Atteinte sexuelle

Le délit d'atteinte sexuelle, prévu et réprimé par les articles 227-25 et 227-26 du code pénal, suppose l'existence d'un contact corporel entre l'auteur et la victime

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour atteinte sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;

[…] La définition, par les articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, du délit d'atteinte sexuelle aggravée, en termes suffisamment précis et explicites, n'est contraire ni au principe de légalité des délits et des peines ni à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.

[…] « alors que l'agression sexuelle suppose une atteinte sexuelle par contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant à une simple référence aux éléments du dossier et à des considérations d'ordre général sur la fiabilité du témoignage des enfants, sans caractériser en quoi les atteintes sexuelles dénoncées auraient été commises avec violence, contrainte ou surprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen" ;

L'atteinte sexuelle qui caractérise le délit d'agression sexuelle prévu par l'article 222-22 du code pénal suppose un contact physique entre l'auteur et la victime ; le caractère sexuel d'une caresse peut être déduit de la manière dont elle est effectuée et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés

Aux termes de l'article 132-19-1, alinéa 7, du code pénal l'état de récidive aggravée ne peut être retenu que pour les délits de violences volontaires, les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, les délits d'agression ou d'atteinte sexuelle et les délits punis de dix ans d'emprisonnement.

Il en est ainsi de l'article 227-25 du Code pénal réprimant le délit d'atteinte sexuelle, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende, qui s'est substitué au délit d'attentat à la pudeur sans violence.

Le fait, pour un professeur, d'embrasser sur la bouche l'une de ses élèves, âgée de quatorze ans, ne saurait constituer un harcèlement sexuel. Il appartient aux juges de rechercher si lesdits faits ne peuvent recevoir la qualification pénale d'atteinte sexuelle commise par un majeur sur une mineure de quinze ans.

Praticien condamné par le tribunal correctionnel à un an d'emprisonnement avec sursis pour atteinte sexuelle sur une patiente. Si le médecin a spontanément reconnu les faits et n'a jamais fait l'objet de tels reproches auparavant, il convient au vue de la gravité des faits d'infliger une sanction comportant une interdiction d'exercer la médecine.