Atteinte à la vie privée

[…] Par le jugement déféré rendu le 6 mars 1996, le tribunal de grande instance de NANTERRE a dit que l'article incriminé portait atteinte à la vie privée et à l'image de Madame Caroline Y… et de ses enfants, a ordonné la publication de la décision dans deux numéros de la revue « ELLE » et a alloué à Madame Caroline Y… la somme de 50.000 francs pour elle-même et celle de 10.000 francs pour chacun de ses enfants, une indemnité de 10.000 francs étant accordée au titre des frais irrépétibles. […] DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION SUR L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE

Ne porte pas atteinte à la vie privée de deux salariés une directrice d'un centre de readaptation agissant ès qualitès et qui se borne à relater aux administrateurs du centre des turbulences dans le personnel, dès lors que la lettre incriminée a eu une diffusion restreinte.

Le délit prévu et réprimé par l'article 368 du Code pénal suppose non seulement une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui mais encore la volonté de porter cette atteinte. Justifie sa décision l'arrêt qui constate que les propos téléphoniques tenus par une personne dans un lieu privé, ont été enregistrés à son insu et qu'au cours de la communication cette personne a été notamment appelée à parler de sa vie conjugale et de ses relations personnelles avec un tiers, après avoir été mise en condition et soumise à un véritable questionnaire soigneusement préparé et orienté. […] Qu'ainsi l'atteinte a l'intimite de la vie privee de dame y… est etablie ;

Le délit de l'article 226-1 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'article 226-6 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre dans les prévisions de l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale, selon lequel l'action publique s'éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite. (1).

Le délit de l'article 368 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'alinéa 2 de l'article 372 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre dans les prévisions de l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui décide que l'action publique s'éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.

Commet le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée le tiers qui enregistre clandestinement les conversations téléphoniques tenues par un commerçant dans son magasin, lequel avait par son utilisation reçu le caractère d'un lieu privé, au sens de l'article 368 du Code pénal (1). […] Que, sur plainte avec constitution de partie civile des epoux z…, les epoux x… etaient alors poursuivis du chef d'atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui ;

[…] Considérant que la société Cdiscount fait valoir pour l'essentiel qu'elle rapporte la preuve de la légitimité des mesures de saisies qui s'inscrivent dans le strict respect du cadre légal en raison des atteintes portées à sa marque et à ses signes distinctifs'; que leur utilité est caractérisée par la nécessité de gérer le risque de dépérissement des preuves'; que contrairement aux allégations adverses, […] qu'elle n'a pas usé de procédés déloyaux, la mise en 'œuvre des mesures pendant la période estivale découlant de la chronologie des faits ni porté atteinte au secret des affaires et à la vie privée de la société Rue du Commerce'; […]

[…] Attendu, d'une part, qu'il resulte de l'article 368 1° du code penal que le delit qu'il prevoit et reprime est constitue lorsqu'une atteinte volontaire est portee a l'intimite de la vie privee d'autrui, notamment par l'enregistrement au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononcees dans un lieu prive par une personne, sans le consentement de celle-ci ;

[…] contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1985, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée et utilisation d'installations de télécommunication sans autorisation, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 5.000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;