Atteinte à la vie privée

Décisions


Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 20 mai 2008, 06/04220
Infirmation

Ne porte pas atteinte à la vie privée de deux salariés une directrice d'un centre de readaptation agissant ès qualitès et qui se borne à relater aux administrateurs du centre des turbulences dans le personnel, dès lors que la lettre incriminée a eu une diffusion restreinte.

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Cour d'appel de Versailles, du 4 mars 1999
Confirmation

[…] Par le jugement déféré rendu le 6 mars 1996, le tribunal de grande instance de NANTERRE a dit que l'article incriminé portait atteinte à la vie privée et à l'image de Madame Caroline Y… et de ses enfants, a ordonné la publication de la décision dans deux numéros de la revue « ELLE » et a alloué à Madame Caroline Y… la somme de 50.000 francs pour elle-même et celle de 10.000 francs pour chacun de ses enfants, une indemnité de 10.000 francs étant accordée au titre des frais irrépétibles. […] DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION SUR L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1997, 96-82.901, Publié au bulletin
Non-lieu à statuer

Le délit de l'article 226-1 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'article 226-6 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre dans les prévisions de l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale, selon lequel l'action publique s'éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite. (1).

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1992, 92-82.340, Publié au bulletin

Le délit de l'article 368 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'alinéa 2 de l'article 372 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre dans les prévisions de l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui décide que l'action publique s'éteint en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 1992, n° 92-82.340

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 janvier 1992, qui, après cassation, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende pour atteinte à l'intimité de la vie privée.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1984, 83-90.029, Publié au bulletin
Cassation partielle

Commet le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée le tiers qui enregistre clandestinement les conversations téléphoniques tenues par un commerçant dans son magasin, lequel avait par son utilisation reçu le caractère d'un lieu privé, au sens de l'article 368 du Code pénal (1). […] Que, sur plainte avec constitution de partie civile des epoux z…, les epoux x… etaient alors poursuivis du chef d'atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui ;

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  • Lieu privé au sens de l'article 368 du code pénal·
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 28 mars 2013, n° 2012/03035, CDISCOUNT SA c/ RUE DU COMMERCE SA
Confirmation

[…] Considérant que la société Cdiscount fait valoir pour l'essentiel qu'elle rapporte la preuve de la légitimité des mesures de saisies qui s'inscrivent dans le strict respect du cadre légal en raison des atteintes portées à sa marque et à ses signes distinctifs'; que leur utilité est caractérisée par la nécessité de gérer le risque de dépérissement des preuves'; que contrairement aux allégations adverses, […] qu'elle n'a pas usé de procédés déloyaux, la mise en 'œuvre des mesures pendant la période estivale découlant de la chronologie des faits ni porté atteinte au secret des affaires et à la vie privée de la société Rue du Commerce'; […]

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1988, 87-85.460, Inédit
Rejet

[…] contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11 e chambre, en date du 22 mai 1987 qui les a condamnés pour atteinte à l'intimité de la vie privée, respectivement à 15 000 francs, 10 000 francs et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; […]

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1983, 82-92.724, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu, d'une part, qu'il resulte de l'article 368 1° du code penal que le delit qu'il prevoit et reprime est constitue lorsqu'une atteinte volontaire est portee a l'intimite de la vie privee d'autrui, notamment par l'enregistrement au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononcees dans un lieu prive par une personne, sans le consentement de celle-ci ;

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  • Lieu privé au sens de l'article 368 du code pénal·
  • 1) atteinte à la vie privee·
  • 2) atteinte à la vie privee·
  • ) atteinte à la vie privee·
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  • Enregistrement clandestin·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 1987, n° 86-90.297
Rejet

[…] contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1985, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée et utilisation d'installations de télécommunication sans autorisation, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 5.000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;

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Commentaires


Le droit à l'image : contre l'atteinte à la vie privée
www.justifit.fr · 15 juin 2020

Dans un lieu privé, toute personne photographiée doit donner son accord. Dans le cas où la personne a conscience qu'elle est prise en photo, et qu'elle ne s'y oppose pas, on considère qu'elle est consentante. Dans un lieu public, vous avez le droit de prendre en photo des personnes connues ou anonyme sans pour autant porter atteinte à leur vie privée. Ainsi, si la photo dévoile un élément de la vie privée des personnes photographiées, vous devrez recueillir leur autorisation. […]

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Lois et règlements


Article 226-1 du Code pénal

Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. 3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lionel Costes, Aude Dorange, Lexis Veille, Chloé Liévaux, Roseline Letteron et 168 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 9 du Code civil

Version depuis le 30 juillet 1994 · En vigueur aujourd'hui

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

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Rapport du rapporteur, Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lionel Costes, Françoise Champeaux, Une Information Lexbase, - Xavier Boucobza - - Yves-marie Serinet et 528 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 mars 2019 au 1 mai 2021

ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Dalloz, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Le Petit Juriste et 65 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 259-2 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur aujourd'hui

Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

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Sabine Haddad, Avocat, www.justifit.fr, Investipole, Me Stéphane Dorn, Maître Haddad Sabine, www.actu-juridique.fr et Jerome Alirol ont également commenté cette décision

Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Version depuis le 3 septembre 1953 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

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Conclusions du rapporteur public, Rapport du rapporteur, Dalloz, Actualités du Droit, Conseil d'État, Françoise Champeaux, Clara Le Stum et 682 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 368 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 1 janvier 1978 au 1 mars 1994

Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an [*durée*] et d'une amende de 2.000 à 60.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*], ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

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Le Petit Juriste, Conseil Constitutionnel, www.revuegeneraledudroit.eu, Murielle Cahen, www.bruzzodubucq.com, Vogel & Vogel et www.actu-juridique.fr ont également commenté cette décision

Article 1 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version depuis le 1 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

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Stéphane Jurgens, Actualités du Droit, Arnaud Touati Et Gary Cohen, Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, www.schmitt-avocats.fr et 41 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 435 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

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Marie Valentini, Marie Danis, justice.ooreka.fr, www.august-debouzy.com, www.revuegeneraledudroit.eu, Gazette du palais, Me Antoine Le Gentil et Antoine Legentil ont également commenté cette décision

Article 1 du Décret n° 2019-228 du 25 mars 2019 renouvelant la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal

Version depuis le 28 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2019.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a été créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 en réponse à la mise en cause de la probité de certains hauts responsables politiques français au cours des années antérieures et à l'exigence croissante d'exemplarité attendue des dirigeants publics de la part de l'opinion. [...] D'une part, il a jugé que portait une atteinte excessive à la vie privée l'obligation, pour les personnes tenues de déposer ces déclarations, de déclarer les activités professionnelles de leurs parents et de leurs enfants. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

entreprise privée ou de formuler un avis sur ces décisions. [...] Le contrôle déontologique des agents publics souhaitant exercer une activité dans le secteur privé concurrentiel doit être apprécié au regard de la liberté d'entreprendre et du respect du droit à la vie privée garantis par la Constitution. Une jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel reconnaît que la liberté d'entreprendre est une liberté constitutionnellement garantie par l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 145 . [...] Ce principe connaît des limitations justifiées par l'intérêt général dès lors que les atteintes portées à cette liberté ne sont pas disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi 146 . […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

entreprise privée ou de formuler un avis sur ces décisions. [...] Le contrôle déontologique des agents publics souhaitant exercer une activité dans le secteur privé concurrentiel doit être apprécié au regard de la liberté d'entreprendre et du respect du droit à la vie privée garantis par la Constitution. Une jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel reconnaît que la liberté d'entreprendre est une liberté constitutionnellement garantie par l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 145 . [...] Ce principe connaît des limitations justifiées par l'intérêt général dès lors que les atteintes portées à cette liberté ne sont pas disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi 146 . […]

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

L'introduction des caméras dans les salles d'audience pose le problème du droit au respect de la vie privée. […] la personne ne pouvant se prévaloir d'un droit à l'oubli pour empêcher qu'il en soit à nouveau fait état » 29 . [...] Aussi, au regard de ces éléments, il convient de souligner que le droit au respect de la vie privée n'est pas absolu, qu'il peut y être porté atteinte à condition que l'atteinte à ce dernier soit prévue par la loi, poursuive un but légitime qui peut consister en l'information du public, et soit nécessaire dans une société démocratique.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

portées au droit au respect de la vie privée. [...] assurer la proportionnalité de l'atteinte portée au respect la vie privé avec les besoins de l'enquête, qui portent sur les motifs d'un tel recours, la qualité des personnes autorisées à y recourir, le ciblage des données demandées ainsi que sur la durée de leur conservation. [...] Ces dispositions visent à renforcer la protection des particuliers qui font l'objet d'enquêtes de l'AMF, s'agissant de l'atteinte à leur vie privée que constitue le recours aux fadets. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Cette inscription ne constitue une peine mais une mesure de police qui doit répondre aux exigences issues du respect dû à la vie privée des personnes. [...] S'agissant de l'immixtion, on entend les situations dans lesquelles le médecin serait sollicité lors de conflits conjugaux ou dans la vie privée du patient. [...] Les dispositions actuelles relatives à la vie privée du code pénal ne permettent pas de sanctionner le comportement d'individus qui par la diffusion d'informations, familiale ou professionnelle d'une personne, […] l'exposerait, elle ou un membre de sa famille, à un risque immédiat d'atteinte à sa vie, à son intégrité physique ou psychique ou à ses biens. [...] De même, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Ces dispositions pourront également être utilement invoquées par l'administration dans les cas de violences contre les personnels de la communauté éducative ou d'atteintes au droit au respect de leur vie privée, notamment par le biais de publications sur des réseaux sociaux. [...] Cette obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans 5 . […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Cette inscription ne constitue une peine mais une mesure de police qui doit répondre aux exigences issues du respect dû à la vie privée des personnes. [...] S'agissant de l'immixtion, on entend les situations dans lesquelles le médecin serait sollicité lors de conflits conjugaux ou dans la vie privée du patient. [...] Les dispositions actuelles relatives à la vie privée du code pénal ne permettent pas de sanctionner le comportement d'individus qui par la diffusion d'informations, familiale ou professionnelle d'une personne, […] l'exposerait, elle ou un membre de sa famille, à un risque immédiat d'atteinte à sa vie, à son intégrité physique ou psychique ou à ses biens. [...] De même, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Pour suivre l'impact du projet de loi et mesurer l'atteinte des résultats, les cinq indicateurs d'impact retenus sont les suivants : [...] Cet indicateur permettra donc de quantifier la contribution du recyclage à l'atteinte de nos engagements climatiques. [...] Enfin, la réduction des dépôts sauvages induira une amélioration du cadre de vie des citoyens. [...] Concernant la vidéo-protection et l'accès aux données du système d'immatriculation des véhicules, seule une intervention du législateur peut étendre le champ des usages possibles, de façon à conserver une proportionnalité entre l'atteinte à la vie privée induite et l'objectif d'intérêt général poursuivi, […]

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Sur l'article 4, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)

Le présent amendement tend à préciser les chartes des plateformes concernant les conséquences psychologiques d'une exposition de la vie privée des mineurs et des risques éventuels liés à la diffusion de l'image de l'enfant. […] Cette exposition permanente de la vie intime de l'enfant peut avoir des conséquences à long terme sur son image, et sur le respect de sa vie privée. [...] Comme le rappelle l'article 16 de Convention Internationale des Droits de l'Enfant : « Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

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