Attribution préférentielle

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mars 2018, 16-24.052, Publié au bulletin
Rejet

La superficie de l'exploitation agricole à prendre en considération en vue de l'attribution préférentielle de droit au titre de l'article 832 du code civil est celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe à celle dont le candidat était propriétaire

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  • Attribution préférentielle·
  • Exploitation agricole·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Succession·
  • Superficie·
  • Parcelle·
  • Bâtiment·
  • Bail·
  • Ferme

Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-12.838, Publié au bulletin
Rejet

L'attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou tout héritier. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui, constatant que l'indivision conventionnelle liant deux indivisaires ne prévoyait pas d'attribution préférentielle du bien indivis, en déduit que la demande d'attribution préférentielle de l'un d'eux ne peut qu'être rejetée

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  • Attribution préférentielle·
  • Stipulation entre les parties·
  • Indivision conventionnelle·
  • Beneficiaires·
  • Détermination·
  • Indivision·
  • Bien immobilier·
  • Licitation·
  • Indivision successorale·
  • Soulte

Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-25.622, Publié au bulletin
Rejet

La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation

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  • Attribution préférentielle·
  • Exploitation agricole·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Succession·
  • Critères·
  • Parcelle·
  • Exploitation·
  • Descendant·
  • Associé

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-18.823, Publié au bulletin
Rejet

Selon l'article 834 du code civil, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il peut y renoncer lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.

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  • Attribution préférentielle·
  • Augmentation de la valeur du bien de plus du quart·
  • Renonciation·
  • Conditions·
  • Exceptions·
  • Succession·
  • Propriété·
  • Successions·
  • Veuve·
  • Licitation

Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-19.326, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il ressort de l'article 832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause, que l'unité économique que doit constituer une exploitation agricole pour pouvoir faire l'objet d'une attribution préférentielle par voie de partage peut être formée pour une part, de biens dont le demandeur était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès

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  • Attribution préférentielle·
  • Exploitation agricole·
  • Unité économique·
  • Possibilité·
  • Conditions·
  • Succession·
  • Parcelle·
  • Cohésion économique·
  • Demande·
  • Pièces

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-11.724, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y a sa résidence

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  • Bien faisant l'objet de l'attribution·
  • Attribution préférentielle·
  • Local servant effectivement d'habitation à l'un des époux·
  • Droit au bail emphytéotique·
  • Communauté entre époux·
  • Résidence du demandeur·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Conditions·
  • Bail emphytéotique·
  • Divorce

Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-18.170, Publié au bulletin
Rejet

L'efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d'un bien indivis est subordonnée au résultat du partage. Le bénéficiaire d'une attribution préférentielle, qui ne devient propriétaire du bien attribué qu'au jour du partage définitif, demeure libre d'y renoncer tant que celui-ci n'est pas intervenu. Il en résulte que ne porte pas atteinte au principe d'irrévocabilité des donations le fait de renoncer, avant le partage, à l'attribution préférentielle d'un bien indivis dont l'attributaire avait fait donation

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  • Attribution préférentielle·
  • Cession de ses droits dans les biens indivis·
  • Donation d'un bien indivis·
  • Applications diverses·
  • Condition indivision·
  • Partage ultérieur·
  • Portée indivision·
  • Caractérisation·
  • Irrévocabilité·
  • Portée partage

Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2014, 12-25.322 12-26.460, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Il résulte des articles 832 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'un local servant d'habitation ne peut pas faire l'objet d'une attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers

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  • Bien faisant l'objet de l'attribution·
  • Attribution préférentielle·
  • Bien indivis entre les héritiers et un tiers·
  • Local servant d'habitation·
  • Succession·
  • Exclusion·
  • Décès·
  • Soulte·
  • Héritier·
  • Résidence

Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2016, 15-14.822, Publié au bulletin
Cassation partielle

La valeur d'un immeuble est sans incidence sur le principe de son attribution préférentielle par le juge du divorce

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  • Bien faisant l'objet de l'attribution·
  • Attribution préférentielle·
  • Règles spécifiques au divorce·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Évaluation préalable du bien·
  • Effets à l'égard des époux·
  • Effets quant aux biens·
  • Effets du divorce·
  • Conditions·
  • Divorce

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1965, Publié au bulletin
Rejet

La loi du 19 decembre 1961 n'a pas modifie l'article 832 du code civil en tant qu'il subordonne a la qualite de "co-proprietaire" la faculte pour le conjoint survivant ou l'heritier de demander dans le partage une attribution preferentielle. […]

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  • Attribution preferentielle·
  • Domaine rural·
  • Beneficiaire·
  • Succession·
  • Successions·
  • Usufruit·
  • Attribution préférentielle·
  • Fermier·
  • Héritier·
  • Exploitation
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Commentaires


Attribution préférentielle divorce
www.justifit.fr · 4 décembre 2020

Priorité de la demande d’attribution préférentielle au conjoint survivant
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 30 novembre 2015

Attribution préférentielle et liquidation judicaire d’un indivisaire
www.avocats-5malraux.com · 4 octobre 2017

Dès lors, la demande d'attribution préférentielle de cet immeuble se doit d'être examinée.

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Attribution préférentielle et liquidation judiciaire d’un indivisaire
www.avocats-5malraux.com · 4 octobre 2017

Dès lors, la demande d'attribution préférentielle de cet immeuble se doit d'être examinée.

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Non-paiement de la soulte et attribution préférentielle
www.dagorne-avocats.com

Aux termes de l'article 1476, alinéa 2, du code civil, en cas de dissolution de la communauté par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, « l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant ». […] En revanche, l'article n'érige pas le non-paiement de la soulte par l'attributaire en une cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle. […]

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Lois et règlements


Article 832-3 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité.

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Article 831 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

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Article 1476 du Code civil
Version depuis le 1 février 1966 · En vigueur aujourd'hui

Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.

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Article 834 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.

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Article 1844-9 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 1978 · En vigueur aujourd'hui

Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire. Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés. Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve

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Article 832-4 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829. Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.

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Documents parlementaires

Sur l'article 5, renuméroté article 4
Le code civil en son article 831-2 prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle. La proposition de loi définit que l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice. Cette disposition est certainement pertinente dans son principe en Polynésie française, mais elle soulève des questions particulières sur ce territoire, qu'il convient de mieux évaluer. Il est donc proposé de ne pas retenir provisoirement la Polynésie française dans le champ d'application. Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 10
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice. [...] L'attribution préférentielle du logement, prévue à l'article 831-2 du code civil, permet de soustraire un bien aux règles ordinaires du partage qui impliquent, […] Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 10
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice. [...] L'attribution préférentielle du logement, prévue à l'article 831-2 du code civil, permet de soustraire un bien aux règles ordinaires du partage qui impliquent, […] Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 4
Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise, sous l'appréciation et le contrôle du tribunal, si le demandeur à ladite attribution démontre qu'il avait sa résidence sur la propriété, par une possession continue, […] Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 4
[…] dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice. [...] Cet amendement vise à étendre aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy l'application du dispositif d'attribution préférentielle, […] Lire la suite…
L'amendement proposé par la députée Maina Sage vient étendre les adaptations prévues pour la Polynésie sur l'attribution préférentielle du logement, aux successions ouvertes et non partagées avant la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française. Si cette loi ne contient aucune disposition relative à son application dans le temps, cette question avait déjà été envisagée lors de son adoption. Il avait alors été considéré que cette disposition visait à ouvrir un droit à une attribution préférentielle, en se plaçant au jour de l'action en partage pour vérifier la condition Lire la suite…
proposée permettra que les financements attribués au titre de cette mesure puissent être traités comptablement par les établissements de santé en subventions d'investissement amortissables (comptes 131) et non comme un complément de dotations (comptes 102 hormis les comptes 1021,1025 et 1026). […] Lire la suite…
[…] Il est notamment chargé d'attribuer à chaque entreprise le numéro unique [...] physiques ; raison ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique, […] Lire la suite…
Sur l'article 77 bis b, renuméroté article 244
En l'absence de disposition spécifique de droit transitoire dans la loi du 26 juillet 2019, l'assouplissement pour la Polynésie française des conditions d'attribution préférentielle ne s'applique qu'aux successions ouvertes après l'entrée en vigueur de ladite loi, conformément au principe de non rétroactivité posé par l'article 2 du code civil. […] Lire la suite…
[…] [...] l'investissement des départements Article 45 bis Harmonisation du calendrier de notification et de publicité des dotations de soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales Article 46 Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité Article 47 Répartition de la dotation globale de fonctionnement Article 47 bis Publication dans un format ouvert et réutilisable de la liste des opérations subventionnées au titre des dotations d'équipement des territoires ruraux et de soutien à l'investissement local [...] Article 47 ter Création d'un fonds de solidarité régional Article 47 quater Encadrement de la procédure de révision des attributions […] Lire la suite…
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