Augmentation de loyer

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1993), que l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC) ayant donné à bail un logement à M me X…, lui a notifié une augmentation de loyer, après l'exécution de travaux dans l'immeuble, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, en application de l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation ; […] Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article L. 442-1-1 du Code de la construction et de l'habitation les loyers sont fixés librement, par l'organisme propriétaire, sous réserve de respecter la convention conclue avec l'Etat ;

Er il ne peut etre fait grief a un arret de ne pas preciser si les deux avenirs prevus par l'article 462 du code de procedure civile avaient ete delivres a intervalle de 15 jours pour permettre au demandeur de requerir un arret contradictoire en l'absence de reponse du defendeur, des lors qu'il resulte des originaux des deux avenirs que ce delai a ete respecte en l'espece. eme pour que l'article 7 de la loi du 1 er septembre 1948 recoive application ; il faut qu'il soit etabli que le proprietaire ait exerce une pression sur le locataire en agissant de mauvaise foi, pour lui imposer ou tenter de lui imposer un prix illicite et le seul fait de reclamer une augmentation de loyer ou de refuser des reparations ne saurait constituer une contrainte de la part d'un proprietaire.

[…] Attendu que la société Fort de Vanves fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'augmentation du loyer sur le fondement de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, alors, selon le moyen, 1°) que le bail tacitement reconduit après l'échéance primitive étant un bail à durée déterminée, […] était à durée déterminée expirant le 30 juin 1987 ; que, dès lors, la société bailleresse était recevable à notifier une demande d'augmentation des loyers fondée sur l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, avant le terme du bail, sans autre condition de délai ; qu'en décidant le contraire, […]

Justifie légalement sa décision de débouter des bailleurs de leur action en résiliation du bail pour défaut de notification de la cession, la cour d'appel qui relève que l'absence de notification avait été couverte par l'acquiescement des bailleurs qui, non seulement avaient perçu des loyers mais avaient également établi des quittances au nom du cessionnaire sans la moindre réserve ni protestation et lui avaient directement réclamé une augmentation de loyer.

Ne fait qu'user de son pouvoir souverain la cour d'appel qui decide que l'adjudication d'un immeuble qui avait declare conserver le locataire tant qu'il le desirerait sans augmentation de loyer jusqu'a la fin de son bail actuel avait entendu que ce bail ne se perpetuerait pas au-dela de l'echeance prevue et que la promesse ainsi faite ne pouvait etre reputee comme valant renouvellement.

Alors même qu'elle n'était pas tenue de consentir une augmentation de loyer à son bailleur, une société avait intérêt, eu égard aux inconvénients qui pourraient en résulter pour elle, à éviter la défaillance de ce dernier, dont la santé financière était menacée par des charges de remboursement d'emprunt excédant les produits tirés de la location des locaux occupés par elle. L'administration n'est ainsi pas fondée à soutenir qu'en acceptant une telle augmentation de loyer, qui ne faisait, d'ailleurs, que porter celui-ci à un niveau correspondant au prix du marché locatif de la ville, la société aurait engagé une dépense contraire à l'intérêt de l'entreprise, constitutive d'un acte anormal de gestion.

[…] 2°/ qu'aux termes de l'article 17 d de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, […] que cependant, dès lors que les augmentations pratiquées en pareil cas n'ont jamais fait l'objet de contestation par les preneurs, […] que M. X… faisait valoir que la révision du loyer est possible même sans clause écrite lorsqu'elle résulte d'un accord entre les parties, un tel accord pouvant résulter des notifications d'augmentation de loyer en suite d'une révision et de l'attitude constante et répétée du preneur caractérisant un accord tacite sur l'indexation du loyer, […] les loyers dus par les locataires de novembre 2004 à juin 2009 s'élèvent à 8 400 euros ; que M. […]

[…] Attendu que M me Rivière fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du loyer annuel au 22 janvier 1988, alors, selon le moyen, 1° que le bail d'un local à usage exclusivement professionnel proposé dans le cadre de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 est régi, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que le bail litigieux en l'absence d'accord contraire des parties comportait cette double faculté, mais en a déduit une augmentation corrélative du montant du loyer, a violé l'article 1717 du Code civil et l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2° qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986, […]

C'est à bon droit qu'une cour d'appel qui relève qu'outre la consultation obligatoire prévue par l'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur a procédé à la consultation individuelle facultative des locataires prévue par l'article 42 de cette loi et que la majorité requise pour cette dernière consultation n'a pas été atteinte en déduit que l'augmentation des loyers consécutive à la réalisation des travaux n'a pas été approuvée […] ont assigné celui-ci en restitution d'un trop-perçu de loyer au motif que l'augmentation de leur loyer décidée par le bailleur à la suite de travaux d'amélioration était irrégulière ;