Auto-entrepreneur
Décisions
L'exclusion d'un auto-entrepreneur du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement ne caractérise pas, en soi, celle de son conjoint
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. X… exerçait une activité commerciale en qualité d'auto-entrepreneur à compter du 1er mars 2009 au service de la société Languedoc géothermie ; que le 16 mai 2011, la société était placée en liquidation judiciaire et M. Y… désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que M. X… saisissait la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa relation avec la société en relation salariale ;
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[…] Mais attendu que, tenu de réexaminer la situation des débiteurs au jour où il statuait, le juge du tribunal d'instance, qui a constaté que M. [J] exerçait une activité professionnelle sous le statut d'auto-entrepreneur a exactement retenu qu'il ne relevait pas de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
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[…] Attendu que, pour dire que M. [M] ne peut pas bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, le jugement retient que celui-ci, auto-entrepreneur jusqu'au 31 décembre 2014, relevait à la date du jugement des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ;
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communication de son relevé de carrière pour son activité d'auto-entrepreneur.
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[…] — requalifié le statut d'auto-entrepreneur en contrat de travail salarié pour Mme [J] [D], MM. [L] [V], [Q] [Z] et [T] [T] ; […]
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communication du document attestant qu'elle a cessé son activité d'auto-entrepreneur et qu'elle ne peut prétendre à aucune retraite de la CIPAV.
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 octobre 2015), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 2010 au 28 février 2011, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes versées par la société Omicron (la société) à des personnes auxquelles elle avait recours en qualité d'auto-entrepreneurs et annulé les réductions et exonérations dont bénéficiait cette dernière ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
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[…] les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, cette présomption légale de non-salariat qui bénéficie aux personnes sous le statut d'auto-entrepreneur peut être détruite s'il est établi qu'elles fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
Lire la suite…- Recherche des infractions constitutives de travail illégal·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-85.638, Publié au bulletin
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner une société du chef de travail dissimulé, retient, que, sous le couvert de mandats qu'elle avait établis avec d'anciens salariés ayant pris ensuite le statut d'auto-entrepreneur, ces derniers fournissaient en réalité des prestations les plaçant dans une situation de subordination juridique permanente par rapport à la société
Lire la suite…- Emploi de fait d'anciens salariés sous le statut d'auto·
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Commentaires
Il lui demande ce qu'il envisage pour limiter les conséquences néfastes de l'entrée en application du statut d'auto-entrepreneur dans cette profession.Depuis sa création au 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un engouement considérable de la part des porteurs de projet de création d'une activité indépendante (ainsi, plus de 182 000 auto-entrepreneurs se sont déjà inscrits entre le 1er janvier 2009 et le 15 juillet dernier). […] L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. […]
Lire la suite…Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une difficulté d'interprétation de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a notamment instauré le statut d'auto-entrepreneur. […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de corriger ce statut de l'auto-entrepreneur et exclure les activités artisanales réglementées en application de la loi du 5 juillet 1996 du bénéfice de ce nouveau statut.Depuis sa création au 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un grand engouement de la part des porteurs de projet de création d'une activité indépendante. […] L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. […]
Lire la suite…Michel Houel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008. […] Monsieur Houel, vous avez souhaité appeler l'attention de mon collègue Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le statut de l'auto-entrepreneur créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […]
Lire la suite…En effet, ces artisans expriment la crainte de voir se développer une concurrence déloyale de la part d'auto-entrepreneurs exerçant des activités similaires aux leurs sans qu'ils soient soumis aux obligations dont eux-mêmes s'acquittent. […]
Lire la suite…[…] août 2008 de modernisation de l'économie : la création d'un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels souhaitant exercer à titre principal ou complémentaire, […] commerciale ou libérale plus communément appelée « statut de l'auto - entrepreneur […] En conséquence il lui demande quels profonds aménagements il compte apporter à ce statut d'auto - entrepreneur pour mettre un terme à ces interrogations et protéger les activités artisanales réglementées en application de la loi du 5 Juillet 1996La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'auto - entrepreneur […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés particulières posées par l'application du statut d'auto-entrepreneur dans la profession de taxi. […]
Lire la suite…Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application du statut d'auto-entrepreneur pour des artisans déjà installés. […]
Lire la suite…Patrice Verchère appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nécessaire accès des détenus au statut d'auto-entrepreneur. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 24 de la LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, avant le 15 avril 2011, un rapport relatif aux conséquences budgétaires et économiques du régime dit « de l'auto-entrepreneur ».
Lire la suite…Article L526-7 du Code de commerce
Lorsque l'activité exercée par l'entrepreneur individuel est inscrite à la fois au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, la déclaration est effectuée auprès du registre du commerce et des sociétés.
Lire la suite…Article R526-3 du Code de commerce
[…] 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ; […]
Lire la suite…Article L526-6 du Code de commerce
Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7.
Lire la suite…Article L526-8 du Code de commerce
I.-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l'article L. 526-7 pour y être annexé.
Lire la suite…Article Annexe IV de l'Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative
[…] Pour les personnes n'exerçant plus d'activité professionnelle : justificatif de domicile. Déclaration d'affiliation à l'URSSAF (le cas échéant). Pour les dirigeants de sociétés : K Bis et numéro d'inscription SIRET. Pour les auto-entrepreneurs : option pour le statut d'auto-entrepreneur. Pour les salariés : attestation de l'employeur autorisant le candidat à effectuer les
Lire la suite…Article Annexe II de l'Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative
[…] Pour les personnes n'exerçant plus d'activité professionnelle : justificatif de domicile. Déclaration d'affiliation à l'URSSAF (le cas échéant). Pour les dirigeants de sociétés : K Bis et numéro d'inscription SIRET. Pour les auto-entrepreneurs : option pour le statut d'auto-entrepreneur. Pour les salariés : attestation de l'employeur autorisant le candidat à effectuer les
Lire la suite…Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers
Public concerné : les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale en complément de l'exercice d'une autre activité ou de la perception d'une pension de retraite. […]
Lire la suite…Article Annexe 4 de l'Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
[…] -Je suis un auto- entrepreneur
Lire la suite…Article L526-1 du Code de commerce
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage …
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Monsieur le secrétaire d'État, je me réjouis de votre présence, vous qui connaissez particulièrement bien le problème du statut de l'auto-entrepreneur. […]
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