Autorité parentale

Décisions


Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 janvier 2017, 15-28.935, Publié au bulletin
Cassation

Lorsqu'en cas de refus abusif ou injustifié ou encore de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, et que l'intérêt de l'enfant le justifie, le juge des enfants autorise, à titre exceptionnel, la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale, qui n'est pas usuel, sa décision doit avoir un objet précis et être limitée dans le temps

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  • Refus ou négligence des détenteurs de l'autorité parentale·
  • Détermination autorité parentale·
  • Autorité parentale·
  • Autorisation à titre exceptionnel·
  • Intervention du juge des enfants·
  • Relations avec un tiers·
  • Assistance éducative·
  • Personne de l'enfant·
  • Possibilité·
  • Compétence

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mai 2010, 09-65.208, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour se prononcer sur une demande de retrait de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 378-1 du code civil, caractérise, à la date à laquelle elle statue, le comportement ou l'état du parent de l'enfant mettant manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de ce dernier

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  • Autorité parentale·
  • Caractérisation·
  • Détermination·
  • Appréciation·
  • Conditions·
  • Enfant·
  • Mineur·
  • Condamnation pénale·
  • En l'état·
  • Père

Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-12.623, Publié au bulletin
Rejet

Si l'article 377, alinéa 1 er , du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

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  • Autorité parentale·
  • Applications diverses·
  • Délégation à un tiers·
  • Caractérisation·
  • Conditions·
  • Définition·
  • Délégation·
  • Enfant·
  • Mère·
  • École

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2007, 04-15.676, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la partenaire d'un pacte civil de solidarité, la cour d'appel qui retient, à juste titre, que la mère biologique perdrait son autorité parentale sur ses enfants en cas d'adoption par sa compagne alors qu'il y a communauté de vie, puis relève que la délégation de l'autorité parentale ne peut être demandée que si les circonstances l'exigent, ce qui n'est ni établi, ni allégué et qu'en l'espèce une telle délégation ou son partage sont, à l'égard d'une adoption, antinomique et contradictoire, l'adoption d'un enfant mineur ayant pour but de conférer l'autorité parentale au seul adoptant

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  • Transfert de l'autorité parentale au profit de l'adoptant·
  • Applications diverses autorité parentale·
  • Cas autorité parentale·
  • Mère biologique des enfants·
  • Délégation à un tiers·
  • Domaine d'application·
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Caractérisation·
  • Conditions

Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-17.275, Publié au bulletin
Rejet

Le père d'un enfant mineur ayant demandé l'exercice en commun de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à une cour d'appel d'avoir omis de rechercher si sa fille avait été informée de son droit à être entendue par le juge et assistée par un avocat dès lors qu'il ne s'est pas prévalu de ce prétendu défaut d'information devant les juges du fond

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  • Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale·
  • Autorité parentale·
  • Intervention du juge aux affaires familiales·
  • Sentiments exprimés par l'enfant mineur·
  • Audition de l'enfant en justice·
  • Éléments à considérer·
  • Information du mineur·
  • Audition du mineur·
  • Office du juge·
  • Détermination

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 17-23.627, Publié au bulletin
Rejet

L'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom

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  • Exercice de l'autorité parentale·
  • Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant·
  • Actions aux fins d'établissement de la filiation·
  • Actions relatives à la filiation·
  • Applications diverses filiation·
  • Décision du tribunal saisi·
  • Applications diverses·
  • Tribunal saisi·
  • Détermination·
  • Possibilité

Cour d'appel de Nîmes, 15 avril 2010, 10/00003

Aux termes de l'article 1203 du code de procédure civile, les parties sont en matière de délégation d'autorité parentale dispensées du ministère d'avocat. L'appel est donc régi par les règles de la procédure sans représentation obligatoire. En application de l'article 932 du code précité, auquel il n'est pas expressément dérogé en matière de délégation d'autorité parentale, l'appel est formé par déclaration que la partie ou tout mandataire adresse, par pli recommandé, à la Cour. La constitution d'avoué n'est donc pas exigée. En application de l'article 1191 du même code, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

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  • Délégation de l'autorité parentale·
  • Autorité parentale·
  • Procédure·
  • Enfant·
  • Vacances·
  • Père·
  • Appel·
  • Notification·
  • Délégation·
  • Juge

Cour d'appel de Versailles, du 25 juin 1998, 1998-1113
Infirmation partielle

L'article 377-2 du Code civil -énonçant que "la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transféré par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles"- ne réserve pas aux parents de l'enfant ou au ministère public, voire à un tiers, l'action qu'il ouvre en cas de circonstances nouvelles, et n'exclut pas en tout cas du bénéfice de cette action le délégataire de l'autorité parentale. […]

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  • Autorité parentale·
  • Délégation·
  • Enfant·
  • Révocation·
  • Transfert·
  • Action·
  • Jugement·
  • Demande·
  • Ministère public·
  • Restitution

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-15.647, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 365 du code civil la cour d'appel qui prononce une adoption simple en faveur de la compagne pacsée de la mère biologique, alors qu'une telle adoption réalise un transfert des droits d'autorité parentale, privant cette dernière, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits

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  • Transfert de l'autorité parentale au profit de l'adoptant·
  • Domaine d'application·
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Exclusion·
  • Filiation·
  • Autorité parentale·
  • Mère·
  • Enfant·
  • Délégation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1992, 92-80.200, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte des dispositions combinées des articles 374 et 378 du Code civil, que les père et mère qui sont condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant peuvent, alors même qu'ils n'en ont pas l'exercice, être déchus de l'autorité parentale (1).

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  • Parent ayant l'exercice de l'autorité parentale·
  • Autorité parentale·
  • Conditions·
  • Déchéance·
  • Père·
  • Dominique·
  • Enfant naturel·
  • Coups·
  • Fracture·
  • Violences volontaires
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Commentaires


Autorité parentale
www.avocat-jolinon.fr · 17 janvier 2021

de l'autorité parentale et la résidence des enfants notamment. […] En quoi consiste concrètement l'autorité parentale ? En application de l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale recouvre un ensemble de droits et de devoirs exercés dans l'intérêt de l'enfant, pour notamment le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité et pour assurer son éducation. […] . Peut-on avoir l'autorité parentale exclusive ? Lorsque les parents se séparent, en principe l'autorité parentale continue à s'exercer en commun. […]

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L'autorité parentale
www.abecassis-avocat.fr · 13 mai 2021

L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Exercice de l'autorité parentale En principe, les deux parents exercent en commun l'autorité parentale. […] L'autorité parentale est également exercée unilatéralement lorsque l'autre parent est hors d'état de manifester sa volonté, est privé de l'autorité parentale ou en cas de décès d'un des parents. Cependant, le parent n'exerçant pas l'autorité parentale aura toutefois un droit de visite et d'hébergement. […] La délégation de l'autorité parentale intervient uniquement par jugement et permet le transfert d'une partie ou de la totalité de l'autorité parentale à un tiers. Elle peut être consentie par les parents « lorsque les circonstances l'exigent » ou imposée. […]

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Autorite parentale
www.avocat-saint-arroman-petroff.com · 6 mars 2019

retour au menuL'exercice exclusif de l'autorité parentale est-il possible ? […]

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Autorité parentale
www.maitre-coville-locatelli.com · 29 novembre 2016

L'autorité parentale est définie l'article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] . » Le principe posé par l'article 372 du code civil est l'exercice en commun de l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de cet exercice, chacun d'eux devant maintenir les liens de celui-ci avec l'autre parent. […] En raison de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les père et mère doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de leur enfant commun et notamment les décisions relatives à : la scolarité et l'orientation professionnelle. la religion.

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Autorité parentale
www.maitre-coville-locatelli.com

L'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs exercés par les parents dans l'intérêt de leurs enfants mineurs non émancipés. […] Comme toutes les mesures en matière d'autorité parentale, les décisions prises par le juge ou les conventions qu'il homologue sont provisoires : elles peuvent être modifiées à tout moment, selon ce qu'éxige l'intérêt de l'enfant.

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L’autorité parentale conjointe
www.justifit.fr · 4 mai 2021

Autorité parentale conjointe : que dit la loi ? L'autorité parentale appartient aux parents, c'est-à-dire qu'elle est a priori conjointe. L'entretien et l'éducation des enfants sont en effet dans la très grande majorité des cas réalisés par les deux parents. L'autorité parentale est donc, en droit, conjointe. […] Quels sont les droits et les devoirs des parents qui exercent l'autorité parentale conjointe ? Selon l'article 371-1 du Code civil, « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ». Quels sont les droits et les devoirs des parents exerçant l'autorité parentale ? […]

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Séparation et autorité parentale
www.avocat-bellet.fr · 30 octobre 2014

En cas de séparation, l'autorité parentale est confiée aux deux parents (c'est le principe général) ou par exception à un seul des deux parents. […]

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Autorité parentale : décret
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.

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L'autorité parentale conjointe
Maître Barbara Régent · LegaVox · 22 octobre 2021

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère et vise à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

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L’autorité parentale - Fain Avocats
www.fain-avocats.fr · 27 mai 2010

L'autorité parentale se définit comme l'ensemble des droits et des pouvoirs reconnus par la loi aux père et mère sur leurs enfants mineurs non émancipés et sur leurs biens. Ils ont notamment des devoirs de protection, d'éducation, d'entretien.

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Lois et règlements


Article 377 du Code civil

Version depuis le 30 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lexis Veille, Par astrid Marais, M. H. et 48 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 378 du Code civil

Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent.

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Rapport du rapporteur, Dalloz, Par claire-marie Casanova, Le Petit Juriste, M. H., Le Moniteur, bacaly.univ-lyon3.fr et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 372 du Code civil

Version depuis le 4 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Merryl Hervieu, Par claire-marie Casanova, Dépêches JurisClasseur, Lexis Veille, M. H. et 69 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 371-1 du Code civil

Version depuis le 12 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Dalloz, Par pierre Rousseau, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Dépêches JurisClasseur et 117 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 373-2 du Code civil

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme

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Dalloz, Aude Dorange, Cécilie Blanc, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Adeline Gouttenoire, Professeur À La Fac, Le Petit Juriste et 116 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 378-1 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou

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Dalloz, Roseline Letteron, Le Petit Juriste, www.revuedlf.com, www.maitre-eolas.fr, www.bouzenoune-avocat.com, Conseil Constitutionnel et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 379-1 du Code civil

Version depuis le 30 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.

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Dalloz, Le Petit Juriste, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, www.actu-juridique.fr, Avi Bitton Avocats, www.avibitton.com et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 373-2-10 du Code civil

Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

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Aude Dorange, Dalloz, Par fabrice Vert Et Hirbod Dehghani-azar, EFL Actualités, Dépêches JurisClasseur, M. H., Le Moniteur et 35 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 373-2-8 du Code civil

Version depuis le 5 mars 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

 Lire la suite…
Dalloz, Merryl Hervieu, M. H., Le Petit Juriste, Le Moniteur, Gauthier Lecocq, Avocat., Aurélie Thuegaz, Avocat. et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 381 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.

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bacaly.univ-lyon3.fr, Samira Meziani, Avocat, Village Justice, www.legavox.fr, Investipole, Maître Haddad Sabine et www.ferranteavocat.com ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Le chapitre 1er est consacré à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales. […]

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Sur le projet de loi · Projet en discussion

TIERS DE CONFIANCE ______________________________________________________ 14 ARTICLE 2 : L'AUTORITE PARENTALE ______________________________________ 19 [...] En effet, si le retrait de l'autorité parentale peut être prononcé, il n'est envisagé en général que dans les cas les plus graves et après condamnation. [...] . » Cet article ne permet pas de prononcer le retrait de l'autorité parentale au stade des poursuites. [...] relatives à l'exercice de l'autorité parentale mises en œuvre en cas de violences conjugales par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 précitée.

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Sur l'article 2 quinquies, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Cet amendement procède à des améliorations techniques à l'article 2 quinquies, relatif au retrait de l'autorité parentale, sans modifier l'équilibre du texte approuvé par la commission mixte paritaire. […]

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Sur l'article 2 bis · Projet en discussion

L'objectif poursuivi par l'article 2 bis est tout à fait louable puisque qu'il vise à éviter qu'un parent défaillant voire dangereux, ayant été privé de l'exercice de l'autorité parentale par une décision judiciaire antérieure, ne recouvre ses droits de manière fortuite lorsque le parent exerçant seul cette autorité décède brutalement ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité. [...] L'article 2 bis, en effet, empêche qu'un parent privé de l'autorité parentale par une décision judiciaire antérieure ne recouvre ses droits à la mort de l'autre parent mais ne précise pas de quelle décision judiciaire il s'agit et quelles seraient alors les conséquences. […]

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Sur l'article 2 quinquies, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

La commission mixte paritaire a fait le choix d'une suspension de l'exercice de l'autorité parentale en cas de crime commis sur la personne de l'autre parent, à charge pour le juge de procéder ensuite à une délégation forcée de l'autorité parentale sur les enfants. […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Il n'est pas démagogue d'avancer qu'une partie de ces actes peuvent s'expliquer, dans certains cas, par un renoncement de l'exercice de l'autorité parentale. […]

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Sur l'article 2 quinquies · Projet en discussion

L'article 2 quinquies prévoit que le juge aux affaires familiales délivrant une ordonnance de protection ne puisse confier l'exercice de l'autorité parentale qu'à la partie demanderesse. […]

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Sur l'article 2 · Projet en discussion

Le présent amendement vise à limiter à une durée d'un an l'autorisation donnée par le juge à la personne ou au service gardien de l'enfant d'accomplir des actes non usuels relevant de l'autorité parentale. […]

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Sur l'article 2 quinquies, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur les conséquences du maintien de l'autorité parentale de l'auteur de violences intrafamiliales et sur la possibilité d'envisager la suspension, voire le retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, a fortiori quand l'auteur de violences a été condamné pour le meurtre ou l'assassinat de l'autre parent. [...] Cet amendement vise à favoriser un changement de regard sur la question de l'autorité parentale, afin de rendre plus évidente la suspension, […]

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Sur l'article 1er · Proposition en discussion

Après l'alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'infraction est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. » [...] Cet amendement tend à prévoir que le juge pénal devra se prononcer, en cas de condamnation d'un titulaire de l'autorité parentale, sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de cette autorité. Les articles 378 et 379-1 du code civil permettent au juge pénal de prononcer ce retrait mais ils ne lui imposent pas d'examiner systématiquement cette question.

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