Autorité parentale

Lorsqu'en cas de refus abusif ou injustifié ou encore de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, et que l'intérêt de l'enfant le justifie, le juge des enfants autorise, à titre exceptionnel, la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale, qui n'est pas usuel, sa décision doit avoir un objet précis et être limitée dans le temps

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour se prononcer sur une demande de retrait de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 378-1 du code civil, caractérise, à la date à laquelle elle statue, le comportement ou l'état du parent de l'enfant mettant manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de ce dernier

Si l'article 377, alinéa 1 er , du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la partenaire d'un pacte civil de solidarité, la cour d'appel qui retient, à juste titre, que la mère biologique perdrait son autorité parentale sur ses enfants en cas d'adoption par sa compagne alors qu'il y a communauté de vie, puis relève que la délégation de l'autorité parentale ne peut être demandée que si les circonstances l'exigent, ce qui n'est ni établi, ni allégué et qu'en l'espèce une telle délégation ou son partage sont, à l'égard d'une adoption, antinomique et contradictoire, l'adoption d'un enfant mineur ayant pour but de conférer l'autorité parentale au seul adoptant

Le père d'un enfant mineur ayant demandé l'exercice en commun de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à une cour d'appel d'avoir omis de rechercher si sa fille avait été informée de son droit à être entendue par le juge et assistée par un avocat dès lors qu'il ne s'est pas prévalu de ce prétendu défaut d'information devant les juges du fond

L'article 377-2 du Code civil -énonçant que "la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transféré par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles"- ne réserve pas aux parents de l'enfant ou au ministère public, voire à un tiers, l'action qu'il ouvre en cas de circonstances nouvelles, et n'exclut pas en tout cas du bénéfice de cette action le délégataire de l'autorité parentale. […]

Aux termes de l'article 1203 du code de procédure civile, les parties sont en matière de délégation d'autorité parentale dispensées du ministère d'avocat. L'appel est donc régi par les règles de la procédure sans représentation obligatoire. En application de l'article 932 du code précité, auquel il n'est pas expressément dérogé en matière de délégation d'autorité parentale, l'appel est formé par déclaration que la partie ou tout mandataire adresse, par pli recommandé, à la Cour. La constitution d'avoué n'est donc pas exigée. En application de l'article 1191 du même code, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Aux termes de l'article 372 du Code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. C'est à juste titre que le premier juge a débouté l'appelante de sa demande tendant à se voir confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale, dès lors que, dans l'intérêt de l'enfant, il appartient à la mère de dépasser les relation conflictuelles qui l'opposent au père depuis le jugement de divorce, et qui ont justifié la saisine du juge à de multiples reprises, et de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant mineur avec son père

L'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom