Auxiliaire de justice

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-23.646, Publié au bulletin
Rejet

Fait une exacte application de l'article 72 2° du décret du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui prononce la nullité d'une surenchère portée par une société civile immobilière, dont le gérant et unique associé, avocat, était intervenu en tant qu'auxiliaire de justice dans la procédure de saisie immobilière en se présentant, lors de la visite préalable à l'adjudication, comme le conseil de l'un des associés de la société civile immobilière, débitrice saisie

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  • Auxiliaire de justice intervenu dans la procédure·
  • Interdiction d'enchérir·
  • Saisie immobilière·
  • Règles communes·
  • Détermination·
  • Adjudication·
  • Déclaration·
  • Surenchère·
  • Enchères·
  • Auxiliaire de justice

Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-22.374, Publié au bulletin
Cassation

Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile sont applicables au litige opposant l'ordre des avocats d'un barreau à une personne à laquelle il est reproché d'exercer une activité juridique et de représentation réservée à la profession d'avocat, l'ordre des avocats, partie à l'instance, étant légalement représenté par son bâtonnier qui a la qualité d'auxiliaire de justice et exerce lui-même dans le ressort de la juridiction saisie

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  • Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice·
  • Auxiliaire de justice·
  • Ordre des avocats représenté par son bâtonnier·
  • Compétence territoriale·
  • Règles particulières·
  • Compétence·
  • Courtier·
  • Ordre des avocats·
  • Activité·
  • Consultation juridique

Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 09-10.429, Publié au bulletin
Rejet

[…] que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi, formée en vertu de l'article 47 du code de procédure civile, devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige, peu important que l'auxiliaire de justice soit suspendu de ses fonctions ; qu'en la présente espèce, il est constant et non contesté que l'étude de M. X…, […]

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  • Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice·
  • Compétence territoriale·
  • Règles particulières·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 09-15.572, Publié au bulletin
Cassation partielle

La condamnation d'un auxiliaire de justice aux dépens, qui a été demandée sur le fondement de l'article 698 du code de procédure civile, ne nécessite pas, contrairement à sa condamnation en paiement de dommages et intérêts, sa mise en cause à titre personnel

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  • Auxiliaire de justice·
  • Mise en cause à titre personnel·
  • Dépens injustifiés·
  • Frais et dépens·
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  • Liquidateur·
  • Propriété commerciale·
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  • Instance·
  • Mandataire judiciaire

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1980, 78-15.382, Publié au bulletin
Rejet

L'expert judiciaire n'est pas un auxiliaire de justice au sens de l'article 47 du nouveau code de procédure civile.

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  • Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice·
  • Saisine d'une juridiction située dans un ressort limitrophe·
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Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 6 juin 2018, 413511
Annulation

Il résulte des articles 38, 38 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 que, dans l'hypothèse où un auxiliaire de justice a été désigné en application de l'article 76 de ce décret et que celui-ci est, avant que le recours ou l'action en justice ne soit intenté, remplacé par un autre auxiliaire de justice désigné dans les conditions prévues à l'article 84, le délai de recours contentieux qui, dans le cas mentionné au d) de l'article 38, aurait commencé à courir à compter de la première désignation, recommence à courir à compter de cette nouvelle désignation.

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  • Cas où l'auxiliaire de justice désigné est remplacé·
  • Date à laquelle le délai interrompu recommence à courir·
  • Interruption et prolongation des délais·
  • Introduction de l'instance·
  • Aide juridictionnelle·
  • Frais et dépens·
  • Jugements·
  • Procédure·
  • Justice administrative·
  • Auxiliaire de justice

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2001, 98-17.823, Publié au bulletin
Rejet

Les règles de compétence édictées par les articles 163 et 174 du décret du 27 décembre 1985 ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; ce texte est applicable lorsque l'auxiliaire de justice est partie au litige, soit en son nom personnel, soit en sa qualité de représentant légal d'une partie.

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  • Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice·
  • Auxiliaire de justice·
  • Action en justice·
  • Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe·
  • Avocat partie à un litige·
  • Compétence territoriale·
  • Règles particulières·
  • Compétence·
  • Condition·
  • Renvoi

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 2002, 99-21.799, Publié au bulletin
Rejet

La faute d'un auxiliaire de justice, fût-il titulaire d'un monopole de représentation, ne saurait dispenser un autre professionnel du droit de ses obligations envers son mandant.

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  • Faute d'un auxiliaire de justice·
  • Obligations envers son mandant·
  • Autre professionnel du droit·
  • Responsabilité contractuelle·
  • Professionnel du droit·
  • Applications diverses·
  • Responsabilité·
  • Obligations·
  • Mandataire·
  • Dispense

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2000, 97-13.172, Publié au bulletin
Rejet

Selon l'article 698 du nouveau Code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes ou procédures d'exécution injustifiés ou nuls sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits. Une demande tendant à l'application de ce texte, formulée à l'encontre d'un auxiliaire de justice exerçant sa profession auprès de la juridiction saisie du litige, au titre des dépens d'une instance à laquelle il n'est pas partie, échappe aux dispositions de l'article 47 du Code précité.

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  • Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice·
  • Action dirigée contre l'auxiliaire de justice·
  • Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe·
  • Action en recouvrement de frais frustratoires·
  • Compétence territoriale·
  • Règles particulières·
  • Frais frustratoires·
  • Frais et dépens·
  • Impossibilité·
  • Recouvrement

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-10.318, Publié au bulletin
Cassation

Le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige .

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  • Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice·
  • Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe·
  • Compétence territoriale·
  • Impossibilité·
  • Compétence·
  • Auxiliaire de justice·
  • Renvoi·
  • Cour d'appel·
  • Dessaisissement·
  • Partie
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Commentaires


Auxiliaire de justice
justice.ooreka.fr

Incapacité de l’avocat auxiliaire de justice à enchérir
masquart.immo · 18 novembre 2012

La SCI Dick ayant formé une surenchère, l'adjudicataire a saisi le tribunal d'un incident tendant à la nullité de la déclaration de surenchère, en soutenant que celle-ci avait été faite en violation de l'interdiction d'enchérir pour un auxiliaire de justice et pour le saisi.

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Lois et règlements


Article 47 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

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Article 72 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Version du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012

Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : 1° Le débiteur saisi ; 2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ; 3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.

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Article 25 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Version depuis le 1 janvier 1992 · En vigueur aujourd'hui

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours. Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ils peuvent l'être également par l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné. A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions

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Article 721 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 octobre 1984 · En vigueur aujourd'hui

Dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues soit à titre de provision, soit à titre de frais ou d'honoraires.

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Article 39 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement.

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Documents parlementaires

[…] Enfin, s'agissant de certains praticiens et auxiliaires médicaux, qui bénéficient, sur leurs revenus conventionnés, d'une prise en charge par l'assurance-maladie de leurs cotisations maladie et famille (c'est notamment le cas des médecins ainsi que des infirmiers en zone sous-dense), […] auxiliaire médical, psychothérapeutes, 2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes ; […] Lire la suite…
[…] la participation de l'Assurance Maladie à la prise en charge des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux en cas de fraude ............................................................................... 49 Article 8 – Simplification de l'organisation du recouvrement ............................................................... 56 Article 9 – Simplification du schéma de financement du système de retraite dans le cadre de l'extinction des régimes spéciaux ............................................................................................................. 85 Article 10 – Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale et avec le budget de l'Etat ........................................................................................................................................................ 101 [...] rémunérations de la permanence des soins effectuée par les sages-femmes et auxiliaires […] Lire la suite…
ARTICLES TEXTES D'APPLICATION ADMINISTRATION COMPETENTE Article 1er (6°) Décret en Conseil d'État pris après avis de Ministère de la la Commission nationale de Justice l'informatique et des libertés Article 4 (4°) Décret en Conseil d'État pris après avis de Ministère de la la Commission nationale de Justice l'informatique et des libertés Article 5 II (14e alinéa) Décret en Conseil d'État pris après avis de Ministère de la la Commission nationale de Justice l'informatique et des libertés Article 6 III Décret en Conseil d'État Ministère de la Justice Article 9 I, […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] D'autant que, dans cette affaire, la justice convient, dès le début, que ces deux avocats n'ont pas fabriqué le moindre faux et qu'ils ne pouvaient savoir que leur client leur en avait transmis un. […] Par ailleurs et afin de garantir de manière effectif les droits de la défense, l'avocat n'est pas un auxiliaire de justice au service de la justice mais au service de la défense de son client. […] Lire la suite…
[…] Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (1,3 Moctet) Synthèse du rapport (260 Koctets) L'ESSENTIEL PREMIÈRE PARTIE UNE FORTE HAUSSE DES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE » EN 2023 I. […] Lire la suite…
Sur l'article 11 a, renuméroté article 18
L'objectif d'amélioration des conditions de détention, partagé par tous les acteurs de la chaine pénale, suppose un échange d'informations et l'intervention cohérente des professionnels, partenaires de justice, pour mieux prendre en compte les difficultés réelles et parvenir à l'élaboration de plans d'action locaux, régionaux et nationaux en faveur des prisons. […] Dans le [...] prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui a qualifié l'avocat non plus « d'auxiliaire de justice » mais bien « d'acteur de la justice, directement impliqué dans le fonctionnement de celle-ci », les avocats ont une mission de service public de la défense pénale. […] Lire la suite…
Sur l'article 52 bis, supprimé · Loi promulguée
[…] au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; « 7° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; « 8° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; […] au conciliateur de justice. « IV. - Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées. « V. - Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique. « Lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice, […] Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
[…] « 7° L'aptitude à assurer le rôle d'inspection, de contrôle et d'évaluation des juridictions du ressort de la cour d'appel ; « 8° L'aptitude à collaborer avec le procureur général près la même cour d'appel ; « 9° L'aptitude à dialoguer avec l'ensemble des auxiliaires de justice du ressort de la cour d'appel, ainsi qu'avec les services de l'État ; « 10° L'aptitude à représenter l'institution judiciaire. « Pour arrêter chaque proposition de nomination de président de tribunal judiciaire, la formation compétente du Conseil supérieur [...] procureur de la République près la même juridiction ; […] Lire la suite…
[…] « 5° L'aptitude à animer le ressort de la juridiction et à coordonner l'arrondissement judiciaire ; « 6° L'aptitude à conduire et animer le dialogue social ; « 7° L'aptitude à collaborer avec le procureur de la République près la même juridiction ; « 8° L'aptitude à dialoguer avec l'ensemble des auxiliaires de justice du ressort de la juridiction, ainsi qu'avec les services de [...] l'État ; « 9° L'aptitude à représenter l'institution judiciaire. « Art. 28-1 B. - Pour donner son avis sur les propositions de nomination du garde des sceaux, ministre de la justice, […] Lire la suite…
Sur l'article 52 bis, supprimé · Loi promulguée
[…] au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; « 7° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; « 8° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; […] au conciliateur de justice. « IV. - Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées. « V. - Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique. « Lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice, […] Lire la suite…
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