Auxiliaire de justice

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-23.646, Publié au bulletin
Rejet

Fait une exacte application de l'article 72 2° du décret du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui prononce la nullité d'une surenchère portée par une société civile immobilière, dont le gérant et unique associé, avocat, était intervenu en tant qu'auxiliaire de justice dans la procédure de saisie immobilière en se présentant, lors de la visite préalable à l'adjudication, comme le conseil de l'un des associés de la société civile immobilière, débitrice saisie

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  • Auxiliaire de justice intervenu dans la procédure·
  • Interdiction d'enchérir·
  • Saisie immobilière·
  • Règles communes·
  • Détermination·
  • Adjudication·
  • Déclaration·
  • Surenchère·
  • Enchères·
  • Auxiliaire de justice

Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-22.374, Publié au bulletin
Cassation

Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile sont applicables au litige opposant l'ordre des avocats d'un barreau à une personne à laquelle il est reproché d'exercer une activité juridique et de représentation réservée à la profession d'avocat, l'ordre des avocats, partie à l'instance, étant légalement représenté par son bâtonnier qui a la qualité d'auxiliaire de justice et exerce lui-même dans le ressort de la juridiction saisie

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  • Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice·
  • Auxiliaire de justice·
  • Ordre des avocats représenté par son bâtonnier·
  • Compétence territoriale·
  • Règles particulières·
  • Compétence·
  • Courtier·
  • Ordre des avocats·
  • Activité·
  • Consultation juridique

Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 09-10.429, Publié au bulletin
Rejet

[…] que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi, formée en vertu de l'article 47 du code de procédure civile, devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige, peu important que l'auxiliaire de justice soit suspendu de ses fonctions ; qu'en la présente espèce, il est constant et non contesté que l'étude de M. X…, […]

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  • Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice·
  • Compétence territoriale·
  • Règles particulières·
  • Compétence·
  • Conditions·
  • Garantie·
  • Administrateur judiciaire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Auxiliaire de justice·
  • Renvoi

Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 09-15.572, Publié au bulletin
Cassation partielle

La condamnation d'un auxiliaire de justice aux dépens, qui a été demandée sur le fondement de l'article 698 du code de procédure civile, ne nécessite pas, contrairement à sa condamnation en paiement de dommages et intérêts, sa mise en cause à titre personnel

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  • Auxiliaire de justice·
  • Mise en cause à titre personnel·
  • Dépens injustifiés·
  • Frais et dépens·
  • Nécessité·
  • Liquidateur·
  • Propriété commerciale·
  • Qualités·
  • Instance·
  • Mandataire judiciaire

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1980, 78-15.382, Publié au bulletin
Rejet

L'expert judiciaire n'est pas un auxiliaire de justice au sens de l'article 47 du nouveau code de procédure civile.

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  • Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice·
  • Saisine d'une juridiction située dans un ressort limitrophe·
  • Compétence territoriale·
  • Expert judiciaire·
  • Application·
  • Compétence·
  • Expert·
  • Auxiliaire de justice·
  • Pourvoi·
  • Liste

Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 6 juin 2018, 413511
Annulation

Il résulte des articles 38, 38 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 que, dans l'hypothèse où un auxiliaire de justice a été désigné en application de l'article 76 de ce décret et que celui-ci est, avant que le recours ou l'action en justice ne soit intenté, remplacé par un autre auxiliaire de justice désigné dans les conditions prévues à l'article 84, le délai de recours contentieux qui, dans le cas mentionné au d) de l'article 38, aurait commencé à courir à compter de la première désignation, recommence à courir à compter de cette nouvelle désignation.

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  • Cas où l'auxiliaire de justice désigné est remplacé·
  • Date à laquelle le délai interrompu recommence à courir·
  • Interruption et prolongation des délais·
  • Introduction de l'instance·
  • Aide juridictionnelle·
  • Frais et dépens·
  • Jugements·
  • Procédure·
  • Justice administrative·
  • Auxiliaire de justice

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2001, 98-17.823, Publié au bulletin
Rejet

Les règles de compétence édictées par les articles 163 et 174 du décret du 27 décembre 1985 ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; ce texte est applicable lorsque l'auxiliaire de justice est partie au litige, soit en son nom personnel, soit en sa qualité de représentant légal d'une partie.

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  • Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice·
  • Auxiliaire de justice·
  • Action en justice·
  • Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe·
  • Avocat partie à un litige·
  • Compétence territoriale·
  • Règles particulières·
  • Compétence·
  • Condition·
  • Renvoi

Cour d'appel de Poitiers, du 6 mars 2002

L'article 47 N.C.P.C., permettant au demandeur de saisir une juridiction limitrophe, n'est applicable que lorsque l'auxiliaire de justice qui relève de la juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions est personnellement partie au litige. Or, ce n'est pas le cas lorsque celui-ci est assigné en tant que représentant d'une partie.

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  • Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice·
  • Compétence territoriale·
  • Règles particulières·
  • Compétence·
  • Conditions·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Charges de copropriété·
  • Tribunal d'instance·
  • Auxiliaire de justice·
  • Charges

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-10.318, Publié au bulletin
Cassation

Le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige .

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  • Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice·
  • Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe·
  • Compétence territoriale·
  • Impossibilité·
  • Compétence·
  • Auxiliaire de justice·
  • Renvoi·
  • Cour d'appel·
  • Dessaisissement·
  • Partie

Cour d'appel de Poitiers, du 6 mars 2002, 01/595

L'article 47 N.C.P.C., permettant au demandeur de saisir une juridiction limitrophe, n'est applicable que lorsque l'auxiliaire de justice qui relève de la juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions est personnellement partie au litige. Or, ce n'est pas le cas lorsque celui-ci est assigné en tant que représentant d'une partie.

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  • Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice·
  • Compétence territoriale·
  • Règles particulières·
  • Compétence·
  • Condition·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Charges de copropriété·
  • Tribunal d'instance·
  • Auxiliaire de justice·
  • Charges
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Commentaires


Auxiliaire de justice
justice.ooreka.fr

L'auxiliaire de justice est un homme de loi dont la mission est destinée à faciliter la marche de l'instance et la bonne administration de la justice. L'appellation « auxiliaire de justice » est donc une qualification générique appliquée aux membres des professions diverses qui concourent à l'administration de la justice. […]

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Incapacité de l’avocat auxiliaire de justice à enchérir
masquart.immo · 18 novembre 2012

La SCI Dick ayant formé une surenchère, l'adjudicataire a saisi le tribunal d'un incident tendant à la nullité de la déclaration de surenchère, en soutenant que celle-ci avait été faite en violation de l'interdiction d'enchérir pour un auxiliaire de justice et pour le saisi.

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L'auxiliaire de justice: L'avoué , l'avocat et la communication électronique
Nordine Tria · blogavocat · 25 mai 2010

devient "Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties ou entre un tel auxiliaire et la juridiction" Les principaux articles modifiés voient le terme Avocat remplacé par celui d'auxiliaire de justice .Les […] Article 17 nouveau L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'auxiliaire de justice est hébergée par un serveur de messagerie, l'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat électronique permet de garantir l'identité de l'auxiliaire de justice en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique. […]

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Auxiliaire de justice / officier public ou ministériel : fixation des honoraires et responsabilité
Stavroula Koulocheri · Actualités du Droit · 7 avril 2021

La Cour de cassation se prononce sur l'impossibilité pour le juge saisi d'une demande de fixation des honoraires de connaître de la responsabilité de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel. […]

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Lois et règlements


Article 47 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Par emmanuel Jullien Et Hervé Regnault, Par nejma Labidi Et Aude Tondriaux-gauti, Lexis Veille, Le Moniteur et 45 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : 1° Le débiteur saisi ; 2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ; 3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.

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Laure-eva Gabsi, Avocat., Cour de cassation, Laurent Latapie Avocat, Me Frédéric Moustrou, consultation.avocat.fr, Frederic Moustrou et Jean-jacques Ansault ont également commenté cette décision

Article 25 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version depuis le 1 janvier 1992 · En vigueur aujourd'hui

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours. Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ils peuvent l'être également par l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné. A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions

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Dalloz, Merryl Hervieu, Lexis Veille, Pierre-louis Boyer, Maître De Conférence, S. L., juriscom.net, www.lextimes.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 84 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé

Version du 1 janvier 1992 au 1 janvier 2021

Dans tous les cas où un auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant lui est immédiatement désigné.

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Article 748-2 du Code de procédure civile

Version depuis le 15 mars 2015 · En vigueur aujourd'hui

Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l'article 748-6.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Quentin Daëls, Avocat., www.nicolas-herzog.net, Alexis Devauchelle, Avocat., Frédéric Picard, Fréderic Picard et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 748-6 du Code de procédure civile

Version depuis le 5 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa.

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Dalloz, Juliette Blanchet, Adrien Rouvet, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, Par benoît Titran et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 704 du Code de procédure civile

Version depuis le 11 mai 2017 · En vigueur aujourd'hui

Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.

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Dalloz, www.bdidu.fr, Cour de cassation, justice.legibase.fr, Blandine Herich, Alfredo Allegra et Flash Defrénois ont également commenté cette décision

Article 39 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement.

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Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, www.jurisconsulte.net, Me André Icard, Antoine Legentil, Me Dominique Lopez-eychenie et Eurojuris France ont également commenté cette décision

Article 76 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé

Version du 1 janvier 1992 au 1 janvier 2021

Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'un officier public ou ministériel choisi par lui, la désignation de l'auxiliaire de justice peut être effectuée sur-le-champ par le membre du bureau ou de la section du bureau représentant la profession et ayant reçu délégation à cet effet.

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www.jurisconsulte.net, Me André Icard et Philippe Graveleau ont également commenté cette décision

Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé

Version du 11 décembre 2019 au 1 janvier 2021

demande ; c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est déposée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Lexis Veille, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

[…] chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical ; 1°) médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, […] auxiliaire médical, psychothérapeutes, 2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes ; […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

et des libertés 16 Article 20 Ordonnance (article 38 de la Constitution) Ministère de la Justice Arrêté Ministère de la Article 24 Justice 17 [...] Ainsi, outre les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, peuvent également mettre en œuvre de tels traitement, les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi et, depuis la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, […]

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Sur l'article 11 a, renuméroté article 18
Article 18 LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

[…] partagé par tous les acteurs de la chaine pénale, suppose un échange d'informations et l'intervention cohérente des professionnels, partenaires de justice, pour mieux prendre en compte les difficultés réelles et parvenir à l'élaboration de plans d'action locaux, régionaux et nationaux en faveur des prisons. […] à visiter, notamment, les établissements pénitentiaires. [...] Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui a qualifié l'avocat non plus « d'auxiliaire de justice » mais bien « d'acteur de la justice, directement impliqué dans le fonctionnement de celle-ci », les avocats ont une mission de service public de la défense pénale. […]

Lire la suite…
Sur l'article 52 bis, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

[…] « 6° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; « 7° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice [...] administrative ; « 8° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; […] en vertu d'une disposition particulière, au conciliateur de justice [...] « V. - Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique. « Lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice, […]

Lire la suite…
Sur l'article 1er septies, supprimé
Article supprimé LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)
· Loi promulguée
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

[…] « 5° L'aptitude à animer le ressort de la juridiction et à coordonner l'arrondissement judiciaire ; « 6° L'aptitude à conduire et animer le dialogue social ; « 7° L'aptitude à collaborer avec le procureur de la République près la même juridiction ; « 8° L'aptitude à dialoguer avec l'ensemble des auxiliaires [...] de justice du ressort de la juridiction, ainsi qu'avec les services de l'État ; « 9° L'aptitude à représenter l'institution judiciaire [...] « Art. 28-1 B. - Pour donner son avis sur les propositions de nomination du garde des sceaux, ministre de la justice, […]

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Sur l'article 52 bis, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

[…] « 6° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; « 7° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice [...] administrative ; « 8° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; […] en vertu d'une disposition particulière, au conciliateur de justice [...] « V. - Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique. « Lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice, […]

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Sur l'article 1er septies, supprimé
Article supprimé LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)
· Loi promulguée
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

de justice du ressort de la juridiction, ainsi qu'avec les services de l'État ; « 9° L'aptitude à représenter l'institution judiciaire [...] « Art. 28-1 B. - Pour donner son avis sur les propositions de nomination du ministre de la justice aux fonctions de procureur de la République près un tribunal de grande instance, […] « 6° L'aptitude à conduire et à animer le dialogue social ; « 7° L'aptitude à collaborer avec le président affecté de la même juridiction ; « 8° L'aptitude à dialoguer avec l'ensemble des auxiliaires de justice du ressort de la juridiction, ainsi qu'avec les services de l'État ; […]

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Sur l'article 2 ter, supprimé
Article supprimé LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)
· Loi promulguée
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

[…] « 7° L'aptitude à assurer le rôle d'inspection, de contrôle et d'évaluation des juridictions du ressort de la cour d'appel ; « 8° L'aptitude à collaborer avec le procureur général près la même cour d'appel ; « 9° L'aptitude à dialoguer avec l'ensemble des auxiliaires [...] de justice du ressort de la cour d'appel, ainsi qu'avec les services de l'État ; « 10° L'aptitude à représenter l'institution judiciaire. » II. – Après l'article 38-1 de la même ordonnance, il est inséré un article 38-1-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1-1 – Pour donner son avis sur les propositions de nomination du ministre de la justice aux fonctions de procureur général près une cour d'appel, […]

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Sur l'article 41 bis, renuméroté article 123
Article 123 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

En matière de prévention des expulsions, les huissiers de justice jouent un rôle central et obligatoire puisque la loi prévoit, à peine d'irrecevabilité, que l'acte introductif de la procédure de résiliation du bail soit précédé d'un commandement de payer les loyers et les charges délivré par l'huissier de justice. Les huissiers de justice ont un rôle d'autant plus essentiel qu'il s'agit parfois des seuls, et en tout cas des premiers, auxiliaires de justice à avoir un contact personnel avec le locataire débiteur, bien avant que les services sociaux soient même saisis du dossier. [...] Les textes règlementaires imposent en effet aux huissiers de justice de tenter de délivrer « à personne », […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Entre justice et santé, la mission des experts psychiatres et psychologues, auxiliaires de la justice pénale, consiste, en matière présentencielle, […] De plus en plus sollicités par des magistrats saisis de contentieux sensibles et d'une demande de protection accrue contre le risque de récidive, les experts font l'objet d'une pression importante, aggravée par la diminution constante de leurs effectifs. [...] L'article 5 prévoit qu'au cours de l'instruction soit explicitée dans le code de procédure pénale la capacité qu'a le juge de mettre le dossier médical à la disposition de l'expert, en sa qualité d'auxiliaire de justice.

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