Avance sur commission
Décisions
[…] Attendu que pour condamner la société Les Editions du bottin gourmand à payer à la salariée une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'employeur reconnaît que cette somme correspond à une avance sur commission versée à la salariée à la demande de celle-ci et enregistrée en compte de tiers dans l'attente de la justification des commissions à verser à l'intéressée ; que l'absence de mention de ce versement sur un bulletin de salaire et sur les documents de rupture démontre l'intention de dissimuler partie du salaire versé et de ne pas régler les cotisations sociales à ce titre ;
Lire la suite…- Édition·
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[…] Pour débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement de rappel de commissions et de bonus sur chiffre d'affaires, l'arrêt, après avoir estimé que la clause par laquelle le droit à commission définitive était soumis à une condition de bonne fin, à savoir la signature de l'acte authentique, […] retient que pour deux clients démarchés par le salarié, ce qui a empêché la réalisation de la condition pour l'acquisition définitive de l'avance sur commission et l'ouverture du droit au paiement du bonus et du solde de la commission, est l'absence de régularisation de l'acte authentique puisque les clients avaient renoncé à la vente, […]
Lire la suite…- Commission·
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[…] 4°/ que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en considérant que la baisse du montant de l'avance sur commission versée mensuellement au salarié ne constituait pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
Lire la suite…- Action en résiliation judiciaire intentée par le salarié·
- Manquement empêchant la poursuite du contrat de travail·
- Modification imposée par l'employeur·
- Portée contrat de travail, exécution·
- Manquements reprochés à l'employeur·
- Modification du contrat de travail·
- Modification de la rémunération·
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- Contrat de travail, exécution·
- Contrat de travail, rupture
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[…] 2°/ qu'en relevant, pour requalifier la démission de M. X… en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la société IDFC a suspendu, à titre de sanction, les avances sur commission en 2005, cependant qu'elle avait relevé que les bulletins de salaires faisaient apparaître un versement d'avance sur commission en 2005 de 13 000 euros puis des versements les années suivantes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ;
Lire la suite…- Commission·
- Chiffre d'affaires·
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- Travail·
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- Intéressement
[…] M. X Y ne se fait pas représenter. Sur ce, Sur la demande principale La demande est notamment justifiée par : + – Contrat de sous-traitance du 2 janvier 2006 signé « - Facture n°FCO70001 d'avance sur commission d'un montant de 2.500 €, s! […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013027303 ORDONNANCE OU VENDREDI 31/05/2013
Lire la suite…- Virement·
- Facture·
- Commission·
- Avance·
- Montant·
- Frais de déplacement·
- Provision·
- Ordonnance·
- Intérêt·
- Commerce
[…] Suivant acte en date du 29 avril 2011, la société ESNAULT a fait assigner Monsieur Y X à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 25 mai 2011 afin, vu les articles 1134, 1147 et 1984 du code civil, vu l'article L.441-3 du code de commerce, de constater la résiliation du contrat d'agent commercial en date du 15 avril 2010, le condamner à restituer l'avance sur commission de 3.000 euros perçue, dire et juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2010, le condamner au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de résistance abusive et injustifiée, outre la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ordonner l'exécution provisoire ;
Lire la suite…- Agent commercial·
- Avance·
- Commission·
- Resistance abusive·
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- Résiliation du contrat·
- Énergie solaire·
- Audience·
- Taux légal
[…] lorsque l'employeur les supprime, le salarié ne peut pas prétendre qu'il y a modification de contrat ; qu'en l'espèce, si l'article 1.4 du contrat de travail de Madame O… prévoyait que : « Le VRP est rémunéré exclusivement ou essentiellement à la commission dans les conditions précisées à l'annexe susmentionnée. […] Par contre, il bénéficie d'une rémunération minimum conventionnelle constituant en outre une avance sur commission et comprenant notamment la rémunération des congés payés, le remboursement des frais professionnels de toute nature du VRP et le 13ème mois », si le paragraphe V.I de l'annexe dudit contrat de travail rappelait que : « En contrepartie de son activité, […]
Lire la suite…- Rémunération·
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- Congés payés·
- Contrat de travail
[…] lorsque l'employeur les supprime, le salarié ne peut pas prétendre qu'il y a modification de contrat ; qu'en l'espèce, si l'article 1.4 du contrat de travail de Madame O… prévoyait que : « Le VRP est rémunéré exclusivement ou essentiellement à la commission dans les conditions précisées à l'annexe susmentionnée. […] Par contre, il bénéficie d'une rémunération minimum conventionnelle constituant en outre une avance sur commission et comprenant notamment la rémunération des congés payés, le remboursement des frais professionnels de toute nature du VRP et le 13ème mois », si le paragraphe V.I de l'annexe dudit contrat de travail rappelait que : « En contrepartie de son activité, […]
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- Congés payés·
- Contrat de travail
[…] 3°/ qu'au demeurant ne constitue pas une modification du contrat de travail, ni des conditions de rémunération du salarié, le fait, pour l'employeur, de réduire l'avance sur commission, en fonction du chiffre d'affaires du salarié, sans modifier le taux même des commissions ni le montant de la rémunération due ; qu'en déclarant la rupture imputable de ce fait à l'employeur, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes ;
Lire la suite…- Commission·
- Salarié·
- Employeur·
- Retraite·
- Clientèle·
- Rupture·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Cour d'appel·
- Appel
Tribunal de commerce de Cannes, 9 septembre 2010, n° 2009F00447
[…] Déduction faite d'une avance sur commission de 3.900 euros, il convient tout d'abord de constater que la demanderesse reconnaît dans ces conclusions devoir ces factures à l'exception des affaires Fakhfakh/Alfrede et Lefebre/Thoyer.
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- Commission·
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- Resistance abusive·
- Avance·
- Titre·
- Intérêt·
- Taux légal·
- Mise en demeure·
- Exécution provisoire
Commentaires
qu'en, s'abstenant de faire figurer sur le contrat conclu avec Philippe Morvan les mentions exigées par l'article L. 121-3 du Code de la consommation, en remettant à ce consommateur un contrat ne comportant pas de formulaire détachable destiné à lui faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, en obtenant une contrepartie, sous forme d'avance […] sur commission, avant l'expiration du délai de renonciation, Laurent Caraes s'est bien rendu coupable des infractions visées à la prévention ; qu'en qualité d'agent immobilier, professionnel de la vente, il lui appartenait de prendre toutes dispositions utiles pour faire respecter par ses préposés la législation sur le démarchage à domicile ;
Lire la suite…a/ Aux termes d'un arrêt en date du 12 juin 2014 (n°12-29063) la Cour de cassation a jugé que la baisse du taux de commissionnement à l'initiative de l'employeur, accompagnée d'une diminution de l'avance mensuelle sur commission garantie, […] que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, de telle sorte qu'en considérant que la baisse du montant de l' […] avance sur commission versée mensuellement au salarié ne constituait pas une modification du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L 1221-1 du Code du travail ;
Lire la suite…. / Commission, aff. jointes C-399/10 P et C-401/10 P) par lequel cette dernière a infirmé l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 21 mai 2010 (France e.a. / Commission, aff. jointes T-425/04 T-444/04, T-450/04 et T-456/04), le Tribunal a, de nouveau, annulé, le 2 juillet dernier, la décision de la Commission européenne du 2 août 2004 qui qualifiait l'avance d'actionnaire proposée à la société France […] Or, le Tribunal relève que, pour considérer l'offre d'avance d'actionnaire comme une aide d'Etat, la Commission a essentiellement appliqué le critère en cause aux déclarations faites à partir du mois de juillet 2002. […] Partant, il conclut que la Commission a eu tort de qualifier d'aide d'Etat l'offre d'avance d'actionnaire proposée et annule la décision de la Commission. (SB)
Lire la suite…[…] Presse et Information Commission/France et Orange La Cour rejette le pourvoi de la Commission dans l'affaire de l'avance d'actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l'opérateur connaissait une crise importante
Lire la suite…[…] alors que l'opérateur connaissait une crise importante ne peut pas être qualifiée d'aide d'État Le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission à ce sujet, au motif que celle-ci n'a pas Par décision du 2 août 2004, la Commission a conclu que cette avance, placée dans le contexte des déclarations faites depuis juil et 2002, constituait une aide d'État incompatible avec le droit de l'Union. Le gouvernement français, France Télécom et d'autres intéressés ont alors saisi le
Lire la suite…Lois et règlements
Article D6323-18-1 du Code du travail
salariés, l'employeur bénéficie, sur sa demande, du remboursement de la rémunération versée et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération sous forme d'avances. Le montant total des avances ne peut excéder 90 % du montant total des rémunérations mensuelles et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur les rémunérations dues par l'employeur pendant le projet de transition professionnelle. La première avance est versée à l'employeur par la commission paritaire interprofessionnelle régionale au plus tard trente jours
Lire la suite…Article R6323-18-2-1 du Code du travail
Le taux et les conditions de versement des avances sont définis conjointement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale et l'employeur. Ils peuvent s'appliquer pour l'ensemble des salariés bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle au cours d'une période définie conjointement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale et l'employeur. A défaut d'accord avant le début du projet de transition professionnelle, le taux et les conditions de
Lire la suite…Article 26 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
La commission statue sur l'inscription au tableau d'avancement de chaque magistrat présenté et de chaque magistrat qui l'a saisie en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 24, après examen de leur valeur professionnelle et appréciation de leurs aptitudes. Les magistrats dont elle admet l'inscription et ceux dont elle accueille le recours ainsi que ceux proposés en vue du renouvellement de leur inscription sont inscrits par ordre alphabétique. La commission renouvelle l'inscription de ces derniers dans les termes de la proposition adressée par l'autorité
Lire la suite…Article R914-4 du Code de l'éducation
Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie, selon la commission consultative mixte considérée, à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du recteur d'académie au moins deux fois par an au cours de l'année scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou le recteur d'académie, selon la commission consultative mixte considérée, fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
Lire la suite…Article 87 du Code des marchés publics (édition 2006)
I.-Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance est calculée sur la base du montant du marché diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.
Lire la suite…Article 23 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Le tableau d'avancement est dressé et arrêté par la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. […]
Lire la suite…Article 38 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritairesAbrogé
Les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement n'assistent pas à la séance lorsque la commission est appelée à délibérer sur ce tableau d'avancement. Dans le même cas, lorsque tous les représentants d'un grade dans une commission administrative paritaire, titulaires et suppléants, ont vocation à être inscrits au tableau d'avancement, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues au b de l'article 21 pour désigner des représentants parmi les fonctionnaires du grade correspondant n'ayant pas vocation à être
Lire la suite…Article 46 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
I.-Sont clos à la date du 31 décembre 2005 les comptes d'avances et les comptes de prêts suivants : -le compte de prêts n° 903-05 Prêts du Fonds de développement économique et social ; -le compte de prêts n° 903-07 Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social ; -le compte de prêts n° 903-15 Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor ; -le compte de prêts n° 903-17 Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la
Lire la suite…Article 34 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Il est institué une commission chargée de dresser et d'arrêter le tableau d'avancement. Cette commission est commune aux magistrats du siège et du parquet. Le tableau d'avancement est communiqué à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d'être signé par le Président de la République. La commission d'avancement peut demander à l'autorité chargée d'évaluer l'activité professionnelle du magistrat candidat à l'inscription au tableau d'avancement des précisions sur le contenu de son dossier. Ces précisions et les observations du magistrat concerné sont
Lire la suite…Article R4301-9 du Code de la santé publique
En application de l'article L. 4301-1 et dans les conditions de l'article L. 4311-4, le préfet de région peut, après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-4 siégeant dans la composition prévue au troisième alinéa du présent article, autoriser individuellement à exercer la profession d'infirmier en pratique avancée les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont titulaires d'un titre de formation délivré par un autre Etat membre de l'Union ou par un autre Etat partie à
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