Avance de frais
Décisions
Facturations d'actes de consultation et de visite non réalisés pour des patients qui bénéficiaient tous d'une dispense d'avance de frais.
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Facturation, pour des assurés dispensés d'avance de frais, de 18 actes non réalisés. Faits exclus de l'amnistie.
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A systématiquement appliqué la procédure de DISPENSE D'AVANCE DE FRAIS pour des patients qui n'en relevaient pas.
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Découvrir un exempleA demandé le remboursement d'une consultation au titre de la dispense exceptionnelle d'avance de frais alors que l'assuré avait déjà réglé cette consultation.
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Facturation de consultations et de visites en l'absence de justification mécicale, 50% des patients bénéficiant d'une avance de frais soit au titre d'un accident du travail soit au titre de la CMU.
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A procédé à la double facturation d'un même acte, tous les actes en cause étant facturés dans une situation de dispense d'avance de frais. A facturé 30 consultations dont la réalité n'est pas établie.
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Facturation d'actes non réalisés pendant une période d'hospitalisation complète des patients, ou facturation d'actes pour des patients affirmant, de manière probante, ne pas avoir reçu des soins facturés par le praticien et facturation d'actes au nom et sous le numéro d'immatriculation d'un patient qui a déclaré ne pas connaître ce praticien. Falsification de feuilles de soins et utilisation abusive de la dispense d'avance de frais dès lors que tous les actes facturés bénéficiaient de la dispense d'avance de frais et que les feuilles de soins étaient envoyées directement par le praticien à l'organisme d'assurance maladie pour obtenir le versement des honoraires alors que les patients ne bénéficiaient ni de la CMU, ni de la CMUC.
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A facturé, en utilisant la procédure de dispense d'avance de frais, des actes concernant deux assurés qui étaient hospitalisés. Pour trois assurés, a facturé deux fois les mêmes consultations ou visites. A facturé 14 consultations ou visites non dispensées à des dates auxquelles il a été remplacé. Faits répétés ayant le caractère d'un manquement à la probité, exclus du bénéfice de l'amnistie.
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Article R.4127-203 du code de la santé publique – Au cours d'un bref remplacement le praticien a rempli de manière inappropriée des feuilles de soins et a pratiqué des cotations erronées – Caractère aggravant du fait de l'expérience du praticien et du fait que les faits ont concerné des patients bénéficiaires de la dispense d'avance de frais.
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1996, 94-13.180, Inédit
[…] Vu les articles L.321-1, L.321-2, R.321-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 3, 4, 6 et 9 de la Convention du 16 avril 1984 relative à la dispense d'avance de frais en matière de délivrance de produits pharmaceutiques prescrits sur ordonnance ;
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Commentaires
Dans les Pyrénées-Orientales, par exemple, certains professionnels de santé, notamment le syndicat des pharmaciens, n'ont pas accepté la dispense d'avance de frais lors de la signature de la convention avec la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, alors même que dans la plupart des départements les pharmaciens ont accepté cette mesure. […]
Lire la suite…Cet article 54 prévoit également la suppression de la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de la CMU C qui consultent en dehors du parcours de soins coordonnés. […]
Lire la suite…[…] Refus des autorités de rembourser les frais afférents à un traitement médical administré aux États-Unis mais pris en charge par la couverture de santé nationale, au motif que l'avance de frais requise a été payée non par le requérant mais par une organisation caritative : affaire communiquée
Lire la suite…Jean-Pierre Brard attire a nouveau l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences graves des textes reglementaires et legislatifs qui imposent le paiement direct par les patients aux laboratoires realisant les analyses medicales, ce qui implique que le patient doit faire l'avance des frais lorsque le laboratoire ne pratique pas le tiers-payant. […]
Lire la suite…de nettoyage d'une colonne d'évacuation de l'immeuble, partie commune, compte tenu du refoulement intempestif des eaux usées par l'évier, en visant Cet arrêt admet ce recours du locataire contre le syndicat des copropriétaires à raison de l'avance de frais de
Lire la suite…Lois et règlements
Article 40 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
Lire la suite…Article L113-3-1 du Code de la consommationAbrogé
I. - Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.
Lire la suite…Article 1999 du Code civil
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
Lire la suite…Article R93 du Code de procédure pénale
et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ; 11° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; 12° De la mise en œuvre des dispositions du livre VI (partie législative) du code de commerce relatives à l'avance de frais par l'Etat ; 13° De la mise en œuvre des autres dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant l'avance de frais par l'Etat. II.-Les
Lire la suite…Article L162-21-1 du Code de la sécurité sociale
L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l'avance des frais d'hospitalisation et des frais relatifs aux actes et consultations externes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 dans les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22 et à l'article L. 174-1.
Lire la suite…Article 1324 du Code civil
[…] Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.
Lire la suite…Article 23 du Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices publics.Abrogé
Dans la section d'hospice, le prix de pension des pensionnaires payants est payable mensuellement ou trimestriellement et d'avance. Lorsqu'un pensionnaire quitte définitivement l'établissement ou en cas de décès, la portion de la provision dépassant le nombre de jours de présence est restituée à l'intéressé ou aux ayants droit.
Lire la suite…Article L663-1 du Code de commerce
I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents :
Lire la suite…Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Les rémunérations afférentes aux constatations, consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, les droits d'enregistrement et les taxes assimilées, les redevances de greffe et, en général, tous les frais dus à des tiers en application de l'article
Lire la suite…Article R161-33-21 du Code de la sécurité sociale
Quelle que soit la forme de la carte Vitale, en cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré, et dans le respect des modalités déterminées par les conventions nationales, contrats nationaux ou dispositions mentionnés à l'article L. 161-34, les organismes d'assurance maladie obligatoire garantissent aux professionnels ou établissements ayant fait l'avance de frais, le paiement des actes et prestations qu'ils prennent en charge lorsque ceux-ci utilisent la carte de l'assuré après avoir vérifié ses droits et les informations nécessaires à la facturation.
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