Décisions


Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1986, 83-43.456, Publié au bulletin
Irrecevabilité

La demande tendant au maintien, sans autre précision, de l'avantage acquis constitué par l'octroi d'une prime annuelle dite " de gratification " est indéterminée.

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  • Demande tendant au maintien d'un avantage acquis·
  • Décision en dernier ressort·
  • Décisions susceptibles·
  • Demande indéterminée·
  • Taux du ressort·
  • Prud'hommes·
  • Cassation·
  • Procédure·
  • Avantage acquis·
  • Succursale

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1986, 83-42.581, Publié au bulletin
Cassation

Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné un employeur à payer à ses salariés les journées compensatrices comme il l'avait fait les années précédentes en application de l'article 5 de l'accord national de mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970 aux motifs qu'il s'agissait d'un avantage acquis garanti par l'article 4 de la convention collective de la métallurgie de Thiers alors que selon l'article 5 de l'accord le complément de rémunération versé les années précédentes était destiné à compenser le préjudice éventuellement subi par le passage du salarié à la mensualisation et ne pouvait constituer un avantage acquis au sens de la convention collective.

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  • Avantage acquis·
  • Convention collective du 11 avril 1979·
  • Industrie de la métallurgie de thiers·
  • Accord national du 10 juillet 1970·
  • Conventions collectives·
  • Mensualisation·
  • Application·
  • Métallurgie·
  • Article 5·
  • Salarié

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 99-41.176, Inédit
Irrecevabilité

[…] Attendu, cependant, que la demande tendait, outre le paiement de diverses sommes, à ce qu'il soit jugé que la demi-heure accordée par l'article 16.4.2 de la convention collective pour changement de famille dans la même journée constitue un avantage acquis ; qu'une telle demande étant indéterminée, le jugement improprement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel ;

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  • Reconnaissance ou non d'un avantage acquis·
  • Interprétation d'une convention collective·
  • Décisions susceptibles·
  • Prud'hommes·
  • Aide familiale·
  • Associations·
  • Domicile·
  • Référendaire·
  • Pourvoi·
  • Plaine

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 98-42.147 98-42.148, Publié au bulletin
Rejet

Aux termes de l'article 1-5 de la Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 juin 1992 sont maintenus les avantages particuliers de quelque nature qu'ils soient, acquis antérieurement à sa date de signature au niveau des établissements soit individuellement au titre du contrat de travail soit collectivement par accord d'entreprise.

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  • Avantages particuliers·
  • Avantage acquis·
  • Établissements privés sanitaires et sociaux·
  • Convention nationale du 22 juin 1992·
  • Accords et conventions divers·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Conventions collectives·
  • Convention collective·
  • Article 1-5·
  • Attribution

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1987, 84-44.688, Publié au bulletin
Rejet

L'avantage acquis étant celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel, une indemnité de licenciement dont le droit ne naît qu'à la rupture du contrat de travail ne peut faire l'objet d'un avantage acquis avant cette rupture .

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  • Droit acquis à invoquer la législation antérieure·
  • Droits acquis·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Application dans le temps·
  • Indemnité de licenciement·
  • Conventions collectives·
  • Dispositions générales·
  • Convention collective·
  • Convention nationale·
  • Non-rétroactivité

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Rejet

Il ne saurait etre reproche a un jugement de s'etre refuse a considerer comme un avantage acquis le fait par une laveuse de clinique d'avoir effectue quarante heures de travail par semaine de 1948 a 1951 et d'avoir decide que son employeur avait pu l'obliger, a partir de 1951, a effectuer quarante-cinq heures de travail par semaine sans, en contrepartie, payer les heures supplementaires, des lors que les juges du fond ont releve que la clinique avait la faculte de faire travailler son personnel pendant un nombre d'heures inferieur a la duree legale du travail (quarante-cinq heures par semaine) moyennant un salaire calcule sur cette duree, sans que cette circonstance constitue un avantage acquis pour les employes interesses.

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  • Heures supplementaires·
  • Contrat de travail·
  • Définition·
  • Cliniques·
  • Avantage acquis·
  • Heure de travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Employé·
  • Catégories professionnelles·
  • Salaire

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2001, 99-44.001, Inédit
Cassation

[…] Attendu que le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les article 16 et 29 de cette convention conformément à l'article 2.1 de ladite convention ; qu'aucun accord de substitution n'étant intervenu, les dispositions dénoncées ont cessé de produire effet le 19 septembre 1996 ; que, faisant valoir que les avantages prévus par les articles 16 et 29 de la convention constituaient des avantages individuels acquis, M me C… et quinze autres salariées, employées par l'Association Service des familles ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le maintien de ces avantages et en paiement du rappel de salaire correspondant ;

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  • Avantage individuel acquis·
  • Avantage acquis·
  • Rémunération supplémentaire·
  • Conventions collectives·
  • Dispositions générales·
  • Travailleurs familiaux·
  • Dénonciation·
  • Application·
  • Avantage·
  • Salariée

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2007, 06-44.041, Publié au bulletin
Cassation

Le maintien d'un avantage acquis en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail, ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal", que ce maintien résulte d'une absence d'accord de substitution ou d'un tel accord.

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  • Avantage acquis·
  • Éléments objectifs justifiant la différence de traitement·
  • Mise en cause de la convention ou de l'accord collectif·
  • Mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif·
  • Modification dans la situation juridique de l'employeur·
  • Applications diverses statut collectif du travail·
  • Transfert d'une entité économique autonome·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Maintien ou aménagement·
  • Accord de substitution

Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 86-41.125, Inédit
Rejet

[…] à l'origine bénévoles et dépendant des résultats de l'entreprise, étaient devenues obligatoires pour l'employeur et que celui-ci avait reconnu, lors d'une réunion du comité d'entreprise du 28 septembre 1982, leur caractère « d'avantage acquis » ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont souverainement estimé que l'employeur ne pouvait révoquer l'usage instauré dans l'entreprise sans respecter un délai de prévenance d'un an, […]

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  • Caractère d'avantage acquis·
  • Primes de vacances et de fin d'année·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Date d'effet·
  • Conditions·
  • Révocation·
  • Prime·
  • Vacances·
  • Salarié·
  • Homme

Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 86-43.980, Inédit
Rejet

[…] les premiers juges ont violé par fausse interprétation l'article R. 442-15 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel n'avait pas été soutenu son incompétence, a exactement décidé que la salariée ne pouvait être privée, en raison des motifs de son licenciement, des droits à participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise qu'elle avait acquis en application des dispositions de l'article L. 442-5 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

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  • Avantage acquis·
  • Participation aux fruits de l'expansion·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Licenciement·
  • Fixation·
  • Participation·
  • Comité d'entreprise·
  • Fruit·
  • Code du travail·
  • Salariée
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Commentaires


Statut collectif | Mise en cause de l’accord : l’avantage acquis ne peut être maintenu s’il est de nature collective
CMS · 25 avril 2013

Les demandeurs soutenaient que la rémunération de la pause s'analysait en un avantage individuel acquis qui s'était incorporé au contrat de travail à l'expiration de la période de survie en application de la loi.

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Versement d’une prime par erreur : un avantage acquis pour le fonctionnaire ?
Luc Brunet · Village Justice · 1er avril 2011

1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> si "une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage", (...), "en revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement". […] "il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre d'une telle demande de reversement".

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Statut collectif | Mise en cause de l’accord : l’avantage acquis ne peut être maintenu s’il est de nature collective
CMS Bureau Francis Lefebvre · 5 août 2013

Les demandeurs soutenaient que la rémunération de la pause s'analysait en un avantage individuel acquis qui s'était incorporé au contrat de travail à l'expiration de la période de survie en application de la loi.

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Avantage individuel acquis.
Michele Bauer · blogavocat · 23 novembre 2008

Un avantage individuel acquis est un avantage qui procure une rémunération ou un droit au salarié dont il bénéficie à titre personnel et qui correspond à un droit déjà ouvert et non éventuel. […] Ainsi est un avantage acquis, une prime de déplacement, prévue par un accord d'entreprise , déterminée annuellement et versée mensuellement, quel que soit le nombre de jours travaillés, au salarié qui en remplit les conditions.

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Téléphone personnel au travail
www.legavox.fr · 29 juin 2016

L'usage du téléphone ne me semble pas être un avantage acquis ou même un usage sur lequel l'employeur ne peut pas revenir sans procédure et on pourrait penser que s'il ne l'autorise pas, ce ne soit pas dû qu'à son humeur du moment ou pour se faire un petit ou un gros plaisir mais peut-être à cause d'un usage non raisonnable...

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Négociation collective
larevue.squirepattonboggs.com · 11 janvier 2008

Dans un arrêt du 4 décembre 2007, la Cour de cassation énonce que lorsqu'un accord collectif a été remis en cause en raison par exemple d'une fusion, le maintien d'un avantage acquis ne met pas en cause le principe "à travail égal, salaire égal", dès lors que le maintien de cet avantage résulte de l'absence de mise en oeuvre d'un accord de substitution ou des dispositions du nouvel accord se substituant au précédent. […]

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Jurisprudence "Avantages acquis"
www.editions-tissot.fr

Jurisprudence "Avantages acquis"
www.editions-tissot.fr

Négociation collective
Jean-marc Sainsard · Squire Patton Boggs · 11 janvier 2008

Dans un arrêt du 4 décembre 2007, la Cour de cassation énonce que lorsqu'un accord collectif a été remis en cause en raison par exemple d'une fusion, le maintien d'un avantage acquis ne met pas en cause le principe "à travail égal, salaire égal", dès lors que le maintien de cet avantage résulte de l'absence de mise en oeuvre d'un accord de substitution ou des dispositions du nouvel accord se substituant […]

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Lois et règlements


Article 111 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Version depuis le 22 avril 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale et classés dans les cadres d'emplois ou emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis. Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite. Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, www.lagazettedescommunes.com, www.revuegeneraledudroit.eu, Eurojuris France, Drouineau 1927 et Pascal Jan ont également commenté cette décision

Article 200-0 A du Code général des impôts

Version depuis le 30 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

2. Les avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement mentionné au 1, au titre d'une année d'imposition, sont les suivants : […] b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199

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Fiscalonline, BOFIP, La Directrice De La Législation Fiscale , Le Moniteur, Lettre des Réseaux, Conseil Constitutionnel, CMS Bureau Francis Lefebvre et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3142-21 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

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www.legisocial.fr et Frederic Chhum ont également commenté cette décision

Article L3142-12 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

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a également commenté cette décision

Article 11 Accord professionnel du 22 mars 1982 relatif au statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtimentAbrogé

Version du 22 mars 1982 au 9 juillet 2017

Le présent accord ne peut en aucun cas être la cause de restriction d'avantages acquis individuellement ou collectivement au sein d'un CFA du bâtiment relevant du CCCA lorsque ces avantages ont été acquis antérieurement à l'entrée en vigueur du statut du personnel des CFA du 23 mars 1973.

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Article L225-25 du Code du travailAbrogé

Version du 22 décembre 2006 au 1 mai 2008

La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

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Article 2 Convention collective nationale de la coiffure. Etendue par arrêté du 5 décembre 1980 JONC 21 décembre 1980.Abrogé

Version du 9 avril 1997 au 18 mars 2005

âge. La commission prévue à l'article 15 aura à connaître de tout différend pouvant naître à ce sujet. Les dispositions de la présente convention ne pourront, au moment où elles s'appliqueront, être la cause d'une réduction des avantages acquis. Seuls sont considérés comme acquis les avantages consentis librement par l'employeur par le contrat de travail individuel, écrit ou verbal, ou dans le règlement intérieur de l'entreprise. Ne font pas partie du contrat de travail et ne sont donc pas considérés comme acquis les avantages ayant découlé d'une disposition qui

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Accord du 28 novembre 1996 relatif à la commission d’interprétation sur les avantages acquis

Version depuis le 28 novembre 1996 · En vigueur aujourd'hui

[…] - le S.N.A.P.C.G.A.A. Les points abordés ont été les suivants : Classement des salariés. Avantages acquis. Après

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Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018.

Version depuis le 9 septembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Conformément à la législation en vigueur, la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis. Les primes et gratifications à caractère exceptionnel et non répétitives, figurant comme telles sur le bulletin de paie, ne seront pas considérées comme des avantages acquis au sens du premier alinéa ci-dessus. Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certains cabinets. En cas de dénonciation de la présente convention, les situations et avantages acquis par les employés et cadres en fonction à la date de cessation d'effet de la convention seront maintenus.

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Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012

Version depuis le 1 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de restriction aux avantages acquis (1) dans l'entreprise. Les avantages acquis ne peuvent pas, toutefois, faire l'objet d'un cumul ou d'un double emploi ni avec les dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement à leur acquisition, ni avec celles résultant de la présente convention. (1) Au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

A plus long terme, ces mesures pourront accroître de manière proportionnelle les dépenses de la sécurité sociale du fait des droits additionnels acquis par les assurés (retraite, indemnités journalières). [...] L'allocataire qui remplit les conditions pour l'octroi de ces deux avantages choisit de bénéficier de l'un ou de ces deux avantages choisit de bénéficier de l'un ou de l'autre. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Le Conseil constitutionnel a estimé en conséquence que le législateur a établi une différence de traitement justifiée en matière d'opposabilité et de fixation de la date à laquelle le changement de régime matrimonial est acquis. [...] Les avantages escomptés par le recours à ce dispositif : - affectation de magistrats expérimentés ; - caractère ponctuel de cette allocation. [...] Des avantages non négligeables en termes de frais et de sécurité peuvent être obtenus en évitant le transport des personnes détenues ». [...] A l'inverse, si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d'aide et aux obligations particulières et si son reclassement paraît acquis, le juge de l'application des peines peut déclarer non avenue la condamnation, après au moins un délai d'épreuve d'un an.

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Sur l'article 58 ter a, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

L'Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d'accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti-spéculatif strict, se développent sur l'ensemble du territoire, avec l'appui d'un certain nombre de collectivités locales. [...] Pour encourager d'avantage ce type d'opérations, il est proposé de modifier le texte afin de permettre aux collectivités de porter cet abattement à un niveau supérieur à 30%.

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Sur l'article 12, renuméroté article 21
Article 21 LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

La loi du 8 août 2016 a supprimé le régime des avantages individuels acquis au profit d'un maintien de la rémunération individuelle versée au salarié. Des difficultés d'interprétation rendent nécessaire des précisions quant à la mise en œuvre de ces dispositions. L'amendement précise que ce maintien de salaire constitue une garantie de rémunération pour le salarié, au titre des seuls éléments issus de la convention ou de l'accord mis en cause ou dénoncé et du contrat de travail.

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Sur l'article 16 bis, supprimé
Article supprimé LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

L'article 16 bis de la présente proposition de loi rend impossible d'obtenir une certification professionnelle par validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le secteur de la sécurité privée. […] Un encadrement de la VAE en sécurité privée peut se justifier afin de se prémunir contre les abus, notamment dans les secteurs les plus sensibles (sécurité privée armée par exemple). [...] Il apparaît toutefois nécessaire d'examiner toutes les hypothèses et d'en évaluer les avantages et inconvénients, pour que l'encadrement de la VAE s'inscrive dans une réforme ambitieuse du dispositif de formation aux activités privées de sécurité. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Chaque salarié conserve néanmoins la liberté de refuser de se voir appliquer l'accord et bénéficie dans ce cas d'un parcours d'accompagnement spécifique, axé sur une indemnisation avantageuse et des actions destinées à faciliter le retour à l'emploi. Il convient également de mentionner les accords de réduction négociée du temps de travail de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 11 , […] ou encore, en majorant les droits acquis dans le compte personnel d'activité lorsqu'un salarié a mené une activité syndicale. [...] La mise en œuvre du dispositif, […]

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

Le régime de retraite de la RATP repose également sur une logique de maintien des droits acquis. [...] La logique patrimoniale, visant à conserver les droits acquis durant la période de mariage et à maintenir le niveau de vie du conjoint survivant, est mise en œuvre de manière cohérente par les règles en vigueur. [...] Lorsque le couple décide de partager les droits acquis, […] Cette formulation permet d'internaliser au sein du couple le coût de la réversion : cela est moins coûteux pour les finances publiques et plus avantageux pour les assurés.

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

● Le mécanisme de TVA NPR, prévu par l'article 295 A du code général des impôts (CGI), permet aux assujettis exerçant une activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de majorer leur droit à déduction de la TVA du montant de la taxe calculée fictivement sur la valeur ajoutée des biens d'investissement neufs, acquis ou importés en exonération de la TVA. L'objectif de ce dispositif est de compenser le coût du transport induit par l'éloignement. [...] L'administration fiscale estime conventionnellement le coût de cet avantage fiscal à 100 millions d'euros par an, mais l'estimation du montant exact de l'avantage est complexe, du fait de la nature même de l'avantage fiscal. […]

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Sur l'article 74 bis, renuméroté article 226
Article 226 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée, l'article 74 bis prévoyait d'étendre le bénéfice de l'avantage fiscal aux contribuables ayant acquis des logements faisant ou ayant fait l'objet de travaux d'amélioration, à condition que le montant des travaux représente 25 % du coût total de l'opération d'achat. [...] Le Sénat a également étendu le bénéfice de l'avantage aux locaux affectés à d'autres usages que l'habitation faisant l'objet de travaux pour être transformés en logement : cet élargissement n'apparaît pas opportun, considérant que l'objectif est de créer une dépense fiscale très ciblée, accompagnant une politique publique précise.

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Sur l'article 74 bis, renuméroté article 226
Article 226 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée, l'article 74 bis prévoyait d'étendre le bénéfice de l'avantage fiscal aux contribuables ayant acquis des logements faisant ou ayant fait l'objet de travaux d'amélioration, à condition que le montant des travaux représente 25 % du coût total de l'opération d'achat. [...] Le Sénat a également étendu le bénéfice de l'avantage aux locaux affectés à d'autres usages que l'habitation faisant l'objet de travaux pour être transformés en logement : cet élargissement n'apparaît pas opportun, considérant que l'objectif est de créer une dépense fiscale très ciblée, accompagnant une politique publique précise.

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