Avantage acquis
Décisions
La demande tendant au maintien, sans autre précision, de l'avantage acquis constitué par l'octroi d'une prime annuelle dite " de gratification " est indéterminée.
Lire la suite…- Demande tendant au maintien d'un avantage acquis·
- Décision en dernier ressort·
- Décisions susceptibles·
- Demande indéterminée·
- Taux du ressort·
- Prud'hommes·
- Cassation·
- Procédure·
- Avantage acquis·
- Succursale
Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné un employeur à payer à ses salariés les journées compensatrices comme il l'avait fait les années précédentes en application de l'article 5 de l'accord national de mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970 aux motifs qu'il s'agissait d'un avantage acquis garanti par l'article 4 de la convention collective de la métallurgie de Thiers alors que selon l'article 5 de l'accord le complément de rémunération versé les années précédentes était destiné à compenser le préjudice éventuellement subi par le passage du salarié à la mensualisation et ne pouvait constituer un avantage acquis au sens de la convention collective.
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- Convention collective du 11 avril 1979·
- Industrie de la métallurgie de thiers·
- Accord national du 10 juillet 1970·
- Conventions collectives·
- Mensualisation·
- Application·
- Métallurgie·
- Article 5·
- Salarié
[…] Attendu, cependant, que la demande tendait, outre le paiement de diverses sommes, à ce qu'il soit jugé que la demi-heure accordée par l'article 16.4.2 de la convention collective pour changement de famille dans la même journée constitue un avantage acquis ; qu'une telle demande étant indéterminée, le jugement improprement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel ;
Lire la suite…- Reconnaissance ou non d'un avantage acquis·
- Interprétation d'une convention collective·
- Décisions susceptibles·
- Prud'hommes·
- Aide familiale·
- Associations·
- Domicile·
- Référendaire·
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- Plaine
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Aux termes de l'article 1-5 de la Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 juin 1992 sont maintenus les avantages particuliers de quelque nature qu'ils soient, acquis antérieurement à sa date de signature au niveau des établissements soit individuellement au titre du contrat de travail soit collectivement par accord d'entreprise.
Lire la suite…- Avantages particuliers·
- Avantage acquis·
- Établissements privés sanitaires et sociaux·
- Convention nationale du 22 juin 1992·
- Accords et conventions divers·
- Contrat de travail, exécution·
- Conventions collectives·
- Convention collective·
- Article 1-5·
- Attribution
Il ne saurait etre reproche a un jugement de s'etre refuse a considerer comme un avantage acquis le fait par une laveuse de clinique d'avoir effectue quarante heures de travail par semaine de 1948 a 1951 et d'avoir decide que son employeur avait pu l'obliger, a partir de 1951, a effectuer quarante-cinq heures de travail par semaine sans, en contrepartie, payer les heures supplementaires, des lors que les juges du fond ont releve que la clinique avait la faculte de faire travailler son personnel pendant un nombre d'heures inferieur a la duree legale du travail (quarante-cinq heures par semaine) moyennant un salaire calcule sur cette duree, sans que cette circonstance constitue un avantage acquis pour les employes interesses.
Lire la suite…- Heures supplementaires·
- Contrat de travail·
- Définition·
- Cliniques·
- Avantage acquis·
- Heure de travail·
- Heures supplémentaires·
- Employé·
- Catégories professionnelles·
- Salaire
L'avantage acquis étant celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel, une indemnité de licenciement dont le droit ne naît qu'à la rupture du contrat de travail ne peut faire l'objet d'un avantage acquis avant cette rupture .
Lire la suite…- Droit acquis à invoquer la législation antérieure·
- Droits acquis·
- Contrat de travail, rupture·
- Application dans le temps·
- Indemnité de licenciement·
- Conventions collectives·
- Dispositions générales·
- Convention collective·
- Convention nationale·
- Non-rétroactivité
[…] Attendu que le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les article 16 et 29 de cette convention conformément à l'article 2.1 de ladite convention ; qu'aucun accord de substitution n'étant intervenu, les dispositions dénoncées ont cessé de produire effet le 19 septembre 1996 ; que, faisant valoir que les avantages prévus par les articles 16 et 29 de la convention constituaient des avantages individuels acquis, M me C… et quinze autres salariées, employées par l'Association Service des familles ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le maintien de ces avantages et en paiement du rappel de salaire correspondant ;
Lire la suite…- Avantage individuel acquis·
- Avantage acquis·
- Rémunération supplémentaire·
- Conventions collectives·
- Dispositions générales·
- Travailleurs familiaux·
- Dénonciation·
- Application·
- Avantage·
- Salariée
[…] à l'origine bénévoles et dépendant des résultats de l'entreprise, étaient devenues obligatoires pour l'employeur et que celui-ci avait reconnu, lors d'une réunion du comité d'entreprise du 28 septembre 1982, leur caractère « d'avantage acquis » ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont souverainement estimé que l'employeur ne pouvait révoquer l'usage instauré dans l'entreprise sans respecter un délai de prévenance d'un an, […]
Lire la suite…- Caractère d'avantage acquis·
- Primes de vacances et de fin d'année·
- Contrat de travail, exécution·
- Date d'effet·
- Conditions·
- Révocation·
- Prime·
- Vacances·
- Salarié·
- Homme
[…] les premiers juges ont violé par fausse interprétation l'article R. 442-15 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel n'avait pas été soutenu son incompétence, a exactement décidé que la salariée ne pouvait être privée, en raison des motifs de son licenciement, des droits à participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise qu'elle avait acquis en application des dispositions de l'article L. 442-5 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Avantage acquis·
- Participation aux fruits de l'expansion·
- Contrat de travail, exécution·
- Licenciement·
- Fixation·
- Participation·
- Comité d'entreprise·
- Fruit·
- Code du travail·
- Salariée
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2007, 06-44.041, Publié au bulletin
Le maintien d'un avantage acquis en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail, ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal", que ce maintien résulte d'une absence d'accord de substitution ou d'un tel accord.
Lire la suite…- Avantage acquis·
- Éléments objectifs justifiant la différence de traitement·
- Mise en cause de la convention ou de l'accord collectif·
- Mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif·
- Modification dans la situation juridique de l'employeur·
- Applications diverses statut collectif du travail·
- Transfert d'une entité économique autonome·
- Contrat de travail, exécution·
- Maintien ou aménagement·
- Accord de substitution
Commentaires
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> si "une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage", (...), "en revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement". […] "il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre d'une telle demande de reversement".
Lire la suite…Les demandeurs soutenaient que la rémunération de la pause s'analysait en un avantage individuel acquis qui s'était incorporé au contrat de travail à l'expiration de la période de survie en application de la loi.
Lire la suite…Dans un arrêt du 4 décembre 2007, la Cour de cassation énonce que lorsqu'un accord collectif a été remis en cause en raison par exemple d'une fusion, le maintien d'un avantage acquis ne met pas en cause le principe "à travail égal, salaire égal", dès lors que le maintien de cet avantage résulte de l'absence de mise en oeuvre d'un accord de substitution ou des dispositions du nouvel accord se substituant au précédent. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 4 décembre 2007, la Cour de cassation énonce que lorsqu'un accord collectif a été remis en cause en raison par exemple d'une fusion, le maintien d'un avantage acquis ne met pas en cause le principe "à travail égal, salaire égal", dès lors que le maintien de cet avantage résulte de l'absence de mise en oeuvre d'un accord de substitution ou des dispositions du nouvel accord se substituant […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 111 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale et classés dans les cadres d'emplois ou emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis. Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite. Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et
Lire la suite…Article L1225-65 du Code du travail
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Lire la suite…Article L3142-21 du Code du travail
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Lire la suite…Article L1226-15 du Code du travail
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Lire la suite…Article L3142-12 du Code du travail
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Lire la suite…Article L1225-35-2 du Code du travail
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Lire la suite…Article L2261-13 du Code du travail
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord dénoncé et du contrat de travail, lors des douze derniers mois. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même …
Lire la suite…Article L1424-41 du Code général des collectivités territoriales
Les personnels transférés en application de l'article L1424-13 conservent les avantages individuellement acquis au 1er janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, si ce régime leur est plus favorable.
Lire la suite…Accord du 28 novembre 1996 relatif à la commission d’interprétation sur les avantages acquis
[…] - le S.N.A.P.C.G.A.A. Les points abordés ont été les suivants : Classement des salariés. Avantages acquis. Après
Lire la suite…Article L714-12 du Code général de la fonction publique
L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application de l'article L. 714-11 au profit des agents affectés dans cet établissement qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale.
Lire la suite…
Les demandeurs soutenaient que la rémunération de la pause s'analysait en un avantage individuel acquis qui s'était incorporé au contrat de travail à l'expiration de la période de survie en application de la loi.
Lire la suite…