Avantage acquis

La demande tendant au maintien, sans autre précision, de l'avantage acquis constitué par l'octroi d'une prime annuelle dite " de gratification " est indéterminée.

Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné un employeur à payer à ses salariés les journées compensatrices comme il l'avait fait les années précédentes en application de l'article 5 de l'accord national de mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970 aux motifs qu'il s'agissait d'un avantage acquis garanti par l'article 4 de la convention collective de la métallurgie de Thiers alors que selon l'article 5 de l'accord le complément de rémunération versé les années précédentes était destiné à compenser le préjudice éventuellement subi par le passage du salarié à la mensualisation et ne pouvait constituer un avantage acquis au sens de la convention collective.

[…] Attendu, cependant, que la demande tendait, outre le paiement de diverses sommes, à ce qu'il soit jugé que la demi-heure accordée par l'article 16.4.2 de la convention collective pour changement de famille dans la même journée constitue un avantage acquis ; qu'une telle demande étant indéterminée, le jugement improprement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel ;

Aux termes de l'article 1-5 de la Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 juin 1992 sont maintenus les avantages particuliers de quelque nature qu'ils soient, acquis antérieurement à sa date de signature au niveau des établissements soit individuellement au titre du contrat de travail soit collectivement par accord d'entreprise.

Il ne saurait etre reproche a un jugement de s'etre refuse a considerer comme un avantage acquis le fait par une laveuse de clinique d'avoir effectue quarante heures de travail par semaine de 1948 a 1951 et d'avoir decide que son employeur avait pu l'obliger, a partir de 1951, a effectuer quarante-cinq heures de travail par semaine sans, en contrepartie, payer les heures supplementaires, des lors que les juges du fond ont releve que la clinique avait la faculte de faire travailler son personnel pendant un nombre d'heures inferieur a la duree legale du travail (quarante-cinq heures par semaine) moyennant un salaire calcule sur cette duree, sans que cette circonstance constitue un avantage acquis pour les employes interesses.

L'avantage acquis étant celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel, une indemnité de licenciement dont le droit ne naît qu'à la rupture du contrat de travail ne peut faire l'objet d'un avantage acquis avant cette rupture .

[…] à l'origine bénévoles et dépendant des résultats de l'entreprise, étaient devenues obligatoires pour l'employeur et que celui-ci avait reconnu, lors d'une réunion du comité d'entreprise du 28 septembre 1982, leur caractère « d'avantage acquis » ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont souverainement estimé que l'employeur ne pouvait révoquer l'usage instauré dans l'entreprise sans respecter un délai de prévenance d'un an, […]

Le maintien d'un avantage acquis en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail, ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal", que ce maintien résulte d'une absence d'accord de substitution ou d'un tel accord.

[…] Attendu que le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les article 16 et 29 de cette convention conformément à l'article 2.1 de ladite convention ; qu'aucun accord de substitution n'étant intervenu, les dispositions dénoncées ont cessé de produire effet le 19 septembre 1996 ; que, faisant valoir que les avantages prévus par les articles 16 et 29 de la convention constituaient des avantages individuels acquis, M me C… et quinze autres salariées, employées par l'Association Service des familles ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le maintien de ces avantages et en paiement du rappel de salaire correspondant ;