Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-18.333 15-18.709, Publié au bulletin
Rejet

Le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l'article L. 3251-1 du code du travail

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Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-15.649, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 98-44.760, Publié au bulletin
Cassation

La fourniture d'un véhicule de société, substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par le salarié, constitue un avantage en nature et sa suppression une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait faire l'objet d'une disposition contractuelle.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1994, 92-21.487, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré aux mois de février et de mars 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Vezin et compagnie, au titre des années 1986 à 1988, l'avantage en nature dont, selon l'agent de contrôle, la société faisait bénéficier certains de ses salariés, en prenant en charge une fraction du prix d'achat et des frais d'entretien et d'essence de véhicules utilisés tant pour les besoins du service que pour les besoins personnels des salariés intéressés ; que la société a contesté ce redressement, mais a été déboutée de sa contestation par la cour d'appel ;

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1996, 94-13.717, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel décide à bon droit que doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées par l'employeur, avec leur accord, à deux salariés en contrepartie de la suppression de l'avantage en nature correspondant à l'utilisation de véhicules de fonction, dès lors que les intéressés, dédommagés par ailleurs de leurs indemnités kilométriques, ne subissaient pas de préjudice.

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  • Véhicules de fonction·
  • Modification substantielle

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2000, 99-43.091, Publié au bulletin
Cassation

La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse suite à une démission ou un licenciement, ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçu s'il avait accompli son travail ; il s'ensuit qu'un salarié dispensé de l'exécution de son préavis n'était pas tenu de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, qui correspondait à l'application normale de son contrat de travail.

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  • Restitution d'un avantage en nature·
  • Contrat de travail, rupture·
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1999, 97-21.169, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que la mise à disposition d'un salarié par son employeur d'un véhicule permettant à son utilisateur de faire l'économie des frais de transport qu'il devrait normalement assumer pour se rendre à son lieu de travail, et en revenir, constitue un avantage en nature devant être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;

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  • Avantage en nature·
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2001, 99-43.468, Inédit
Rejet

[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, statuant sur renvoi après cassation 5 mars 1999 n° 1888 D), d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait condamné à verser à M. X… une somme à titre de rappel de salaires et de l'avoir, en outre, condamné à payer une somme à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement une solution, au regard des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel qui, pour le calcul du complément de salaire du à M. X…, omet de tenir compte, ainsi qu'elle y était invitée, de l'avantage en nature représenté par la fourniture gratuite d'un logement à M. X… sur la propriété de M. de Y… ;

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  • Avantage en nature·
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  • Propriété privée·
  • Logement·
  • Conseiller·
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  • Complément de salaire

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1989, 85-42.005, Publié au bulletin
Rejet

[…] resté à son service, une indemnité compensatrice de l'avantage constitué par le logement de fonction occupé par lui, les héritiers, propriétaires de l'immeuble où était situé ce logement, […] dès lors que les juges du fond ont relevé que lesdits héritiers n'avaient pas informé l'acquéreur du fonds de l'existence de l'avantage en nature consenti au salarié et considéré que cette dissimulation de la part des cédants d'une obligation attachée au contrat de travail transféré avait causé au cessionnaire un préjudice dont ils ont souverainement apprécié le montant . ° Il résulte des dispositions de l'article 10-8° de la loi du 1 er septembre 1948, alors applicable, […]

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  • Indemnité compensatrice d'un avantage en nature·
  • Salarié ayant bénéficié d'un avantage en nature·
  • Avantages acquis·
  • Local accessoire à un contrat de travail·
  • Continuation du contrat de travail·
  • Fonds dépendant d'une succession·
  • Poursuite de la même entreprise·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Cession de l'entreprise·
  • Maintien dans les lieux

Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1993, 90-15.105, Inédit
Rejet

[…] alors, selon le moyen, d'une part, que le montant d'un avantage en nature doit être déterminé selon la valeur réelle ; que si l'URSSAF estime que la somme retenue par un employeur ne correspond pas à la réalité, il lui appartient d'établir la valeur réelle dudit avantage ; qu'en l'espèce, […]

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Commentaires


Avantage en nature : définition et impôt en 2023
www.fiscaloo.fr · 30 avril 2023

D'un point de vue fiscal, l'avantage en nature est imposable comme un également de rémunération, selon le régime des traitements et salaires. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles juridiques et fiscales applicables aux avantages en nature. […] Lorsqu'un avantage en nature est accordé au salarié, et qu'il fait l'objet d'une retenue sur sa rémunération, sa valeur doit alors être diminuée du montant de cette retenue. A noter que les cadeaux ou les bons d'achat offerts aux salariés ne constituent pas des avantages en nature imposable. […] Dans ce cas, cette attribution n'est pas considérée comme un avantage en nature imposable si le « discount » ne dépasse pas 30% du prix public TTC. Règles fiscales applicables aux principaux avantages en nature

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Avantage en nature logement 2024
www.legisocial.fr · 18 décembre 2023

Avantage en nature logement 2018
www.legisocial.fr · 3 janvier 2018

Avantage en nature logement 2016
www.legisocial.fr · 28 novembre 2012

Avantage en nature logement 2021
www.legisocial.fr · 2 décembre 2020

Avantage en nature 2015
www.editions-tissot.fr · 5 janvier 2015

Avantage en nature logement 2023
www.legisocial.fr · 31 décembre 2022

Avantage en nature véhicule 2021
www.legisocial.fr · 2 décembre 2020
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Lois et règlements


Article 22 Convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975. Etendue par arrêté du 14 juin 1976 JONC 8 août 1976.
Version depuis le 21 novembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

I. - Le cheval du salarié est admis dans l'établissement hors cadre d'un avantage en nature. Compte tenu de la particularité de l'emploi dans les centres équestres, un salarié peut être amené à mettre un cheval en pension dans l'établissement où il travaille. L'employeur peut accepter la présence du cheval du salarié et y mettre fin dans les conditions habituelles de l'établissement. Ils devront alors respecter un préavis de 1 mois minimum pour mettre fin à l'hébergement du cheval. Dans la mesure où le tarif pratiqué ne

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Article 54 bis du Code général des impôts
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice. Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel.

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Article 225-12-1 du Code pénal
Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.

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Article 3 de l'Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

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Article D3231-9 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la rémunération d'un salarié est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture et du logement ou d'autres avantages en nature, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées pour évaluer l'avantage en nature.

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Article L600-8 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts.

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Article L262-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version depuis le 1 septembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ; 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière.

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Article L1453-5 du Code de la santé publique
Version depuis le 27 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le fait d'offrir ou de promettre des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, à des personnes mentionnées à l'article L. 1453-4 est interdit à toute personne assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits faisant l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°.

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Documents parlementaires

[…] La création d'une exonération de cotisations et contributions sociales ou d'impositions de toute nature relève du champ de compétence du législateur. [...] également pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence prévu à l'article 1417 du code général des impôts utilisé pour l'attribution de divers avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité directe locale (dégrèvement et exonérations de taxe d'habitation par exemple) et sociaux. […] Lire la suite…
Sur l'article 51 bis, supprimé · Loi promulguée
exemple pendant les vacances, elles constituent un avantage en nature soumis aux cotisations sociales. […] Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
[…] du Logement et de la Nature (DGALN) 11 Dispositions relatives aux batteries et déchets de batteries et à la filière de responsabilité élargie du [...] impôts et le livre des procédures fiscales, […] par souci de cohérence avec la rédaction actuelle du code de la consommation qui mentionne les amendes administratives d'un [...] D'une manière générale, l'amélioration globale de la sécurité des produits n'est pas sans présenter des avantages significatifs pour les entreprises elles-mêmes sur le marché : produits plus attractifs pour les consommateurs et entrainant moins de conséquences négatives et couteuses liées à des alertes sur des produits dangereux (coût des mesures correctrices, […] Lire la suite…
[…] Le rapporteur spécial rappelle que cet avantage constitue pour les militaires une contrepartie de leur disponibilité permanente et de leur mobilité totale. […] Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires) * 11 Même si cet avantage ne peut être juridiquement regardé comme un avantage en nature, en raison des sujétions particulières auxquelles sont soumis les gendarmes. […] Lire la suite…
Sur l'article 34 bis, supprimé · Loi promulguée
exemple sur le temps de repos ou pendant les vacances, elle constitue bien un avantage en nature, qui fait partie de la rémunération du salarié. […] Lire la suite…
Option 1 : recours ponctuel aux services d'inspection et de contrôle Option 2 (retenue) : mise en place d'un cadre institutionnel global 2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options La première option rend plus difficile la définition d'une stratégie globale et cohérente d'amélioration de la qualité de l'action publique. […] la mise en œuvre des recommandations formulées par les missions, à travers une disposition en projet de loi de finances ou en projet de loi de financement de la sécurité sociale, sera facilitée. [...] La disposition proposée, de nature procédurale, est sans incidence économique directe. […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion
[…] Selon le régime fiscal de l'EPCI et la nature des installations de production d'énergie électrique, les communes d'implantation de ces installations sont susceptibles de percevoir ou non une part du produit de cette imposition. […] Pour ces raisons, il est le plus exposé devant tirer avantage de retombées locales, de nature à favoriser une meilleure acceptabilité des projets et ainsi promouvoir le développement de la production d'électricité provenant des énergies renouvelables. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Alinéas 12 et 18 Après le mot : rémunération Insérer les mots : , d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage [...] Cet amendement vise à préciser que l'acte sexuel peut être obtenu en échange d'une rémunération, mais aussi en contrepartie d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage. Cette énumération est celle qui figure déjà à l'article 225-12-1 du code pénal, qui punit l'achat d'acte sexuel. Cette harmonisation rédactionnelle permettra d'éviter d'éventuelles difficultés d'interprétation. Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition caduce
[…] En attendant, il est urgent de suspendre les mesures restrictives édictées soi-disant pour moraliser les emprunts souscrits par les candidats auprès des banques ou des particuliers mais dont la finalité réelle est surtout d'avantager certains partis politiques. [...] . Si une banque accorde un prêt à un candidat et si elle le refuse à d'autres, le bénéficiaire du prêt profite à l'évidence d'un avantage en nature par rapport à ses concurrents. […] Lire la suite…
Sur l'article 58 quater, renuméroté article 157
[…] D'une part, il supprime l'alinéa 22 qui prévoit l'absence de reprise de l'avantage fiscal octroyé à un particulier de bonne foi lorsque l'entreprise foncière solidaire, par erreur ou par volonté de fraude, est responsable du non-respect des exigences prévues par le nouveau dispositif. […] Ce seuil ne paraît pas de nature à garantir que les foncières solidaires éligibles exercent une activité opérationnelle [...] effective. […] Lire la suite…
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