Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-18.333 15-18.709, Publié au bulletin
Rejet

Le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l'article L. 3251-1 du code du travail

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Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-15.649, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1994, 92-21.487, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré aux mois de février et de mars 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Vezin et compagnie, au titre des années 1986 à 1988, l'avantage en nature dont, selon l'agent de contrôle, la société faisait bénéficier certains de ses salariés, en prenant en charge une fraction du prix d'achat et des frais d'entretien et d'essence de véhicules utilisés tant pour les besoins du service que pour les besoins personnels des salariés intéressés ; que la société a contesté ce redressement, mais a été déboutée de sa contestation par la cour d'appel ;

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  • Avantage en nature·
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 98-44.760, Publié au bulletin
Cassation

La fourniture d'un véhicule de société, substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par le salarié, constitue un avantage en nature et sa suppression une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait faire l'objet d'une disposition contractuelle.

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  • Avantage en nature·
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2000, 99-43.091, Publié au bulletin
Cassation

La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse suite à une démission ou un licenciement, ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçu s'il avait accompli son travail ; il s'ensuit qu'un salarié dispensé de l'exécution de son préavis n'était pas tenu de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, qui correspondait à l'application normale de son contrat de travail.

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  • Restitution d'un avantage en nature·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Dispense par l'employeur·
  • Délai-congé·
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1996, 94-13.717, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel décide à bon droit que doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées par l'employeur, avec leur accord, à deux salariés en contrepartie de la suppression de l'avantage en nature correspondant à l'utilisation de véhicules de fonction, dès lors que les intéressés, dédommagés par ailleurs de leurs indemnités kilométriques, ne subissaient pas de préjudice.

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  • Avantage en nature·
  • Absence de caractère indemnitaire·
  • Sommes versées en contrepartie·
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  • Indemnité kilométrique·
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2001, 99-43.468, Inédit
Rejet

[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, statuant sur renvoi après cassation 5 mars 1999 n° 1888 D), d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait condamné à verser à M. X… une somme à titre de rappel de salaires et de l'avoir, en outre, condamné à payer une somme à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement une solution, au regard des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel qui, pour le calcul du complément de salaire du à M. X…, omet de tenir compte, ainsi qu'elle y était invitée, de l'avantage en nature représenté par la fourniture gratuite d'un logement à M. X… sur la propriété de M. de Y… ;

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  • Complément de salaire

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1999, 97-21.169, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que la mise à disposition d'un salarié par son employeur d'un véhicule permettant à son utilisateur de faire l'économie des frais de transport qu'il devrait normalement assumer pour se rendre à son lieu de travail, et en revenir, constitue un avantage en nature devant être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;

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  • Avantage en nature·
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  • Véhicules de fonction·
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  • Lieu de travail

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1994, 93-11.025, Inédit
Cassation

[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à la disposition d'un salarié par son employeur d'un véhicule permettant à son utilisateur de faire l'économie des frais de transport qu'il devrait normalement assumer pour se rendre à son lieu de travail, et en revenir, constitue un avantage en nature devant être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, le tribunal a violé le texte susvisé ;

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Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1993, 90-15.105, Inédit
Rejet

[…] alors, selon le moyen, d'une part, que le montant d'un avantage en nature doit être déterminé selon la valeur réelle ; que si l'URSSAF estime que la somme retenue par un employeur ne correspond pas à la réalité, il lui appartient d'établir la valeur réelle dudit avantage ; qu'en l'espèce, […]

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Commentaires


Avantage en nature 2015
www.editions-tissot.fr · 5 janvier 2015

Avantage en nature logement 2020
www.legisocial.fr · 2 janvier 2020

C'est en fonction du salaire brut (avant avantage en nature logement) et du nombre de pièces que comprend le logement que l'avantage en nature est chiffré. Quelques notions concernant l'avantage en nature logement vous sont rappelées comme suit : ​L'employeur loge gratuitement le salarié : avantage en nature ​L'employeur perçoit une redevance ou un loyer : avantage en nature selon la valeur ¶ Par défaut la fourniture d'un logement avec redevance ou loyer n'est pas considérée comme un avantage en nature ; Mais si le loyer versé ou la redevance est modique, alors il y a chiffrage d'un avantage en nature selon la formule :

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Avantage en nature repas 2019
www.legisocial.fr · 4 janvier 2019

Ce montant forfaitaire constitue une évaluation minimale quel que soit le montant réel de l'avantage en nature repas 2019 fourni et quel que soit le montant de la rémunération du travailleur salarié ou assimilé. […] ://www.legisocial.fr/definition-hcr-hotel-cafe-restaurant.html" title="Hôtel Café Restaurant" class="abbr">HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants), le chiffrage de l'avantage en nature prend en référence la valeur du MIG (Minimum Garanti) réévalué chaque année au 1er janvier (en même temps que le SMIC horaire). […]

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Avantage en nature logement 2017
www.legisocial.fr · 28 novembre 2012

C'est en fonction du salaire brut (avant avantage en nature logement) et du nombre de pièces que comprend le logement que l'avantage en nature est chiffré. Quelques notions concernant l'avantage en nature logement vous sont rappelées comme suit : L'employeur loge gratuitement le salarié : avantage en nature Évaluation au forfait selon le barème révisable tous les ans ; Le salaire à prendre en compte est celui du mois, comprenant les heures supplémentaires […] rémunéré en avantage en nature, en conséquence l'avantage en nature logement doit être évalué sur la base de la première tranche. L'employeur perçoit une redevance ou un loyer : avantage en nature selon la valeur

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Avantage en nature logement 2019
www.legisocial.fr · 4 janvier 2019

C'est en fonction du salaire brut (avant avantage en nature logement) et du nombre de pièces que comprend le logement que l'avantage en nature est chiffré. Quelques notions concernant l'avantage en nature logement vous sont rappelées comme suit : ​L'employeur loge gratuitement le salarié : avantage en nature ​L'employeur perçoit une redevance ou un loyer : avantage en nature selon la valeur ¶ Par défaut la fourniture d'un logement avec redevance ou loyer n'est pas considérée comme un avantage en nature ; Mais si le loyer versé ou la redevance est modique, alors il y a chiffrage d'un avantage en nature selon la formule :

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Avantage en nature NTIC 2018
www.legisocial.fr · 9 décembre 2017

Aucune modification n'est apportée au chiffrage de l'éventuel avantage en nature au titre des NTIC en 2018. Rappelons que l'avantage en nature L'utilisation à titre privé par les salariés d'outils issus des NTIC mis à leur disposition par l'employeur constitue un avantage en nature. […] Dans quel cas la mise à disposition, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'outils issus des NTIC, constitue un avantage en nature ? L'usage privé des outils NTIC mis à disposition dans le cadre de l'activité professionnelle à titre permanent est constitutif d'un avantage en nature.

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Avantage en nature NTIC 2017
www.legisocial.fr · 28 novembre 2012

Aucune modification n'est apportée au chiffrage de l'éventuel avantage en nature au titre des NTIC en 2017. Rappelons que l'avantage en nature L'utilisation à titre privé par les salariés d'outils issus des NTIC mis à leur disposition par l'employeur constitue un avantage en nature. […] Dans quel cas la mise à disposition, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'outils issus des NTIC, constitue un avantage en nature ? L'usage privé des outils NTIC mis à disposition dans le cadre de l'activité professionnelle à titre permanent est constitutif d'un avantage en nature.

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Avantage en nature NTIC 2014
www.legisocial.fr · 28 novembre 2012

Les conditions permettant le chiffrage de l'avantage en nature véhicule pour l'année 2014 n'ont pas été modifiées par rapport à celles qui étaient en vigueur pour l'année 2013. Rappelons que l'avantage en nature NTIC est assimilé à un élément constitutif de […] en nature. Circulaire DSS du 7/01/2003. […] nature peut être négligé selon l'administration lorsqu'il y a un usage raisonnable (circulaire DSS 07/01/2003) Rappel sur la définition de l'avantage en nature : Il y a avantage en nature lorsque l'employeur fournit à ses salariés des biens et des services, correspondant à des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à la valeur réelle :

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Avantage en nature NTIC 2015
www.legisocial.fr · 28 novembre 2012

Aucune modification n'est apportée au chiffrage de l'éventuel avantage en nature au titre des NTIC. Rappelons que l'avantage en nature

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Avantage en nature repas 2020
www.legisocial.fr · 2 janvier 2020

Ce montant forfaitaire constitue une évaluation minimale quel que soit le montant réel de l'avantage en nature repas 2020 fourni et quel que soit le montant de la rémunération du travailleur salarié ou assimilé. […] ://www.legisocial.fr/definition-hcr-hotel-cafe-restaurant.html" title="Hôtel Café Restaurant" class="abbr">HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants), le chiffrage de l'avantage en nature prend en référence la valeur du MIG (Minimum Garanti) réévalué chaque année au 1er janvier (en même temps que le SMIC horaire). […]

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Lois et règlements


Article 225-12-1 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.

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Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Dalloz, Par vincent Ollivier Et Sofia Massou, Roseline Letteron, Lexis Veille, Le Petit Juriste et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 82 du Code général des impôts

Version depuis le 7 mai 2012 · En vigueur aujourd'hui

sont pas considérés comme un avantage en nature. Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Fiscalonline, Patrick Michaud, Lexis Veille, Le Petit Juriste et 51 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article D3231-9 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la rémunération d'un salarié est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture et du logement ou d'autres avantages en nature, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées pour évaluer l'avantage en nature.

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Article 611-1 du Code pénal

Version depuis le 15 avril 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Clara Le Stum, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Aude Dorange, Dalloz, Caroline Lacroix, Lexis Veille et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article D6222-33 du Code du travail

Version depuis le 1 avril 2020 · En vigueur aujourd'hui

Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, pour les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.

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Article 54 bis du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice. Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel.

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Conclusions du rapporteur public, Patrick Michaud, BOFIP, Conseil Constitutionnel et Bulletin Joly Sociétés ont également commenté cette décision

Article R262-9 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire :

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Conclusions du rapporteur public, leparticulier.lefigaro.fr, Chez Foucart, juridiconline.com, LégiSocial et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision

Article 22 Convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975. Etendue par arrêté du 14 juin 1976 JONC 8 août 1976.

Version depuis le 21 novembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

I. - Le cheval du salarié est admis dans l'établissement hors cadre d'un avantage en nature. Compte tenu de la particularité de l'emploi dans les centres équestres, un salarié peut être amené à mettre un cheval en pension dans l'établissement où il travaille. L'employeur peut accepter la présence du cheval du salarié et y mettre fin dans les conditions habituelles de l'établissement. Ils devront alors respecter un préavis de 1 mois minimum pour mettre fin à l'hébergement du cheval. Dans la mesure où le tarif pratiqué ne

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Article L262-3 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 1 septembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ; 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière.

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Conclusions du rapporteur public, Fiscalonline, Le Moniteur, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, Chez Foucart, www.chezfoucart.com et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 3 bis de l'Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

Version depuis le 13 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur salarié ou assimilé, durant une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)

La création d'une exonération de cotisations et contributions sociales ou d'impositions de toute nature relève du champ de compétence du législateur. [...] (avantages de retraite complémentaire et supplémentaire) La hausse de la CSG a eu pour contrepartie la suppression des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage. [...] en nature ou en prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre montant brut des sommes payées et des avantages en 32 desquels la contribution a été acquittée. [...] La contribution nature ou en argent accordés, ou du bénéfice due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis imposable, au titre desquels la contribution a été ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 acquittée.

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Sur l'article 51 bis, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

En revanche, lorsque ces cartes de service sont utilisées à titre privé, par exemple pendant les vacances, elles constituent un avantage en nature soumis aux cotisations sociales. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Le rapporteur spécial rappelle que cet avantage constitue pour les militaires une contrepartie de leur disponibilité permanente et de leur mobilité totale. En outre, le DGPN a indiqué en audition que l'idée, évoquée par le passé, de demander aux policiers bénéficiant de cette gratuité de se signaler au personnel de bord afin de pouvoir intervenir en cas d'incident a été abandonnée. [...] Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires) * 11 Même si cet avantage ne peut être juridiquement regardé comme un avantage en nature, en raison des sujétions particulières auxquelles sont soumis les gendarmes. […]

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Sur l'article unique · Proposition en cours

Selon le régime fiscal de l'EPCI et la nature des installations de production d'énergie électrique, les communes d'implantation de ces installations sont susceptibles de percevoir ou non une part du produit de cette imposition. La loi de finances pour 2019 a précisé la répartition des IFER éoliennes et hydroliennes afin que, quel que soit le régime fiscal de l'EPCI, la commune d'implantation puisse bénéficier de 20 % de l'IFER. [...] Pour ces raisons, il est le plus exposé devant tirer avantage de retombées locales, de nature à favoriser une meilleure acceptabilité des projets et ainsi promouvoir le développement de la production d'électricité provenant des énergies renouvelables. […]

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Sur l'article 34 bis, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Toutefois lorsque cette carte de libre circulation est également utilisable à titre privé, par exemple sur le temps de repos ou pendant les vacances, elle constitue bien un avantage en nature, qui fait partie de la rémunération du salarié. [...] Il est donc tout à fait normal qu'elle donne lieu, comme tous les autres éléments de rémunération, à cotisations et contributions sociales, […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Alinéas 12 et 18 Après le mot : rémunération Insérer les mots : , d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage [...] Cet amendement vise à préciser que l'acte sexuel peut être obtenu en échange d'une rémunération, mais aussi en contrepartie d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage. Cette énumération est celle qui figure déjà à l'article 225-12-1 du code pénal, qui punit l'achat d'acte sexuel. Cette harmonisation rédactionnelle permettra d'éviter d'éventuelles difficultés d'interprétation.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en cours

En attendant, il est urgent de suspendre les mesures restrictives édictées soi-disant pour moraliser les emprunts souscrits par les candidats auprès des banques ou des particuliers mais dont la finalité réelle est surtout d'avantager certains partis politiques. [...] Si une banque accorde un prêt à un candidat et si elle le refuse à d'autres, le bénéficiaire du prêt profite à l'évidence d'un avantage en nature par rapport à ses concurrents. […]

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Sur l'article 58 quater, renuméroté article 157
Article 157 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

D'une part, il supprime l'alinéa 22 qui prévoit l'absence de reprise de l'avantage fiscal octroyé à un particulier de bonne foi lorsque l'entreprise foncière solidaire, par erreur ou par volonté de fraude, est responsable du non-respect des exigences prévues par le nouveau dispositif. […] D'autre part, le présent amendement supprime l'alinéa 47 qui introduit un seuil de 2 salariés pour que l'entreprise foncière solidaire soit éligible à l'avantage fiscal. [...] Ce seuil ne paraît pas de nature à garantir que les foncières solidaires éligibles exercent une activité opérationnelle effective. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

* 11 Même si cet avantage ne peut être juridiquement regardé comme un avantage en nature, en raison des sujétions particulières auxquelles sont soumis les gendarmes. Sommaire Page précédente | Page suivante [...] Les Dash 8 ont pour principal avantage de pouvoir être convertis en avions de transport, ce qui n'était pas le cas des Tracker. On ne peut donc que se féliciter de ce renouvellement. Il ne doit toutefois pas masquer le vieillissement du reste de la flotte, qui entraîne de nombreuses indisponibilités. Nous l'avons vu cet été : les pilotes d'avions bombardiers d'eau se sont plaints de l'indisponibilité de la flotte, qui s'est parfois élevé à 25 %, et ce en pleine saison des feux.

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

À l'initiative de la rapporteure, la Commission a adopté un amendement de nature rédactionnelle. [...] À l'initiative du rapporteur, un amendement de nature rédactionnelle a été adopté lors de l'examen en commission. [...] À l'initiative de la rapporteure, la Commission a adopté un amendement de nature rédactionnelle. [...] Elle consiste à faire appel à un expert indépendant pour éclairer l'ensemble des associés sur les décisions qu'ils envisagent de prendre, en acceptant un apport en nature ou en attribuant un avantage particulier, et éviter qu'un associé n'en lèse un autre du fait d'un apport en nature mal évalué, alors qu'il donne lieu en contrepartie à l'attribution d'actions, […]

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