Avantage en nature

Le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l'article L. 3251-1 du code du travail

La fourniture, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis. […]

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel

[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré aux mois de février et de mars 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Vezin et compagnie, au titre des années 1986 à 1988, l'avantage en nature dont, selon l'agent de contrôle, la société faisait bénéficier certains de ses salariés, en prenant en charge une fraction du prix d'achat et des frais d'entretien et d'essence de véhicules utilisés tant pour les besoins du service que pour les besoins personnels des salariés intéressés ; que la société a contesté ce redressement, mais a été déboutée de sa contestation par la cour d'appel ;

La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse suite à une démission ou un licenciement, ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçu s'il avait accompli son travail ; il s'ensuit qu'un salarié dispensé de l'exécution de son préavis n'était pas tenu de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, qui correspondait à l'application normale de son contrat de travail.

Une cour d'appel décide à bon droit que doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées par l'employeur, avec leur accord, à deux salariés en contrepartie de la suppression de l'avantage en nature correspondant à l'utilisation de véhicules de fonction, dès lors que les intéressés, dédommagés par ailleurs de leurs indemnités kilométriques, ne subissaient pas de préjudice.

La fourniture d'un véhicule de société, substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par le salarié, constitue un avantage en nature et sa suppression une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait faire l'objet d'une disposition contractuelle.

[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, statuant sur renvoi après cassation 5 mars 1999 n° 1888 D), d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait condamné à verser à M. X… une somme à titre de rappel de salaires et de l'avoir, en outre, condamné à payer une somme à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement une solution, au regard des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel qui, pour le calcul du complément de salaire du à M. X…, omet de tenir compte, ainsi qu'elle y était invitée, de l'avantage en nature représenté par la fourniture gratuite d'un logement à M. X… sur la propriété de M. de Y… ;

[…] Mais attendu que la mise à disposition d'un salarié par son employeur d'un véhicule permettant à son utilisateur de faire l'économie des frais de transport qu'il devrait normalement assumer pour se rendre à son lieu de travail, et en revenir, constitue un avantage en nature devant être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;