Avenant contrat de travail

Décisions


Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2006, 03-46.698, Publié au bulletin
Rejet

Dès lors que l'avenant à un contrat de travail s'analyse comme une modification du contrat de travail d'un salarié, celui-ci est en droit de refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure à cet avenant.

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  • Modification du contrat de travail·
  • Avenant à un contrat de travail·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Modification imposée par l'employeur·
  • Applications diverses·
  • Modification·
  • Avenant·
  • Affectation·
  • Contrat de travail·
  • Poste

Cour d'appel d'Agen, SOC, du 7 août 2002, 2001/00600
Confirmation

[…] dans la procédure et conclut subsidiairement aux mêmes fins, ajoutant une demande de condamnation de la salariée au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles. * * * Paola LE X… soutient pour sa part qu'à défaut de la signature d'un avenant, le contrat s'est transformé en un contrat à durée indéterminée rompu de manière irrégulière justifiant la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes: – 869 euros au titre de l'article L 122-3-13 du Code du travail. – 869 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, […] MOTIFS Attendu que si le contrat de travail à durée déterminée doit notamment comporter la date d'échéance du terme, […]

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  • Contrat de travail, durée déterminée·
  • Avenant au contrat·
  • Renouvellement·
  • Contrats·
  • Indemnité·
  • Licenciement irrégulier·
  • Assistant·
  • Titre·
  • Durée·
  • Travail

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 décembre 1961, Publié au bulletin
Cassation

Lorsqu'il est constate qu'un employe a ete licencie lors de sa reprise du travail apres une maladie, et a la veille de son incorporation pour le service militaire, les juges du fond ne peuvent donner effet pour l'avenir a ce contrat rompu, en condamnant l'employeur au maintien des droits de l'employe a son egard et a sa reintegration au retour du service, au motif que, suivant la convention collective applicable, […] Attendu que bien que l'office commercial pharmaceutique ait soutenu que la demande de junjaud etait injustifiee parce que les conditions du contrat de travail n'etaient pas reunies, […]

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  • Maintien du contrat pour l'avenir·
  • Contrat de travail·
  • Congédiement·
  • Service militaire·
  • Pharmaceutique·
  • Maladie·
  • Contrats·
  • Bénéfice·
  • Base légale·
  • Employeur

Cour d'appel de Besançon, 8 avril 2014, n° 13/01137
Confirmation

[…] Invoquant un avenant contrat de travail, daté du 1 er novembre 2008, stipulant que M me X avait le statut de collaboratrice d'architecte administrative et comptable niveau I, position 1, coefficient 200, la société K Y X a contesté le redressement proposé devant la commission de recours amiable de l'Urssaf.

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  • Urssaf·
  • Avenant·
  • Coefficient·
  • Redressement·
  • Sociétés·
  • Cotisations·
  • Contrat de travail·
  • Architecte·
  • Qualification·
  • Commission

Cour d'appel de Paris, 13 mai 2008, n° 06/11247
Infirmation partielle

[…] Considérant que ce contrat a été reconduit par deux avenants successifs des 4 novembre 2002 et 17 novembre 2003 intitulés 'Avenant contrat de travail à durée indéterminée' pour les années scolaires 2002/2003 et 2003/2004, mais avec des modifications d'horaires.

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  • Contrat de travail·
  • Temps partiel·
  • Durée·
  • Enseignement·
  • Établissement·
  • Titre·
  • Rupture·
  • Avenant·
  • Jugement·
  • Indemnité

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2013, 11-27.390, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il résulte des articles L. 1242-7 et L. 1242-12, alinéa 2, du code du travail que l'avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée conclu pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte en l'absence de terme précis une durée minimale.

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  • Contrat de travail, durée déterminée·
  • Avenant au contrat·
  • Durée du congé de maternité d'une autre salariée·
  • Mentions obligatoires·
  • Formalités légales·
  • Durée minimale·
  • Renouvellement·
  • Détermination·
  • Durée·
  • Contrats

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 janvier 2010, n° 09/01898
Infirmation partielle

[…] Cet avenant intitulé 'avenant contrat de travail à durée indéterminée'- improprement puisqu'il n'existait pas de contrat de travail à durée indéterminée- modifiait uniquement le lieu d'exercice de la prestation de travail.

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  • Employeur·
  • Salarié·
  • Qualification professionnelle·
  • Avenant·
  • Formation·
  • Contrat de travail·
  • Stage·
  • Rappel de salaire·
  • Enseignement professionnel·
  • Congés payés

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1974, 73-40.763, Publié au bulletin
Cassation

L'avenant a une convention collective se substitue, a la date fixee pour son entree en vigueur, […] Par suite, lorsqu'un contrat de travail se refere a une convention collective (en l'espece la convention collective nationale des ingenieurs assimiles et cadres du batiment du 23 juillet 1956) notamment en ce qui concerne le delai de preavis , et qu'un avenant du 1 er juillet 1969 a reduit la duree de celui-ci, […] Que cette disposition fut modifiee par un avenant du 1 er juillet 1969 selon lequel le delai de trois mois etait reduit a deux mois pour les iac ayant debute depuis moins de six ans dans leur carriere professionnelle du batiment ou des travaux publics ;

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  • Contrat de travail s'y referant·
  • Contrat de travail anterieur·
  • Contrat de travail·
  • Avenant ulterieur·
  • Application dans le temps·
  • Conventions collectives·
  • Remplacee par une autre·
  • Convention collective·
  • Ouverture du droit·
  • Congédiement

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2005, 03-41.797, Publié au bulletin
Rejet

En présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, ou en présence d'un avenant au premier contrat, la période d'essai stipulée dans le second contrat, ou dans l'avenant, ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; il en résulte que lorsqu'une société a mis fin à la période d'essai stipulée dans un avenant, sans proposer au salarié de retrouver ses fonctions antérieures, cette rupture s'analyse en un licenciement qui, en l'absence d'une lettre en précisant les motifs, est sans cause réelle et sérieuse

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  • Définition contrat de travail, formation·
  • Effet contrat de travail, formation·
  • Portée contrat de travail, rupture·
  • Novation du contrat de travail·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Clause prévoyant une période probatoire·
  • Modification convenue entre les parties·
  • Rupture pendant la période probatoire·
  • Changement d'affectation du salarié

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2003, 00-43.601, Publié au bulletin
Rejet

L'application volontaire par un employeur d'une convention collective résultant de la mention dans un contrat de travail n'implique pas à elle seule l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants, même lorsque cette mention est reproduite sur les bulletins de salaire ultérieurs.

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  • Statut collectif du travail·
  • Mention sur le bulletin de paie·
  • Conventions collectives·
  • Application volontaire·
  • Dispositions générales·
  • Détermination·
  • Application·
  • Convention collective·
  • Avenant·
  • Mentions
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Commentaires


Modèle avenant contrat de travail changement horaire
www.justifit.fr · 17 février 2021

Vous souhaitez changer les horaires de travail de votre salarié ? La loi exige l'établissement d'un avenant au contrat de travail dans certains cas. Quand est-ce que la rédaction de cet acte est obligatoire pour le changement d'horaires de travail ? Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans l'avenant au contrat de travail ? En cas de litige, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail. […]

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Licenciement sans avenant contrat de travail
www.legavox.fr

Licenciement sans avenant contrat de travail Sujet vu 1167 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/14 à 12:35 MACHO24Ain , Posté le 10/01/2014 à 12:35 9 message(s), Inscription le 10/01/2014Bonjour, Peut on etre licencier sous la qualification de responsable de production si on n'a pas signé d'avenant au contrat de travail qui lui mentionne chargé d'affaire ? Et que mes dernières feuilles de paye mentionne toujours chargé d' affaire . Merci

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Oubli signature avenant contrat de travail pour renouvellement
www.legavox.fr · 6 janvier 2018

[…] Il faudrait savoir à quel moment le salarié vous a réclamé deux mois de salaire et sous quelle forme mais s'il est en abandon de poste avéré, donc sans que vous n'ayez vous-même rompu le contrat après lui avoir demandé de justifier de son absence et l'avoir mis en demeure par lettre recommandée avec AR de reprendre son travail éventuellement à plusieurs reprises, vous pourriez engager la procédure de licenciement pour faute grave donc sans indemnité autre celle de congés payés et attendre la suite... […] idArticle=LEGIARTI000035643567&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20171221">art. 1245-1 du Code du Travail ne s'applique pas dans son deuxième alinéa mais seulement l'art. L1245-2 si toutefois le salarié engageait un recours... […]

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Covid-19 : le ministère du travail organise une mise à disposition temporaire des salariés
DAEM Partners

Le ministère du travail met à disposition des intéressés un Modèle avenant contrat de travail prêt de main d'œuvre ainsi qu'un Modèle convention prêt de main d'œuvre. […] https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/mise-a-disposition-temporaire-de-salaries-volontaires-entre-deux-entreprises

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Tout ce qu’il faut savoir sur l’avenant contrat - Guide 2021
www.justifit.fr · 31 mars 2021

À noter : La demande d'avenant au contrat de travail doit être envoyée par courrier AR au préalable. Le salarié doit disposer d'un délai de réflexion avant l'entretien avec son employeur. Avenant contrat de travail : quand faire ? […] Modèle d'avenant contrat de travail L'avenant au contrat est un document apportant une modification un contrat de travail. Il s'agit d'un acte juridique séparé. Cependant, il n'existe pas de forme imposée, même s'il est toujours recommandé de l'établir par écrit. […]

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Actualité sur infos & conseils
www.legisocial.fr

Avenant de modification du contrat de travail pour rétrogradation La rétrogradation disciplinaire doit être acceptée par le salarié car elle constitue une modification du contrat de travail. […] Utilisez ce modèle d'avenant au contrat de travail pour notifier la sanction. […] Avenant contrat de travail en télétravail LégiSocial propose au téléchargement, prêt à l'emploi, un modèle gratuit d'avenant de contrat de travail en télétravail rédigé par des experts. […] Modèle gratuit de contrat CDI à temps partiel LégiSocial propose au téléchargement, prêt à l'emploi, un modèle gratuit de contrat de travail CDI à temps partiel rédigé par des experts.

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La prescription ne court pas si le salarié protégé n'a pas donné son accord de façon claire à la modification de son contrat
Aude Denarnaud · blogavocat · 26 décembre 2011

[…] absence accord exprès du salarié protégé, absence avenant contrat de travail, affectation à un

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Prêt de main d’œuvre : changements au 1er janvier 2021
www.editions-tissot.fr · 24 décembre 2020
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Lois et règlements


Article L1243-13 du Code du travail

Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

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Actualités du Droit, EFL Actualités, Lexis Veille, www.editions-tissot.fr, www.garcia-avocat-paris.fr, www.revuedlf.com, Frédéric Chhum, Avocat Et Annaelle Zerbi et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3123-22 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat. La convention ou l'accord : 1° Détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ; 2° Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ; 3° Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures.

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EFL Actualités, CMS Bureau Francis Lefebvre, www.legisocial.fr, LégiSocial, Rodolphe Olivier, CMS, www.avocat-etc.fr et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3123-6 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat. L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Lexis Veille, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, Frédéric Chhum, Avocat Et Annaelle Zerbi et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L122-1-1 du Code du travailAbrogé

Version du 26 juin 2004 au 1 mai 2008

1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, LégiSocial, Jean-marc Sainsard, Anne-sophie Le Duigo, Services Du Conseil Constitutionnel, Village Justice et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1251-30 du Code du travail

Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours.

 Lire la suite…
www.editions-tissot.fr, LégiSocial, www.legisocial.fr, Aurélie Arnaud, Avocat., Jeanne-elise Mouillac, Avocat., Cour de cassation, www.documentissime.fr et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1251-35 du Code du travail

Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

 Lire la suite…
EFL Actualités, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, www.legisocial.fr, Aurélie Arnaud, Avocat., Jeanne-elise Mouillac, Avocat., Cour de cassation et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1243-13-1 du Code du travail

Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée. […] Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

 Lire la suite…
www.legisocial.fr, Thierry Romand, LégiSocial, romain-durieu-avocat.fr et www.parthema.fr ont également commenté cette décision

Article L6324-6 du Code du travail

Version depuis le 23 août 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6325-5.

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Open Lefebvre Dalloz a également commenté cette décision

Article L124-2-4 du Code du travailAbrogé

Version du 14 juillet 1990 au 1 mai 2008

Le terme de la mission prévu au contrat ou fixé par avenant peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Cet aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail, ni de conduire à un dépassement de la durée des missions fixées par le paragraphe II de l'article L. 124-2-2. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, le terme de la mission peut être avancé ou reporté de deux jours.

 Lire la suite…
www.editions-tissot.fr, LégiSocial et www.legisocial.fr ont également commenté cette décision

Article L3123-2 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

d'une semaine au delà de la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27 ou, en cas d'application d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44, aux heures accomplies au delà des limites fixées par cet accord. L'avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois.

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BOFIP, LégiSocial, www.legisocial.fr, DAEM Partners et www.service-public.fr ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

[…] si l'intéressé ne peut ou ne souhaite utiliser des jours de repos conventionnel ou des jours de congés payés, à la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Le respect de cette obligation est contrôlé par les employeurs pour les personnes placées sous leur responsabilité et par les agences régionales de santé pour les autres personnes concernées. [...] , auquel il incombe de décliner le protocole national élaboré par le ministère chargé du travail. 14 qui y sont accueillies pour des soins programmés. [...] Cette rédaction peut toutefois prêter à confusion s'agissant des avenants et modifications du document unilatéral, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Enfin, dans l'incertitude des modalités que prendra la reprise de l'activité des entreprises, les cas de recours aux contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire pourraient nécessiter d'être précisés ou complétés. Une modification du contrat par voie d'avenant n'est pas possible lorsque le nombre maximal de renouvellements fixé par accord de branche ou, à défaut par la loi, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

[…] Messieurs, Nombre de jeunes, dans notre pays opèrent le choix de l'apprentissage, formation qui permet de s'insérer plus facilement et durablement sur le marché du travail. L'année 2021, avec près de 720 000 contrats signés, constitue une année record et confirme l'intérêt des jeunes Français pour ces filières courtes de formation professionnelle qui présentent une grande chance d'embauche à la clé. [...] Or, si la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a voulu libéraliser l'apprentissage, […]

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Sur l'article 29, renuméroté article 53
Article 53 LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

. – En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non employeur de poursuivre le contrat de travail avec l'aide-soignant employé, sous réserve de son accord, sous la forme d'un avenant au contrat de travail. » [...] L'objet de ce présent amendement est de faciliter la reprise du contrat de travail régissant les relations entre le conjoint décédé et l'aide-soignant afin que le conjoint survivant puisse, si les deux parties sont d'accords, ne pas licencier l'aide-soignant. L'objectif est donc de simplifier la reprise du contrat de travail par le conjoint survivant nécessitant la poursuite des services de soins procurés l'aide-soignant.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a renforcé les missions de ce médiateur des contrats agricoles devenu médiateur des relations commerciales agricoles (article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime). [...] La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) a aménagé le cadre contractuel créé par la LMAP, notamment dans la filière laitière, en rendant obligatoire soit une proposition de contrat par l'acheteur, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

PROJET DE LOI pour la liberté de choisir son avenir professionnel NOR : MTRX1808061L/Bleue-1 26 avril 2018 2 [...] Contrat Plusieurs types de contrats possibles, dont parfois l'usage du Contrat de travail entre modèle de contrat de Contrat de travail à durée l'apprenti et l'employeur et déterminée. formation et contrat d'apprentissage d'apprentissage commun Le contrat de travail, doit être nature précisant les conditions de la avec le mode de validé par le bureau de formation en emploi formation en alternance l'apprentissage ou le centre de L'apprenti a un double statut : sous forme de stage. formation en apprentissage de salarié et d'étudiant Dans ce cas, […]

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Sur l'article 5, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

[…] « 2° Rétrogradation ou refus de promotion ; « 3° Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, […] « [...] 8° Discrimination, traitement désavantageux ou injuste ; « 9° Non-conversion d'un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent ; […] « 12° Mise sur liste noire sur la base d'un accord formel ou informel à l'échelle sectorielle [...] ou de la branche d'activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d'emploi à l'avenir au niveau du secteur ou de la branche d'activité ; « 13° Résiliation anticipée ou annulation d'un contrat pour des biens ou des services; […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Les contrats mentionnés au I sont signés pour une III. […] Ils peuvent faire l'objet d'une révision par voie d'avenant pendant faire l'objet d'une révision par voie d'avenant pendant toute la durée du contrat. [...] A compter de l'annonce par le collaborateur libéral de son intention de suspendre son contrat de L. 1225-35 du code du travail. [...] Lorsque la rééducation professionnelle est réalisée dans l'entreprise d'origine de l'assuré au moyen d'un avenant à son contrat de travail, le salarié doit obtenir au terme de la convention le rétablissement de son contrat initial de travail, sous réserve de la compatibilité de son poste avec son état de santé, […]

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Sur l'article 6, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

[…] l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d'assurer le financement des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan État-Région Alsace signé le 26 avril 2015 et modifié par l'avenant aux contrats de plans État-Région (CPER) 2015-2020 Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine signé le 2 décembre 2016, jusqu'au 31 décembre 2020. [...] La maîtrise d'ouvrage des travaux prévus dans ces contrats et non réalisés à cette date est transférée au 1 er janvier 2021 à la Collectivité européenne d'Alsace ou, pour les travaux situés dans son périmètre, à l'eurométropole de Strasbourg. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Les dispositions du code du travail relatives aux exonérations des contrats d'apprentissage (L. 6243-2 et L. 6243-3) et aux contrats d'apprentissage dans le secteur public (L. 6227-8 à L. 6227-9), sont modifiées. [...] ou de l'avenant comportant cette mesure. [...] retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les contributions sociales et la durée de travail retenus ou dates de début et de fin de contrat, de suspension et de établis pour la paie de chaque mois, les dates de début reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce et de fin de contrat, […]

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