Avenant contrat de travail
Décisions
Dès lors que l'avenant à un contrat de travail s'analyse comme une modification du contrat de travail d'un salarié, celui-ci est en droit de refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure à cet avenant.
Lire la suite…- Modification du contrat de travail·
- Avenant à un contrat de travail·
- Contrat de travail, exécution·
- Modification imposée par l'employeur·
- Applications diverses·
- Modification·
- Avenant·
- Affectation·
- Contrat de travail·
- Poste
[…] Invoquant un avenant contrat de travail, daté du 1 er novembre 2008, stipulant que M me X avait le statut de collaboratrice d'architecte administrative et comptable niveau I, position 1, coefficient 200, la société K Y X a contesté le redressement proposé devant la commission de recours amiable de l'Urssaf.
Lire la suite…- Urssaf·
- Avenant·
- Coefficient·
- Redressement·
- Sociétés·
- Cotisations·
- Contrat de travail·
- Architecte·
- Qualification·
- Commission
Lorsqu'il est constate qu'un employe a ete licencie lors de sa reprise du travail apres une maladie, et a la veille de son incorporation pour le service militaire, les juges du fond ne peuvent donner effet pour l'avenir a ce contrat rompu, en condamnant l'employeur au maintien des droits de l'employe a son egard et a sa reintegration au retour du service, au motif que, suivant la convention collective applicable, […] Attendu que bien que l'office commercial pharmaceutique ait soutenu que la demande de junjaud etait injustifiee parce que les conditions du contrat de travail n'etaient pas reunies, […]
Lire la suite…- Maintien du contrat pour l'avenir·
- Contrat de travail·
- Congédiement·
- Service militaire·
- Pharmaceutique·
- Maladie·
- Contrats·
- Bénéfice·
- Base légale·
- Employeur
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[…] Considérant que ce contrat a été reconduit par deux avenants successifs des 4 novembre 2002 et 17 novembre 2003 intitulés 'Avenant contrat de travail à durée indéterminée' pour les années scolaires 2002/2003 et 2003/2004, mais avec des modifications d'horaires.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Temps partiel·
- Durée·
- Enseignement·
- Établissement·
- Titre·
- Rupture·
- Avenant·
- Jugement·
- Indemnité
[…] dans la procédure et conclut subsidiairement aux mêmes fins, ajoutant une demande de condamnation de la salariée au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles. * * * Paola LE X… soutient pour sa part qu'à défaut de la signature d'un avenant, le contrat s'est transformé en un contrat à durée indéterminée rompu de manière irrégulière justifiant la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes: – 869 euros au titre de l'article L 122-3-13 du Code du travail. – 869 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, […] MOTIFS Attendu que si le contrat de travail à durée déterminée doit notamment comporter la date d'échéance du terme, […]
Lire la suite…- Contrat de travail, durée déterminée·
- Avenant au contrat·
- Renouvellement·
- Contrats·
- Indemnité·
- Licenciement irrégulier·
- Assistant·
- Titre·
- Durée·
- Travail
[…] Cet avenant intitulé 'avenant contrat de travail à durée indéterminée'- improprement puisqu'il n'existait pas de contrat de travail à durée indéterminée- modifiait uniquement le lieu d'exercice de la prestation de travail.
Lire la suite…- Employeur·
- Salarié·
- Qualification professionnelle·
- Avenant·
- Formation·
- Contrat de travail·
- Stage·
- Rappel de salaire·
- Enseignement professionnel·
- Congés payés
Il résulte des articles L. 1242-7 et L. 1242-12, alinéa 2, du code du travail que l'avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée conclu pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte en l'absence de terme précis une durée minimale.
Lire la suite…- Contrat de travail, durée déterminée·
- Avenant au contrat·
- Durée du congé de maternité d'une autre salariée·
- Mentions obligatoires·
- Formalités légales·
- Durée minimale·
- Renouvellement·
- Détermination·
- Durée·
- Contrats
En présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, ou en présence d'un avenant au premier contrat, la période d'essai stipulée dans le second contrat, ou dans l'avenant, ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; il en résulte que lorsqu'une société a mis fin à la période d'essai stipulée dans un avenant, sans proposer au salarié de retrouver ses fonctions antérieures, cette rupture s'analyse en un licenciement qui, en l'absence d'une lettre en précisant les motifs, est sans cause réelle et sérieuse
Lire la suite…- Définition contrat de travail, formation·
- Effet contrat de travail, formation·
- Portée contrat de travail, rupture·
- Novation du contrat de travail·
- Contrat de travail, exécution·
- Contrat de travail, rupture·
- Clause prévoyant une période probatoire·
- Modification convenue entre les parties·
- Rupture pendant la période probatoire·
- Changement d'affectation du salarié
L'avenant a une convention collective se substitue, a la date fixee pour son entree en vigueur, […] Par suite, lorsqu'un contrat de travail se refere a une convention collective (en l'espece la convention collective nationale des ingenieurs assimiles et cadres du batiment du 23 juillet 1956) notamment en ce qui concerne le delai de preavis , et qu'un avenant du 1 er juillet 1969 a reduit la duree de celui-ci, […] Que cette disposition fut modifiee par un avenant du 1 er juillet 1969 selon lequel le delai de trois mois etait reduit a deux mois pour les iac ayant debute depuis moins de six ans dans leur carriere professionnelle du batiment ou des travaux publics ;
Lire la suite…- Contrat de travail s'y referant·
- Contrat de travail anterieur·
- Contrat de travail·
- Avenant ulterieur·
- Application dans le temps·
- Conventions collectives·
- Remplacee par une autre·
- Convention collective·
- Ouverture du droit·
- Congédiement
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 - chambre sociale, 18 novembre 2011, n° 10/03138
[…] Le 14 avril 2006, les parties ont conclu un avenant n°1 au contrat de travail portant modification des conditions de rémunération du salarié et prévoyant la mise à sa disposition d'un véhicule de service.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Rupture·
- Bulletin de paie·
- Salaire·
- Prêt·
- Avenant·
- Employeur·
- Titre·
- Démission·
- Indemnité
Commentaires
[…] • et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d'origine. L'entreprise qui l'accueille temporairement rembourse ce salaire à l'entreprise d'origine. […] Télécharger les modèles simplifiés de : • Modèle avenant contrat de travail prêt de main d'œuvre • Modèle convention prêt de main d'œuvre Cela doit ainsi permettre à des entreprises qui relèvent d'activités essentielles à la vie de la Nation, de pouvoir être maintenues sans
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1243-13 du Code du travail
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Lire la suite…Article L3123-22 du Code du travail
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat. La convention ou l'accord : 1° Détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ; 2° Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ; 3° Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures.
Lire la suite…Article L3123-6 du Code du travail
cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat. L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.
Lire la suite…Article L1243-13-1 du Code du travail
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée. […] Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Lire la suite…Article L1251-30 du Code du travail
Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours.
Lire la suite…Article L1251-35 du Code du travail
La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Lire la suite…Article L122-1-1 du Code du travailAbrogé
1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par
Lire la suite…Article L3123-2 du Code du travail
d'une semaine au delà de la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27 ou, en cas d'application d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44, aux heures accomplies au delà des limites fixées par cet accord. L'avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois.
Lire la suite…Article L6324-6 du Code du travail
Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6325-5.
Lire la suite…Article L124-2-4 du Code du travailAbrogé
Le terme de la mission prévu au contrat ou fixé par avenant peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Cet aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail, ni de conduire à un dépassement de la durée des missions fixées par le paragraphe II de l'article L. 124-2-2. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, le terme de la mission peut être avancé ou reporté de deux jours.
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