Aveu judiciaire
Décisions
La révocation de l'aveu judiciaire exige qu'il soit prouvé que celui-ci est la suite d'une erreur de fait. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui retient que le montant du trop-perçu initialement visé par la banque dans ses premières conclusions ne peut être considéré comme un aveu judiciaire dès lors qu'elle soutient s'être trompée dans l'établissement de ce compte et produit un décompte rectificatif dans ses écritures postérieures, de tels motifs étant impropres à établir que la révocation par la banque, dans des écritures postérieures, de l'aveu fait en justice relativement au montant de sa dette procédait d'une erreur de fait
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- Erreur de fait·
- Rétractation·
- Conditions·
- Nécessité·
- Banque populaire·
- Alsace·
- Associé·
- Dette·
- Montant
L'aveu fait au cours d'une instance précédente et n'opposant pas les mêmes parties n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets.
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- Définition·
- Branche·
- Honoraires·
- Partie·
- Ordonnance·
- Fait·
- Sociétés·
- Statuer·
- Textes
A défaut de production de la note d'audience contenant les déclarations précises du salarié devant le bureau de jugement, celles que lui attribue le jugement ne sauraient valoir aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil
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- Mention dans une décision de justice·
- Note d'audience·
- Force probante·
- Détermination·
- Constatation·
- Conditions·
- Modalités·
- Chantage·
- Ressources humaines
La seule absence de contestation de sa signature par le tiré accepteur de lettres de change devant le Tribunal n'équivaut pas à un aveu judiciaire d'authenticité de celle-ci.
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- Aveu judiciaire·
- Effets de commerce·
- Effet de commerce·
- Lettre de change·
- Acceptation·
- Définition·
- Branche·
- Signature·
- Effets
L'aveu judiciaire ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de reconnaître pour vrai un point de fait, et non un point de droit, de nature à produire des conséquences juridiques
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- Responsabilité·
- Pretium doloris·
- Préjudice d'agrement·
- Blessure·
- Réparation·
- Légitime défense·
- Incapacité·
- Agression·
- Appel
Un syndic ayant licencié un concierge pour faute grave, le syndicat des copropriétaires, condamné à payer diverses sommes inhérentes au licenciement, ne peut invoquer, à l'appui de son appel en garantie, une faute commise par le syndic en présence d'un aveu judiciaire constitué par des conclusions qui approuvent ce licenciement
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- Syndicat de copropriétaires·
- Appel en garantie·
- Licenciement·
- Ensemble immobilier·
- Copropriété·
- Avoué·
- Faute·
- Remboursement·
- Cabinet
L'indivisibilite de l'aveu judiciaire peut etre invoquee des lors qu'aucune preuve n'est rapportee en dehors de cet aveu.
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- Preuve contraire·
- Indivisibilite·
- Exception·
- Animaux·
- Génisse·
- Livraison·
- Preuve·
- Indivisibilité·
- Prix
Dans un jugement, la mention de la reconnaissance par le défendeur de sa dette à l'égard du demandeur constitue un aveu judiciaire qui, formulé en toute connaissance cause et en présence de son avocat, fait pleine foi contre son auteur en application de l'article 1356 du Code civil et ne peut être contesté que par la voie de l'inscription de faux. L'appelant qui ne demande pas la révocation de son aveu pour cause d'erreur de fait, comme le prévoit l'article 1356 précité, n'est donc pas en droit de remettre en cause sa pleine application contre lui et doit être débouté de tous les moyens et demandes relatifs aux dispositions du jugement afférents à son aveu
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- Consommation·
- Crédit·
- Solde·
- Intérêt·
- Banque·
- Compte courant·
- Débiteur·
- Tribunal d'instance·
- Forclusion
L'aveu judiciaire déduit de conclusions déposées devant les premiers juges, qui ne peut être rétracté que pour erreur de fait, ne peut l'être du seul fait que les dernières conclusions d'appel ne reprennent pas les écritures de première instance le comportant
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- Erreur de fait·
- Rétractation·
- Exclusion·
- Protocole·
- Branche·
- Avenant·
- Cession·
- Prêt bancaire·
- Location-gérance
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1972, 70-13.603, Publié au bulletin
Il resulte de l'article 1356 du code civil que l'aveu judiciaire est un acte unilateral et qu'il ne peut etre revoque que s'il a ete la suite d'une erreur de fait prouvee.
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- Acte unilateral·
- Erreur de fait·
- Retractation·
- Définition·
- Nécessité·
- Droit de passage·
- Erreur·
- Unilatéral·
- Révocation
Commentaires
Aveu judiciaire : définition juridique Au sens pénal, l'aveu est la reconnaissance, devant la police ou l'autorité judiciaire, par une personne soupçonnée ou poursuivie, de l'exactitude de tout ou partie des faits qui lui sont reprochés. C'est l'acte par lequel une personne proclame une action condamnable ou reconnaît l'avoir accomplie. […] Force probante de l'aveu judiciaire Distinction entre l'aveu judiciaire et l'aveu extrajudiciaire
Lire la suite…Il permet de rappeler que l'aveu judiciaire du franchisé constitue une preuve pouvant s'avérer utile au franchiseur et montre que la Cour de cassation contrôle le respect par les cours d'appel des dispositions de l'article 1356 du code civil. En l'espèce, le juge-commissaire n'avait admis cette créance qu'en partie. […]
Lire la suite…Il permet de rappeler que l'aveu judiciaire du franchisé constitue une preuve pouvant s'avérer utile au franchiseur et montre que la Cour de cassation contrôle le respect par les cours d'appel des dispositions de l'article 1356 du code civil. En l'espèce, le juge-commissaire n'avait admis cette créance qu'en partie. […]
Lire la suite…Acte personnel, l'aveu ne peut émaner que de la personne à laquelle il est opposé. Bien entendu, il peut produire plein effet contre la partie pour laquelle il a été fait par un représentant habilité. Mais l'aveu d'un dirigeant de la société débitrice principale ne peut valoir comme aveu judiciaire de cette même personne prise en qualité de caution. […] Et la Cour de cassation de relever que « l'absence de contestation par le représentant légal de la société débitrice principale du montant de la créance ne caractérise pas, de sa part, un aveu judiciaire qu'il en garantit personnellement le paiement en qualité de caution ». […]
Lire la suite…Au cœur de la décision rapportée, ce qui confère à celle-ci tout son intérêt, l'aveu, lorsqu'il est judiciaire, consiste pour un plaideur à reconnaître pour vrai, de manière non équivoque, un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques (Civ. 3 e , 4 mai 1976). « Déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai, et comme devant être tenu pour avéré à son égard, un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques » (Aubry et Rau, T XII, 6e éd., § 751), l'aveu judiciaire intervient donc au cours du procès, devant la juridiction appelée à trancher […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1356 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.
Lire la suite…Article 1383-2 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.
Lire la suite…Article 1383 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Lire la suite…Article 1361 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Lire la suite…Article 417 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui
La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.
Lire la suite…Article 1383-1 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Lire la suite…Article L641-1 du Code de commerce
Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui
I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
Lire la suite…Article L631-15 du Code de commerce
Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui
la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Lire la suite…Article 1354 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.
Lire la suite…Article 259 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur aujourd'hui
Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
Lire la suite…Documents parlementaires
Évolution du nombre de personnes inscrites au Finiada en raison d'une interdiction d'acquisition et de détention d'armes prononcée dans le cadre d'un contrôle judiciaire, […] Ainsi à défaut d'aveu du mis en cause ou d'autres éléments de preuve (ex: vidéo; autre témoin) les poursuites sont plus aléatoires, […]
Lire la suite…Les créations d'emplois bénéficient en premier lieu à l'administration pénitentiaire (+ 1 180 ETP) et à la justice judiciaire (+ 1 001 ETP), mais aussi à la protection judiciaire de la jeunesse (+ 154 ETP) ainsi qu'à la conduite et au pilotage de la politique de la justice (+ 83 ETP). [...] Recommandation n° 3 : renseigner l'ensemble des indicateurs de performance du programme 166 Justice judiciaire. [...] De l'aveu même du ministère, un délai correct ne saurait excéder 6 mois. […]
Lire la suite…La section 2 refond les règles de la compensation, en abordant les règles générales de la compensation (sous-section 1) puis les hypothèses particulières que sont la compensation de dettes connexes, la compensation judiciaire et la compensation légale (sous-section 2). […] La section 5 précise les conséquences de l'impossibilité d'exécuter, qui vise l'hypothèse dans laquelle le débiteur, subissant une contrainte qu'il ne peut surmonter, se trouve irrémédiablement empêché d'accomplir sa prestation. [...] Il est divisé en cinq sections correspondant respectivement à l'écrit, au témoignage, à la présomption judiciaire, à l'aveu et au serment. […]
Lire la suite…La responsabilité de l'État pourrait même être engagée dans les conditions de droit commun sur le fondement de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ([51]). […] – la réduction judiciaire du prix par le créancier lorsqu'il a déjà payé la prestation. [...] La première interrogation porte sur la notion d'« acceptation » par le créancier d'une exécution imparfaite de l'obligation, qui laisse penser que la réduction du prix serait conditionnée par une offre émanant du débiteur, ce qui serait peu probable car caractéristique d'un aveu d'exécution imparfaite. […]
Lire la suite…Ne sont en revanche pas concernés les personnels exerçant des missions de soutien ou de traitement judiciaire. * 13 Instruction provisoire du 8 juin 2016 modifiant les règles relatives au temps de travail dans la gendarmerie nationale. […]
Lire la suite…Ce programme comprend l'ensemble des dépenses des juridictions judiciaires, du personnel affecté au sein du réseau judiciaire de proximité 29(*) , ainsi que celui du casier judiciaire national. […] Dans la mesure où cette action comprend également les crédits des personnels relevant des bureaux d'aide juridictionnelle, votre rapporteur ne peut déterminer avec exactitude la part de cette augmentation qui revient aux effectifs affectés au réseau judiciaire de proximité. [...] Les tribunaux de grande instance sont, de l'aveu même du bleu budgétaire, « la juridiction la plus en difficulté qui ne parvient pas à couvrir ces affaires nouvelles, avec une hausse des délais de traitement, […]
Lire la suite…« Le membre du couple qui, après s'être engagé à saisir le tribunal judiciaire d'une requête en adoption de l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation, n'y procède pas, engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. « L'adoption de l'enfant peut, dans ce cas, être prononcée par le tribunal judiciaire à la requête de la mère dont la filiation est établie. [...] Le présent amendement tend à réintroduire un alinéa supprimé en commission spéciale et visant à interdire expressément l'usage de la seule imagerie par résonance magnétique (IRM) fonctionnelle à des fins judiciaires. […]
Lire la suite…Le Sénat a ensuite veillé à ce que la nouvelle organisation de la première instance préserve le maillage territorial et la proximité de l'institution judiciaire. [...] Tout en acceptant la mise en place d'une gestion commune du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, […] par l'Assemblée nationale, de la disposition introduite par le Sénat visant à élargir le délit d'entreprise individuelle terroriste. [...] Quel aveu ! * * * Les commissions mixtes paritaires ont constaté qu'elles ne pouvaient parvenir à l'adoption de textes communs sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, […]
Lire la suite…Plusieurs représentants syndicaux de la police nationale ont, de manière préoccupante, fait part à votre rapporteur de l'impact négatif de l'évolution du cadre juridique de la procédure pénale sur le souhait des personnels de rejoindre les services de police judiciaire. […]
Lire la suite…[…] les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci peuvent notamment être transmises : – à la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire ; – aux autorités judiciaires ; – aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article [...] Ces informations peuvent être transmises aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire, […]
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