Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2011, 10-21.341, Publié au bulletin
Cassation

La révocation de l'aveu judiciaire exige qu'il soit prouvé que celui-ci est la suite d'une erreur de fait. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui retient que le montant du trop-perçu initialement visé par la banque dans ses premières conclusions ne peut être considéré comme un aveu judiciaire dès lors qu'elle soutient s'être trompée dans l'établissement de ce compte et produit un décompte rectificatif dans ses écritures postérieures, de tels motifs étant impropres à établir que la révocation par la banque, dans des écritures postérieures, de l'aveu fait en justice relativement au montant de sa dette procédait d'une erreur de fait

 Lire la suite…
  • Aveu judiciaire·
  • Erreur de fait·
  • Rétractation·
  • Conditions·
  • Nécessité·
  • Banque populaire·
  • Alsace·
  • Associé·
  • Dette·
  • Montant

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 99-14.073, Publié au bulletin
Cassation

L'aveu fait au cours d'une instance précédente et n'opposant pas les mêmes parties n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets.

 Lire la suite…
  • Aveu judiciaire·
  • Définition·
  • Branche·
  • Honoraires·
  • Partie·
  • Ordonnance·
  • Fait·
  • Sociétés·
  • Statuer·
  • Textes

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 09-72.323, Publié au bulletin
Rejet

A défaut de production de la note d'audience contenant les déclarations précises du salarié devant le bureau de jugement, celles que lui attribue le jugement ne sauraient valoir aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil

 Lire la suite…
  • Aveu judiciaire·
  • Mention dans une décision de justice·
  • Note d'audience·
  • Force probante·
  • Détermination·
  • Constatation·
  • Conditions·
  • Modalités·
  • Chantage·
  • Ressources humaines

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1990, 88-12.527, Publié au bulletin
Cassation

La seule absence de contestation de sa signature par le tiré accepteur de lettres de change devant le Tribunal n'équivaut pas à un aveu judiciaire d'authenticité de celle-ci.

 Lire la suite…
  • Aveu judiciaire d'authenticité·
  • Aveu judiciaire·
  • Effets de commerce·
  • Effet de commerce·
  • Lettre de change·
  • Acceptation·
  • Définition·
  • Branche·
  • Signature·
  • Effets

Cour d'appel de Bourges, du 27 mars 2001, 00/01000
Infirmation partielle

L'aveu judiciaire ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de reconnaître pour vrai un point de fait, et non un point de droit, de nature à produire des conséquences juridiques

 Lire la suite…
  • Aveu judiciaire·
  • Responsabilité·
  • Pretium doloris·
  • Préjudice d'agrement·
  • Blessure·
  • Réparation·
  • Légitime défense·
  • Incapacité·
  • Agression·
  • Appel

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 24 octobre 2001, 98-03323

Un syndic ayant licencié un concierge pour faute grave, le syndicat des copropriétaires, condamné à payer diverses sommes inhérentes au licenciement, ne peut invoquer, à l'appui de son appel en garantie, une faute commise par le syndic en présence d'un aveu judiciaire constitué par des conclusions qui approuvent ce licenciement

 Lire la suite…
  • Aveu judiciaire·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Appel en garantie·
  • Licenciement·
  • Ensemble immobilier·
  • Copropriété·
  • Avoué·
  • Faute·
  • Remboursement·
  • Cabinet

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Rejet

L'indivisibilite de l'aveu judiciaire peut etre invoquee des lors qu'aucune preuve n'est rapportee en dehors de cet aveu.

 Lire la suite…
  • Aveu judiciaire·
  • Preuve contraire·
  • Indivisibilite·
  • Exception·
  • Animaux·
  • Génisse·
  • Livraison·
  • Preuve·
  • Indivisibilité·
  • Prix

Cour d'appel de Versailles, du 28 juin 2002, 2000-5624
Confirmation

Dans un jugement, la mention de la reconnaissance par le défendeur de sa dette à l'égard du demandeur constitue un aveu judiciaire qui, formulé en toute connaissance cause et en présence de son avocat, fait pleine foi contre son auteur en application de l'article 1356 du Code civil et ne peut être contesté que par la voie de l'inscription de faux. L'appelant qui ne demande pas la révocation de son aveu pour cause d'erreur de fait, comme le prévoit l'article 1356 précité, n'est donc pas en droit de remettre en cause sa pleine application contre lui et doit être débouté de tous les moyens et demandes relatifs aux dispositions du jugement afférents à son aveu

 Lire la suite…
  • Aveu judiciaire·
  • Consommation·
  • Crédit·
  • Solde·
  • Intérêt·
  • Banque·
  • Compte courant·
  • Débiteur·
  • Tribunal d'instance·
  • Forclusion

Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2007, 05-21.227, Publié au bulletin
Rejet

L'aveu judiciaire déduit de conclusions déposées devant les premiers juges, qui ne peut être rétracté que pour erreur de fait, ne peut l'être du seul fait que les dernières conclusions d'appel ne reprennent pas les écritures de première instance le comportant

 Lire la suite…
  • Aveu judiciaire·
  • Erreur de fait·
  • Rétractation·
  • Exclusion·
  • Protocole·
  • Branche·
  • Avenant·
  • Cession·
  • Prêt bancaire·
  • Location-gérance

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1972, 70-13.603, Publié au bulletin
Cassation

Il resulte de l'article 1356 du code civil que l'aveu judiciaire est un acte unilateral et qu'il ne peut etre revoque que s'il a ete la suite d'une erreur de fait prouvee.

 Lire la suite…
  • Aveu judiciaire·
  • Acte unilateral·
  • Erreur de fait·
  • Retractation·
  • Définition·
  • Nécessité·
  • Droit de passage·
  • Erreur·
  • Unilatéral·
  • Révocation
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Aveu judiciaire
www.argusdelassurance.com · 10 octobre 2003

Aveu judiciaire
justice.ooreka.fr

Aveu judiciaire : définition juridique Au sens pénal, l'aveu est la reconnaissance, devant la police ou l'autorité judiciaire, par une personne soupçonnée ou poursuivie, de l'exactitude de tout ou partie des faits qui lui sont reprochés. C'est l'acte par lequel une personne proclame une action condamnable ou reconnaît l'avoir accomplie. […] Force probante de l'aveu judiciaire Distinction entre l'aveu judiciaire et l'aveu extrajudiciaire

 Lire la suite…

Aveu judiciaire du franchisé
Simon Associés · Lettre des Réseaux · 2 février 2009

Il permet de rappeler que l'aveu judiciaire du franchisé constitue une preuve pouvant s'avérer utile au franchiseur et montre que la Cour de cassation contrôle le respect par les cours d'appel des dispositions de l'article 1356 du code civil. En l'espèce, le juge-commissaire n'avait admis cette créance qu'en partie. […]

 Lire la suite…

Aveu judiciaire du franchisé
Associés Simon · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Il permet de rappeler que l'aveu judiciaire du franchisé constitue une preuve pouvant s'avérer utile au franchiseur et montre que la Cour de cassation contrôle le respect par les cours d'appel des dispositions de l'article 1356 du code civil. En l'espèce, le juge-commissaire n'avait admis cette créance qu'en partie. […]

 Lire la suite…

Aveu judiciaire de la caution et déclaration des créances
www.dagorne-avocats.com

Acte personnel, l'aveu ne peut émaner que de la personne à laquelle il est opposé. Bien entendu, il peut produire plein effet contre la partie pour laquelle il a été fait par un représentant habilité. Mais l'aveu d'un dirigeant de la société débitrice principale ne peut valoir comme aveu judiciaire de cette même personne prise en qualité de caution. […] Et la Cour de cassation de relever que « l'absence de contestation par le représentant légal de la société débitrice principale du montant de la créance ne caractérise pas, de sa part, un aveu judiciaire qu'il en garantit personnellement le paiement en qualité de caution ». […]

 Lire la suite…

Valeur et force probante de l’aveu judiciaire
M. H. · Dalloz Etudiants · 15 avril 2016

Au cœur de la décision rapportée, ce qui confère à celle-ci tout son intérêt, l'aveu, lorsqu'il est judiciaire, consiste pour un plaideur à reconnaître pour vrai, de manière non équivoque, un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques (Civ. 3 e , 4 mai 1976). « Déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai, et comme devant être tenu pour avéré à son égard, un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques » (Aubry et Rau, T XII, 6e éd., § 751), l'aveu judiciaire intervient donc au cours du procès, devant la juridiction appelée à trancher […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 1356 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.

 Lire la suite…
Dalloz, Par fatou Tall Et Grégory Mouy, Le Petit Juriste, EFL Actualités, M. H., Le Moniteur, D. M. et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1383-2 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.

 Lire la suite…
www.editions-tissot.fr, Conseil Constitutionnel et www.francmuller-avocat.com ont également commenté cette décision

Article 1383 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.

 Lire la suite…
Aude Dorange, Dalloz, Actualités du Droit, Tribunal des conflits, Revue Générale du Droit, Aurélie Ballot-léna, Lexis Veille et 190 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1361 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Patrick Michaud, Fernanda Sabrinni, Lamia El Fath, Avocat., www.avocat-konochenko.com, justice.ooreka.fr, Me Murielle-isabelle Cahen et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 417 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, Le Petit Juriste, www.editions-tissot.fr, Lextenso, Marion Seranne Et Claire Bustany et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1383-1 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

 Lire la suite…
Actualités du Droit, justice.ooreka.fr et Christophe Albiges ont également commenté cette décision

Article L641-1 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

 Lire la suite…
Dalloz, Pascale Ledoux, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, EFL Actualités, Lexis Veille, Lexbase et 45 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L631-15 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

 Lire la suite…
Dalloz, Une Information Lexbase, Lexis Veille, BOFIP, Le Moniteur, Lettre du Restructuring, Minet Paul et 38 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1354 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.

 Lire la suite…
Merryl Hervieu, BOFIP, Le Moniteur, www.editions-tissot.fr, www.hervecausse.info, Patrick De Pontonx, Avocat., www.bdidu.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 259 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur aujourd'hui

Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

 Lire la suite…
Dalloz, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Lexis Veille, A. T., leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com et 54 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Évolution du nombre de personnes inscrites au Finiada en raison d'une interdiction d'acquisition et de détention d'armes prononcée dans le cadre d'un contrôle judiciaire, […] Ainsi à défaut d'aveu du mis en cause ou d'autres éléments de preuve (ex: vidéo; autre témoin) les poursuites sont plus aléatoires, […]

Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

Les créations d'emplois bénéficient en premier lieu à l'administration pénitentiaire (+ 1 180 ETP) et à la justice judiciaire (+ 1 001 ETP), mais aussi à la protection judiciaire de la jeunesse (+ 154 ETP) ainsi qu'à la conduite et au pilotage de la politique de la justice (+ 83 ETP). [...] Recommandation n° 3 : renseigner l'ensemble des indicateurs de performance du programme 166 Justice judiciaire. [...] De l'aveu même du ministère, un délai correct ne saurait excéder 6 mois. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

La section 2 refond les règles de la compensation, en abordant les règles générales de la compensation (sous-section 1) puis les hypothèses particulières que sont la compensation de dettes connexes, la compensation judiciaire et la compensation légale (sous-section 2). […] La section 5 précise les conséquences de l'impossibilité d'exécuter, qui vise l'hypothèse dans laquelle le débiteur, subissant une contrainte qu'il ne peut surmonter, se trouve irrémédiablement empêché d'accomplir sa prestation. [...] Il est divisé en cinq sections correspondant respectivement à l'écrit, au témoignage, à la présomption judiciaire, à l'aveu et au serment. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

La responsabilité de l'État pourrait même être engagée dans les conditions de droit commun sur le fondement de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ([51]). […] – la réduction judiciaire du prix par le créancier lorsqu'il a déjà payé la prestation. [...] La première interrogation porte sur la notion d'« acceptation » par le créancier d'une exécution imparfaite de l'obligation, qui laisse penser que la réduction du prix serait conditionnée par une offre émanant du débiteur, ce qui serait peu probable car caractéristique d'un aveu d'exécution imparfaite. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Ne sont en revanche pas concernés les personnels exerçant des missions de soutien ou de traitement judiciaire. * 13 Instruction provisoire du 8 juin 2016 modifiant les règles relatives au temps de travail dans la gendarmerie nationale. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Ce programme comprend l'ensemble des dépenses des juridictions judiciaires, du personnel affecté au sein du réseau judiciaire de proximité 29(*) , ainsi que celui du casier judiciaire national. […] Dans la mesure où cette action comprend également les crédits des personnels relevant des bureaux d'aide juridictionnelle, votre rapporteur ne peut déterminer avec exactitude la part de cette augmentation qui revient aux effectifs affectés au réseau judiciaire de proximité. [...] Les tribunaux de grande instance sont, de l'aveu même du bleu budgétaire, « la juridiction la plus en difficulté qui ne parvient pas à couvrir ces affaires nouvelles, avec une hausse des délais de traitement, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

« Le membre du couple qui, après s'être engagé à saisir le tribunal judiciaire d'une requête en adoption de l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation, n'y procède pas, engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. « L'adoption de l'enfant peut, dans ce cas, être prononcée par le tribunal judiciaire à la requête de la mère dont la filiation est établie. [...] Le présent amendement tend à réintroduire un alinéa supprimé en commission spéciale et visant à interdire expressément l'usage de la seule imagerie par résonance magnétique (IRM) fonctionnelle à des fins judiciaires. […]

Lire la suite…
Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Le Sénat a ensuite veillé à ce que la nouvelle organisation de la première instance préserve le maillage territorial et la proximité de l'institution judiciaire. [...] Tout en acceptant la mise en place d'une gestion commune du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, […] par l'Assemblée nationale, de la disposition introduite par le Sénat visant à élargir le délit d'entreprise individuelle terroriste. [...] Quel aveu ! * * * Les commissions mixtes paritaires ont constaté qu'elles ne pouvaient parvenir à l'adoption de textes communs sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Plusieurs représentants syndicaux de la police nationale ont, de manière préoccupante, fait part à votre rapporteur de l'impact négatif de l'évolution du cadre juridique de la procédure pénale sur le souhait des personnels de rejoindre les services de police judiciaire. […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

[…] les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci peuvent notamment être transmises : – à la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire ; – aux autorités judiciaires ; – aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article [...] Ces informations peuvent être transmises aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire, […]

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?