Aveu judiciaire
Décisions
La révocation de l'aveu judiciaire exige qu'il soit prouvé que celui-ci est la suite d'une erreur de fait. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui retient que le montant du trop-perçu initialement visé par la banque dans ses premières conclusions ne peut être considéré comme un aveu judiciaire dès lors qu'elle soutient s'être trompée dans l'établissement de ce compte et produit un décompte rectificatif dans ses écritures postérieures, de tels motifs étant impropres à établir que la révocation par la banque, dans des écritures postérieures, de l'aveu fait en justice relativement au montant de sa dette procédait d'une erreur de fait
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La seule absence de contestation de sa signature par le tiré accepteur de lettres de change devant le Tribunal n'équivaut pas à un aveu judiciaire d'authenticité de celle-ci.
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L'aveu judiciaire ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de reconnaître pour vrai un point de fait, et non un point de droit, de nature à produire des conséquences juridiques
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L'aveu fait au cours d'une instance précédente et n'opposant pas les mêmes parties n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets.
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Un syndic ayant licencié un concierge pour faute grave, le syndicat des copropriétaires, condamné à payer diverses sommes inhérentes au licenciement, ne peut invoquer, à l'appui de son appel en garantie, une faute commise par le syndic en présence d'un aveu judiciaire constitué par des conclusions qui approuvent ce licenciement
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Dans un jugement, la mention de la reconnaissance par le défendeur de sa dette à l'égard du demandeur constitue un aveu judiciaire qui, formulé en toute connaissance cause et en présence de son avocat, fait pleine foi contre son auteur en application de l'article 1356 du Code civil et ne peut être contesté que par la voie de l'inscription de faux. L'appelant qui ne demande pas la révocation de son aveu pour cause d'erreur de fait, comme le prévoit l'article 1356 précité, n'est donc pas en droit de remettre en cause sa pleine application contre lui et doit être débouté de tous les moyens et demandes relatifs aux dispositions du jugement afférents à son aveu
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L'indivisibilite de l'aveu judiciaire peut etre invoquee des lors qu'aucune preuve n'est rapportee en dehors de cet aveu.
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A défaut de production de la note d'audience contenant les déclarations précises du salarié devant le bureau de jugement, celles que lui attribue le jugement ne sauraient valoir aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil
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L'aveu judiciaire déduit de conclusions déposées devant les premiers juges, qui ne peut être rétracté que pour erreur de fait, ne peut l'être du seul fait que les dernières conclusions d'appel ne reprennent pas les écritures de première instance le comportant
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1982, 80-40.798, Publié au bulletin
L'aveu judiciaire selon lequel un salarié affirme ne plus se déplacer chez un client et traiter avec lui par téléphone démontre le caractère mensonger d'un rapport, établi par ce salarié, mentionnant deux "visites" chez ce client. En conséquence méconnaît la portée de cet aveu l'arrêt qui alloue des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié, congédié pour avoir établi un rapport mensonger, aux motifs que, sans contester le fait qu'il n'avait pas rencontré en personne le client lors d'une visite effectuée chez lui, le salarié expliquait, dans une thèse n'apparaissant pas sans fondement, qu'il avait eu avec lui un long entretien téléphonique qui n'avait pas à être mentionné dans son rapport sous une autre forme qu'une visite.
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Commentaires
Il permet de rappeler que l'aveu judiciaire du franchisé constitue une preuve pouvant s'avérer utile au franchiseur et montre que la Cour de cassation contrôle le respect par les cours d'appel des dispositions de l'article 1356 du code civil. En l'espèce, le juge-commissaire n'avait admis cette créance qu'en partie. […]
Lire la suite…Aveu judiciaire : le fait, pas le droit L'aveu judiciaire ou extrajudiciaire ne produit des conséquences juridiques contre son auteur que si sa volonté de reconnaître un fait est non équivoque et que cette reconnaissance porte sur un fait et non sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable.
Lire la suite…Aveu judiciaire et indemnisation du préjudice corporel […]
Lire la suite…Aveu judiciaire : le fait, pas le droit L'aveu judiciaire ou extrajudiciaire ne produit des conséquences juridiques contre son auteur que si sa volonté de reconnaître un fait est non équivoque et que cette reconnaissance porte sur un fait et non sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1383-2 du Code civil
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.
Lire la suite…Article 1356 du Code civil
Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.
Lire la suite…Article 1383 du Code civil
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Lire la suite…Article 1361 du Code civil
Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Lire la suite…Article 1354 du Code civil
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet …
Lire la suite…Article 417 du Code de procédure civile
La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.
Lire la suite…Article L640-1 du Code de commerce
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Lire la suite…Article 259 du Code civil
Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
Lire la suite…Article 1383-1 du Code civil
L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Lire la suite…Article L651-2 du Code de commerce
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]
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