Avortement
Décisions
Commet le délit prévu par l'alinéa 4 de l'article 317 du Code pénal, le médecin qui donne à une cliente, désirant se faire avorter, l'adresse d'une femme qu'il sait pratiquer l'avortement (1) ; il importe peu pour l'application de ce texte que l'avortement ait été réalisé ou même tenté.
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- Avortement réalisé ou tenté·
- 1) avortement·
- 2) avortement·
- ) avortement·
- Application de l'alinéa 4 de l'article 317 du code pénal·
- Membre d'une profession médicale·
- Indication d'adresse·
- Nécessité·
- Avortement
[…] Alors que la simple indication de l'avorteuse ne tombe donc pas sous le coup de l'article 317 alinea 4, qu'elle peut seulement constituer la complicite du delit d'avortement, par aide et assistance soit a l'avorteuse soit, dans les circonstances de la cause, a l'avortee, complicite qui n'est punie que de peines principales d'emprisonnement et d'amende, a l'exclusion de la peine complementaire de suspension de l'exercice de la profession ;
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- Avortement·
- Application de l'alinéa 4 de l'article 317 du code pénal·
- Membre d'une profession médicale·
- Indication d'adresse·
- Femme·
- Manoeuvre·
- Complicité·
- Jeune·
- Médecine
Une association constituée sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 et à laquelle aucune disposition spéciale de la loi ne reconnaît un droit particulier, n'est pas recevable à se constituer partie civile devant les tribunaux répressifs à raison de faits d'avortement ou de propagande anticonceptionnelle, quels que soient les buts qu'elle se propose statutairement. Si, par contre, et en semblable matière, l'union nationale et les unions départementales d'associations familiales sont habilitées par l'article 3 paragraphe 4 du Code de la famille et de l'aide sociale à exercer l'action civile devant les mêmes juridictions il n'en est toutefois pas ainsi d'une association familiale locale.
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- Avortement·
- Propagande anticonceptionnelle·
- Association familiale locale·
- Associations familiales·
- Association familiale·
- Action civile·
- Associations·
- Recevabilité·
- Distinction
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Les dispositions de l'article 89 du décret-loi du 29 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité françaises, ne permettent pas à un syndicat médical d'exercer l'action civile pour les faits d'avortement commis par les personnes visées au paragraphe 4 de l'article 317 du Code pénal.
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- Syndicat médical·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Syndicats·
- Syndicat·
- Partie civile·
- Profession·
- Citation directe·
- Code pénal
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable et fondée la constitution de partie civile de conseils départementaux de l'Ordre des médecins auxquels il alloue des dommages-intérêts à l'occasion de condamnations pénales prononcées contre des médecins prévenus d'avortement et de complicité d'avortement alors que, d'une part, une telle constitution n'est recevable qu'au cas d'exercice illégal de la médecine ainsi que le prévoit limitativement l'article 375 du Code de la santé publique et que, d'autre part, il n'est pas justifié, en l'espèce, que ces parties civiles aient été directement lésées par les délits qui ont été retenus (1).
Lire la suite…- Médecin prévenu d'avortement·
- Avortement·
- Exercice illégal de la profession·
- Membre d'une profession médicale·
- Conseil départemental·
- Ordres professionnels·
- Médecin chirurgien·
- Ordre des médecins·
- Action civile·
- Recevabilité
Les manoeuvres pratiquées ayant eu pour résultat d'entraîner la mort de l'avortée, la Cour d'appel aurait dû reconnaître que les faits poursuivis constituaient, non le simple délit d'avortement, mais le crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (1).
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- Avortement·
- Coups et blessures volontaires·
- Circonstances aggravantes·
- Manoeuvres abortives·
- Qualification·
- Manoeuvres·
- Crime·
- Mort·
- Incompétence
L'article 317 paragraphe 4 du Code pénal dispose que l'infirmier condamné pour avortement sera interdit du droit d'exercer cette profession pendant cinq ans au moins. Cette interdiction doit être prononcée même si le bénéfice des circonstances atténuantes a été accordé.
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- Interdiction d'exercer une profession·
- Interdiction d'exercer la profession·
- Circonstances atténuantes·
- Peines complémentaires·
- Domaine d'application·
- Peine complémentaire·
- Infirmier·
- Interdiction·
- Circonstance atténuante
Ne commet pas le délit d'interruption de grossesse sans le consentement de la femme enceinte le médecin qui y procède, sans respecter certaines conditions de délai entre les visites, mais après que la femme enceinte ait manifesté à quatre reprises sa volonté d'avorter
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- Grossesse·
- Consentement·
- Avortement·
- Femme enceinte·
- Médecin·
- Interruption·
- Santé publique·
- Délai de réflexion·
- Cliniques
En matière d'avortement n'est pas suffisamment motivé l'arrêt qui se borne à reproduire les termes de la loi sans préciser aucun des faits, qui en justifiait l'application (1).
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- Constatation dans les termes de la loi·
- Faits constitutifs de l'infraction·
- Constatations nécessaires·
- Jugements et arrêts·
- Défaut de motifs·
- Condamnation·
- Insuffisance·
- Manoeuvres·
- Aliment
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE A, B ET C c. IRLANDE, 16 décembre 2010, 25579/05
[…] 3. Les deux premières requérantes se plaignaient pour l'essentiel, sous l'angle de l'article 8, de l'interdiction en Irlande de l'avortement pour motifs de santé ou de bien-être ; invoquant le même article, la troisième requérante dénonçait l'absence de mise en œuvre législative du droit constitutionnel à l'avortement en cas de risque pour la vie de la mère.
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- Irlande·
- Grossesse·
- Gouvernement·
- Femme enceinte·
- État·
- Santé·
- Médecin·
- Question·
- Risque
Commentaires
Des Etats disposant du droit à l'avortement durcissent leur loi permettant l'avortement et d'autres se refusent de légaliser l'avortement malgré l'opinion publique. […]
Lire la suite…C'est au regard de ces considérations et des craintes pour l'avenir qui peuvent légitimement exister que s'est posée la question de la constitutionnalisation de l'avortement, dans un contexte marqué par un consensus politique apparent entre le législateur et le pouvoir exécutif. […] En d'autres termes, « il n'est pas raisonnable de considérer que le Conseil constitutionnel a déjà constitutionnalisé le droit à l'avortement », et encore moins qu'il lui ait reconnu une protection certaine, tant le Conseil insiste à chaque fois sur la marge d'appréciation dont dispose le législateur. Constitutionnaliser le droit d'accès à l'avortement, c'est donc en premier lieu, sécuriser la liberté des femmes de pouvoir choisir – ou pas – de devenir mères. […]
Lire la suite…Avortement en temps d'état d'urgence sanitaire : silence sur les droits des femmes Dans une période où l'accès libre à l'avortement est considérablement complexifié pour les femmes, les normes applicables à l'interruption volontaire de grossesse ont été provisoirement assouplies. Mais ces règles provisoires garantissent-elles vraiment les droits des femmes ?
Lire la suite…Lois et règlements
Article R223-39 du Code rural et de la pêche maritime
L'acquéreur a la possibilité d'intenter l'action en nullité prévue par l'article L. 223-7 même si l'avortement se produit postérieurement à la vente. L'acquéreur est dispensé de rapporter la preuve que la contamination est antérieure à la vente lorsque la brucellose se manifeste par un avortement dans les quinze jours suivant la livraison.
Lire la suite…Article 13 de l'Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés
Conformément à l'article L. 223-5 du code rural et de la pêche maritime, tout détenteur de bovinés au sens de l'article 2 constatant un avortement ou ses symptômes chez une femelle est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire. Celui-ci prescrit les mesures de désinfection immédiatement nécessaires, réalise des prélèvements dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, et les fait parvenir sans délai à un laboratoire agréé. Il informe le directeur départemental en charge de la protection des populations du département où se trouve l'animal. Les mesures applicables dans les troupeaux comprenant un boviné ayant avorté sont définies à l'article 25 et précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Lire la suite…Article 10 de l'Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine
I. ― Conformément à l'article L. 223-5 du code rural et de la pêche maritime, tout détenteur d'ovins ou de caprins au sens de l'article 2 constatant un avortement ou ses symptômes chez une femelle ou toute affection de l'appareil génital chez un mâle pouvant évoquer une infection brucellique est tenu :
Lire la suite…Article 2 de l'Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine
[…] ― avortement : avortement infectieux avec expulsion d'un fœtus ou d'un animal mort-né ou succombant dans les douze heures suivant la naissance, à l'exclusion des avortements d'origine manifestement accidentelle.
Lire la suite…Article 39 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 35 de la présente loi. Il est pareillement interdit de rendre compte des débats et de publier des pièces de procédures concernant les questions de filiation, actions à fins de subsides, procès en divorce, séparation de corps et nullités de mariage, procès en matière d'avortement. Cette interdiction ne s'applique pas au dispositif des décisions, qui peut toujours être publié.
Lire la suite…Article 2 de la LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2212-2 II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence. III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application des dispositions prévoyant l'extension de la compétence des …
Lire la suite…Article 7 de la LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Lire la suite…Article 223-10 du Code pénal
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lire la suite…Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine
Recherche des animaux infectés de brucellose. ― Prophylaxie et déclaration des avortements
Lire la suite…Article 6 de la LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse qui présente, le cas échéant, des propositions visant à améliorer le dispositif en vigueur.
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