Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1972, 72-90.374, Publié au bulletin
Rejet

Commet le délit prévu par l'alinéa 4 de l'article 317 du Code pénal, le médecin qui donne à une cliente, désirant se faire avorter, l'adresse d'une femme qu'il sait pratiquer l'avortement (1) ; il importe peu pour l'application de ce texte que l'avortement ait été réalisé ou même tenté.

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  • Indication de moyens de procurer l'avortement·
  • Avortement réalisé ou tenté·
  • 1) avortement·
  • 2) avortement·
  • ) avortement·
  • Application de l'alinéa 4 de l'article 317 du code pénal·
  • Membre d'une profession médicale·
  • Indication d'adresse·
  • Nécessité·
  • Avortement

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1970, 69-92.069, Publié au bulletin
Rejet

[…] Alors que la simple indication de l'avorteuse ne tombe donc pas sous le coup de l'article 317 alinea 4, qu'elle peut seulement constituer la complicite du delit d'avortement, par aide et assistance soit a l'avorteuse soit, dans les circonstances de la cause, a l'avortee, complicite qui n'est punie que de peines principales d'emprisonnement et d'amende, a l'exclusion de la peine complementaire de suspension de l'exercice de la profession ;

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  • Indication de moyens de se procurer l'avortement·
  • Avortement·
  • Application de l'alinéa 4 de l'article 317 du code pénal·
  • Membre d'une profession médicale·
  • Indication d'adresse·
  • Femme·
  • Manoeuvre·
  • Complicité·
  • Jeune·
  • Médecine

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1977, 76-90.025, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Une association constituée sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 et à laquelle aucune disposition spéciale de la loi ne reconnaît un droit particulier, n'est pas recevable à se constituer partie civile devant les tribunaux répressifs à raison de faits d'avortement ou de propagande anticonceptionnelle, quels que soient les buts qu'elle se propose statutairement. Si, par contre, et en semblable matière, l'union nationale et les unions départementales d'associations familiales sont habilitées par l'article 3 paragraphe 4 du Code de la famille et de l'aide sociale à exercer l'action civile devant les mêmes juridictions il n'en est toutefois pas ainsi d'une association familiale locale.

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  • Avortement ou propagande anticonceptionnelle·
  • Avortement·
  • Propagande anticonceptionnelle·
  • Association familiale locale·
  • Associations familiales·
  • Association familiale·
  • Action civile·
  • Associations·
  • Recevabilité·
  • Distinction

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1979, 78-92.410, Publié au bulletin
Cassation

Les dispositions de l'article 89 du décret-loi du 29 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité françaises, ne permettent pas à un syndicat médical d'exercer l'action civile pour les faits d'avortement commis par les personnes visées au paragraphe 4 de l'article 317 du Code pénal.

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  • Avortement·
  • Syndicat médical·
  • Action civile·
  • Recevabilité·
  • Syndicats·
  • Syndicat·
  • Partie civile·
  • Profession·
  • Citation directe·
  • Code pénal

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1972, 72-90.303, Publié au bulletin
Cassation partielle

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable et fondée la constitution de partie civile de conseils départementaux de l'Ordre des médecins auxquels il alloue des dommages-intérêts à l'occasion de condamnations pénales prononcées contre des médecins prévenus d'avortement et de complicité d'avortement alors que, d'une part, une telle constitution n'est recevable qu'au cas d'exercice illégal de la médecine ainsi que le prévoit limitativement l'article 375 du Code de la santé publique et que, d'autre part, il n'est pas justifié, en l'espèce, que ces parties civiles aient été directement lésées par les délits qui ont été retenus (1).

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  • Médecin prévenu d'avortement·
  • Avortement·
  • Exercice illégal de la profession·
  • Membre d'une profession médicale·
  • Conseil départemental·
  • Ordres professionnels·
  • Médecin chirurgien·
  • Ordre des médecins·
  • Action civile·
  • Recevabilité

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1971, 71-91.036, Publié au bulletin
Cassation

Les manoeuvres pratiquées ayant eu pour résultat d'entraîner la mort de l'avortée, la Cour d'appel aurait dû reconnaître que les faits poursuivis constituaient, non le simple délit d'avortement, mais le crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (1).

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  • Mort de l'avortée·
  • Avortement·
  • Coups et blessures volontaires·
  • Circonstances aggravantes·
  • Manoeuvres abortives·
  • Qualification·
  • Manoeuvres·
  • Crime·
  • Mort·
  • Incompétence

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1970, 69-93.419, Publié au bulletin
Cassation

L'article 317 paragraphe 4 du Code pénal dispose que l'infirmier condamné pour avortement sera interdit du droit d'exercer cette profession pendant cinq ans au moins. Cette interdiction doit être prononcée même si le bénéfice des circonstances atténuantes a été accordé.

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  • Avortement·
  • Interdiction d'exercer une profession·
  • Interdiction d'exercer la profession·
  • Circonstances atténuantes·
  • Peines complémentaires·
  • Domaine d'application·
  • Peine complémentaire·
  • Infirmier·
  • Interdiction·
  • Circonstance atténuante

Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 16 novembre 2005
Infirmation partielle

Ne commet pas le délit d'interruption de grossesse sans le consentement de la femme enceinte le médecin qui y procède, sans respecter certaines conditions de délai entre les visites, mais après que la femme enceinte ait manifesté à quatre reprises sa volonté d'avorter

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  • Avortement/jdf·
  • Grossesse·
  • Consentement·
  • Avortement·
  • Femme enceinte·
  • Médecin·
  • Interruption·
  • Santé publique·
  • Délai de réflexion·
  • Cliniques

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1971, 70-91.296, Publié au bulletin
Cassation

En matière d'avortement n'est pas suffisamment motivé l'arrêt qui se borne à reproduire les termes de la loi sans préciser aucun des faits, qui en justifiait l'application (1).

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  • Avortement·
  • Constatation dans les termes de la loi·
  • Faits constitutifs de l'infraction·
  • Constatations nécessaires·
  • Jugements et arrêts·
  • Défaut de motifs·
  • Condamnation·
  • Insuffisance·
  • Manoeuvres·
  • Aliment

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE A, B ET C c. IRLANDE, 16 décembre 2010, 25579/05

[…] 3. Les deux premières requérantes se plaignaient pour l'essentiel, sous l'angle de l'article 8, de l'interdiction en Irlande de l'avortement pour motifs de santé ou de bien-être ; invoquant le même article, la troisième requérante dénonçait l'absence de mise en œuvre législative du droit constitutionnel à l'avortement en cas de risque pour la vie de la mère.

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  • Avortement·
  • Irlande·
  • Grossesse·
  • Gouvernement·
  • Femme enceinte·
  • État·
  • Santé·
  • Médecin·
  • Question·
  • Risque
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Commentaires


Les lois anti-avortement irlandaises contestées
juridiconline.com

Elles affirment que la législation anti-avortement en Irlande viole les principes de la Convention européenne des droits de l'Homme. […]

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Le droit à l’avortement : quelle place dans le monde ?
www.doctrinactu.fr · 3 juin 2019

Des Etats disposant du droit à l'avortement durcissent leur loi permettant l'avortement et d'autres se refusent de légaliser l'avortement malgré l'opinion publique. […]

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L'avortement dans le Code pénal Algérien
Chems-eddine Hafiz · blogavocat · 16 juin 2013

Considéré comme un crime passible d'une peine de prison de 1 à 5 ans et d'une amende de 500 à 10 000 DA et de 10 à 20 ans de prison, si mort s'ensuit, l'avortement, ou interruption volontaire de grossesse, est interdit en vertu des articles 304 à 307 et 309 à 313 du code pénal. […]

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Avortement : Le violoniste, Sigourney Weaver et le chocolat…
www.legavox.fr · 19 novembre 2012

En effet, une jeune ressortissante indienne, en dépit d'une fausse couche, s'est vue refuser un avortement par les médecins. Au moins, si le législateur irlandais manque d'empathie, il ne manque pas de cohérence, au contraire d'autres législations. Car, si on considère que l'enfant a un droit ÉGAL à la vie à celui de la mère, l'avortement devrait être en toutes circonstances interdit ; dans le cas contraire, il devrait, toujours, sans aucun terme, être permis. […]

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Avortement en temps d’état d’urgence sanitaire : silence sur les droits des femmes
www.kubnick-avocat.fr

Avortement en temps d'état d'urgence sanitaire : silence sur les droits des femmes Dans une période où l'accès libre à l'avortement est considérablement complexifié pour les femmes, les normes applicables à l'interruption volontaire de grossesse ont été provisoirement assouplies. Mais ces règles provisoires garantissent-elles vraiment les droits des femmes ?

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Lois et règlements


Article 317 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 1 janvier 1980 au 1 mars 1994

Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manoeuvres, violences ou par tout autre moyen aura procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte ou supposée enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1.800 F à 100.000 F.

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Sophie Diagne, Revue Générale du Droit, Roseline Letteron et www.actu-juridique.fr ont également commenté cette décision

Article R223-81 du Code rural (nouveau)Abrogé

Version du 7 août 2003 au 2 juillet 2012

Pour l'application des articles L. 223-5 à L. 223-8, tout animal de l'espèce bovine qui avorte ou présente les symptômes prémonitoires d'un avortement ou consécutifs à un avortement est considéré comme suspect de brucellose.

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Article 3 du Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine, lorsqu'elle se manifeste par l'avortement, et prescrivant les mesures sanitaires applicables à cette maladieAbrogé

Version du 31 décembre 1965 au 7 août 2003

Pour l'application des articles 226 et suivants du code rural, tout animal de l'espèce bovine qui avorte ou présente les symptômes prémonitoires d'un avortement ou consécutifs à un avortement est considéré comme suspect de brucellose.

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Article R223-39 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'acquéreur a la possibilité d'intenter l'action en nullité prévue par l'article L. 223-7 même si l'avortement se produit postérieurement à la vente. L'acquéreur est dispensé de rapporter la preuve que la contamination est antérieure à la vente lorsque la brucellose se manifeste par un avortement dans les quinze jours suivant la livraison.

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Article 4 du Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine, lorsqu'elle se manifeste par l'avortement, et prescrivant les mesures sanitaires applicables à cette maladieAbrogé

Version du 31 décembre 1965 au 7 août 2003

Tout vétérinaire sanitaire qui constate un avortement ou les traces d'un avortement est tenu d'effectuer les prélèvements nécessaires au diagnostic de la brucellose et de les expédier immédiatement à un laboratoire agréé à cet effet par le ministre de l'agriculture.

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Article R223-82 du Code rural (nouveau)Abrogé

Version du 7 août 2003 au 2 juillet 2012

Tout vétérinaire sanitaire qui constate un avortement ou les traces d'un avortement est tenu d'effectuer les prélèvements nécessaires au diagnostic de la brucellose et de les expédier immédiatement à un laboratoire agréé à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.

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Article 2 du Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine, lorsqu'elle se manifeste par l'avortement, et prescrivant les mesures sanitaires applicables à cette maladieAbrogé

Version du 31 décembre 1965 au 7 août 2003

L'acquéreur a la possibilité d'intenter l'action en nullité prévue par l'article 240 du code rural même si l'avortement se produit postérieurement à la vente. L'acquéreur est dispensé de rapporter la preuve que la contamination est antérieure à la vente lorsque la brucellose se manifeste par un avortement dans les quinze jours suivant la livraison.

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Article 1 du Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine, lorsqu'elle se manifeste par l'avortement, et prescrivant les mesures sanitaires applicables à cette maladieAbrogé

Version du 31 décembre 1965 au 7 août 2003

Est ajoutée à la nomenclature des maladies réputées contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions du code rural susvisé la brucellose dans l'espèce bovine lorsqu'elle se manifeste du point de vue symptomatique par l'avortement. Est considérée comme un avortement l'expulsion du foetus ou du veau soit né mort, soit succombant dans les quarante-huit heures après la naissance.

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Article 10 de l'Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine

Version depuis le 24 octobre 2013 · En vigueur aujourd'hui

I. ― Conformément à l'article L. 223-5 du code rural et de la pêche maritime, tout détenteur d'ovins ou de caprins au sens de l'article 2 constatant un avortement ou ses symptômes chez une femelle ou toute affection de l'appareil génital chez un mâle pouvant évoquer une infection brucellique est tenu :

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Mesdames, Messieurs, Près d'une femme sur trois a recours à l'avortement au cours de sa vie. […]

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Sur l'article 2, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

L'objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer d'avortements ne doit pas être remise en cause. […]

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Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Afin de faciliter l'accès à l'avortement malgré les difficultés causées par l'actuelle crise sanitaire que traverse notre pays, le délai de réalisation des IVG médicamenteuse en ville a été étendu de 7 à 9 semaines d'aménorrhée, selon les conditions définies par la Haute Autorité de santé (HAS). Au-delà du contexte actuel, cet allongement des délais de l'IVG médicamenteuse en ville répondrait à une demande de nombreux acteurs de terrain et permettrait de fluidifier le parcours des femmes souhaitant recourir à un avortement.

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Sur l'article 2, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

L'objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer d'avortements ne doit pas être remise en cause. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n° 242, 2021-2022).

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Sur l'article 2 bis, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Les opposants à l'avortement trouvent avec Internet un champ d'action puissant, qui leur permet notamment de tenter d'influencer les jeunes générations en diffusant des informations orientées, voire erronées afin de les décourager à avoir recours à l'avortement. Le lancement d'un site gouvernemental officiel – www.ivg.gouv.fr –apportant une information fiable sur la nature et les conséquences d'une IVG sans chercher ni à la promouvoir, ni à la décourager, a permis de lutter contre ces fausses informations. Toutefois, l'action des anti-IVG sur Internet demeure importante.

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Sur l'article 2, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

L'objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer d'avortements ne doit pas être remise en cause. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n° 23, 2020-2021).

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n° 481, 2021-2022).

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Sur l'article 2 bis, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Les opposants à l'avortement trouvent avec Internet un champ d'action puissant, qui leur permet notamment de tenter d'influencer les jeunes générations en diffusant des informations orientées, voire erronées afin de les décourager à avoir recours à l'avortement. Le lancement d'un site gouvernemental officiel – www.ivg.gouv.fr – apportant une information fiable sur la nature et les conséquences d'une IVG sans chercher ni à la promouvoir, ni à la décourager, a permis de lutter contre ces fausses informations. Toutefois, l'action des anti-IVG sur Internet demeure importante.

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