Avortement

Commet le délit prévu par l'alinéa 4 de l'article 317 du Code pénal, le médecin qui donne à une cliente, désirant se faire avorter, l'adresse d'une femme qu'il sait pratiquer l'avortement (1) ; il importe peu pour l'application de ce texte que l'avortement ait été réalisé ou même tenté.

[…] Alors que la simple indication de l'avorteuse ne tombe donc pas sous le coup de l'article 317 alinea 4, qu'elle peut seulement constituer la complicite du delit d'avortement, par aide et assistance soit a l'avorteuse soit, dans les circonstances de la cause, a l'avortee, complicite qui n'est punie que de peines principales d'emprisonnement et d'amende, a l'exclusion de la peine complementaire de suspension de l'exercice de la profession ;

Les dispositions de l'article 89 du décret-loi du 29 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité françaises, ne permettent pas à un syndicat médical d'exercer l'action civile pour les faits d'avortement commis par les personnes visées au paragraphe 4 de l'article 317 du Code pénal.

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable et fondée la constitution de partie civile de conseils départementaux de l'Ordre des médecins auxquels il alloue des dommages-intérêts à l'occasion de condamnations pénales prononcées contre des médecins prévenus d'avortement et de complicité d'avortement alors que, d'une part, une telle constitution n'est recevable qu'au cas d'exercice illégal de la médecine ainsi que le prévoit limitativement l'article 375 du Code de la santé publique et que, d'autre part, il n'est pas justifié, en l'espèce, que ces parties civiles aient été directement lésées par les délits qui ont été retenus (1).

Une association constituée sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 et à laquelle aucune disposition spéciale de la loi ne reconnaît un droit particulier, n'est pas recevable à se constituer partie civile devant les tribunaux répressifs à raison de faits d'avortement ou de propagande anticonceptionnelle, quels que soient les buts qu'elle se propose statutairement. Si, par contre, et en semblable matière, l'union nationale et les unions départementales d'associations familiales sont habilitées par l'article 3 paragraphe 4 du Code de la famille et de l'aide sociale à exercer l'action civile devant les mêmes juridictions il n'en est toutefois pas ainsi d'une association familiale locale.

Les manoeuvres pratiquées ayant eu pour résultat d'entraîner la mort de l'avortée, la Cour d'appel aurait dû reconnaître que les faits poursuivis constituaient, non le simple délit d'avortement, mais le crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (1).

L'article 317 paragraphe 4 du Code pénal dispose que l'infirmier condamné pour avortement sera interdit du droit d'exercer cette profession pendant cinq ans au moins. Cette interdiction doit être prononcée même si le bénéfice des circonstances atténuantes a été accordé.

En matière d'avortement n'est pas suffisamment motivé l'arrêt qui se borne à reproduire les termes de la loi sans préciser aucun des faits, qui en justifiait l'application (1).

Ne commet pas le délit d'interruption de grossesse sans le consentement de la femme enceinte le médecin qui y procède, sans respecter certaines conditions de délai entre les visites, mais après que la femme enceinte ait manifesté à quatre reprises sa volonté d'avorter