Décisions


Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1962, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu qu'apres avoir constate que par ses bavardages inconsideres bloch, ouvrier specialise au service des usines chausson, avait provoque a l'atelier une bagarre entre ses camarades de travail, verdal et cheynel, commettant ainsi une faute certaine, le jugement attaque condamne la societe chausson a payer a bloch, a titre de dommages-interets, le salaire d'une journee de travail, au motif que la faute meritait une mise a pied pour une seule journee et non pour deux comme l'avait decide l'employeur qui avait ainsi inflige a son ouvrier une sanction injustifiee par la perte d'une journee de travail supplementaire ;

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Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2009, n° 07/02922
Infirmation

[…] « · dès le 1l décembre 2003, je vous ai adressé un courrier vous indiquant que je ne tolèrerais plus la mauvaise tenue de votre cuisine ni vos écarts de comportement. (consommation de boissons alcooliques sur les lieux du travail, bagarres avec le chef pâtisser etc ..),

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Cour d'appel d'Amiens, 5 novembre 2014, n° 13/01885
Infirmation

[…] Qu'en outre, la rupture du contrat de travail doit être imputée au salarié, qui n'a pas reparu à son poste à la suite d'une bagarre avec un collègue de travail et sollicite pour sa part la confirmation de la décision déférée et la condamnation de l'appelant au paiement d'une somme de 2000 euros à titre de dommages -intérêts pour rupture du contrat avant son terme, outre la somme de 1200 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Cour d'appel de Nîmes, 14 janvier 2014, n° 12/03468
Irrecevabilité

[…] — Embauché le 3 janvier 2005, Monsieur Z était tenu contractuellement de respecter les consignes relatives à son poste de travail et au site concerné et il avait déjà fait l'objet le 23 janvier 2006 d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour un manquement de maîtrise de soi et le déclenchement volontaire d'une bagarre avec un collègue de travail.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 7 janvier 2010, n° 07/00158
Infirmation partielle

[…] Suivant lettre recommandée avec avis de réception du 14 octobre 2004, le salarié a été licencié pour faute lourde aux motifs de retards répétés et injustifiés, du non-respect du contrat de travail, d'altercations et de bagarres.

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Cour d'appel de Limoges, 18 décembre 2012, n° 12/00593
Confirmation

[…] RESILIATION JUDICIAIRE DUCONTRAT DE TRAVAIL […] Qu'au contraire, l'enquête de Gendarmerie qui a été diligentée suite à l'altercation du 29 octobre 2009 qui a suivi la découverte d'une erreur dans la caisse et une discussion houleuse entre Madame A du SERT et Madame C X (cette dernière ayant éclaboussé Madame A du SERT avant que toutes les deux ne s'empoignent et roulent au sol), ne conclut nullement dans le sens avancé par Madame C X, à savoir qu'elle aurait été agressée par l'épouse du gérant et qu'elle n'aurait fait que se défendre, mais à 'des responsabilités partagées'entre les deux bagarreuses ;

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Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet b, 10 février 2010, n° 09/02588
Infirmation partielle

[…] Le 9 novembre 2007 la société de travail temporaire a licencié le salarié qu'elle avait mis à pied le 18 octobre à la suite d'une bagarre sur les lieux du travail. […]

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Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2006, n° 05/01609
Confirmation

[…] La convention collective applicable est celle des Bâtiments et Travaux Publics. […] Je vous rappelle en outre que je vous avais infligé il y a 5 mois un avertissement par courrier en date du 23 janvier 2003 pour des faits de même nature mais également parce que vous aviez perdu votre sang-froid pendant le temps de travail sur le lieu de travail entraînant une bagarre avec des tiers et une audition au Commissariat de Police de nous deux , ce qui a perturbé le fonctionnement de l'entreprise, le 16 décembre 2002.

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Tribunal administratif de Nantes, 13 mai 2014, n° 1403496

[…] aucune menace pour l'ordre public n'est susceptible de justifier légalement le refus de visa, dès lors que les faits commis en 2006 par M Y, sont restés isolés, que la sanction aurait été moins lourde si les mêmes faits avaient été jugés en France (bagarre avec un collègue de travail, la blessure par arme blanche étant accidentelle) ; qu'en outre lesdits faits doivent être mis en balance avec le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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Cour d'appel de Bordeaux, 25 novembre 2008, n° 07/01354
Confirmation

[…] '1) Bagarre sur le lieu de travail avec un collègue le 1 er septembre 2005. Vous vous étiez déjà battu avec un autre collègue le 8 décembre 2004 (sanctionné par un avertissement et une mise à pied de 3 jours le 14 décembre 2004).

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www.editions-tissot.fr · 26 mai 2021

www.editions-tissot.fr · 5 octobre 2009

www.editions-tissot.fr · 25 juillet 2024

www.editions-tissot.fr · 19 octobre 2010

editions-tissot.fr

Etape 1 - En cas de violence au travail, prendre immédiatement les mesures conservatoires Si vous êtes informé des faits de violence sur les lieux de travail avant qu'ils ne soient terminés, il faut les faire cesser immédiatement. […] Vérifier si l'un des salariés concernés a été blessé Dans ce cas, il s'agit d'un accident du travail. […] Convention collective "Transports routiers"(n° de brochure 3085) Pas de dispositions particulières Etape 2 - Effectuer les recherches nécessaires pour savoir ce qui s'est réellement passé Une bagarre constitue une faute et peut entraîner une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. […]

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Me Jean-luc Braunschweig-klein · consultation.avocat.fr · 18 juin 2021

En cas de blessure(s), accompagner le salarié chez son médecin traitant ou aux urgences et établir une déclaration d'accident du travail. […] Le fait qu'une bagarre se déclenche entre salariés peut révéler un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Tout dépend s'il peut prouver qu'il a pris toutes les mesures de prévention permettant d'éviter une altercation entre salariés. Si c'est le cas, c'est-à-dire si toutes les mesures de prévention ont été prises, la juridiction pourra admettre qu'il n'y a pas eu manquement à l'obligation de sécurité. […]

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Etape 1 - En cas de violence au travail, prendre immédiatement les mesures conservatoires Si vous êtes informé des faits de violence sur les lieux de travail avant qu'ils ne soient terminés, il faut les faire cesser immédiatement. […] il s'agit d'un accident du travail. […] Convention collective "Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils"(n° de brochure 3018) Pas de dispositions particulières Etape 2 - Effectuer les recherches nécessaires pour savoir ce qui s'est réellement passé Une bagarre constitue une faute et peut entraîner une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. […]

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www.editions-tissot.fr · 4 février 2008

editions-tissot.fr

Etape 1 - Prendre immédiatement les mesures conservatoires Si la bagarre n'est pas terminée, il faut la faire cesser immédiatement. […] Deux actions essentielles sont à effectuer immédiatement : Vérifier si un des salariés concernés a été blessé Dans ce cas, il s'agit d'un accident du travail. […]

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Lois et règlements


Article L8221-1 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

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Article R4624-31 du Code du travail
Version depuis le 28 avril 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.

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Article L4624-3 du Code du travail
Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.

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Article L4624-8 du Code du travail
Version depuis le 1 janvier 2024 · En vigueur aujourd'hui

Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1, […]

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Article L433-1 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 28 décembre 2023 · En vigueur aujourd'hui

La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. […]

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Article L4622-8 du Code du travail
Version depuis le 31 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. […]

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Article R241-51 du Code du travailAbrogé
Version du 1 janvier 1987 au 1 mai 2008

Les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et en cas d'absences répétées pour raisons de santé.

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Article 102 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4622-3, Art. L4622-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4624-1, Art. L4624-2, Art. L4624-3, Art. L4624-4, Art. L4624-5 A créé les dispositions suivantes :

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