Bail commercial verbal
Décisions
Dans un bail commercial verbal, le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière résulte de l'accord des parties dont l'existence est souverainement constatée par les juges du fond
Les heritiers legitimes et le conjoint survivant etant saisis de plein droit des biens et actions du defunt, doit etre casse l'arret qui, pour refuser le renouvellement d'un bail commercial verbal conforme a la legislation applicable en nouvelle-caledonie, assimile les heritiers et le conjoint survivant du locataire a des cessionnaires.
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnité d'éviction de la société X… et fils pour perte de son bail commercial, alors, selon le moyen, que tout locataire commercial titulaire d'un bail, […] la cour d'appel, qui a cependant, pour infirmer le jugement, écarté l'existence d'un bail commercial verbal, motif pris de l'absence de preuve de paiement d'un loyer dont la dispense de paiement était pourtant envisageable entre une société locataire et un bailleur, son gérant, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations induisant l'existence certaine ou tout au moins présumée d'un tel bail commercial verbal, […]
[…] Comme les premiers juges, la cour estime dès lors que la société O.P.E X Y n'a pas exploité un fonds de commerce dans l'immeuble loué et que par voie de conséquence la XXX n'est pas fondée à revendiquer l'existence d'un bail commercial verbal en l'absence de toute soumission volontaire au statut des baux commerciaux. […]
[…] • Déclarer recevable et non prescrite la demande de Madame [R] tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial verbal conclu entre Madame [R] et Les Haras [Localité 5] le mois de mars 2017 emportant l'application des statuts des baux commerciaux à celui-ci ;
[…] G Z A exposent qu'un an après la création de la société, M me X Y a consenti un bail commercial verbal portant sur la jouissance de ce local situé au premier étage de l'immeuble, que le jugement du tribunal d'instance en se déclarant incompétent au motif que le bail entrait dans le champ d'application du statut des baux commerciaux a tranché la question de fond en constatant que les parties sont liées par un bail commercial, que ce jugement a autorité de la chose jugée, que M me X Y ne peut remettre en cause cette qualification devant le tribunal de grande instance, que la S.A.R.L. […]
[…] C'est dans ce contexte que, par acte d'huissier du 11 avril 2023, la SCI ROLLAND PALLE a fait assigner la SAS COLETTE devant le tribunal judiciaire de LYON afin, pour l'essentiel, de faire reconnaître l'existence d'un bail commercial verbal avec la SAS COLETTE, d'en demander la résiliation et de réclamer consécutivement le paiement de l'arriéré de loyers et de charges.
[…] le 30 octobre 2002, la Mutuelle des compagnons passants couvreurs du devoir du tour de France, aux droits de laquelle se trouve la Mutuelle EOVI-MUTUELLE MCD (la Mutuelle MCD), a donné à bail en renouvellement à M. et Mme [D] un local commercial ; que, le 28 février 2011, M. et Mme [D] ont cédé leur fonds de commerce à l'EURL Chauss' mini maxi et signifié la cession au bailleur ; […] 6°) ALORS QUE la preuve de l'existence d'un bail verbal ne peut être que littérale ; qu'en énonçant que les parties s'étaient mises d'accord sur le point de départ et la durée du bail, sans s'appuyer sur une preuve littérale, la Cour d'Appel a violé les articles 1715, […]
[…] De jurisprudence constante, le bail commercial peut être verbal sans que l'application du statut des baux commerciaux en soit affectée. […]
[…] Qu'aucun acquéreur ne s'est manifesté, Qu'il apparaît dans l'intérêt de la procédure ordonnée, et, pour préserver les droits des créanciers, indispensable que la vente de l'actif mobilier soit poursuivie aux enchères publiques, et que les locaux soient restitués au propriétaire, […] Qu'un bail commercial verbal a été conclu le 01.07.2007 avec la SCI KINOU * 34 RUE DU CHATEAU D'EAU […], pour des locaux à usage de bureau et de dépôt situés A B […] Que Mr H-I Y, dernier Dirigeant de la SARL PALADINO ESPACES, a donné son accord écrit sur la vente (ci-joint copie), Que dans l'intérêt de la présente liquidation judiciaire, il est indispensable que le bail verbal conclu entre la SCI KINOU et la SARL PALADINO ESPACES soit résilié, rien ne justifiant sa poursuite,
Commentaires
[…] avant dire droit, invité les parties à conclure sur les prétentions de la société locataire visant à se voir reconnaître un bail verbal commercial. La cour d'appel retient la qualification de bail verbal. […] La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et considère qu'aucun bail verbal n'est né de cette situation. […] Elle reproche à la cour d'appel d'avoir retenu la naissance d'un bail commercial verbal, […] d'un loyer transformé en indemnité d'occupation depuis l'expiration du bail et l'acceptation par le bailleur de ce loyer, caractérisaient la volonté des parties de conclure un bail verbal soumis au statut des baux commerciaux. […] Le statut des baux commerciaux étant un régime spécial, […]
Lire la suite…Bail commercial verbal : la preuve par échanges de mails. CA Paris, 4 avril 2024, n°22/10921 La preuve de l'existence d'un bail commercial verbal peut être rapportée par des échanges de mails ; lesquels caractérisent un accord entre bailleur et locataire sur les éléments essentiels du contrat ainsi qu'un commencement d'exécution du bail. Il s'en suit que la demande d'expulsion formulée par le bailleur doit être rejetée. Se rappeler : Le bail, y compris commercial, peut être verbal (Civ 3ème, 12.12.1990, n°89-11.534). […] A ce titre, il appartient à celui qui s'en prévaut d'établir, cumulativement, l'exercice des droits et obligations inhérents au preneur à bail.
Lire la suite…En présence d'un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière. […]
Lire la suite…Bail commercial verbal : la preuve par échanges de mails. CA Paris, 4 avril 2024, n°22/10921 La preuve de l'existence d'un bail commercial verbal peut être rapportée par des échanges de mails ; lesquels caractérisent un accord entre bailleur et locataire sur les éléments essentiels du contrat ainsi qu'un commencement d'exécution du bail. Il s'en suit que la demande d'expulsion formulée par le bailleur doit être rejetée. Se rappeler : Le bail, y compris commercial, peut être verbal (Civ 3ème, 12.12.1990, n°89-11.534). […] A ce titre, il appartient à celui qui s'en prévaut d'établir, cumulativement, l'exercice des droits et obligations inhérents au preneur à bail.
Lire la suite…Dès lors que le commencement d'exécution est établi, le bail commercial peut être prouvé par tous moyens et notamment par la prise de possession des lieux et la réalisation des travaux d'aménagements convenus avec le Bailleur en contrepartie de l'octroi de l'extension des lieux. […] Dès lors que le commencement d'exécution est établi, le bail peut être prouvé par tous moyens et les juges sont souverains pour apprécier les éléments de preuve produits. […] Cet avenant verbal a reçu un commencement d'exécution puisque la locataire occupe le local depuis le 15 novembre 2018 et a réalisé des travaux d'aménagement. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur l'existence de règles fiscales contradictoires applicables au retour gratuit dans le patrimoine du bailleur de constructions érigées par le preneur lors de la résiliation anticipée du bail, qu'il s'agisse d'un bail à construction ou d'un bail ordinaire avec autorisation de construire. […] Cette analyse a été confirmée pour la résiliation anticipée d'un bail verbal ordinaire d'un terrain sur lequel le preneur avait été autorisé à construire des bâtiments industriels (Cass. […] la remise des constructions ne donne lieu à aucune imposition au titre des revenus fonciers. […] Il résulte des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 24 juin 1997 et 23 février 1999, […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2-1-1- Le premier est le local-type n° 55 du procès-verbal complémentaire de Villeneuve Saint-Georges. […] Mais au cas présent, la cour n'a pas déduit de la seule clause du bail mettant les travaux de réparation à la charge du preneur que le bail avait été conclu à des conditions de prix anormales. […]
Lire la suite…Rejet Bail verbal – Prix – Paiement – Action en paiement – Taxe foncière – Charge – Transfert au preneur – Conditions – Accord des parties – Constatations nécessaires Dans un bail commercial verbal, le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière résulte de l'accord des parties dont l'existence est souverainement constatée par les juges du fond. […] H... stipule à son article 2 que « les soussignés affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu'il résulte des articles L. 145-1 du code de commerce et des textes subséquents ; […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L145-1 du Code de commerce
2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.
Article L145-34 du Code de commerce
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, […] de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, […]
Article L145-5 du Code de commerce
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Article R211-3-26 du Code de l'organisation judiciaire
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- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande
renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ; […] 13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ;
Article L145-9 du Code de commerce
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. […] Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la
Article L145-2 du Code de commerce
[…] 3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les
Article L145-38 du Code de commerce
[…] la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, […] des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Article L145-60 du Code de commerce
Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Article L214-1 du Code de l'urbanisme
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- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
- CISTERNE AVOCATS ROUEN
- Cour de cassation 12 juillet 2017, 16-13.445 16-13.633
- L2C HOLDING
- SA I.D.E.C
- Cour d'appel de Nancy, 20 novembre 2006, n° 01/02590
- L'AUTHENTIQUE MAISON BLASCO (SAVIGNEUX, 919570481)
- STAND 90 (ARGIESANS, 328147947)
- LE LABO (BOULAY-MOSELLE, 803702471)
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 18 mars 2025, n° 2318912
- Article L3245-1 du Code du travail
- TS TECHNOLOGIES (PARIS 17, 385054168)
- Caution solidaire ehpad : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- FENETRES ET HABITAT POSE (CHASSIEU, 810477349)
- Article L2312-39 du Code du travail
- MADEMOISELLE CHIC (SECLIN, 812465250)
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 17 octobre 2024, n° 2310930
- Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2024, n° 2404908
- Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2023, n° 2207306
Le bail commercial peut être verbal et la preuve de cet acte peut être rapportée par tout moyen dès lors qu'il a reçu un commencement d'exécution. […]
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