Décisions


Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1962, Publié au bulletin
Cassation | Publication : N° 67 /BAIL COMMERCIAL

[…] Attendu que l'article 17 de ce texte, tel que modifie par la loi du 31 decembre 1953, n'a nullement pour effet de retirer aux collectivites publiques en cas de renouvellement d'un bail de locaux commerciaux, le droit de se prevaloir de la disposition des articles 8 et 9, paragraphe 2, en cas de reprise du local necessitee par son etat d'insalubrite ou de vetuste ;

 Lire la suite…
  • Indemnité d'éviction·
  • Ville·
  • Bail·
  • Immeuble·
  • Textes·
  • Cour d'appel·
  • Renouvellement·
  • État·
  • Indemnité·
  • Locataire

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1962, Publié au bulletin
Cassation | Publication : N° 97 /BAIL COMMERCIAL

[…] Attendu qu'il resulte de l'arret infirmatif attaque que dufau, proprietaire de locaux a usage de commerce de boulangerie, donnes a bail a jean a… et a sa soeur dame z…, a refuse le renouvellement du bail a son expiration, au motif, notamment, que le commerce de boulangerie n'etait exploite personnellement par aucun des deux locataires ;

 Lire la suite…
  • Boulangerie·
  • Procuration·
  • Impôt·
  • Fond·
  • Bail·
  • Parents·
  • Outre-mer·
  • Père·
  • Mère·
  • Décret

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2022, 21-23.103, Publié au bulletin
Rejet

L'article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial […] tel qu'issu de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours, quelle que soit la date de leur conclusion, l'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n'étant pas soumise à prescription ; qu'en l'espèce, […]

 Lire la suite…
  • Demande en requalification d'un contrat en bail commercial·
  • Statut des baux commerciaux·
  • Bail commercial·
  • Clause réputée non écrite·
  • Domaine d'application·
  • Exclusion·
  • Locataire·
  • Code de commerce·
  • Bailleur·
  • Clause

Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine

Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.

Découvrir un exemple
Exemple de cartographie d'enterprise

Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 10-30.495, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] 4 novembre 2009), que le 26 janvier 1990, M me X…, épouse Y… a donné à bail commercial des locaux à M. A… et à M me Z…, son épouse ; qu'un jugement du 21 septembre 1995, […] la bailleresse a délivré un congé à effet au 30 juin 2005 avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, puis, par acte du 2 septembre 2005, a assigné M. A… et M me Z… en dénégation du statut des baux commerciaux, en expulsion, et en condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; […] 2) ALORS QUE, pour bénéficier du statut des baux commerciaux en vertu de l'article L. 145-2, I, 6° du Code de com merce, l'artiste doit réaliser des travaux de création dans les lieux loués ; qu'en l'espèce, […]

 Lire la suite…
  • Bail commercial·
  • Droit au bail·
  • Effet déclaratif·
  • Artistes·
  • Baux commerciaux·
  • Attribution·
  • Bailleur·
  • Statut·
  • Consorts·
  • Cession de droit

Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mars 2016, 14-24.748, Publié au bulletin
Rejet

Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal sans que cela constitue une renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux par l'une ou l'autre des parties

 Lire la suite…
  • Durée inférieure du sous-bail à celle du bail principal·
  • Statut des baux commerciaux·
  • Bail commercial·
  • Sous-location·
  • Renonciation·
  • Baux commerciaux·
  • Congé·
  • Sociétés·
  • Statut·
  • Durée

Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-10.583, Publié au bulletin
Cassation

La mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire

 Lire la suite…
  • Bail commercial·
  • Acte extrajudiciaire·
  • Clause résolutoire·
  • Mise en œuvre·
  • Résiliation·
  • Nécessité·
  • Sociétés·
  • Loyer·
  • Jouissance paisible·
  • Clause

Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.784, Publié au bulletin
Cassation

Seule une cause objective de précarité, faisant obstacle à la conclusion ou à l'exécution d'un bail commercial, justifie le recours à une convention d'occupation précaire […] 1°) ALORS QUE la conclusion d'une convention d'occupation précaire, exclusive de l'application des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux, suppose que l'occupation des lieux ne puisse être autorisée qu'à titre précaire en raison de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties ; que, […]

 Lire la suite…
  • Bail commercial·
  • Convention d'occupation précaire·
  • Domaine d'application·
  • Éléments constitutifs·
  • Précaire·
  • Fonds de commerce·
  • Droit au bail·
  • Volonté·
  • Sociétés·
  • Baux commerciaux

Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2012, 11-17.114, Publié au bulletin
Cassation

En matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation du bail

 Lire la suite…
  • Bail commercial·
  • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères·
  • Action en paiement·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Paiement·
  • Ordures ménagères·
  • Preneur·
  • Enlèvement·
  • Bail

Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2010, 09-16.939, Publié au bulletin
Rejet

La mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai de quinze jours après commandement resté infructueux pour que la clause joue, tient en échec les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce aux termes duquel toute clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, et la clause est donc nulle en son entier, par application de l'article L. 145-15 du même code

 Lire la suite…
  • Bail commercial·
  • Clause résolutoire·
  • Résiliation·
  • Conditions·
  • Validité·
  • Bail·
  • Activité·
  • Clause resolutoire·
  • Commandement·
  • Jeux

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, 16-17.174, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] 1°/ que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre des cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demande ; que le bail commercial renouvelé est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bail commercial liant la société Claubon à la société Noga avait fait l'objet, de la part du preneur, […]

 Lire la suite…
  • Opposabilité du bail à l'adjudicataire·
  • Fixation du loyer du bail renouvelé·
  • Baux postérieurs au commandement·
  • Bail commercial renouvelé·
  • Bail commercial·
  • Action engagée par l'adjudicataire·
  • Portée saisie immobilière·
  • Action en fixation·
  • Point de départ·
  • Immeuble loué
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


Bail commercial
www.tixier-avocats.com

Au moment de la signature d'un bail commercial, de l'acquisition d'un fonds de commerce ou d'un droit au bail, il convient tout d'abord d'avoir une parfaite compréhension des clauses du bail commercial afin de connaître ses obligations et ses droits quant à l'activité commerciale autorisée , la sous-location, l'indexation du loyer, la réalisation de travaux […] dans le local commercial et la répartition des charges. […]

 Lire la suite…

Bail commercial
www.sunaravocat.fr · 12 mai 2020

Bail commercial Nous vous accompagnons à toutes les étapes du bail commercial – rédaction, procédure de résiliation du bail pour impayé, renouvellement, éviction

 Lire la suite…

Bail commercial verbal
Cabinet Neu-Janicki · 1er mai 2022

Le bail commercial peut être verbal et la preuve de cet acte peut être rapportée par tout moyen dès lors qu'il a reçu un commencement d'exécution. La preuve du bail commercial n'est pas en l'espèce rapportée.

 Lire la suite…

Bail commercial et bail professionnel
www.optimum-avocats.net · 19 juin 2011

Pour un local professionnel, la jurisprudence acceptait que celui-ci soit contractuellement soumis aux dispositions du bail commercial, ce qui a pour effet de conférer un droit de renouvellement au locataire, droit qui n'existe pas dans le régime du bail professionnel . […]

 Lire la suite…

Bail commercial- droit commercial
Dune Avocats · 5 décembre 2022

Vous envisagez de rédiger ou de conclure un bail commercial ? Vous êtes en conflit avec votre bailleur ou locataire ? Vous souhaitez quitter les lieux ou renouveler votre bail ? Quel que soit votre cas, le bail commercial vous engage sur la durée et peut impacter votre activité. Il est indispensable de comprendre vos droits et vos obligations et au moindre doute, de demander de l'aide d'un avocat.

 Lire la suite…

Résiliation amiable du bail commercial : Mode d'emploi !
Derhy Avocat

Qu'est ce que la résiliation amiable d'un bail commercial ? […]

 Lire la suite…

Bail commercial
www.l-expert-comptable.com

Le bail commercial est un contrat de location qu'un entrepreneur signe avec un propriétaire pour exploiter un fonds de commerce. Pour bénéficier de ce bail commercial l'entrepreneur doit avoir la qualité de commerçant ou d'artisan, être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, et utiliser ce local uniquement dans le cadre de son activité professionnelle.

 Lire la suite…

Renouvellement de Bail Commercial
www.linkea-avocats.com

À défaut de congés donné six mois à l'avance par le bailleur, le locataire peut également s'il le souhaite faire une demande de renouvellement du bail commercial. Dans ce cas, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux stipulations prévues à cet égard par le Code du Commerce. […]

 Lire la suite…

Avocat Baux Commerciaux Paris - Bail Commercial
www.avocat-hocini.fr · 29 mars 2017

[…] Votre avocate en droit de l'immobilier met son savoir-faire en bail commercial à votre service afin de vous fournir une intervention sur-mesure. N'hésitez pas à lui confier la rédaction et l'analyse de vos baux commerciaux. Avec son expertise dans le domaine, elle est à même de s'occuper de la négociation des clauses contractuelles. […]

 Lire la suite…

Bail Commercial à Lyon
www.bidault-avocat.fr · 3 décembre 2021

Avocat bail commercial à Lyon : conseils d'un cabinet spécialiste Le bail commercial est un contrat permettant la mise à disposition de locaux commerciaux de la part d'un propriétaire, appelé bailleur, à un locataire, également appelé preneur, en vue d'exercer une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale. […] Le bail commercial est un contrat technique et particulier, régi par le statut des baux commerciaux (articles L 145-1 et suivants du Code de commerce). Pour éviter les pièges, il est recommandé de s'entourer d'un avocat spécialiste. En s'implantant à Lyon, NovLaw Avocats offre à ses clients lyonnais, qu'ils soient bailleurs ou locataires, une équipe d'avocats reconnus en matière de bail commercial, que ce soit en conseil ou en contentieux.

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article L145-1 du Code de commerce
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.

 Lire la suite…

Article L145-16-2 du Code de commerce
Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.

 Lire la suite…

Article L145-2 du Code de commerce
Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

[…] 3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les

 Lire la suite…

Article L145-9 du Code de commerce
Version depuis le 8 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. […] Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la

 Lire la suite…

Article L145-5 du Code de commerce
Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

 Lire la suite…

Article L214-1 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

 Lire la suite…

Article L145-41 du Code de commerce
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

 Lire la suite…

Article L145-34 du Code de commerce
Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études

 Lire la suite…

Article L145-4 du Code de commerce
Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires

 Lire la suite…

Article L145-16-1 du Code de commerce
Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.

 Lire la suite…

Documents parlementaires

l'amiable, une poursuite de la simplification de la procédure et une attention toujours plus marquée pour les personnes vulnérables ; o en matière sociale et commerciale : un renforcement des moyens et outils à disposition du juge et de la lisibilité du paysage juridictionnel ; o en matière pénale : une simplification et modernisation sans précédent ; o en matière pénitentiaire : une recherche d'équilibre entre l'objectif de réinsertion des détenus et la sécurité dans les établissements pénitentiaires. - Une accélération des délais de traitement des affaires, dans tous les domaines. [...] . - Sur la justice pénale : la procédure sera simplifiée, […] Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 6
Cet amendement rétablit la disposition antérieure à celle adoptée par le Sénat en commission, afin d'exclure de la compétence du tribunal des activités économiques (TAE) les actions ou contestations relatives aux baux commerciaux, aux baux professionnels et aux conventions d'occupation précaire conclus entre les personnes mentionnées à l'article L. 721-3 du code de commerce, autres que les actions ou contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dont il est saisi et qui présentent avec celle-ci des liens de [...] connexité suffisants. […] Lire la suite…
Sur l'article 34, renuméroté article 107
La mise en place d'un système automatique de requalification du bail mobilité en bail « classique » semble peu pertinente et de nature à multiplier les contentieux et les tentatives de fraude. C'est notamment ce qui s'est avéré en matière de bail commercial dérogatoire de courte durée (article L 145-5 du code du commerce) permettant au locataire de bénéficier d'un bail commercial s'il est laissé en possession au terme du bail. Cette disposition a généré tant de contentieux qu'elle a été modifiée par la loi Pinel de 2014. Il convient donc de supprimer cette disposition, ce que propose cet amendement. Lire la suite…
Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Du contrat de dynamisation commerciale « Art. […] Cette notification doit [...] Cet amendement, dont le texte reprend un dispositif voté à l'unanimité par le Sénat dans le cadre de l'adoption de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, propose l'expérimentation d'un nouveau contrat, plus souple que le bail commercial, liant un propriétaire à un exploitant commercial ou à un artisan : le contrat de dynamisation commerciale. […] Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 6
Cet amendement rétablit la disposition antérieure à celle adoptée par le Sénat, afin de limiter la compétence du TAE aux seules actions ou contestations relatives aux baux commerciaux qui présentent avec la procédure des liens de connexité suffisants. L'extension de compétence du TAE à tous les baux commerciaux et autres conventions, tel qu'adopté par le Sénat, n'est pas conforme aux conclusions des États généraux de la justice, dont le comité a en effet estimé que les présidents de tribunaux judiciaires et les tribunaux judiciaires devaient conserver leurs compétences de droit commun en matière de baux commerciaux, sauf en cas de contestation liée à ces procédures collectives. Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 11
[…] insérer les sept alinéas suivants : 5° bis L'article L. 321-1 est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « , au maintien ou à la transformation » b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « et pour procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux. ». 5° ter Au troisième alinéa de l'article L. 321-14, après le mot : « immobilières », sont insérés les mots : « ainsi que celles de baux commerciaux, […] Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 6
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que toutes les actions ou contestations relatives aux baux commerciaux, aux baux professionnels et aux conventions d'occupation précaire conclus entre les personnes mentionnées à l'article L. 721-3 du code de commerce. [...] Cet amendement vise à confier le contentieux des baux commerciaux au tribunal des affaires économiques dès lors que l'ensemble des parties relèvent de sa compétence ordinaire (artisans et commerçants). […] Lire la suite…
[…] L. 622-14-1. – Le tribunal statue sur toute contestation relative au bail des immeubles donnés à bail au débiteur. » ; 3° Après l'article L. 721-3-1, il est inséré un article L. 721-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 721-3-2. – Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux baux commerciaux, aux [...] baux professionnels et aux conventions d'occupation précaire conclus entre les personnes mentionnées à l'article L. 721-3. » II. – En conséquence, […] Lire la suite…
Sur l'article 18 · Projet en discussion
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS a permis aux organismes fonciers solidaires (OFS), à titre subsidiaire, et dans un but de mixité fonctionnelle, de « réaliser ou faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel sur des terrains acquis ou gérés au titre de leur activité principale ». La faculté pour les OFS de mettre à disposition des locaux d'activité répond à un double objectif : - faciliter l'émergence de programmes immobiliers comportant des logements en bail réel et solidaire (BRS) là où la mixité fonctionnelle est nécessaire ou imposée. […] Lire la suite…
à la publicité du privilège du Trésor _______________________________ 223 Article 18 relatif au traitement des créances publiques en procédure collective ___________ 230 Article 19 relatif aux clauses de solidarité dans les baux commerciaux __________________ 234 CHAPITRE II : DES ENTREPRISES PLUS INNOVANTES __________________________ 242 3 SECTION 1 : AMÉLIORER ET DIVERSIFIER LES FINANCEMENTS ___________________________ 242 Article 20 relatif à la réforme de l'épargne retraite _________________________________ 242 Article 21 relatif à différentes mesures pour renforcer le rôle [...] l'annexe 1-1 à la partie réglementaire du code de commerce (annexe à l'article R. 123-30 de ce code), […] Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion