Bail commercial
Décisions
[…] Attendu que l'article 17 de ce texte, tel que modifie par la loi du 31 decembre 1953, n'a nullement pour effet de retirer aux collectivites publiques en cas de renouvellement d'un bail de locaux commerciaux, le droit de se prevaloir de la disposition des articles 8 et 9, paragraphe 2, en cas de reprise du local necessitee par son etat d'insalubrite ou de vetuste ;
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
- Ville·
- Bail·
- Immeuble·
- Textes·
- Cour d'appel·
- Renouvellement·
- État·
- Indemnité·
- Locataire
[…] Attendu qu'il resulte de l'arret infirmatif attaque que dufau, proprietaire de locaux a usage de commerce de boulangerie, donnes a bail a jean a… et a sa soeur dame z…, a refuse le renouvellement du bail a son expiration, au motif, notamment, que le commerce de boulangerie n'etait exploite personnellement par aucun des deux locataires ;
Lire la suite…- Boulangerie·
- Procuration·
- Impôt·
- Fond·
- Bail·
- Parents·
- Outre-mer·
- Père·
- Mère·
- Décret
L'article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial […] tel qu'issu de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours, quelle que soit la date de leur conclusion, l'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n'étant pas soumise à prescription ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Demande en requalification d'un contrat en bail commercial·
- Statut des baux commerciaux·
- Bail commercial·
- Clause réputée non écrite·
- Domaine d'application·
- Exclusion·
- Locataire·
- Code de commerce·
- Bailleur·
- Clause
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple[…] 4 novembre 2009), que le 26 janvier 1990, M me X…, épouse Y… a donné à bail commercial des locaux à M. A… et à M me Z…, son épouse ; qu'un jugement du 21 septembre 1995, […] la bailleresse a délivré un congé à effet au 30 juin 2005 avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, puis, par acte du 2 septembre 2005, a assigné M. A… et M me Z… en dénégation du statut des baux commerciaux, en expulsion, et en condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; […] 2) ALORS QUE, pour bénéficier du statut des baux commerciaux en vertu de l'article L. 145-2, I, 6° du Code de com merce, l'artiste doit réaliser des travaux de création dans les lieux loués ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Bail commercial·
- Droit au bail·
- Effet déclaratif·
- Artistes·
- Baux commerciaux·
- Attribution·
- Bailleur·
- Statut·
- Consorts·
- Cession de droit
Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal sans que cela constitue une renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux par l'une ou l'autre des parties
Lire la suite…- Durée inférieure du sous-bail à celle du bail principal·
- Statut des baux commerciaux·
- Bail commercial·
- Sous-location·
- Renonciation·
- Baux commerciaux·
- Congé·
- Sociétés·
- Statut·
- Durée
La mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire
Lire la suite…- Bail commercial·
- Acte extrajudiciaire·
- Clause résolutoire·
- Mise en œuvre·
- Résiliation·
- Nécessité·
- Sociétés·
- Loyer·
- Jouissance paisible·
- Clause
Seule une cause objective de précarité, faisant obstacle à la conclusion ou à l'exécution d'un bail commercial, justifie le recours à une convention d'occupation précaire […] 1°) ALORS QUE la conclusion d'une convention d'occupation précaire, exclusive de l'application des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux, suppose que l'occupation des lieux ne puisse être autorisée qu'à titre précaire en raison de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties ; que, […]
Lire la suite…- Bail commercial·
- Convention d'occupation précaire·
- Domaine d'application·
- Éléments constitutifs·
- Précaire·
- Fonds de commerce·
- Droit au bail·
- Volonté·
- Sociétés·
- Baux commerciaux
En matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation du bail
Lire la suite…- Bail commercial·
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères·
- Action en paiement·
- Détermination·
- Conditions·
- Paiement·
- Ordures ménagères·
- Preneur·
- Enlèvement·
- Bail
La mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai de quinze jours après commandement resté infructueux pour que la clause joue, tient en échec les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce aux termes duquel toute clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, et la clause est donc nulle en son entier, par application de l'article L. 145-15 du même code
Lire la suite…- Bail commercial·
- Clause résolutoire·
- Résiliation·
- Conditions·
- Validité·
- Bail·
- Activité·
- Clause resolutoire·
- Commandement·
- Jeux
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, 16-17.174, Publié au bulletin
[…] 1°/ que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre des cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demande ; que le bail commercial renouvelé est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bail commercial liant la société Claubon à la société Noga avait fait l'objet, de la part du preneur, […]
Lire la suite…- Opposabilité du bail à l'adjudicataire·
- Fixation du loyer du bail renouvelé·
- Baux postérieurs au commandement·
- Bail commercial renouvelé·
- Bail commercial·
- Action engagée par l'adjudicataire·
- Portée saisie immobilière·
- Action en fixation·
- Point de départ·
- Immeuble loué
Commentaires
Bail commercial Nous vous accompagnons à toutes les étapes du bail commercial – rédaction, procédure de résiliation du bail pour impayé, renouvellement, éviction
Lire la suite…Le bail commercial peut être verbal et la preuve de cet acte peut être rapportée par tout moyen dès lors qu'il a reçu un commencement d'exécution. La preuve du bail commercial n'est pas en l'espèce rapportée.
Lire la suite…Pour un local professionnel, la jurisprudence acceptait que celui-ci soit contractuellement soumis aux dispositions du bail commercial, ce qui a pour effet de conférer un droit de renouvellement au locataire, droit qui n'existe pas dans le régime du bail professionnel . […]
Lire la suite…Vous envisagez de rédiger ou de conclure un bail commercial ? Vous êtes en conflit avec votre bailleur ou locataire ? Vous souhaitez quitter les lieux ou renouveler votre bail ? Quel que soit votre cas, le bail commercial vous engage sur la durée et peut impacter votre activité. Il est indispensable de comprendre vos droits et vos obligations et au moindre doute, de demander de l'aide d'un avocat.
Lire la suite…Qu'est ce que la résiliation amiable d'un bail commercial ? […]
Lire la suite…Le bail commercial est un contrat de location qu'un entrepreneur signe avec un propriétaire pour exploiter un fonds de commerce. Pour bénéficier de ce bail commercial l'entrepreneur doit avoir la qualité de commerçant ou d'artisan, être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, et utiliser ce local uniquement dans le cadre de son activité professionnelle.
Lire la suite…À défaut de congés donné six mois à l'avance par le bailleur, le locataire peut également s'il le souhaite faire une demande de renouvellement du bail commercial. Dans ce cas, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux stipulations prévues à cet égard par le Code du Commerce. […]
Lire la suite…[…] Votre avocate en droit de l'immobilier met son savoir-faire en bail commercial à votre service afin de vous fournir une intervention sur-mesure. N'hésitez pas à lui confier la rédaction et l'analyse de vos baux commerciaux. Avec son expertise dans le domaine, elle est à même de s'occuper de la négociation des clauses contractuelles. […]
Lire la suite…Avocat bail commercial à Lyon : conseils d'un cabinet spécialiste Le bail commercial est un contrat permettant la mise à disposition de locaux commerciaux de la part d'un propriétaire, appelé bailleur, à un locataire, également appelé preneur, en vue d'exercer une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale. […] Le bail commercial est un contrat technique et particulier, régi par le statut des baux commerciaux (articles L 145-1 et suivants du Code de commerce). Pour éviter les pièges, il est recommandé de s'entourer d'un avocat spécialiste. En s'implantant à Lyon, NovLaw Avocats offre à ses clients lyonnais, qu'ils soient bailleurs ou locataires, une équipe d'avocats reconnus en matière de bail commercial, que ce soit en conseil ou en contentieux.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L145-1 du Code de commerce
2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.
Lire la suite…Article L145-16-2 du Code de commerce
Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.
Lire la suite…Article L145-2 du Code de commerce
[…] 3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les
Lire la suite…Article L145-9 du Code de commerce
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. […] Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la
Lire la suite…Article L145-5 du Code de commerce
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Lire la suite…Article L214-1 du Code de l'urbanisme
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
Lire la suite…Article L145-41 du Code de commerce
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Lire la suite…Article L145-34 du Code de commerce
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études
Lire la suite…Article L145-4 du Code de commerce
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires
Lire la suite…Article L145-16-1 du Code de commerce
Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
Lire la suite…
Au moment de la signature d'un bail commercial, de l'acquisition d'un fonds de commerce ou d'un droit au bail, il convient tout d'abord d'avoir une parfaite compréhension des clauses du bail commercial afin de connaître ses obligations et ses droits quant à l'activité commerciale autorisée , la sous-location, l'indexation du loyer, la réalisation de travaux […] dans le local commercial et la répartition des charges. […]
Lire la suite…