Décisions


Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1962, Publié au bulletin
Cassation | Publication : N° 67 /BAIL COMMERCIAL

[…] Attendu que l'article 17 de ce texte, tel que modifie par la loi du 31 decembre 1953, n'a nullement pour effet de retirer aux collectivites publiques en cas de renouvellement d'un bail de locaux commerciaux, le droit de se prevaloir de la disposition des articles 8 et 9, paragraphe 2, en cas de reprise du local necessitee par son etat d'insalubrite ou de vetuste ;

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  • Indemnité d'éviction·
  • Ville·
  • Bail·
  • Immeuble·
  • Textes·
  • Cour d'appel·
  • Renouvellement·
  • État·
  • Indemnité·
  • Locataire

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1962, Publié au bulletin
Cassation | Publication : N° 97 /BAIL COMMERCIAL

[…] Attendu qu'il resulte de l'arret infirmatif attaque que dufau, proprietaire de locaux a usage de commerce de boulangerie, donnes a bail a jean a… et a sa soeur dame z…, a refuse le renouvellement du bail a son expiration, au motif, notamment, que le commerce de boulangerie n'etait exploite personnellement par aucun des deux locataires ;

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  • Boulangerie·
  • Procuration·
  • Impôt·
  • Fond·
  • Bail·
  • Parents·
  • Outre-mer·
  • Père·
  • Mère·
  • Décret

Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 10-30.495, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] 4 novembre 2009), que le 26 janvier 1990, M me X…, épouse Y… a donné à bail commercial des locaux à M. A… et à M me Z…, son épouse ; qu'un jugement du 21 septembre 1995, […] la bailleresse a délivré un congé à effet au 30 juin 2005 avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, puis, par acte du 2 septembre 2005, a assigné M. A… et M me Z… en dénégation du statut des baux commerciaux, en expulsion, et en condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; […] 2) ALORS QUE, pour bénéficier du statut des baux commerciaux en vertu de l'article L. 145-2, I, 6° du Code de com merce, l'artiste doit réaliser des travaux de création dans les lieux loués ; qu'en l'espèce, […]

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  • Bail commercial·
  • Droit au bail·
  • Effet déclaratif·
  • Artistes·
  • Baux commerciaux·
  • Attribution·
  • Bailleur·
  • Statut·
  • Consorts·
  • Cession de droit

Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mars 2016, 14-24.748, Publié au bulletin
Rejet

Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal sans que cela constitue une renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux par l'une ou l'autre des parties

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  • Durée inférieure du sous-bail à celle du bail principal·
  • Statut des baux commerciaux·
  • Bail commercial·
  • Sous-location·
  • Renonciation·
  • Baux commerciaux·
  • Congé·
  • Sociétés·
  • Statut·
  • Durée

Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-10.583, Publié au bulletin
Cassation

La mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire

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  • Bail commercial·
  • Acte extrajudiciaire·
  • Clause résolutoire·
  • Mise en œuvre·
  • Résiliation·
  • Nécessité·
  • Sociétés·
  • Loyer·
  • Jouissance paisible·
  • Clause

Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.784, Publié au bulletin
Cassation

Seule une cause objective de précarité, faisant obstacle à la conclusion ou à l'exécution d'un bail commercial, justifie le recours à une convention d'occupation précaire […] 1°) ALORS QUE la conclusion d'une convention d'occupation précaire, exclusive de l'application des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux, suppose que l'occupation des lieux ne puisse être autorisée qu'à titre précaire en raison de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties ; que, […]

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  • Bail commercial·
  • Convention d'occupation précaire·
  • Domaine d'application·
  • Éléments constitutifs·
  • Précaire·
  • Fonds de commerce·
  • Droit au bail·
  • Volonté·
  • Sociétés·
  • Baux commerciaux

Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-10.339, Publié au bulletin
Cassation

La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées par le bail. Viole ainsi l'article 1134 du code civil et l'article L. 145-41 du code de commerce une cour d'appel qui constate l'acquisition de la clause résolutoire en raison de l'occupation, par le preneur, de parties d'immeuble non données à bail

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  • Manquements aux clauses du bail·
  • Bail commercial·
  • Stipulations expresses·
  • Clause résolutoire·
  • Résiliation·
  • Nécessité·
  • Gestion·
  • Clause resolutoire·
  • Bailleur·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-23.590, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu que, pour déclarer recevable l'action, l'arrêt retient que, le bail consenti à la société Hôtel Pension Floride, immatriculée au registre du commerce et exploitant un hôtel sur une parcelle contigüe, étant susceptible de relever du statut des baux commerciaux sous réserve de répondre aux conditions de l'article L. 145-1 du code de commerce et s'étant poursuivi pendant plus de vingt-trois ans à usage de parking réservé aux clients de l'hôtel, au vu et au su du bailleur, l'action en nullité du congé ne pouvait être engagée par la société locataire qu'à partir de la date à laquelle lui avait été dénié le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux ;

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  • Action en requalification d'un contrat en bail commercial·
  • Action en requalification d'un contrat en bail·
  • Bail commercial·
  • Contrat renouvelé par avenants successifs·
  • Date de la conclusion du contrat·
  • Domaine d'application·
  • Prescription biennale·
  • Absence d'influence·
  • Point de départ·
  • Prescription

Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2010, 09-16.939, Publié au bulletin
Rejet

La mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai de quinze jours après commandement resté infructueux pour que la clause joue, tient en échec les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce aux termes duquel toute clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, et la clause est donc nulle en son entier, par application de l'article L. 145-15 du même code

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  • Bail commercial·
  • Clause résolutoire·
  • Résiliation·
  • Conditions·
  • Validité·
  • Bail·
  • Activité·
  • Clause resolutoire·
  • Commandement·
  • Jeux

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, 16-17.174, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] 1°/ que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre des cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demande ; que le bail commercial renouvelé est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bail commercial liant la société Claubon à la société Noga avait fait l'objet, de la part du preneur, […]

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  • Opposabilité du bail à l'adjudicataire·
  • Fixation du loyer du bail renouvelé·
  • Baux postérieurs au commandement·
  • Bail commercial renouvelé·
  • Bail commercial·
  • Action engagée par l'adjudicataire·
  • Portée saisie immobilière·
  • Action en fixation·
  • Point de départ·
  • Immeuble loué
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Commentaires


Bail commercial verbal
Cabinet Neu-Janicki · 1er mai 2022

Le bail commercial peut être verbal et la preuve de cet acte peut être rapportée par tout moyen dès lors qu'il a reçu un commencement d'exécution. La preuve du bail commercial n'est pas en l'espèce rapportée.

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Bail commercial
www.sunaravocat.fr · 12 mai 2020

Bail commercial Nous vous accompagnons à toutes les étapes du bail commercial – rédaction, procédure de résiliation du bail pour impayé, renouvellement, éviction

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Bail commercial et bail professionnel
www.optimum-avocats.net · 19 juin 2011

Pour un local professionnel, la jurisprudence acceptait que celui-ci soit contractuellement soumis aux dispositions du bail commercial, ce qui a pour effet de conférer un droit de renouvellement au locataire, droit qui n'existe pas dans le régime du bail professionnel . […]

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Le sous-bail commercial est-il un bail commercial presque comme les autres ?
Cabinet Neu-Janicki

Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal, et ce premier reste soumis aux dispositions du statut des baux commerciaux quant à la forme de la délivrance d'un congé par acte extra-judiciaire. […]

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Résiliation amiable du bail commercial : Mode d'emploi !
Derhy Avocat

Qu'est ce que la résiliation amiable d'un bail commercial ? […]

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Bail commercial
www.l-expert-comptable.com

Le bail commercial est un contrat de location qu'un entrepreneur signe avec un propriétaire pour exploiter un fonds de commerce. Pour bénéficier de ce bail commercial l'entrepreneur doit avoir la qualité de commerçant ou d'artisan, être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, et utiliser ce local uniquement dans le cadre de son activité professionnelle.

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Bail Commercial à Lyon
www.bidault-avocat.fr · 3 décembre 2021

Avocat bail commercial à Lyon : conseils d'un cabinet spécialiste Le bail commercial est un contrat permettant la mise à disposition de locaux commerciaux de la part d'un propriétaire, appelé bailleur, à un locataire, également appelé preneur, en vue d'exercer une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale. […] Le bail commercial est un contrat technique et particulier, régi par le statut des baux commerciaux (articles L 145-1 et suivants du Code de commerce). Pour éviter les pièges, il est recommandé de s'entourer d'un avocat spécialiste. En s'implantant à Lyon, NovLaw Avocats offre à ses clients lyonnais, qu'ils soient bailleurs ou locataires, une équipe d'avocats reconnus en matière de bail commercial, que ce soit en conseil ou en contentieux.

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Bail commercial et déséquilibre significatif
Cabinet Neu-Janicki

Le bail commercial n'est pas soumis au déséquilibre significatif réprimé par le Code de commerce régissant le droit de la concurrence […]

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Lois et règlements


Article L145-1 du Code de commerce

Version du 6 août 2008 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Léo Marronnier, Lexis Veille et 155 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-2 du Code de commerce

Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

[…] 3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les

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Dalloz, Lexis Veille, Bastien Brignon, Maître De Conférences, BOFIP, Le Moniteur, Cabinet Neu-Janicki, Jean-luc Tixier et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-34 du Code de commerce

Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Lexis Veille, Le Petit Juriste, Le Moniteur et 112 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-9 du Code de commerce

Version depuis le 8 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. […] Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la

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Dalloz, Elodie Pouliquen, EFL Actualités, Lexis Veille, Fernanda Sabrinni, Defrénois, Le Petit Juriste et 135 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-4 du Code de commerce

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires

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Dalloz, Elodie Pouliquen, EFL Actualités, Lexis Veille, Julien Prigent, Bastien Brignon, Maître De Conférences, Le Moniteur et 107 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-16-2 du Code de commerce

Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.

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Elodie Pouliquen, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Cabinet Neu-Janicki, Lettre de l'Immobilier, Gouache Avocats, Lettre des Réseaux et 31 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R145-23 du Code de commerce

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.

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Dalloz, Chloé Mathonnière, Lexis Veille, EFL Actualités, M. H., Cabinet Neu-Janicki, Lettre de l'Immobilier et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-41 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

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Dalloz, Pascale Ledoux, Elodie Pouliquen, Lexis Veille, Merryl Hervieu, EFL Actualités, M. H. et 167 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L214-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

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Céline Jeanne, Rachel Mourier, Conclusions du rapporteur public, De Pardieu Brocas Maffei, Le Moniteur, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, AdDen Avocats et 52 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-5 du Code de commerce

Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

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Dalloz, Pascale Ledoux, Elodie Pouliquen, Lexis Veille, EFL Actualités, Bastien Brignon, Maître De Conférences, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés et 128 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article 54 bis ac, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Cet amendement, dont le texte reprend un dispositif voté à l'unanimité par le Sénat dans le cadre de l'adoption de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, propose l'expérimentation d'un nouveau contrat, plus souple que le bail commercial, liant un propriétaire à un exploitant commercial ou à un artisan : le contrat de dynamisation commerciale. […]

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Sur l'article 34, renuméroté article 107
Article 107 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

La mise en place d'un système automatique de requalification du bail mobilité en bail « classique » semble peu pertinente et de nature à multiplier les contentieux et les tentatives de fraude. C'est notamment ce qui s'est avéré en matière de bail commercial dérogatoire de courte durée (article L 145-5 du code du commerce) permettant au locataire de bénéficier d'un bail commercial s'il est laissé en possession au terme du bail. Cette disposition a généré tant de contentieux qu'elle a été modifiée par la loi Pinel de 2014.

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Sur l'article 19 quater, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

. – Le tribunal statue sur toute contestation relative au bail des immeubles donnés à bail au débiteur. » ; 3° Après l'article L. 721-3-1, il est inséré un article L. 721-3-2 ainsi rédigé : « Art. [...] . – Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux baux commerciaux, aux baux professionnels et aux conventions d'occupation précaire conclus entre les personnes mentionnées à l'article L. 721-3. » II. – En conséquence, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Le bail commercial est souvent le principal actif cessible des petites et moyennes entreprises. […] Ainsi, dans une affaire soumise à la 12e Chambre du tribunal de commerce de Paris le 22 février 2017, le débiteur, preneur d'un bail commercial dans lequel il exploitait un bar, devait plus de 600 000 € d'arriérés de loyers. [...] Les clauses de « garantie inversée » sont de plus en plus souvent des clauses de style dans les contrats de baux commerciaux 198 . […]

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Sur l'article 54 bis ad, renuméroté article 160
Article 160 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

. – Le chapitre V du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « De l'interdiction des baux à destinations multiples « Art. L. 145-... – Lorsqu'un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux et des locaux destinés à l'habitation, le bail relatif à un local commercial ne peut concerner que ce local. » II. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111-6-1-… ainsi rédigé : « Art. [...] Cet amendement, […]

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Sur l'article 19 quater, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

. - Le tribunal statue sur toute contestation relative au bail des immeubles donnés à bail au débiteur. » ; 3° Après l'article L. 721-3-1, il est inséré un article L. 721-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 721-3-2. - Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux baux commerciaux, aux baux professionnels et aux conventions d'occupation précaire conclus entre les personnes mentionnées à l'article L. 721-3. » [...] Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la réforme des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, […]

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Sur l'article 28, renuméroté article 106
Article 106 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Le texte initial du Gouvernement visait d'une part à conforter l'objet principal des organismes fonciers solidaires (OFS) et sanctuariser leur vocation sociale par la réalisation de logements dans le régime du bail réel solidaire (BRS) et, d'autre part, à permettre aux OFS, […] une habilitation était prévue pour préciser le champ de compétences de ces organismes et prévoir les régimes de baux réels de longue durée en permettant le plein exercice. […] du régime des baux commerciaux et du régime des copropriétés. [...] Le Conseil d'État indiquait dans son avis sur le projet de loi que les modifications ne peuvent se limiter à quelques adaptations du régime du bail réel solidaire. […]

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Sur l'article 28, renuméroté article 106
Article 106 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Le texte initial du Gouvernement visait d'une part à conforter l'objet principal des organismes fonciers solidaires (OFS) et sanctuariser leur vocation sociale par la réalisation de logements dans le régime du bail réel solidaire (BRS) et, d'autre part, à permettre aux OFS, […] une habilitation était prévue pour préciser le champ de compétences de ces organismes et prévoir les régimes de baux réels de longue durée en permettant le plein exercice. […] du régime des baux commerciaux et du régime des copropriétés. [...] Le Conseil d'État indiquait dans son avis sur le projet de loi que les modifications ne peuvent se limiter à quelques adaptations du régime du bail réel solidaire. […]

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Sur l'article 19 bis, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

[…] 2° Après le mot : « en », la fin du premier alinéa de l'article L. 713-11 est ainsi rédigée : « six catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales [...] Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la réforme des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, consistant à étendre à toutes les entreprises leur collège électoral et leur compétence en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises et à leur attribuer les litiges en matière de baux commerciaux.

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Sur l'article 19 ter, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

. - Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 611-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale » sont remplacés par les mots : « , une entreprise individuelle commerciale ou artisanale, une personne morale de droit privé ou une personne physique exerçant une activité agricole ou indépendante, […] renommés tribunaux des affaires économiques, consistant à étendre à toutes les entreprises leur collège électoral et leur compétence en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises et à leur attribuer les litiges en matière de baux commerciaux.

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