Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, 19-20.443, Publié au bulletin
Cassation

En application de l'article L. 145-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l'expiration d'une durée totale de trois ans que ne peuvent excéder les baux dérogatoires successifs et qui court dès la prise d'effet du premier bail dérogatoire, même si le preneur a renoncé, à l'issue de chaque bail dérogatoire, à l'application du statut des baux commerciaux.

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  • Bail d'une durée égale ou inférieure à trois ans·
  • Nouveau bail dérogatoire·
  • Bail commercial·
  • Preneur laissé en possession·
  • Domaine d'application·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Exclusion·
  • Bail·
  • Dérogatoire

Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 octobre 2014, 13-20.085, Publié au bulletin
Rejet

Un bail dérogatoire excluant expressément le statut des baux commerciaux peut être conclu après résiliation anticipée d'un bail commercial. A l'expiration du bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, conformément à l'article L. 145-5 du code de commerce, un nouveau bail commercial lie les parties

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  • Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans·
  • Exclusion du statut des baux commerciaux·
  • Conclusion d'un bail dérogatoire·
  • Bail commercial·
  • Nouveau bail·
  • Preneur laissé en possession·
  • Domaine d'application·
  • Résiliation anticipée·
  • Régime applicable·
  • Possibilité

Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 10-12.254, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel qui retient qu'à l'expiration du bail dérogatoire, un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux, s'est opéré, en déduit justement, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante sur la prescription de l'action en nullité de la clause du bail dérogatoire prévoyant la délivrance d'un congé par lettre recommandée, que le congé devait, conformément aux dispositions impératives du statut, être donné par acte extrajudiciaire à peine de nullité

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  • Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans·
  • Bail formé à l'expiration d'un bail dérogatoire·
  • Bail commercial·
  • Nouveau bail·
  • Preneur laissé en possession·
  • Acte extra-judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Acte de procédure·
  • Régime applicable·
  • Inobservation

Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2013, 11-17.071, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] 1°/ qu'en se portant cautions solidaires des sommes dues au titre du bail de deux ans conclu le 9 décembre 2002, des cessions éventuelles de ce bail avec l'accord de la bailleresse ainsi qu'au titre du renouvellement exprès ou tacite dudit bail et des conventions d'occupation qui lui succéderaient, les cautions se sont clairement engagées non seulement à la garantie des sommes dues par les preneurs en vertu du bail dérogatoire dont la durée était limitée à 24 mois, mais aussi à la garantie des sommes dues au titre d'un éventuel nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux pouvant résulter du maintien des preneurs dans les lieux après l'expiration du bail dérogatoire ; […]

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  • Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans·
  • Bail commercial·
  • Nouveau bail·
  • Preneur laissé en possession·
  • Domaine d'application·
  • Détermination·
  • Dérogatoire·
  • Preneur·
  • Cautionnement·
  • Baux commerciaux

Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 2018, 17-26.126, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque le preneur est laissé en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire, l'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux

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  • Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans·
  • Bail commercial·
  • Nouveau bail·
  • Inscription au registre du commerce et des sociétés·
  • Preneur laissé en possession·
  • Domaine d'application·
  • Conditions·
  • Dérogatoire·
  • Preneur·
  • Baux commerciaux

Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juin 2017, 16-24.045, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1°/ que, selon l'article 1738 du code civil, si, à l'expiration d'un bail écrit, le preneur reste et est laissé en possession, […] dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soient pas supérieure à deux ans. Si, […] qu'il résulte de ces dispositions que le statut des baux commerciaux n'est susceptible de régir le contrat de bail que si le preneur est resté et a été laissé en possession à l'expiration d'un délai de deux ans, suivant la conclusion du premier bail dérogatoire ; qu'à l'intérieur de ce délai de deux ans, […]

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  • Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans·
  • Bail commercial·
  • Nouveau bail·
  • Preneur laissé en possession·
  • Domaine d'application·
  • Régime applicable·
  • Bail·
  • Dérogatoire·
  • Baux commerciaux·
  • Preneur

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2012, 11-15.580, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce n'imposant pas que l'activité dans les locaux pris à bail selon baux dérogatoires successifs soit identique, le nouveau bail conclu entre les mêmes parties et portant sur les mêmes locaux après bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux, même si les clauses de destinations des deux baux visent des activités différentes

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  • Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans·
  • Bail commercial·
  • Nouveau bail·
  • Changement de destination des lieux loués·
  • Preneur laissé en possession·
  • Domaine d'application·
  • Régime applicable·
  • Bail·
  • Dérogatoire·
  • Baux commerciaux

Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 juin 2013, 12-19.634, Publié au bulletin
Cassation

Lorsqu'un bail dérogatoire a été conclu en vertu de l'article L. 145-5 du code de commerce et que le bailleur délivre congé avant l'expiration de la durée contractuelle, le seul fait qu'il ne fasse ensuite aucune diligence pour obtenir le départ de l'occupant des locaux ne caractérise pas son accord tacite au maintien en possession du preneur […] Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans ; que si à l'expiration de cette durée le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre ;

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  • Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans·
  • Bail commercial·
  • Accord tacite au maintien en possession du preneur·
  • Inaction du bailleur postérieurement au congé·
  • Congé avant expiration·
  • Domaine d'application·
  • Signature·
  • Maintien·
  • Dérogatoire·
  • Locataire

Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 21-15.389, Publié au bulletin
Annulation

Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d'occupation à l'échéance de ce bail.

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  • Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans·
  • Bail commercial·
  • Congé délivré par le preneur·
  • Domaine d'application·
  • Lac·
  • Dérogatoire·
  • Baux commerciaux·
  • Bailleur·
  • Durée·
  • Code de commerce

Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 avril 2011, 10-11.846, Publié au bulletin
Rejet

Le bail soumis au statut des baux commerciaux qui s'opère à l'expiration d'un bail dérogatoire ne peut lier que les preneurs effectivement restés et laissés en possession, et non l'ensemble des preneurs au bail dérogatoire

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  • Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans·
  • Bail commercial·
  • Nouveau bail·
  • Preneur laissé en possession·
  • Domaine d'application·
  • Détermination·
  • Dérogatoire·
  • Preneur·
  • Caution·
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Commentaires


Bail dérogatoire
Gouache Avocats

[…] Le locataire doit quitter les lieux à l'échéance prévue. […] Cependant, si la durée initiale du bail était inférieure à trois ans, un nouveau bail dérogatoire peut être signé par les parties, sans que la durée totale des baux successifs n'excède trois ans.

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Le bail dérogatoire : définition et application
www.exprime-avocat.fr · 8 mars 2022

C'est ce que l'on appelle le bail dérogatoire en ce qu'il déroge aux règles normalement applicables aux baux commerciaux. Aussi connu sous l'appellation de bail précaire ou bail de courte durée, le bail dérogatoire est généralement utilisé comme une période d'essai. […] Le régime applicable au bail dérogatoire est prévu par l'article L.145-5 du code de commerce.

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Le bail dérogatoire : définition et application
www.exprime-avocat.fr · 8 mars 2022

C'est ce que l'on appelle le bail dérogatoire en ce qu'il déroge aux règles normalement applicables aux baux commerciaux. Aussi connu sous l'appellation de bail précaire ou bail de courte durée, le bail dérogatoire est généralement utilisé comme une période d'essai. […] Le régime applicable au bail dérogatoire est prévu par l'article L.145-5 du code de commerce.

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Bail dérogatoire fonctionnement et condition
www.lemag-juridique.com

[…] Enfin, une interdiction est posée : celle de conclure un bail dérogatoire pour les mêmes locaux et entre les mêmes parties à un précédent bail commercial classique. Quel formalisme pour le bail dérogatoire ? […] Il s'agit du statut des baux commerciaux de droit commun, conçu afin d'offrir une protection au locataire, notamment en lui assurant la pérennité de l'exploitation de son fonds de commerce.Une alternative existe pourtant avec la conclusion d'un bail dérogatoire également appelé « bail précaire », à ne pas confondre toutefois avec le bail saisonnier ou la convention d'occupation précaire.Le bail dérogatoire est un bail conclu pour un engagement plus court, qui permet au locataire de s'assurer de lanotamment

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Bail dérogatoire fonctionnement et condition
www.lemag-juridique.com · 5 octobre 2021

[…] Enfin, une interdiction est posée : celle de conclure un bail dérogatoire pour les mêmes locaux et entre les mêmes parties à un précédent bail commercial classique. Quel formalisme pour le bail dérogatoire ? […] Il s'agit du statut des baux commerciaux de droit commun, conçu afin d'offrir une protection au locataire, notamment en lui assurant la pérennité de l'exploitation de son fonds de commerce.Une alternative existe pourtant avec la conclusion d'un bail dérogatoire également appelé « bail précaire », à ne pas confondre toutefois avec le bail saisonnier ou la convention d'occupation précaire.Le bail dérogatoire est un bail conclu pour un engagement plus court, qui permet au locataire de s'assurer de lanotamment

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Bail dérogatoire et convention d’occupation précaire
www.shubertcollin.com · 9 septembre 2020

[…] Le bail dérogatoire déroge au statut des baux commerciaux en ce que d'une part il n'est pas soumis aux règles applicables au bail commercial mais aux règles applicables au bail d'habitation (droit commun du louage) et que d'autre part il a une durée limitée à 3 ans (durée totale du bail ou durée de baux successifs). […] En conséquence, si à l'expiration du bail dérogatoire, les parties le renouvellent ou concluent un nouveau bail pour les mêmes locaux, le bail en question sera un bail commercial. De même, si à l'expiration du bail dérogatoire et au plus tard à l'issue d'un délai de 1 mois à compter de l'échéance, le preneur reste dans les locaux sans opposition du bailleur, un bail commercial commence alors. […]

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Transformation du Bail dérogatoire en Bail commercial
www.novlaw.fr · 12 février 2021

En effet, avant 2008, les parties avaient la possibilité de ne conclure qu'un seul bail dérogatoire dont la durée ne pouvait pas excéder 2 ans. […] Depuis la loi LME du 4 août 2008, l'article L. 145‐5, alinéa 1er, du Code de commerce donne la possibilité aux parties de déroger au statut des baux commerciaux, par l'établissement d'un bail dérogatoire de courte durée en précisant que la durée de l'ensemble des baux dérogatoires successifs ne doit pas dépasser 3 ans, de sorte qu'à l'expiration de cette durée les parties n'ont plus la possibilité de conclure un nouveau bail dérogatoire pour l'exploitation du même […]

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Bail dérogatoire et convention d’occupation précaire
www.shubertcollin.com · 9 septembre 2020

[…] Le bail dérogatoire déroge au statut des baux commerciaux en ce que d'une part il n'est pas soumis aux règles applicables au bail commercial mais aux règles applicables au bail d'habitation (droit commun du louage) et que d'autre part il a une durée limitée à 3 ans (durée totale du bail ou durée de baux successifs). […] En conséquence, si à l'expiration du bail dérogatoire, les parties le renouvellent ou concluent un nouveau bail pour les mêmes locaux, le bail en question sera un bail commercial. De même, si à l'expiration du bail dérogatoire et au plus tard à l'issue d'un délai de 1 mois à compter de l'échéance, le preneur reste dans les locaux sans opposition du bailleur, un bail commercial commence alors. […]

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Bail dérogatoire et convention d’occupation précaire
www.shubertcollin.com · 9 septembre 2020

[…] Le bail dérogatoire déroge au statut des baux commerciaux en ce que d'une part il n'est pas soumis aux règles applicables au bail commercial mais aux règles applicables au bail d'habitation (droit commun du louage) et que d'autre part il a une durée limitée à 3 ans (durée totale du bail ou durée de baux successifs). […] En conséquence, si à l'expiration du bail dérogatoire, les parties le renouvellent ou concluent un nouveau bail pour les mêmes locaux, le bail en question sera un bail commercial. De même, si à l'expiration du bail dérogatoire et au plus tard à l'issue d'un délai de 1 mois à compter de l'échéance, le preneur reste dans les locaux sans opposition du bailleur, un bail commercial commence alors. […]

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Conditions et expiration du bail dérogatoire
Maître Joan Dray · LegaVox · 6 janvier 2013

De même, le bailleur peut être désireux de ne pas s'engager sur une durée trop longue et d'éviter ainsi les dispositions contraignantes du statut des baux commerciaux. Les parties peuvent se soustraire aux contraintes propres à la législation particulière applicable aux baux commerciaux en concluant un bail dit dérogatoire. Le bail dérogatoire est un bail de courte durée (limité à deux ans) dont le statut relève essentiellement du code civil. Quelles sont les conditions pour qualifier un bail de bail dérogatoire ? […] dérogatoire

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Lois et règlements


Article L145-5 du Code de commerce

Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

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Dalloz, Pascale Ledoux, Elodie Pouliquen, Lexis Veille, EFL Actualités, Bastien Brignon, Maître De Conférences, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés et 126 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-1 du Code de commerce

Version du 6 août 2008 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Léo Marronnier, Lexis Veille et 154 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L142-6 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 9 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition

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Elodie Pouliquen, Dalloz, EFL Actualités, juridiconline.com, blog.landot-avocats.net, Me Eric Grandchamp De Cueille, www.legavox.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L145-9 du Code de commerce

Version depuis le 8 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. […] Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la

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Dalloz, Elodie Pouliquen, EFL Actualités, Lexis Veille, Fernanda Sabrinni, Defrénois, Le Petit Juriste et 133 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 32 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé

Version du 4 juillet 1972 au 21 septembre 2000

Le propriétaire peut, jusqu'à expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision sera passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux règles des articles 29 à 30-1. Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

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Article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 16 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

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Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Pierre Bourdon, Maître De Conférences, E, BOFIP, Diane Vlamuyns, Diane Vlamuyins, Fiscalonline et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-41 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

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Pascale Ledoux, Elodie Pouliquen, Lexis Veille, Merryl Hervieu, EFL Actualités, M. H., BOFIP et 164 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L142-6 du Code rural et de la pêche maritime

Version à partir du 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en

 Lire la suite…
Elodie Pouliquen, Dalloz, EFL Actualités, juridiconline.com, blog.landot-avocats.net, Me Eric Grandchamp De Cueille, www.legavox.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L145-34 du Code de commerce

Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Lexis Veille, Le Petit Juriste, Le Moniteur et 112 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 26 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.

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Conclusions du rapporteur public, Donia Necib, Tribunal des conflits, Dalloz, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Roseline Letteron et 44 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

La cession-bail est l'opération par laquelle une entreprise propriétaire d'un bien immobilier professionnel le vend à une société de crédit-bail immobilier (crédit-bailleur) et simultanément le prend en crédit-bail immobilier et devient locataire (crédit-preneur). Le contrat de crédit-bail est assorti d'une option d'achat permettant à l'entreprise cédante de racheter son immeuble, en cours ou à l'issue du contrat. [...] En l'absence de disposition dérogatoire, la plus-value réalisée par une entreprise à l'occasion de la cession d'un immeuble à une société de crédit-bail est imposée en intégralité au titre de l'exercice de cession de l'actif, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

À la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire ou de proposition de renouvellement, le bail est reconduit automatiquement et dans les mêmes conditions pour un an. […] Le bail mobilité est envisagé comme un bail sui generis, dérogatoire aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, y compris son article 2 relatif à la notion de résidence principale. Afin de satisfaire aux besoins temporaires de logement, le bail ne porte que sur des logements meublés et pourra être conclu pour une durée minimale d'un mois et maximale de dix mois. [...] 1) Règles de décence en cas de colocation à baux multiples Afin de favoriser la colocation à baux multiples, […]

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Sur l'article 34, renuméroté article 107
Article 107 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

La mise en place d'un système automatique de requalification du bail mobilité en bail « classique » semble peu pertinente et de nature à multiplier les contentieux et les tentatives de fraude. C'est notamment ce qui s'est avéré en matière de bail commercial dérogatoire de courte durée (article L 145-5 du code du commerce) permettant au locataire de bénéficier d'un bail commercial s'il est laissé en possession au terme du bail. Cette disposition a généré tant de contentieux qu'elle a été modifiée par la loi Pinel de 2014.

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Sur l'article 54 bis ac, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Cet amendement, dont le texte reprend un dispositif voté à l'unanimité par le Sénat dans le cadre de l'adoption de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, propose l'expérimentation d'un nouveau contrat, plus souple que le bail commercial, liant un propriétaire à un exploitant commercial ou à un artisan : le contrat de dynamisation commerciale. Le bail commercial classique, s'il est protecteur, présente une réelle rigidité. [...] Le bail commercial court pendant au moins trois ans, sauf dans le cadre d'un bail dérogatoire, alors même que cette durée est généralement considérée comme nécessaire au décollage de l'entreprise. […]

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Le régime des monuments historiques permet aux propriétaires de monuments historiques et assimilés de bénéficier, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles. [...] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 31-0 bis du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2016 (1), ces modalités dérogatoires peuvent également s'appliquer au preneur à bail lorsque la location est consentie dans le cadre d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans. […]

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Le régime des monuments historiques permet aux propriétaires de monuments historiques et assimilés de bénéficier, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles. [...] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 31-0 bis du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2016 (1), ces modalités dérogatoires peuvent également s'appliquer au preneur à bail lorsque la location est consentie dans le cadre d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)

Subsistent les articles 16 et 17 de la loi du 12 mai 1965 qui précisent les modalités d'application du texte aux baux en cours. [...] Ainsi, l'article 5 du décret n° 53-960 précité ne fixait pas, dans sa version initiale, […] la poursuite du bail est prévue par tacite reconduction, y compris au-delà du terme fixé par le contrat. [...] L'article unique de la loi n° 79-1149 du 29 décembre 1979 établissait une majoration dérogatoire au taux alors prévu par l'article 23-6 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 qui encadrait la variation du loyer applicable en cas de renouvèlement de certains baux. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

[…] tout en y apportant trois modifications : leur pérennisation, leur élargissement aux besoins de la sécurité civile, et leur exclusion du champ des baux emphytéotiques administratifs. [...] Les bâtiments sont ensuite pris à bail par l'État, le recours au crédit-bail étant autorisé par le dernier alinéa de l'article. […] y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours » 17(*) . [...] Ce type de montage dérogatoire devait initialement durer jusqu'au 31 décembre 2007 pour les services de l'État et jusqu'au 31 décembre 2010 pour les SDIS. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Le dispositif de suramortissement est également applicable dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat d'un des véhicules susmentionnés. [...] L'octroi de la garantie de l'État permettra en pratique aux ménages engagés dans un bail réel solidaire de bénéficier du prêt d'accession sociale. […] au premier rang desquelles figurent : - l'obligation de conclure des baux avec des publics fragiles ; […] - l'interdiction de céder les biens ruraux pendant une durée minimale de 20 ans, sauf circonstances exceptionnelles. [...] Le I du présent article modifie ainsi l'article L. 6331-35 pour permettre une telle affectation dérogatoire. […]

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Sur l'article 3 · Proposition en discussion

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 3 de la proposition de loi afin : - de recentrer la procédure dérogatoire d'évacuation forcée sur les seuls squatteurs ; les locataires défaillants qui se sont introduits régulièrement dans leur logement, après avoir signé un contrat de bail, et qui rencontrent ensuite des difficultés financières doivent continuer à relever de la procédure d'expulsion locative classique ; - d'y ajouter, à l'instar de ce que la commission des lois avait déjà voté au cours de la discussion du projet de loi Elan en 2018, « les locaux à usage d'habitation

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