Bail dérogatoire
Décisions
En application de l'article L. 145-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l'expiration d'une durée totale de trois ans que ne peuvent excéder les baux dérogatoires successifs et qui court dès la prise d'effet du premier bail dérogatoire, même si le preneur a renoncé, à l'issue de chaque bail dérogatoire, à l'application du statut des baux commerciaux.
Lire la suite…- Bail d'une durée égale ou inférieure à trois ans·
- Nouveau bail dérogatoire·
- Bail commercial·
- Preneur laissé en possession·
- Domaine d'application·
- Détermination·
- Conditions·
- Exclusion·
- Bail·
- Dérogatoire
Un bail dérogatoire excluant expressément le statut des baux commerciaux peut être conclu après résiliation anticipée d'un bail commercial. A l'expiration du bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, conformément à l'article L. 145-5 du code de commerce, un nouveau bail commercial lie les parties
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- Exclusion du statut des baux commerciaux·
- Conclusion d'un bail dérogatoire·
- Bail commercial·
- Nouveau bail·
- Preneur laissé en possession·
- Domaine d'application·
- Résiliation anticipée·
- Régime applicable·
- Possibilité
Une cour d'appel qui retient qu'à l'expiration du bail dérogatoire, un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux, s'est opéré, en déduit justement, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante sur la prescription de l'action en nullité de la clause du bail dérogatoire prévoyant la délivrance d'un congé par lettre recommandée, que le congé devait, conformément aux dispositions impératives du statut, être donné par acte extrajudiciaire à peine de nullité
Lire la suite…- Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans·
- Bail formé à l'expiration d'un bail dérogatoire·
- Bail commercial·
- Nouveau bail·
- Preneur laissé en possession·
- Acte extra-judiciaire·
- Domaine d'application·
- Acte de procédure·
- Régime applicable·
- Inobservation
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[…] 1°/ qu'en se portant cautions solidaires des sommes dues au titre du bail de deux ans conclu le 9 décembre 2002, des cessions éventuelles de ce bail avec l'accord de la bailleresse ainsi qu'au titre du renouvellement exprès ou tacite dudit bail et des conventions d'occupation qui lui succéderaient, les cautions se sont clairement engagées non seulement à la garantie des sommes dues par les preneurs en vertu du bail dérogatoire dont la durée était limitée à 24 mois, mais aussi à la garantie des sommes dues au titre d'un éventuel nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux pouvant résulter du maintien des preneurs dans les lieux après l'expiration du bail dérogatoire ; […]
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- Bail commercial·
- Nouveau bail·
- Preneur laissé en possession·
- Domaine d'application·
- Détermination·
- Dérogatoire·
- Preneur·
- Cautionnement·
- Baux commerciaux
Lorsque le preneur est laissé en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire, l'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux
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- Bail commercial·
- Nouveau bail·
- Inscription au registre du commerce et des sociétés·
- Preneur laissé en possession·
- Domaine d'application·
- Conditions·
- Dérogatoire·
- Preneur·
- Baux commerciaux
[…] 1°/ que, selon l'article 1738 du code civil, si, à l'expiration d'un bail écrit, le preneur reste et est laissé en possession, […] dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soient pas supérieure à deux ans. Si, […] qu'il résulte de ces dispositions que le statut des baux commerciaux n'est susceptible de régir le contrat de bail que si le preneur est resté et a été laissé en possession à l'expiration d'un délai de deux ans, suivant la conclusion du premier bail dérogatoire ; qu'à l'intérieur de ce délai de deux ans, […]
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- Bail commercial·
- Nouveau bail·
- Preneur laissé en possession·
- Domaine d'application·
- Régime applicable·
- Bail·
- Dérogatoire·
- Baux commerciaux·
- Preneur
Les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce n'imposant pas que l'activité dans les locaux pris à bail selon baux dérogatoires successifs soit identique, le nouveau bail conclu entre les mêmes parties et portant sur les mêmes locaux après bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux, même si les clauses de destinations des deux baux visent des activités différentes
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- Bail commercial·
- Nouveau bail·
- Changement de destination des lieux loués·
- Preneur laissé en possession·
- Domaine d'application·
- Régime applicable·
- Bail·
- Dérogatoire·
- Baux commerciaux
Lorsqu'un bail dérogatoire a été conclu en vertu de l'article L. 145-5 du code de commerce et que le bailleur délivre congé avant l'expiration de la durée contractuelle, le seul fait qu'il ne fasse ensuite aucune diligence pour obtenir le départ de l'occupant des locaux ne caractérise pas son accord tacite au maintien en possession du preneur […] Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans ; que si à l'expiration de cette durée le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre ;
Lire la suite…- Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans·
- Bail commercial·
- Accord tacite au maintien en possession du preneur·
- Inaction du bailleur postérieurement au congé·
- Congé avant expiration·
- Domaine d'application·
- Signature·
- Maintien·
- Dérogatoire·
- Locataire
Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d'occupation à l'échéance de ce bail.
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- Bail commercial·
- Congé délivré par le preneur·
- Domaine d'application·
- Lac·
- Dérogatoire·
- Baux commerciaux·
- Bailleur·
- Durée·
- Code de commerce
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 avril 2011, 10-11.846, Publié au bulletin
Le bail soumis au statut des baux commerciaux qui s'opère à l'expiration d'un bail dérogatoire ne peut lier que les preneurs effectivement restés et laissés en possession, et non l'ensemble des preneurs au bail dérogatoire
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- Bail commercial·
- Nouveau bail·
- Preneur laissé en possession·
- Domaine d'application·
- Détermination·
- Dérogatoire·
- Preneur·
- Caution·
- Théâtre
Commentaires
Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la fin du bail dérogatoire. […] L'article L. 145-5, alinéa 2, du code de commerce dispose que "si à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre". […] La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation exige de l'une des parties et notamment du bailleur qu'il se manifeste préalablement à la fin du bail dérogatoire et qu'à défaut il s'opère aussitôt un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux. […]
Lire la suite…[…] Convention d'occupation précaire Forme et contenu du bail dérogatoire (bail précaire) Le bail dérogatoire est régi uniquement par l'article L.145-5 du Code de commerce. Les autres articles du statut des baux commerciaux ne s'appliquent pas au bail dérogatoire ou bail courte durée. Toutefois, dans la mesure où le bail dérogatoire peut devenir un bail commercial s […] Congé et résiliation du bail dérogatoire (bail précaire)
Lire la suite…[…] Le locataire doit quitter les lieux à l'échéance prévue. […] Cependant, si la durée initiale du bail était inférieure à trois ans, un nouveau bail dérogatoire peut être signé par les parties, sans que la durée totale des baux successifs n'excède trois ans.
Lire la suite…ainsi demander à son locataire de se retirer au terme du bail dérogatoire (en ce sens, courant, donner congé) sans respecter le formalisme seul applicable aux baux statutaires. […] La loi du 18 juin 2014 a ajouté à l'article L. 145-5 du code de commerce une disposition selon laquelle les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l'expiration d'une durée de trois ans que ne peuvent excéder les baux dérogatoires successifs.
Lire la suite…[…] Si, à l'expiration des 3 ans depuis la prise d'effet du premier bail dérogatoire, un nouveau bail est conclu avec le même locataire pour l'exploitation du même fonds de commerce et pour les mêmes locaux, il relèvera du statut des baux commerciaux. […] page=1&pageSize=10&query=19-20443&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT">Cass. 3e civ., 20.10.2020, n°19-20.443)
Lire la suite…À l'instar du bail commercial, le bail dérogatoire est un contrat de location portant sur des locaux utilisés dans le cadre de l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une activité industrielle ou artisanale. Cependant, bail commercial et bail dérogatoire diffèrent sur de nombreux aspects, notamment concernant les règles juridiques applicables. La spécificité du bail dérogatoire réside dans l'inapplicabilité des règles relatives aux baux commerciaux soumis au statut (droit au renouvellement, indemnité d'éviction, durée d'engagement). […] Si le bail dérogatoire déroge au statut des baux commerciaux, il n'en reste pas moins soumis aux dispositions du Code civil régissant le droit commun ainsi que celles de l'article L145-5 du Code de commerce.
Lire la suite…C'est ce que l'on appelle le bail dérogatoire en ce qu'il déroge aux règles normalement applicables aux baux commerciaux. Aussi connu sous l'appellation de bail précaire ou bail de courte durée, le bail dérogatoire est généralement utilisé comme une période d'essai. […] Le régime applicable au bail dérogatoire est prévu par l'article L.145-5 du code de commerce.
Lire la suite…C'est ce que l'on appelle le bail dérogatoire en ce qu'il déroge aux règles normalement applicables aux baux commerciaux. Aussi connu sous l'appellation de bail précaire ou bail de courte durée, le bail dérogatoire est généralement utilisé comme une période d'essai. […] Le régime applicable au bail dérogatoire est prévu par l'article L.145-5 du code de commerce.
Lire la suite…Une alternative existe pourtant avec la conclusion d'un bail dérogatoire également appelé « bail précaire », à ne pas confondre toutefois avec le bail saisonnier ou la convention d'occupation précaire. […] artisanaux ou industriels, deux conditions cumulatives sont requises pour conclure un bail dérogatoire : Les parties doivent manifester, dans une clause du bail, leur volonté de conclure un tel bail et donc de déroger aux règles de droit commun en matière de baux commerciaux (en visant expressément l'article L 145-5 du Code de commerce) ; Le bail dérogatoire ne doit pas dépasser la durée maximale de trois ans, renouvellements successifs inclus, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L145-5 du Code de commerce
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Lire la suite…Article L145-1 du Code de commerce
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :
Lire la suite…Article L145-9 du Code de commerce
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. […] Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la
Lire la suite…Article L145-33 du Code de commerce
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ;
Lire la suite…Article L145-34 du Code de commerce
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, […]
Lire la suite…Article L142-6 du Code rural et de la pêche maritime
[…] Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. […]
Lire la suite…Article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales
Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.
Lire la suite…Article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation
Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
Lire la suite…Article 3 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
[…] II. - Pour les baux conclus en application du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de commerce avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les deux derniers alinéas du même article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
Lire la suite…Article R145-5 du Code de commerce
La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.
Lire la suite…
[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime juridique du bail commercial dérogatoire. […] le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre ». […] De plus, la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation exige de l'une des parties et notamment du bailleur qu'il se manifeste préalablement à la fin du bail dérogatoire et qu'à défaut il s'opère aussitôt un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux et toute manifestation postérieure à la date d'expiration du bail dérogatoire de l'une des parties pour s'opposer au nouveau bail est sans effet. […]
Lire la suite…