Bail emphytéotique

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-21.381 15-22.374, Publié au bulletin
Rejet

[…] 2°/ que les dispositions légales régissant les baux commerciaux ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer ; qu'il en résulte que le loyer des baux emphytéotiques, du moins ceux à caractère commercial, industriel ou artisanal, peut être révisé selon les règles applicables au bail commercial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code ;

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  • Bail emphyteotique·
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  • Bail commercial·
  • Fixation du prix du loyer révisé·
  • Domaine d'application·
  • Révision du loyer·
  • Valeur locative·
  • Exclusion·
  • Révision·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2014, 12-19.270, Publié au bulletin
Cassation

Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime

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  • Bail emphytéotique·
  • Bail commercial·
  • Domaine d'application·
  • Révision du loyer·
  • Exclusion·
  • Facteurs locaux·
  • Loyer·
  • Loisir·
  • Modification·
  • Valeur

Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 juin 2010, 08-17.731, Publié au bulletin
Cassation

[…] que la sous-locataire, occupant du chef de l'emphytéote, locataire principal, ne peut opposer au bailleur plus de droits qu'il n'en résulte du bail d'habitation et que n'en détient la société à l'égard de l'APHP en vertu du bail emphytéotique, que ce principe ne saurait être tenu en échec par l'absence de disposition légale expresse limitant à la durée du bail emphytéotique la durée des baux d'habitation consentis par l'emphytéote conformément aux textes en vigueur en matière de baux d'habitation, que le bail liant M me X… à la société ayant pris fin le 1 er avril 2002 par l'effet du terme du bail emphytéotique, M me X… est devenue occupante sans droit ni titre, […]

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  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Immeuble objet d'un bail emphytéotique·
  • Expiration du bail principal·
  • Bail emphyteotique·
  • Bail d'habitation·
  • Domaine d'application·
  • Sous-location·
  • Location·
  • Bail emphytéotique·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-11.724, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y a sa résidence […] ALORS, 6°), QUE la compétence exclusive du tribunal paritaire des baux ruraux se limite à la connaissance des contestations nées d'un bail rural, entre bailleurs et preneurs ; qu'en relevant, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'attribution préférentielle du bail emphytéotique que ce bail relevait des seules dispositions du code rural, […]

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  • Droit au bail emphytéotique·
  • Local servant effectivement d'habitation à l'un des époux·
  • Bien faisant l'objet de l'attribution·
  • Attribution préférentielle·
  • Communauté entre époux·
  • Résidence du demandeur·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Conditions·
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  • Divorce

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1970, 68-12.915, Publié au bulletin
Rejet

[…] alors, selon le pourvoi, « qu'en admettant » que le bail fut regi par les articles 937 et suivants du code rural, textes issus de la loi du 25 juin 1902, l'insertion de cette loi dans le livre vi dudit code visant specifiquement les baux ruraux « impliquait l'obligation, pour les juges, de coordonner l'application de ces articles avec celle des textes relatifs aux baux non emphyteotiques dans la mesure ou les regles speciales a l'emphyteose ne s'y opposaient point » et qu'en l'espece , « la solution retenue par les juges les a conduits a imposer a l'emphyteote des charges depassant celles fixees par la reglementation et le blocage des prix, […]

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  • 1) bail emphyteotique·
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  • Constatations des juges du fond·
  • Caractères distinctifs·
  • Impossibilité·
  • Définition·
  • Révision·
  • Redevance·
  • Bail emphytéotique

Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-10.944, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article L. 451-1 du code rural, la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle a constaté l'existence d'une clause limitant la cession du bail […] ALORS QUE le statut des baux commerciaux est applicable, par le seul effet de la loi, aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées, soit avant, […]

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  • Droit de libre cession·
  • Définition·
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  • Preneur·
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Cour d'appel de Paris, du 2 février 2001, 2000/17849
Infirmation

Si l'allégation avancée par un locataire commercial privé, selon laquelle il se trouve privé du paiement d'une indemnité d'éviction du fait de l'existence d'un bail emphytéotique qui n'est pas susceptible d'une tacite reconduction et dont l'existence lui aurait été dissimulée, est de nature à permettre d'engager une action contre le propriétaire, elle ne saurait en aucun cas justifier le séquestre des loyers, dès lors que la créance invoquée, constituée par le droit au paiement d'une indemnité d'éviction, n'est qu'éventuelle, compte-tenu qu'il peut être opposé audit locataire qu'il était à même de vérifier l'existence de ce bail auprès de la conservation des hypothèques

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  • Bail emphyteotique·
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  • Indemnité d'éviction·
  • Ordre des avocats·
  • Séquestre·
  • Hypothèque·
  • Renouvellement·
  • Bailleur·
  • Ordonnance·
  • Reconduction

Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-68.656, Publié au bulletin
Rejet Cour d'appel de renvoi : Confirmation

Une cour d'appel, saisie par l'ayant droit d'une des parties à un bail emphytéotique qui, sans alléguer de fraude, agissait en déclaration de simulation afin d'obtenir l'annulation de ce bail, a pu, en l'absence d'invocation d'un écrit par cet ayant droit, retenir que l'absence de rigueur au cours de l'exécution du bail ne permettait pas de dire que les parties avaient passé une convention simulée

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  • Bail emphyteotique·
  • Action en déclaration de simulation·
  • Commencement de preuve par écrit·
  • Preuve entre les parties·
  • Preuve par tous moyens·
  • Nécessité simulation·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Simulation·
  • Bail emphytéotique

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1970, 69-11.113, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le deuxieme moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir pour infirmer « un jugement deboutant le bailleur de sa demande de resiliation dubail » presente dans le cadre des articles 829, 830 et 840 du code rural, lesquels ne seraient pas applicables aux baux emphyteotiques, « fait droit a la demande, formee pour la premiere fois en appel, de resiliation pour manquements aux clauses du bail »;

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  • Bail emphyteotique·
  • Mauvaise exploitation du fonds·
  • Manquements·
  • Résiliation·
  • Bail emphytéotique·
  • Verger·
  • Résiliation du bail·
  • Manquement·
  • Vigne·
  • Preneur

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1983, 81-14.728, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique : attendu que m y…, locataire pour trente ans de 48 hectares de terres que les consorts x… de peretti lui avaient donnes en jouissance a un prix determine par un bail emphyteotique du 1 er fevrier 1964, fait grief a l'arret attaque (bastia, […] alors, selon le moyen, que les caracteres propres au bail emphyteotique ne faisaient pas obstacle a l'application des dispositions de l'article 812 du code rural dont le domaine, selon l'intitule meme du chapitre 1 (inclus dans le titre i du livre vi du code rural) est d'application generale pour toutes especes de baux ruraux ;

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  • Application des règles relatives aux baux ruraux·
  • Bail emphyteotique·
  • Détermination·
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  • Loyer·
  • Baux ruraux·
  • Non-paiement·
  • Expulsion·
  • Consorts·
  • Locataire
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Commentaires


Bail emphytéotique administratif
www.editions-legislatives.fr

Bail emphytéotique administratif Délibérer sur un bail emphytéotique administratif sans attendre l'avis de France domaine : quelles conséquences ? Publié le 07.08.2016 La délibération approuvant le projet de BEA prise à la suite d'une consultation irrégulière de France Domaine n'est pas systématiquement annulée. […] Elle l'est d'autant plus qu'en matière de préemption, l'irrégularité de l'avis de France Domaine conduit nécessairement à l'annulation de la décision finale… Pour en savoir plus, consultez ci-dessous l'article « La jurisprudence Danthony appliquée au bail emphytéotique administratif » du Dictionnaire permanent Construction et urbanisme.

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TFPB et bail emphytéotique administratif
Deloitte Société d'Avocats · 22 mars 2022

Le Conseil d'État juge, pour la 1re fois à notre connaissance, que, dans le cadre d'un bail emphytéotique, l'emphytéote n'est redevable de la TFPB qu'à la condition que ce bail ait été publié au fichier immobilier au cours de l'année en cause. Il apporte également des précisions sur la portée de l'exonération en faveur des propriétés publiques. […] […] Dans le cadre de deux toutes récentes décisions, le Conseil d'État se prononce sur le redevable de la TFPB dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs assortis d'une délégation de service public. […]

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Bail emphytéotique administratif (BEA)
www.jurisconsulte.net

Le bail emphytéotique est un contrat, régi par l'article L.451-1 du Code rural, aux termes duquel « le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. […] Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans; il ne peut se prolonger par tacite reconduction ». […]

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Le bail emphytéotique administratif
Eurojuris France · 3 octobre 2016

Le bail emphytéotique administratif on le sait en vertu de permet à une collectivité de mettre à disposition d'un occupant une parcelle dépendante de son domaine public ou de son domaine privé en vue de l'accomplissement pour le compte de la collectivité territoriales d'une mission de service public ou de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. […]

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Cession d’un bail emphytéotique administratif.
SW Avocats · 2 octobre 2018

Un sénateur a récemment interrogé le Ministre de l'Intérieur de la manière suivante : « si un bail emphytéotique administratif conclu entre une commune et un opérateur privé et associé à un contrat de partenariat par lequel cet opérateur loue en retour à la collectivité locale le bien édifié, […] soit par un bail emphytéotique administratif (BEA) adossé au contrat de partenariat. Si un BEA est adossé à un contrat de partenariat, il constitue l'accessoire dudit contrat. […] Les dispositions du décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs, aux termes desquelles, si un BEA est adossé à un contrat de partenariat, […]

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20 questions sur le bail emphytéotique
CMS · 2 avril 2010

Quelles différences avec le bail à construction expliquent le recours accru au bail emphytéotique ?7. Le recours au bail emphytéotique est-il restreint par la qualité du bailleur ? 8. Ce que peut édifier l'emphytéote : une liberté attractive ? 9. La possibilité d'imposer une amélioration initiale à l'emphytéote : un atout à redécouvrir ? 10. La conclusion d'un bail emphytéotique impose-t-elle des formalités lourdes ? […] L'absence de régime fiscal attractif à la fin du bail est-il toujours un inconvénient ? 18. Quelle flexibilité présente le bail emphytéotique à son issue ?

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Bail emphytéotique
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

Le bail emphytéotique est un contrat de location de longue durée (entre 18 et 99 ans). Même si le locataire doit verser une redevance au bailleur, elle est souvent modeste. Le locataire est autorisé à effectuer des travaux d'amélioration, de construction et de démolition. En fin de bail, les améliorations réalisées par le locataire bénéficient au bailleur sans qu'il n'ait à l'indemniser. Il n'a pas à en indemniser le locataire.

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Fiche n° 9. Le bail emphytéotique administratif
www.lagazettedescommunes.com · 2 octobre 2012

LES CARACTERISTIQUES DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF […] Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture et les chambres des métiers, les organismes de sécurité sociale ne disposent pas davantage de la faculté de conclure de tels baux. […]

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Lois et règlements


Article L451-1 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 1 décembre 1982 · En vigueur aujourd'hui

Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, EFL Actualités, BOFIP, Le Moniteur, M. H., Anne Breville, Xavier Bezancon et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L451-2 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes. Les immeubles appartenant à des mineurs ou à des majeurs sous tutelle peuvent être donnés à bail emphytéotique en vertu d'une délibération du conseil de famille. Lorsque les époux restent soumis au régime dotal, le mari peut donner à bail emphytéotique les immeubles dotaux avec le consentement de la femme et l'autorisation de justice. Concernant les locaux à usage d'habitation, régis par les

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a également commenté cette décision

Article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 26 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.

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Conclusions du rapporteur public, Donia Necib, Tribunal des conflits, Dalloz, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Roseline Letteron et 45 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-3 du Code de commerce

Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique.

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Par emmanuel Jullien Et Hervé Regnault, EFL Actualités, BOFIP, Cabinet Neu-Janicki, www.bdidu.fr, Victoire De Bary, Avocat, Cour de cassation et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R1311-1 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 1 janvier 2012 · En vigueur aujourd'hui

Le montant annuel du loyer, au-delà duquel tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable en vertu du troisième alinéa de l'article L. 1311-2, est fixé à un million d'euros hors taxes.

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AdDen Avocats et CMS ont également commenté cette décision

Article L6148-3 du Code de la santé publiqueAbrogé

Version du 11 août 2004 au 16 mars 2011

Un bail emphytéotique passé par une collectivité territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, pour répondre aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique est obligatoirement accompagné d'une convention liant le titulaire du bail, propriétaire des équipements, et l'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire. Cette convention fixe les engagements respectifs du propriétaire et de l'établissement public de

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Le Moniteur et BOFIP ont également commenté cette décision

Article L451-9 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 1 décembre 1982 · En vigueur aujourd'hui

L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail à charge d'avertir le propriétaire.

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a également commenté cette décision

Article L6148-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

Version du 8 mai 2010 au 1 avril 2016

Un bien immobilier appartenant à un établissement public de santé ou à une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de l'établissement ou de la structure, d'une mission concourant à l'exercice du service public dont ils sont chargés ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.

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Le Moniteur, BOFIP, Le Président, Jean-louis Debré, Anne Breville, Xavier Bezancon, Devige-stewart Thierry, Conseil Constitutionnel, Village Justice et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2122-20 du Code général de la propriété des personnes publiques

Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent : 1° Soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-2 à L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ; 2° Soit délivrer des autorisations d'occupation constitutives de droit réel dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales.

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Lexis Veille et BOFIP ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)

[…] en permettant aux emphytéotes de tels immeubles d'accéder au dispositif du mécénat affecté. […] alors qu'ils supportent l'ensemble des charges d'entretien et de restauration de l'immeuble dont ils sont preneurs. [...] Les preneurs de baux emphytéotiques portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2017, […] L'ouverture du mécénat affecté aux emphytéotes facilitera la mise en œuvre de projets de restauration dans les monuments historiques privés ou publics faisant l'objet d'un bail emphytéotique. [...] Cette extension aux emphytéotes du bénéfice du mécénat affecté nécessiterait une modification du code général des impôts. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)

[…] en permettant aux emphytéotes de tels immeubles d'accéder au dispositif du mécénat affecté. […] alors qu'ils supportent l'ensemble des charges d'entretien et de restauration de l'immeuble dont ils sont preneurs. [...] Les preneurs de baux emphytéotiques portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2017, […] L'ouverture du mécénat affecté aux emphytéotes facilitera la mise en œuvre de projets de restauration dans les monuments historiques privés ou publics faisant l'objet d'un bail emphytéotique. [...] Cette extension aux emphytéotes du bénéfice du mécénat affecté nécessiterait une modification du code général des impôts. […]

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Sur l'article 8, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

I. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 6° L'acquisition-amélioration s'entend de la succession des opérations suivantes portant sur des locaux affectés ou non à l'habitation : « a) La livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique consenti par l'État, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ; « b) La réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement financés par un prêt réglementé ; […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI 1) a introduit le dispositif des baux emphytéotiques administratifs dits « sectoriels », à l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Il s'en différencie cependant. [...] Le bail emphytéotique administratif, déterminé à l'article L. 1311-2 du CGCT, consiste en la passation d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, ayant pour un objet un bien immobilier de la collectivité territoriale, avec quelques spécificités découlant de la propriété publique (pas de libre cession du contrat, pas d'hypothèque). […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI 1) a introduit le dispositif des baux emphytéotiques administratifs dits « sectoriels », à l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Il s'en différencie cependant. [...] Le bail emphytéotique administratif, déterminé à l'article L. 1311-2 du CGCT, consiste en la passation d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, ayant pour un objet un bien immobilier de la collectivité territoriale, avec quelques spécificités découlant de la propriété publique (pas de libre cession du contrat, pas d'hypothèque). […]

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Sur l'article 8, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

I. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 6° L'acquisition-amélioration s'entend de la succession des opérations suivantes portant sur des locaux affectés ou non à l'habitation : « a) La livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique consenti par l'État, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ; « b) La réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement financés par un prêt réglementé ; […]

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Sur l'article 8, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

I. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 6° L'acquisition-amélioration s'entend de la succession des opérations suivantes portant sur des locaux affectés ou non à l'habitation : « a) La livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique consenti par l'État, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ; « b) La réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement financés par un prêt réglementé ; […]

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Sur l'article 66, renuméroté article 259
Article 259 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Cette disposition est déplacée de la partie du code général des collectivités territoriales consacrée aux baux emphytéotiques administratifs (vers la partie de ce code dédiée aux biens des collectivités territoriales. l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ayant mis fin au dispositif du bail emphytéotique administratif, il est proposé d'abroger l'article L 1311-4-1 du CGCT et d'en créer un nouveau au sein de la section 4.

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Sur l'article 29, renuméroté article 58
Article 58 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Le CNAP est situé depuis 1988 à La Défense dans des locaux loués en bail emphytéotique de 30 ans, qui arrive à terme en octobre 2018. Le ministère de la Culture a choisi une relocalisation du CNAP (bureaux et réserves) sur un seul site à Pantin. Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 48 millions d'euros. Les crédits inscrits dans le PLF pour 2018, d'un montant de 34,55 millions d'euros en AE et 2,50 millions d'euros en CP, seront affectés aux études de maîtrise d'œuvre et la notification des marchés aux entreprises de travaux.

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Sur l'article 13, renuméroté article 34
Article 34 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

[…] « 2° D'un marché de partenariat prévu à l'article 67 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 précitée ; « 3° D'un contrat de concession prévu au I ou au III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; « 4° D'un bail [...] emphytéotique prévu à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; « 5° D'un contrat en cours d'exécution conclu avant l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées aux 1° à 4° et qui, eu égard à son objet, […] en visant les intérêts afférents aux marchés et concessions de travaux, aux marchés de partenariat et aux baux emphytéotiques administratifs. […]

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