Bail emphytéotique

[…] 2°/ que les dispositions légales régissant les baux commerciaux ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer ; qu'il en résulte que le loyer des baux emphytéotiques, du moins ceux à caractère commercial, industriel ou artisanal, peut être révisé selon les règles applicables au bail commercial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code ;

La mise à disposition, par l'effet d'un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d'une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d'électricité à un fournisseur d'énergie, en ce qu'elle favorise la diversification des sources d'énergie et participe au développement des énergies renouvelables, constitue une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la commune. […] Selon l'article L. 1311-3, 4°, du même code, les litiges relatifs aux baux emphytéotiques administratifs sont de la compétence des tribunaux administratifs.

Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime

[…] que la sous-locataire, occupant du chef de l'emphytéote, locataire principal, ne peut opposer au bailleur plus de droits qu'il n'en résulte du bail d'habitation et que n'en détient la société à l'égard de l'APHP en vertu du bail emphytéotique, que ce principe ne saurait être tenu en échec par l'absence de disposition légale expresse limitant à la durée du bail emphytéotique la durée des baux d'habitation consentis par l'emphytéote conformément aux textes en vigueur en matière de baux d'habitation, que le bail liant M me X… à la société ayant pris fin le 1 er avril 2002 par l'effet du terme du bail emphytéotique, M me X… est devenue occupante sans droit ni titre, […]

En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y a sa résidence […] ALORS, 6°), QUE la compétence exclusive du tribunal paritaire des baux ruraux se limite à la connaissance des contestations nées d'un bail rural, entre bailleurs et preneurs ; qu'en relevant, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'attribution préférentielle du bail emphytéotique que ce bail relevait des seules dispositions du code rural, […]

[…] alors, selon le pourvoi, « qu'en admettant » que le bail fut regi par les articles 937 et suivants du code rural, textes issus de la loi du 25 juin 1902, l'insertion de cette loi dans le livre vi dudit code visant specifiquement les baux ruraux « impliquait l'obligation, pour les juges, de coordonner l'application de ces articles avec celle des textes relatifs aux baux non emphyteotiques dans la mesure ou les regles speciales a l'emphyteose ne s'y opposaient point » et qu'en l'espece , « la solution retenue par les juges les a conduits a imposer a l'emphyteote des charges depassant celles fixees par la reglementation et le blocage des prix, […]

Si l'allégation avancée par un locataire commercial privé, selon laquelle il se trouve privé du paiement d'une indemnité d'éviction du fait de l'existence d'un bail emphytéotique qui n'est pas susceptible d'une tacite reconduction et dont l'existence lui aurait été dissimulée, est de nature à permettre d'engager une action contre le propriétaire, elle ne saurait en aucun cas justifier le séquestre des loyers, dès lors que la créance invoquée, constituée par le droit au paiement d'une indemnité d'éviction, n'est qu'éventuelle, compte-tenu qu'il peut être opposé audit locataire qu'il était à même de vérifier l'existence de ce bail auprès de la conservation des hypothèques

Une cour d'appel, saisie par l'ayant droit d'une des parties à un bail emphytéotique qui, sans alléguer de fraude, agissait en déclaration de simulation afin d'obtenir l'annulation de ce bail, a pu, en l'absence d'invocation d'un écrit par cet ayant droit, retenir que l'absence de rigueur au cours de l'exécution du bail ne permettait pas de dire que les parties avaient passé une convention simulée

[…] Attendu que les dispositions du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer ; que toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique ;