Bail emphytéotique
Décisions
[…] 2°/ que les dispositions légales régissant les baux commerciaux ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer ; qu'il en résulte que le loyer des baux emphytéotiques, du moins ceux à caractère commercial, industriel ou artisanal, peut être révisé selon les règles applicables au bail commercial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code ;
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- Bail emphytéotique·
- Bail commercial·
- Fixation du prix du loyer révisé·
- Domaine d'application·
- Révision du loyer·
- Valeur locative·
- Exclusion·
- Révision·
- Casino
Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime
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- Bail commercial·
- Domaine d'application·
- Révision du loyer·
- Exclusion·
- Facteurs locaux·
- Loyer·
- Loisir·
- Modification·
- Valeur
[…] que la sous-locataire, occupant du chef de l'emphytéote, locataire principal, ne peut opposer au bailleur plus de droits qu'il n'en résulte du bail d'habitation et que n'en détient la société à l'égard de l'APHP en vertu du bail emphytéotique, que ce principe ne saurait être tenu en échec par l'absence de disposition légale expresse limitant à la durée du bail emphytéotique la durée des baux d'habitation consentis par l'emphytéote conformément aux textes en vigueur en matière de baux d'habitation, que le bail liant M me X… à la société ayant pris fin le 1 er avril 2002 par l'effet du terme du bail emphytéotique, M me X… est devenue occupante sans droit ni titre, […]
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- Immeuble objet d'un bail emphytéotique·
- Expiration du bail principal·
- Bail emphyteotique·
- Bail d'habitation·
- Domaine d'application·
- Sous-location·
- Location·
- Bail emphytéotique·
- Sociétés
En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y a sa résidence […] ALORS, 6°), QUE la compétence exclusive du tribunal paritaire des baux ruraux se limite à la connaissance des contestations nées d'un bail rural, entre bailleurs et preneurs ; qu'en relevant, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'attribution préférentielle du bail emphytéotique que ce bail relevait des seules dispositions du code rural, […]
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- Local servant effectivement d'habitation à l'un des époux·
- Bien faisant l'objet de l'attribution·
- Attribution préférentielle·
- Communauté entre époux·
- Résidence du demandeur·
- Régimes matrimoniaux·
- Conditions·
- Bail emphytéotique·
- Divorce
[…] alors, selon le pourvoi, « qu'en admettant » que le bail fut regi par les articles 937 et suivants du code rural, textes issus de la loi du 25 juin 1902, l'insertion de cette loi dans le livre vi dudit code visant specifiquement les baux ruraux « impliquait l'obligation, pour les juges, de coordonner l'application de ces articles avec celle des textes relatifs aux baux non emphyteotiques dans la mesure ou les regles speciales a l'emphyteose ne s'y opposaient point » et qu'en l'espece , « la solution retenue par les juges les a conduits a imposer a l'emphyteote des charges depassant celles fixees par la reglementation et le blocage des prix, […]
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- 2) bail emphyteotique·
- ) bail emphyteotique·
- Constatations des juges du fond·
- Caractères distinctifs·
- Impossibilité·
- Définition·
- Révision·
- Redevance·
- Bail emphytéotique
Si l'allégation avancée par un locataire commercial privé, selon laquelle il se trouve privé du paiement d'une indemnité d'éviction du fait de l'existence d'un bail emphytéotique qui n'est pas susceptible d'une tacite reconduction et dont l'existence lui aurait été dissimulée, est de nature à permettre d'engager une action contre le propriétaire, elle ne saurait en aucun cas justifier le séquestre des loyers, dès lors que la créance invoquée, constituée par le droit au paiement d'une indemnité d'éviction, n'est qu'éventuelle, compte-tenu qu'il peut être opposé audit locataire qu'il était à même de vérifier l'existence de ce bail auprès de la conservation des hypothèques
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- Bail emphytéotique·
- Indemnité d'éviction·
- Ordre des avocats·
- Séquestre·
- Hypothèque·
- Renouvellement·
- Bailleur·
- Ordonnance·
- Reconduction
[…] Sur le deuxieme moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir pour infirmer « un jugement deboutant le bailleur de sa demande de resiliation dubail » presente dans le cadre des articles 829, 830 et 840 du code rural, lesquels ne seraient pas applicables aux baux emphyteotiques, « fait droit a la demande, formee pour la premiere fois en appel, de resiliation pour manquements aux clauses du bail »;
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- Mauvaise exploitation du fonds·
- Manquements·
- Résiliation·
- Bail emphytéotique·
- Verger·
- Résiliation du bail·
- Manquement·
- Vigne·
- Preneur
Une cour d'appel, saisie par l'ayant droit d'une des parties à un bail emphytéotique qui, sans alléguer de fraude, agissait en déclaration de simulation afin d'obtenir l'annulation de ce bail, a pu, en l'absence d'invocation d'un écrit par cet ayant droit, retenir que l'absence de rigueur au cours de l'exécution du bail ne permettait pas de dire que les parties avaient passé une convention simulée
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- Action en déclaration de simulation·
- Commencement de preuve par écrit·
- Preuve entre les parties·
- Preuve par tous moyens·
- Nécessité simulation·
- Détermination·
- Conditions·
- Simulation·
- Bail emphytéotique
Viole l'article L. 451-1 du code rural, la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle a constaté l'existence d'une clause limitant la cession du bail […] ALORS QUE le statut des baux commerciaux est applicable, par le seul effet de la loi, aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées, soit avant, […]
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- Caractères distinctifs·
- Droit de libre cession·
- Définition·
- Bail emphytéotique·
- Corse·
- Droit réel·
- Exploitation commerciale·
- Preneur·
- Bailleur
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1994, 92-15.274, Publié au bulletin
[…] Attendu que la société civile agricole du Pont Long fait grief à l'arrêt de décider que la convention était un bail emphytéotique et qu'elle était occupante sans titre depuis le 1 er janvier 1991, date d'effet du congé, alors, selon le moyen, […] 2° que, dans ses conclusions, la société civile agricole du Pont Long avait fait valoir que le contrat conclu le 16 décembre 1961 avait été qualifié de bail à ferme et avait été exécuté comme tel par les parties et que les stipulations contraires relatives à l'exclusion du statut des baux ruraux s'expliquent par une erreur de droit commise par les parties ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, […]
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- Constatations nécessaires·
- Caractères distinctifs·
- Définition·
- Bail emphytéotique·
- Pont·
- Fermages·
- Bail à ferme·
- Durée·
- Droit réel
Commentaires
Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité applicable au bail emphytéotique en France en 2022. […] En pratique, le bail emphytéotique réalise un démembrement de propriété sur le bien immobilier loué. L'emphytéote bénéficie ainsi d'un droit réel qui peut être cédé ou hypothéqué. D'un point de vue fiscal, c'est l'emphytéote qui est débiteur de l'impôt foncier. […] En matière de droits d'enregistrement, le bail emphytéotique ne fait pas obligatoirement l'objet d'une formalité. […] Quelle est la différence entre un bail commercial et un bail emphytéotique ?
Lire la suite…Le Conseil d'État juge, pour la 1re fois à notre connaissance, que, dans le cadre d'un bail emphytéotique, l'emphytéote n'est redevable de la TFPB qu'à la condition que ce bail ait été publié au fichier immobilier au cours de l'année en cause. Il apporte également des précisions sur la portée de l'exonération en faveur des propriétés publiques. […] […] Dans le cadre de deux toutes récentes décisions, le Conseil d'État se prononce sur le redevable de la TFPB dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs assortis d'une délégation de service public. […]
Lire la suite…Le bail emphytéotique administratif on le sait en vertu de permet à une collectivité de mettre à disposition d'un occupant une parcelle dépendante de son domaine public ou de son domaine privé en vue de l'accomplissement pour le compte de la collectivité territoriales d'une mission de service public ou de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. […]
Lire la suite…Le bail emphytéotique est un contrat, régi par l'article L.451-1 du Code rural, aux termes duquel « le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. […] Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans; il ne peut se prolonger par tacite reconduction ». […]
Lire la suite…L'instauration d'un nouvel instrument de gestion du patrimoine immobilier des personnes publiques : le BAIL EMPHYTEOTIQUE de VALORISATION […] La politique de valorisation du patrimoine immobilier peut désormais être assurée dans le cadre d'un bail d'une durée de 18 à 99 ans grâce à l'octroi de droits réels au profit du preneur, là où le dispositif antérieur n'envisageait que la seule cession ou la conclusion de baux de droit commun sur le domaine privé.
Lire la suite…Quelles différences avec le bail à construction expliquent le recours accru au bail emphytéotique ?7. Le recours au bail emphytéotique est-il restreint par la qualité du bailleur ? 8. Ce que peut édifier l'emphytéote : une liberté attractive ? 9. La possibilité d'imposer une amélioration initiale à l'emphytéote : un atout à redécouvrir ? 10. La conclusion d'un bail emphytéotique impose-t-elle des formalités lourdes ? […] L'absence de régime fiscal attractif à la fin du bail est-il toujours un inconvénient ? 18. Quelle flexibilité présente le bail emphytéotique à son issue ?
Lire la suite…Lois et règlements
Article L451-1 du Code rural (nouveau)
Version depuis le 1 décembre 1982 · En vigueur aujourd'hui
Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Lire la suite…Article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 26 août 2021 · En vigueur aujourd'hui
Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.
Lire la suite…Article L451-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui
Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes. Les immeubles appartenant à des mineurs ou à des majeurs sous tutelle peuvent être donnés à bail emphytéotique en vertu d'une délibération du conseil de famille. Lorsque les époux restent soumis au régime dotal, le mari peut donner à bail emphytéotique les immeubles dotaux avec le consentement de la femme et l'autorisation de justice. Concernant les locaux à usage d'habitation, régis par les
Lire la suite…Article L145-3 du Code de commerce
Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique.
Lire la suite…Article L451-6 du Code rural (nouveau)
Version depuis le 1 décembre 1982 · En vigueur aujourd'hui
Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions du bail emphytéotique en délaissant le fonds.
Lire la suite…Article L451-9 du Code rural (nouveau)
Version depuis le 1 décembre 1982 · En vigueur aujourd'hui
L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail à charge d'avertir le propriétaire.
Lire la suite…Article R1311-1 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 1 janvier 2012 · En vigueur aujourd'hui
Le montant annuel du loyer, au-delà duquel tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable en vertu du troisième alinéa de l'article L. 1311-2, est fixé à un million d'euros hors taxes.
Lire la suite…Article 1400 du Code général des impôts
Version depuis le 2 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui
II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire
Lire la suite…Article L451-3 du Code rural (nouveau)
Version depuis le 1 décembre 1982 · En vigueur aujourd'hui
La preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du code civil en matière de baux. A défaut de conventions contraires, il est régi par les dispositions suivantes.
Lire la suite…Article L6148-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Version du 11 août 2004 au 16 mars 2011
Un bail emphytéotique passé par une collectivité territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, pour répondre aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique est obligatoirement accompagné d'une convention liant le titulaire du bail, propriétaire des équipements, et l'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire. Cette convention fixe les engagements respectifs du propriétaire et de l'établissement public de
Lire la suite…Documents parlementaires
En 2023, les dépenses d'investissement du programme 217 s'élèvent à 3,83 millions d'euros en AE et à 41,8 millions d'euros en CP. Pour l'essentiel, elles visent à financer l'annuité du volet « investissement » du bail emphytéotique administratif de rénovation de la Grande Arche de la Défense (11,23 millions d'euros en 2022) et du crédit-bail pour l'acquisition de la Tour Séquoia (26,31 millions d'euros en 2023).
Lire la suite…La commission est saisie de l'amendement AC20 de M. Pierre Henriet. M. Pierre Henriet. L'amendement AC20 vise à favoriser la sauvegarde d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, en permettant aux emphytéotes de tels immeubles d'accéder au dispositif du mécénat affecté. Aujourd'hui, ces derniers ne peuvent en bénéficier, alors qu'ils supportent l'ensemble des charges d'entretien et de restauration de l'immeuble dont ils sont preneurs. Les preneurs de baux emphytéotiques portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques peuvent bénéficier …
Lire la suite…Cet amendement propose d'élargir le champ du taux de TVA réduit à 5,5% aux opérations d'acquisition-amélioration réalisées dans le cadre d'un bail emphytéotique lorsque les travaux sont financés par un prêt réglementé. En effet de nombreuses opérations d'acquisition-amélioration sont réalisés dans le cadre d'un bail emphytéotique cédé par l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements. Le bail emphytéotique confère à l'emphytéote, quasi-propriétaire, un droit réel sur les biens. C'est un outil juridique fréquemment mis en œuvre par les personnes publiques pour la mise à …
Lire la suite…La commission est saisie de l'amendement AC20 de M. Pierre Henriet. M. Pierre Henriet. L'amendement AC20 vise à favoriser la sauvegarde d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, en permettant aux emphytéotes de tels immeubles d'accéder au dispositif du mécénat affecté. Aujourd'hui, ces derniers ne peuvent en bénéficier, alors qu'ils supportent l'ensemble des charges d'entretien et de restauration de l'immeuble dont ils sont preneurs. Les preneurs de baux emphytéotiques portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques peuvent bénéficier …
Lire la suite…Le présent amendement a pour objet de compléter l'article 8, qui prévoit la baisse du taux de TVA applicable à certaines opérations relatives aux logements locatifs sociaux prévue par le Pacte d'investissement pour le logement social, afin d'étendre le bénéfice du taux réduit de 5,5 % de la TVA, pour les opérations d'acquisition-amélioration, aux travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou logements cédés à bail emphytéotique par l'État, par des collectivités territoriales ou par leurs groupements, lorsque les travaux sont financés par un prêt réglementé. Le bail emphytéotique …
Lire la suite…La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI 1) a introduit le dispositif des baux emphytéotiques administratifs dits « sectoriels », à l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils figurent ainsi, au sein de ce code, dans la même section que les baux emphytéotiques administratifs classiques, conclus en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale, et cultuels. Il s'en différencie cependant. Le bail emphytéotique administratif, …
Lire la suite…La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI 1) a introduit le dispositif des baux emphytéotiques administratifs dits « sectoriels », à l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils figurent ainsi, au sein de ce code, dans la même section que les baux emphytéotiques administratifs classiques, conclus en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale, et cultuels. Il s'en différencie cependant. Le bail emphytéotique administratif, …
Lire la suite…Cet amendement a pour objet de compléter l'article 8, qui prévoit la baisse du taux de TVA applicable à certaines opérations relatives aux logements locatifs sociaux prévue par le Pacte d'investissement pour le logement social, afin d'étendre le bénéfice du taux réduit de 5,5 % de la TVA, pour les opérations d'acquisition-amélioration, aux travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou logements cédés à bail emphytéotique par l'État, par des collectivités territoriales ou par leurs groupements, lorsque les travaux sont financés par un prêt réglementé. Le bail emphytéotique confère à …
Lire la suite…Le présent article abroge : - la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, c'est-à-dire les articles précités encore en vigueur ; - l'article 20 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ; - les articles 12, 26, 28, 30 et 32 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ; - la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. En conséquence, …
Lire la suite…L'article L 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales permet l'engagement des collectivités territoriales dans le financement de l'immobilier de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services d'incendie et de secours, et de la justice. Instituée en 2002 par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI 1), cette procédure devait initialement durer cinq années jusqu'au 31 décembre 2007 mais a été prorogé à trois reprises jusqu'au 31 décembre 2020. Il apparaît désormais nécessaire de rendre ce dispositif …
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Car en effet, le bail emphytéotique administratif est à cet égard rigoureusement contraire au bail emphytéotique de droit privé prévu à l'article L451 – 1 du code rural. […]
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