Bail emphytéotique

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-21.381 15-22.374, Publié au bulletin
Rejet

[…] 2°/ que les dispositions légales régissant les baux commerciaux ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer ; qu'il en résulte que le loyer des baux emphytéotiques, du moins ceux à caractère commercial, industriel ou artisanal, peut être révisé selon les règles applicables au bail commercial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code ;

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  • Bail emphyteotique·
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  • Bail commercial·
  • Fixation du prix du loyer révisé·
  • Domaine d'application·
  • Révision du loyer·
  • Valeur locative·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2014, 12-19.270, Publié au bulletin
Cassation

Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime

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  • Domaine d'application·
  • Révision du loyer·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2023, 21-22.816, Publié au bulletin
Rejet

La mise à disposition, par l'effet d'un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d'une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d'électricité à un fournisseur d'énergie, en ce qu'elle favorise la diversification des sources d'énergie et participe au développement des énergies renouvelables, constitue une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la commune. […] Selon l'article L. 1311-3, 4°, du même code, les litiges relatifs aux baux emphytéotiques administratifs sont de la compétence des tribunaux administratifs.

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  • Bail emphytéotique administratif·
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  • Compétence judiciaire·
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  • Adresses

Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-68.656, Publié au bulletin
Rejet Cour d'appel de renvoi : Confirmation

Une cour d'appel, saisie par l'ayant droit d'une des parties à un bail emphytéotique qui, sans alléguer de fraude, agissait en déclaration de simulation afin d'obtenir l'annulation de ce bail, a pu, en l'absence d'invocation d'un écrit par cet ayant droit, retenir que l'absence de rigueur au cours de l'exécution du bail ne permettait pas de dire que les parties avaient passé une convention simulée

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  • Bail emphyteotique·
  • Action en déclaration de simulation·
  • Commencement de preuve par écrit·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 juin 2010, 08-17.731, Publié au bulletin
Cassation

[…] que la sous-locataire, occupant du chef de l'emphytéote, locataire principal, ne peut opposer au bailleur plus de droits qu'il n'en résulte du bail d'habitation et que n'en détient la société à l'égard de l'APHP en vertu du bail emphytéotique, que ce principe ne saurait être tenu en échec par l'absence de disposition légale expresse limitant à la durée du bail emphytéotique la durée des baux d'habitation consentis par l'emphytéote conformément aux textes en vigueur en matière de baux d'habitation, que le bail liant M me X… à la société ayant pris fin le 1 er avril 2002 par l'effet du terme du bail emphytéotique, M me X… est devenue occupante sans droit ni titre, […]

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  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Immeuble objet d'un bail emphytéotique·
  • Expiration du bail principal·
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  • Bail d'habitation·
  • Domaine d'application·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-11.724, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y a sa résidence […] ALORS, 6°), QUE la compétence exclusive du tribunal paritaire des baux ruraux se limite à la connaissance des contestations nées d'un bail rural, entre bailleurs et preneurs ; qu'en relevant, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'attribution préférentielle du bail emphytéotique que ce bail relevait des seules dispositions du code rural, […]

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  • Droit au bail emphytéotique·
  • Local servant effectivement d'habitation à l'un des époux·
  • Bien faisant l'objet de l'attribution·
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  • Régimes matrimoniaux·
  • Conditions·
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  • Divorce

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1970, 68-12.915, Publié au bulletin
Rejet

[…] alors, selon le pourvoi, « qu'en admettant » que le bail fut regi par les articles 937 et suivants du code rural, textes issus de la loi du 25 juin 1902, l'insertion de cette loi dans le livre vi dudit code visant specifiquement les baux ruraux « impliquait l'obligation, pour les juges, de coordonner l'application de ces articles avec celle des textes relatifs aux baux non emphyteotiques dans la mesure ou les regles speciales a l'emphyteose ne s'y opposaient point » et qu'en l'espece , « la solution retenue par les juges les a conduits a imposer a l'emphyteote des charges depassant celles fixees par la reglementation et le blocage des prix, […]

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  • 1) bail emphyteotique·
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  • Constatations des juges du fond·
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Cour d'appel de Paris, du 2 février 2001, 2000/17849
Infirmation

Si l'allégation avancée par un locataire commercial privé, selon laquelle il se trouve privé du paiement d'une indemnité d'éviction du fait de l'existence d'un bail emphytéotique qui n'est pas susceptible d'une tacite reconduction et dont l'existence lui aurait été dissimulée, est de nature à permettre d'engager une action contre le propriétaire, elle ne saurait en aucun cas justifier le séquestre des loyers, dès lors que la créance invoquée, constituée par le droit au paiement d'une indemnité d'éviction, n'est qu'éventuelle, compte-tenu qu'il peut être opposé audit locataire qu'il était à même de vérifier l'existence de ce bail auprès de la conservation des hypothèques

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  • Indemnité d'éviction·
  • Ordre des avocats·
  • Séquestre·
  • Hypothèque·
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  • Reconduction

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1983, 81-14.728, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique : attendu que m y…, locataire pour trente ans de 48 hectares de terres que les consorts x… de peretti lui avaient donnes en jouissance a un prix determine par un bail emphyteotique du 1 er fevrier 1964, fait grief a l'arret attaque (bastia, […] alors, selon le moyen, que les caracteres propres au bail emphyteotique ne faisaient pas obstacle a l'application des dispositions de l'article 812 du code rural dont le domaine, selon l'intitule meme du chapitre 1 (inclus dans le titre i du livre vi du code rural) est d'application generale pour toutes especes de baux ruraux ;

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  • Application des règles relatives aux baux ruraux·
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  • Détermination·
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  • Baux ruraux·
  • Non-paiement·
  • Expulsion·
  • Consorts·
  • Locataire

Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-10.944, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article L. 451-1 du code rural, la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle a constaté l'existence d'une clause limitant la cession du bail […] ALORS QUE le statut des baux commerciaux est applicable, par le seul effet de la loi, aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées, soit avant, […]

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  • Bail emphyteotique·
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  • Droit de libre cession·
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  • Bail emphytéotique·
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  • Preneur·
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Commentaires


Bail emphytéotique : Fiscalité en 2022
www.fiscaloo.fr · 24 octobre 2022

Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité applicable au bail emphytéotique en France en 2022. […] En pratique, le bail emphytéotique réalise un démembrement de propriété sur le bien immobilier loué. L'emphytéote bénéficie ainsi d'un droit réel qui peut être cédé ou hypothéqué. D'un point de vue fiscal, c'est l'emphytéote qui est débiteur de l'impôt foncier. […] En matière de droits d'enregistrement, le bail emphytéotique ne fait pas obligatoirement l'objet d'une formalité. […] Quelle est la différence entre un bail commercial et un bail emphytéotique ?

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Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
Eurojuris France · 12 janvier 2023

Car en effet, le bail emphytéotique administratif est à cet égard rigoureusement contraire au bail emphytéotique de droit privé prévu à l'article L451 – 1 du code rural. […]

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Bail emphytéotique administratif
www.editions-legislatives.fr

Le bail emphytéotique conclu pour une opération HLM est un bail emphytéotique administratif
Me Goulven Le Ny · consultation.avocat.fr · 8 janvier 2024

La Cour de cassation a d'ores et déjà fait reculer la liberté contractuelle des personnes publiques, en juin 2023, semblant exclure la possibilité pour les personnes publiques de choisir de recourir sur leur domaine privé entre le statut du bail emphytoétique de droit privé (Code rural et de la pêche maritime, articles L451-1 à L451-13) et du bail emphytéotique administratif (Il convient de relever que le bail emphytéotique litigieux a été conclu sur des parcelles jadis occupées par un centre de vacances depuis fermé et qu'il l'a été dans un contexte de 'réaménagement du secteur par la création de logements sociaux' (pièce Semcoda n°1, p.3). […]

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TFPB et bail emphytéotique administratif
Deloitte Société d'Avocats · 22 mars 2022

Le Conseil d'État juge, pour la 1re fois à notre connaissance, que, dans le cadre d'un bail emphytéotique, l'emphytéote n'est redevable de la TFPB qu'à la condition que ce bail ait été publié au fichier immobilier au cours de l'année en cause. Il apporte également des précisions sur la portée de l'exonération en faveur des propriétés publiques. […] […] Dans le cadre de deux toutes récentes décisions, le Conseil d'État se prononce sur le redevable de la TFPB dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs assortis d'une délégation de service public. […]

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Le bail emphytéotique administratif
Eurojuris France · 3 octobre 2016

Le bail emphytéotique administratif on le sait en vertu de permet à une collectivité de mettre à disposition d'un occupant une parcelle dépendante de son domaine public ou de son domaine privé en vue de l'accomplissement pour le compte de la collectivité territoriales d'une mission de service public ou de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. […]

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Bail emphytéotique administratif (BEA)
www.jurisconsulte.net

Le bail emphytéotique est un contrat, régi par l'article L.451-1 du Code rural, aux termes duquel « le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. […] Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans; il ne peut se prolonger par tacite reconduction ». […]

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Bail emphytéotique administratif
www.riviereavocats.com · 15 juin 2011

L'instauration d'un nouvel instrument de gestion du patrimoine immobilier des personnes publiques : le BAIL EMPHYTEOTIQUE de VALORISATION […] La politique de valorisation du patrimoine immobilier peut désormais être assurée dans le cadre d'un bail d'une durée de 18 à 99 ans grâce à l'octroi de droits réels au profit du preneur, là où le dispositif antérieur n'envisageait que la seule cession ou la conclusion de baux de droit commun sur le domaine privé.

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Identification d’un bail emphytéotique administratif local
Cheuvreux · 28 juin 2023

Les collectivités territoriales peuvent conclure un bail emphytéotique administratif sur les biens immobiliers leur appartenant, en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public (art. L. 1311-2 du CGCT). […]

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Lois et règlements


Article L451-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes. Les immeubles appartenant à des mineurs ou à des majeurs sous tutelle peuvent être donnés à bail emphytéotique en vertu d'une délibération du conseil de famille. Lorsque les époux restent soumis au régime dotal, le mari peut donner à bail emphytéotique les immeubles dotaux avec le consentement de la femme et l'autorisation de justice. Concernant les locaux à usage d'habitation, régis par les

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Article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 26 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.

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Article L451-1 du Code rural (nouveau)
Version depuis le 1 décembre 1982 · En vigueur aujourd'hui

Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.

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Article L145-3 du Code de commerce
Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique.

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Article L451-9 du Code rural (nouveau)
Version depuis le 1 décembre 1982 · En vigueur aujourd'hui

L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail à charge d'avertir le propriétaire.

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Article L2341-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

I. – Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à un établissement public mentionné au treizième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, au premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat ou à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du même code, en vue de sa restauration, de sa réparation ou de sa mise en valeur. Ce bail est dénommé bail emphytéotique administratif.

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Article R1311-1 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 1 janvier 2012 · En vigueur aujourd'hui

Le montant annuel du loyer, au-delà duquel tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable en vertu du troisième alinéa de l'article L. 1311-2, est fixé à un million d'euros hors taxes.

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Documents parlementaires

En 2023, les dépenses d'investissement du programme 217 s'élèvent à 3,83 millions d'euros en AE et à 41,8 millions d'euros en CP. Pour l'essentiel, elles visent à financer l'annuité du volet « investissement » du bail emphytéotique administratif de rénovation de la Grande Arche de la Défense (11,23 millions d'euros en 2022) et du crédit-bail pour l'acquisition de la Tour Séquoia (26,31 millions d'euros en 2023). Lire la suite…
[…] L'amendement AC20 vise à favoriser la sauvegarde d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, en permettant aux emphytéotes de tels immeubles d'accéder au dispositif du mécénat affecté. […] Les preneurs de baux emphytéotiques portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques peuvent bénéficier [...] depuis le 1er janvier 2017, par substitution au propriétaire, […] dans les conditions fixées par l'article 31-0 bis du même code. L'ouverture du mécénat affecté aux emphytéotes facilitera la mise en œuvre de projets de restauration dans les monuments historiques privés ou publics faisant l'objet d'un bail emphytéotique. […] Lire la suite…
[…] L'amendement AC20 vise à favoriser la sauvegarde d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, en permettant aux emphytéotes de tels immeubles d'accéder au dispositif du mécénat affecté. […] Les preneurs de baux emphytéotiques portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques peuvent bénéficier [...] depuis le 1er janvier 2017, par substitution au propriétaire, […] dans les conditions fixées par l'article 31-0 bis du même code. L'ouverture du mécénat affecté aux emphytéotes facilitera la mise en œuvre de projets de restauration dans les monuments historiques privés ou publics faisant l'objet d'un bail emphytéotique. […] Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 30
I. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 6° L'acquisition-amélioration s'entend de la succession des opérations suivantes portant sur des locaux affectés ou non à l'habitation : « a) La livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique consenti par l'État, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ; « b) La réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement financés par un prêt réglementé ; […] Lire la suite…
biens ruraux loués par bail à long terme sont exonérées de droits pour 75 % de leur valeur Article 8 septies C (nouveau) Relèvement à 90 ans de l'âge en dessous duquel les dons de sommes d'argent dans le cadre familial peuvent être exonérés de droits Article 8 septies D (nouveau) Élargissement aux fondations reconnues d'utilité publique du dispositif permettant aux associations reconnues d'utilité publique de recevoir des dons de certains biens mobiliers appartenant à l'État ou à ses établissements publics - Ouverture à ceux-ci de la possibilité de céder à titre gratuit des biens mobiliers [...] en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire et à certaines opérations réalisées en amont Article 9 quinquies (nouveau) Application des taux réduits […] Lire la suite…
biens ruraux loués par bail à long terme sont exonérées de droits pour 75 % de leur valeur Article 8 septies C (nouveau) Relèvement à 90 ans de l'âge en dessous duquel les dons de sommes d'argent dans le cadre familial peuvent être exonérés de droits Article 8 septies D (nouveau) Élargissement aux fondations reconnues d'utilité publique du dispositif permettant aux associations reconnues d'utilité publique de recevoir des dons de certains biens mobiliers appartenant à l'État ou à ses établissements publics - Ouverture à ceux-ci de la possibilité de céder à titre gratuit des biens mobiliers [...] en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire et à certaines opérations réalisées en amont Article 9 quinquies (nouveau) Application des taux réduits […] Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 30
I. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 6° L'acquisition-amélioration s'entend de la succession des opérations suivantes portant sur des locaux affectés ou non à l'habitation : « a) La livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique consenti par l'État, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ; « b) La réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement financés par un prêt réglementé ; […] Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 30
I. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 6° L'acquisition-amélioration s'entend de la succession des opérations suivantes portant sur des locaux affectés ou non à l'habitation : « a) La livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique consenti par l'État, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ; « b) La réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement financés par un prêt réglementé ; […] Lire la suite…
les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique, ne peuvent conclure des contrats de partenariat ou des autorisations d'occupation temporaire, des baux emphytéotiques administratifs, des baux emphytéotiques hospitaliers ou des contrats de crédit-bail qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété. […] Lire la suite…
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