Bail emphytéotique
Décisions
[…] 2°/ que les dispositions légales régissant les baux commerciaux ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer ; qu'il en résulte que le loyer des baux emphytéotiques, du moins ceux à caractère commercial, industriel ou artisanal, peut être révisé selon les règles applicables au bail commercial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code ;
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- Bail emphytéotique·
- Bail commercial·
- Fixation du prix du loyer révisé·
- Domaine d'application·
- Révision du loyer·
- Valeur locative·
- Exclusion·
- Révision·
- Casino
La mise à disposition, par l'effet d'un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d'une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d'électricité à un fournisseur d'énergie, en ce qu'elle favorise la diversification des sources d'énergie et participe au développement des énergies renouvelables, constitue une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la commune. […] Selon l'article L. 1311-3, 4°, du même code, les litiges relatifs aux baux emphytéotiques administratifs sont de la compétence des tribunaux administratifs.
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- Séparation des pouvoirs·
- Compétence judiciaire·
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Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime
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- Bail commercial·
- Domaine d'application·
- Révision du loyer·
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- Facteurs locaux·
- Loyer·
- Loisir·
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[…] que la sous-locataire, occupant du chef de l'emphytéote, locataire principal, ne peut opposer au bailleur plus de droits qu'il n'en résulte du bail d'habitation et que n'en détient la société à l'égard de l'APHP en vertu du bail emphytéotique, que ce principe ne saurait être tenu en échec par l'absence de disposition légale expresse limitant à la durée du bail emphytéotique la durée des baux d'habitation consentis par l'emphytéote conformément aux textes en vigueur en matière de baux d'habitation, que le bail liant M me X… à la société ayant pris fin le 1er avril 2002 par l'effet du terme du bail emphytéotique, M me X… est devenue occupante sans droit ni titre, […]
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- Immeuble objet d'un bail emphytéotique·
- Expiration du bail principal·
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- Bail d'habitation·
- Domaine d'application·
- Sous-location·
- Location·
- Bail emphytéotique·
- Sociétés
En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y a sa résidence […] ALORS, 6°), QUE la compétence exclusive du tribunal paritaire des baux ruraux se limite à la connaissance des contestations nées d'un bail rural, entre bailleurs et preneurs ; qu'en relevant, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'attribution préférentielle du bail emphytéotique que ce bail relevait des seules dispositions du code rural, […]
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- Local servant effectivement d'habitation à l'un des époux·
- Bien faisant l'objet de l'attribution·
- Attribution préférentielle·
- Communauté entre époux·
- Résidence du demandeur·
- Régimes matrimoniaux·
- Conditions·
- Bail emphytéotique·
- Divorce
Si l'allégation avancée par un locataire commercial privé, selon laquelle il se trouve privé du paiement d'une indemnité d'éviction du fait de l'existence d'un bail emphytéotique qui n'est pas susceptible d'une tacite reconduction et dont l'existence lui aurait été dissimulée, est de nature à permettre d'engager une action contre le propriétaire, elle ne saurait en aucun cas justifier le séquestre des loyers, dès lors que la créance invoquée, constituée par le droit au paiement d'une indemnité d'éviction, n'est qu'éventuelle, compte-tenu qu'il peut être opposé audit locataire qu'il était à même de vérifier l'existence de ce bail auprès de la conservation des hypothèques
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- Bail emphytéotique·
- Indemnité d'éviction·
- Ordre des avocats·
- Séquestre·
- Hypothèque·
- Renouvellement·
- Bailleur·
- Ordonnance·
- Reconduction
Une cour d'appel, saisie par l'ayant droit d'une des parties à un bail emphytéotique qui, sans alléguer de fraude, agissait en déclaration de simulation afin d'obtenir l'annulation de ce bail, a pu, en l'absence d'invocation d'un écrit par cet ayant droit, retenir que l'absence de rigueur au cours de l'exécution du bail ne permettait pas de dire que les parties avaient passé une convention simulée
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- Action en déclaration de simulation·
- Commencement de preuve par écrit·
- Preuve entre les parties·
- Preuve par tous moyens·
- Nécessité simulation·
- Détermination·
- Conditions·
- Simulation·
- Bail emphytéotique
Le droit de libre cession constitue un caractère essentiel du bail emphytéotique.
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- Caractères distinctifs·
- Droit de libre cession·
- Définition·
- Nécessité·
- Bail emphytéotique·
- Loyer modéré·
- Bien immeuble·
- Cession·
- Droit réel
[…] Sur le moyen unique : attendu que m y…, locataire pour trente ans de 48 hectares de terres que les consorts x… de peretti lui avaient donnes en jouissance a un prix determine par un bail emphyteotique du 1er fevrier 1964, fait grief a l'arret attaque (bastia, […] alors, selon le moyen, que les caracteres propres au bail emphyteotique ne faisaient pas obstacle a l'application des dispositions de l'article 812 du code rural dont le domaine, selon l'intitule meme du chapitre 1 (inclus dans le titre i du livre vi du code rural) est d'application generale pour toutes especes de baux ruraux ;
Lire la suite…- Application des règles relatives aux baux ruraux·
- Bail emphyteotique·
- Détermination·
- Bail emphytéotique·
- Loyer·
- Baux ruraux·
- Non-paiement·
- Expulsion·
- Consorts·
- Locataire
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-10.944, Publié au bulletin
Viole l'article L. 451-1 du code rural, la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle a constaté l'existence d'une clause limitant la cession du bail […] ALORS QUE le statut des baux commerciaux est applicable, par le seul effet de la loi, aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées, soit avant, […]
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- Caractères distinctifs·
- Droit de libre cession·
- Définition·
- Bail emphytéotique·
- Corse·
- Droit réel·
- Exploitation commerciale·
- Preneur·
- Bailleur
Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant conclu, avec un professionnel un bail emphytéotique prévu à l'article L.451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. Lorsque ce professionnel prend sa retraite, il lui demande s'il peut céder contre rémunération, ce bail emphytéotique à son successeur dans son activité.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01479 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Bail emphytéotique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général. […] Ces dernières issues de l'ordonnance n° 2017-652 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publique, sont applicables aux baux emphytéotiques administratifs conclus en vue d'une exploitation économique sur le domaine public à compter du 1er juillet 2017.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°20434 posée le 03/03/2016 sous le titre : " Bail emphytéotique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, lorsqu'une collectivité a conclu un bail emphytéotique sur le fondement des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, si la redevance due peut être versée en une seule fois ou si elle doit être impérativement réglée, par fractions annuelles, afin de conserver la qualité d'un loyer. […] À ce titre et sauf dispositions contraires expresses, ces dispositions doivent être regardées comme ayant une portée générale s'appliquant à l'ensemble des occupations privatives du domaine public, au nombre desquelles se trouve le bail emphytéotique. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02107 posée le 27/09/2012 sous le titre : " Bail emphytéotique administratif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie. […] Il ressort donc que des baux emphytéotiques peuvent être conclus en application de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales sur toutes les dépendances du domaine public, autres que celles du domaine public routier, qui sont protégées par le régime juridique des contraventions de grande voirie.
Lire la suite…Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le développement inquiétant des baux emphytéotiques. En effet, il semble que le bail emphytéotique soit de plus en plus employé afin de contourner l'obligation d'avis de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) lors d'une vente de terre agricole. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent qu'un bail emphytéotique administratif puisse être conclu même si le bien sur lequel il porte constitue une dépendance du domaine public, […] sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie. […] Il ressort donc que des baux emphytéotiques peuvent être conclus en application de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales sur toutes les dépendances du domaine public, autres que celles du domaine public routier, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un bail emphytéotique administratif conclu entre une commune et un opérateur privé et associé à un contrat de partenariat par lequel cet opérateur loue en retour à la collectivité locale le bien édifié, peut être cédé à un autre opérateur et dans l'affirmative quelles sont les formalités à respecter.Aux termes de l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] Si un BEA est adossé à un contrat de partenariat, il constitue l'accessoire dudit contrat. […] Les dispositions du décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs, […]
Lire la suite…Pierre Fauchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la compatibilité entre les dispositions de l'article L. 1 321-2 du code général des collectivités territoriales, relatives aux règles particulières en cas de transfert de compétences, et celles de l'article L. 451.2 du code rural qui concernent le régime du bail emphytéotique. […] Il lui demande dans quelle mesure une communauté de communes peut consentir un bail emphytéotique d'un bien immeuble à une personne privée, bien immeuble que cette communauté à elle-même reç-ue d'une commune dans le cadre d'un transfert de compétences, alors que le Code rural précise que " le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que, par ceux qui ont le droit d'aliéner... "
Lire la suite…Lois et règlements
Article L451-1 du Code rural (nouveau)
Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Lire la suite…Article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales
Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.
Lire la suite…Article L451-2 du Code rural et de la pêche maritime
Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes. […]
Lire la suite…Article L451-6 du Code rural (nouveau)
Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions du bail emphytéotique en délaissant le fonds.
Lire la suite…Article R1311-1 du Code général des collectivités territoriales
Le montant annuel du loyer, au-delà duquel tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable en vertu du troisième alinéa de l'article L. 1311-2, est fixé à un million d'euros hors taxes.
Lire la suite…Article L451-9 du Code rural (nouveau)
L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail à charge d'avertir le propriétaire.
Lire la suite…Article L145-3 du Code de commerce
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique.
Lire la suite…Article L2122-20 du Code général de la propriété des personnes publiques
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent : 1° Soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-2 à L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ; 2° Soit délivrer des autorisations d'occupation constitutives de droit réel dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Article 1378 bis du Code général des impôts
Les mutations de toute nature ayant pour objet, en matière de bail emphytéotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du présent code concernant les transmissions de propriétés d'immeubles.
Lire la suite…Article L6148-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Un bail emphytéotique passé par une collectivité territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, pour répondre aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique est obligatoirement accompagné d'une convention liant le titulaire du bail, […]
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Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le cas d'une commune ayant conclu, avec un professionnel un bail emphytéotique prévu à l'article L.451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. Lorsque ce professionnel prend sa retraite, il lui demande s'il peut céder contre rémunération, […] sont applicables aux baux emphytéotiques administratifs conclus en vue d'une exploitation économique sur le domaine public à compter du 1er juillet 2017.
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