Décisions


Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 31 janvier 2006
Infirmation

En application de l'article L321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire, le bail d'habitation relève de la compétence du tribunal d'instance. En l'espèce, les parties ne peuvent modifier la nature d'un bail et déroger à cette règle de compétence, dès lors que liées par deux actes distincts, l'un pour les locaux à usage d'habitation et l'autre pour les locaux commerciaux, elles ont clairement formalisé leur intention commune de ne pas établir un lien de droit entre le bail d'habitation et le bail commercial. L'absence de mixité du bail résultant de la signature de deux baux distincts, il en résulte que chacun d'entre eux doit suivre son propre régime juridique et la compétence juridictionnelle attachée à son statut.

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  • Bail d'habitation·
  • Bail commercial·
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  • Contredit·
  • Tribunal d'instance·
  • Limites·
  • Commandement·
  • Compétence du tribunal·
  • Contrat de location·
  • Acte mixte

Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-14.823, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

Ni l'article L. 622-21 du code de commerce, ni l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ne font obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de bail d'habitation par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le locataire n'a pas demandé de délais de paiement, […] celui-ci souscrivant plusieurs baux simultanément en indiquant de manière erronée qu'il exerce une profession aisée et perçoit de bons revenus puis s'abstenant de régler son loyer tout en sous-louant les logements ; que dans un arrêt rendu le 5 juin 2007, […]

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  • Action en résolution d'un contrat de bail d'habitation·
  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Bail d'habitation·
  • Arrêt des poursuites individuelles·
  • Demande de délais de paiement·
  • Entreprise en difficulté·
  • Liquidation judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Clause résolutoire·
  • Action en justice

Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 juin 2010, 08-17.731, Publié au bulletin
Cassation

[…] que la sous-locataire, occupant du chef de l'emphytéote, locataire principal, ne peut opposer au bailleur plus de droits qu'il n'en résulte du bail d'habitation et que n'en détient la société à l'égard de l'APHP en vertu du bail emphytéotique, que ce principe ne saurait être tenu en échec par l'absence de disposition légale expresse limitant à la durée du bail emphytéotique la durée des baux d'habitation consentis par l'emphytéote conformément aux textes en vigueur en matière de baux d'habitation, que le bail liant M me X… à la société ayant pris fin le 1 er avril 2002 par l'effet du terme du bail emphytéotique, M me X… est devenue occupante sans droit ni titre, […]

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  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Immeuble objet d'un bail emphytéotique·
  • Expiration du bail principal·
  • Bail emphyteotique·
  • Bail d'habitation·
  • Domaine d'application·
  • Sous-location·
  • Location·
  • Bail emphytéotique·
  • Sociétés

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2022, 21-12.934, Publié au bulletin
Annulation

[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2021), par acte sous seing privé du 12 mai 2011, la société civile immobilière L'Oiseau de feu (la SCI) a donné à bail à M. et Mme [X] un local à usage d'habitation. Dans le même acte, M. [R] s'est porté caution solidaire des engagements des locataires.

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  • Bail d'habitation·
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, 19-10.685, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il résulte de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, I et II, que lorsque le bailleur entend résilier un bail d'habitation relevant des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 pour vendre le logement donné à bail, il doit, en respectant un délai de préavis de six mois, délivrer un congé qui, […] Estimant qu'il était nécessaire de procéder à la réalisation des actifs de la société Alexandre III non grevés de baux « manifestement anormaux » selon lui, le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à obtenir la résiliation du bail conclu avec les consorts K…, sur le fondement de l'article L. 641-11-1, IV, […]

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  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Bail d'habitation·
  • Bailleur mis en liquidation judiciaire·
  • Entreprise en difficulté·
  • Liquidation judiciaire·
  • Contrat en cours·
  • Détermination·
  • Résiliation·
  • Conditions·
  • Résiliation du bail

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 avril 1970, 68-14.479, Publié au bulletin
Rejet

C'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties que les juges, constatant qu'un propriétaire a, par deux baux distincts, donné en location un domaine rural et un appartement à usage d'habitation décident que la clause fixant la durée du bail d'habitation conformément à celle du bail à ferme limitée à la durée de ce bail, et ne s'applique pas au bail renouvelé par tacite reconduction, l'indivisibilité des deux contrats étant exclue.

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  • Application au bail renouvelé par tacite reconduction·
  • Bail à ferme et bail d'habitation·
  • Bail d'habitation·
  • Baux distincts·
  • Tacite reconduction·
  • Indivisibilite·
  • Bail à ferme·
  • Location·
  • Bâtiment·
  • Acte authentique

Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 21-21.964, Publié au bulletin
Cassation

Les articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dont l'objet est de préciser le contenu de l'obligation de délivrance du bailleur, sont applicables aux seuls logements objet d'un bail d'habitation […] 2. Après avoir délivré au locataire un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux fondée sur le fait qu'un autre local répondant à ses besoins était à sa disposition, les bailleurs l'ont assigné en résiliation des baux, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.

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  • Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989·
  • Bail d'habitation·
  • Domaine d'application·
  • Détermination·
  • Obligations·
  • Délivrance·
  • Bailleur·
  • Locataire·
  • Logement·
  • Norme

Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2014, 12-29.329, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2012), que M. X… est devenu locataire, par suite d'un transfert de bail, d'une maison initialement louée à M me X… et dans laquelle il a fixé le siège social de la société Les Presses du Midi dont il est le gérant ; que les consorts Y…, propriétaires indivis de la maison, ont délivré à M. X… un congé pour vendre ; que M. X… et la société Les Presses du Midi ont assigné les consorts Y… pour faire juger que le bail litigieux était un bail mixte commercial et d'habitation soumis pour le tout au statut des baux commerciaux ;

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  • Bail portant sur des locaux d'habitation·
  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Effets sur la nature du bail·
  • Enonciation du bail·
  • Bail d'habitation·
  • Détermination du caractère de la location·
  • Domaine d'application·
  • Exclusion·
  • Preneur·
  • Consorts

Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-10.424, Publié au bulletin
Rejet

[…] à titre principal, l'exécution d'une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services, une cour d'appel en a exactement déduit que le bail d'habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'entrait pas dans le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'article L. 423-1, devenu L. 623-1 du code de la consommation, […] que celui-ci n'y renvoie pas ; qu'il ne contient pas de dispositions traitant spécialement de droits et obligations en matière de baux d'habitation ; qu'il en résulte que le droit de la consommation n'inclut pas dans son champ d'application le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ; que sur le moyen pris des travaux parlementaires, […]

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  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Bail d'habitation·
  • Action antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018·
  • Association de défense des consommateurs·
  • Contrat de fourniture de service·
  • Protection des consommateurs·
  • Action en justice·
  • Action de groupe·
  • Conditions·
  • Définition

Cour d'appel de Nîmes, 31 janvier 2006, n° 05/01062
Infirmation

[…] Z… du caractère commercial du bail, Vu l'irrégularité du commandement délivré faisant référence à des baux d'habitation, Dire que le contrat de location liant les parties est un bail commercial, Dire que le Tribunal de Grande Instance de N MES est seul compétent Condamner Madame A… à 5000 ç pour procédure abusive et injustifiée, La condamner à 2000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile SUR QUOI, […]

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  • Bail d'habitation·
  • Bail commercial·
  • Bail habitation·
  • Contredit·
  • Tribunal d'instance·
  • Limites·
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  • Contrat de location·
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Commentaires


Bail d’habitation : les points juridiques essentiels
www.ganaellesoussensavocat.com · 14 mai 2019

Lien juridique entre le locataire et son propriétaire, le bail d'habitation est l'élément charnière de la relation entre preneur et bailleur. Vu l'augmentation du nombre de litiges locatifs et l'importance des délais de procédure lorsque nait un contentieux, il est important d'avoir en tête les règles juridiques essentielles qui encadrent le bail d'habitation. […] Le choix du type de bail d'habitation Lorsque propriétaires et locataires concluent un contrat de location d'un logement destiné à devenir la résidence principale du locataire, ces derniers peuvent choisir entre plusieurs types de bail de location. Les règles relatives au choix du bail d'habitation sont « d'ordre public & […]

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Clause resolutoire et bail d'habitation
Maître Joan Dray · LegaVox · 4 janvier 2010

Clause resolutoire et bail d'habitation
Maître Joan Dray · LegaVox · 4 janvier 2010

Bail d’habitation : entretien du logement et reparations locatives
Maître Olivier Fachin · LegaVox · 20 août 2012

Le renouvellement et la reconduction du bail habitation
Maître Joan Dray · LegaVox · 7 janvier 2014

Bail d'habitation : la délicate question du congé donné au locataire
www.ganaellesoussensavocat.com · 30 janvier 2019

Par principe, le locataire a droit au renouvellement de son bail d'habitation à chaque échéance : triennale pour les locations « nues », annuelle pour les locations meublées. […] Le propriétaire ne peut s'opposer à ce renouvellement que pour 3 motifs : S'il souhaite vendre le bien, S'il souhaite le reprendre pour y habiter ou y loger un proche, Si le locataire a commis des manquements graves et répétés à ses obligations (paiement erratique de loyers, troubles anormaux de voisinages, etc.). […]

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L'abus de jouissance par le locataire d'un bail d'habitation
Maître Joan Dray · LegaVox · 7 juillet 2015

Bail d’habitation, charges récupérables, répartition et recouvrement
www.ganaellesoussensavocat.com · 30 janvier 2019

En sus du loyer, le locataire doit régler au propriétaire bailleur, les « charges locatives » dans le cadre du bail d'habitation : le chauffage, s'il est collectif, l'eau en l'absence de compteurs individuels, le nettoyage des parties communes, etc.

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Lois et règlements


Article L145-1 du Code de commerce
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :

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Article 1719 du Code civil
Version depuis le 28 mars 2009 · En vigueur aujourd'hui

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

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Article L255-16 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 22 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

d'habitation ont le droit de se maintenir dans les lieux pendant une durée de trente-six mois à compter de la date d'expiration du bail réel solidaire moyennant une indemnité d'occupation égale au dernier loyer d'habitation expiré et payable dans les mêmes conditions. Cette durée est réduite à douze mois pour les bénéficiaires de baux consentis en application des chapitres II et III du titre III du livre VI du présent code.

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Article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 9 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et

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Article L252-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme de foncier solidaire, soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de

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Article L631-7-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.

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Article 1751 du Code civil
Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

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