Décisions


Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 31 janvier 2006
Infirmation

En application de l'article L321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire, le bail d'habitation relève de la compétence du tribunal d'instance. En l'espèce, les parties ne peuvent modifier la nature d'un bail et déroger à cette règle de compétence, dès lors que liées par deux actes distincts, l'un pour les locaux à usage d'habitation et l'autre pour les locaux commerciaux, elles ont clairement formalisé leur intention commune de ne pas établir un lien de droit entre le bail d'habitation et le bail commercial. L'absence de mixité du bail résultant de la signature de deux baux distincts, il en résulte que chacun d'entre eux doit suivre son propre régime juridique et la compétence juridictionnelle attachée à son statut.

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  • Bail d'habitation·
  • Bail commercial·
  • Bail habitation·
  • Contredit·
  • Tribunal d'instance·
  • Limites·
  • Commandement·
  • Compétence du tribunal·
  • Contrat de location·
  • Acte mixte

Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2022, 21-12.934, Publié au bulletin
Annulation

[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2021), par acte sous seing privé du 12 mai 2011, la société civile immobilière L'Oiseau de feu (la SCI) a donné à bail à M. et Mme [X] un local à usage d'habitation. Dans le même acte, M. [R] s'est porté caution solidaire des engagements des locataires.

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  • Bail d'habitation·
  • Oiseau·
  • Cautionnement·
  • Consommation·
  • Version·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Consommateur·
  • Caution solidaire·
  • Créanciers·
  • Location

Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 juin 2010, 08-17.731, Publié au bulletin
Cassation

[…] que la sous-locataire, occupant du chef de l'emphytéote, locataire principal, ne peut opposer au bailleur plus de droits qu'il n'en résulte du bail d'habitation et que n'en détient la société à l'égard de l'APHP en vertu du bail emphytéotique, que ce principe ne saurait être tenu en échec par l'absence de disposition légale expresse limitant à la durée du bail emphytéotique la durée des baux d'habitation consentis par l'emphytéote conformément aux textes en vigueur en matière de baux d'habitation, que le bail liant M me X… à la société ayant pris fin le 1 er avril 2002 par l'effet du terme du bail emphytéotique, M me X… est devenue occupante sans droit ni titre, […]

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  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Immeuble objet d'un bail emphytéotique·
  • Expiration du bail principal·
  • Bail emphyteotique·
  • Bail d'habitation·
  • Domaine d'application·
  • Sous-location·
  • Location·
  • Bail emphytéotique·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-14.823, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

Ni l'article L. 622-21 du code de commerce, ni l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ne font obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de bail d'habitation par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le locataire n'a pas demandé de délais de paiement, […] celui-ci souscrivant plusieurs baux simultanément en indiquant de manière erronée qu'il exerce une profession aisée et perçoit de bons revenus puis s'abstenant de régler son loyer tout en sous-louant les logements ; que dans un arrêt rendu le 5 juin 2007, […]

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  • Action en résolution d'un contrat de bail d'habitation·
  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Bail d'habitation·
  • Arrêt des poursuites individuelles·
  • Demande de délais de paiement·
  • Entreprise en difficulté·
  • Liquidation judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Clause résolutoire·
  • Action en justice

Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, 19-10.685, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il résulte de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, I et II, que lorsque le bailleur entend résilier un bail d'habitation relevant des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 pour vendre le logement donné à bail, il doit, en respectant un délai de préavis de six mois, délivrer un congé qui, […] Estimant qu'il était nécessaire de procéder à la réalisation des actifs de la société Alexandre III non grevés de baux « manifestement anormaux » selon lui, le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à obtenir la résiliation du bail conclu avec les consorts K…, sur le fondement de l'article L. 641-11-1, IV, […]

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  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Bail d'habitation·
  • Bailleur mis en liquidation judiciaire·
  • Entreprise en difficulté·
  • Liquidation judiciaire·
  • Contrat en cours·
  • Détermination·
  • Résiliation·
  • Conditions·
  • Résiliation du bail

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 avril 1970, 68-14.479, Publié au bulletin
Rejet

C'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties que les juges, constatant qu'un propriétaire a, par deux baux distincts, donné en location un domaine rural et un appartement à usage d'habitation décident que la clause fixant la durée du bail d'habitation conformément à celle du bail à ferme limitée à la durée de ce bail, et ne s'applique pas au bail renouvelé par tacite reconduction, l'indivisibilité des deux contrats étant exclue.

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  • Application au bail renouvelé par tacite reconduction·
  • Bail à ferme et bail d'habitation·
  • Bail d'habitation·
  • Baux distincts·
  • Tacite reconduction·
  • Indivisibilite·
  • Bail à ferme·
  • Location·
  • Bâtiment·
  • Acte authentique

Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-10.424, Publié au bulletin
Rejet

[…] à titre principal, l'exécution d'une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services, une cour d'appel en a exactement déduit que le bail d'habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'entrait pas dans le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'article L. 423-1, devenu L. 623-1 du code de la consommation, […] que celui-ci n'y renvoie pas ; qu'il ne contient pas de dispositions traitant spécialement de droits et obligations en matière de baux d'habitation ; qu'il en résulte que le droit de la consommation n'inclut pas dans son champ d'application le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ; que sur le moyen pris des travaux parlementaires, […]

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  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Bail d'habitation·
  • Action antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018·
  • Association de défense des consommateurs·
  • Contrat de fourniture de service·
  • Protection des consommateurs·
  • Action en justice·
  • Action de groupe·
  • Conditions·
  • Définition

Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2014, 12-29.329, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2012), que M. X… est devenu locataire, par suite d'un transfert de bail, d'une maison initialement louée à M me X… et dans laquelle il a fixé le siège social de la société Les Presses du Midi dont il est le gérant ; que les consorts Y…, propriétaires indivis de la maison, ont délivré à M. X… un congé pour vendre ; que M. X… et la société Les Presses du Midi ont assigné les consorts Y… pour faire juger que le bail litigieux était un bail mixte commercial et d'habitation soumis pour le tout au statut des baux commerciaux ;

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  • Bail portant sur des locaux d'habitation·
  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Effets sur la nature du bail·
  • Enonciation du bail·
  • Bail d'habitation·
  • Détermination du caractère de la location·
  • Domaine d'application·
  • Exclusion·
  • Preneur·
  • Consorts

Cour d'appel de Nîmes, 31 janvier 2006, n° 05/01062
Infirmation

[…] Z… du caractère commercial du bail, Vu l'irrégularité du commandement délivré faisant référence à des baux d'habitation, Dire que le contrat de location liant les parties est un bail commercial, Dire que le Tribunal de Grande Instance de N MES est seul compétent Condamner Madame A… à 5000 ç pour procédure abusive et injustifiée, La condamner à 2000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile SUR QUOI, […]

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  • Bail d'habitation·
  • Bail commercial·
  • Bail habitation·
  • Contredit·
  • Tribunal d'instance·
  • Limites·
  • Commandement·
  • Compétence du tribunal·
  • Contrat de location·
  • Acte mixte

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2010, 08/08380
Infirmation partielle

Lors de la mise à disposition d'un logement par un bail d'habitation, le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent, conformément à l'article 1719 du code civil, sans risque manifeste pour la sécurité physique et la santé des locataires, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.En l'espèce, la mise en place d'un simple dispositif filtrant l'arrivée d'eau n'est pas conforme à l'article 3 du décret nº2002-120 du 30 janvier 2002 imposant une installation convenable d'alimentation en eau potable. Même si les locataires ont accepté le logement et malgré cette installation, les installations sanitaires ne sont pas aux normes et traduisent un manquement imputable au bailleur et un préjudice de jouissance subi par les locataires.

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  • Bail d'habitation·
  • Eau potable·
  • Bailleur·
  • Alimentation en eau·
  • Logement·
  • Locataire·
  • Préjudice de jouissance·
  • Conformité·
  • Titre·
  • Installation
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Commentaires


Bail d’habitation : les points juridiques essentiels
www.ganaellesoussensavocat.com · 14 mai 2019

Lien juridique entre le locataire et son propriétaire, le bail d'habitation est l'élément charnière de la relation entre preneur et bailleur. Vu l'augmentation du nombre de litiges locatifs et l'importance des délais de procédure lorsque nait un contentieux, il est important d'avoir en tête les règles juridiques essentielles qui encadrent le bail d'habitation. […] Le choix du type de bail d'habitation Lorsque propriétaires et locataires concluent un contrat de location d'un logement destiné à devenir la résidence principale du locataire, ces derniers peuvent choisir entre plusieurs types de bail de location. Les règles relatives au choix du bail d'habitation sont « d'ordre public & […]

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Le bail d’habitation
www.michelavocat.fr · 17 juin 2020

Le bail d'habitation est le contrat par lequel un bailleur consent au preneur le droit d'user et de jouir d'un logement à titre de résidence principale en contrepartie du paiement d'un loyer. […] Maître Michel vous assiste et vous conseille pour toutes démarches relatives à la négociation, la conclusion, le recouvrement et les obligations respectives des parties, le renouvellement, la fixation du loyer, les congés, la résiliation, et l'expulsion en matière de baux d'habitation.

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Résiliation du bail d'habitation à l'initiative du bailleur
www.legavox.fr · 11 mars 2018

Dès lors qu'il n'y a pas de faute du locataire permettant de recourir à la résiliation judiciaire du bail ou à l'acquisition de la clause résolutoire, le propriétaire bailleur d'un logement vide peut donner congé à son locataire afin de procéder à la résiliation du bail d'habitation, qu'à son terme, soit pour vendre le logement, soit pour le reprendre (pour y habiter ou pour […]

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Clause resolutoire et bail d'habitation
www.legavox.fr · 4 janvier 2010

Les Bailleurs qui consentent des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 2009, intègrent, dans la Les Bailleurs qui consentent des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 2009, intègrent, dans la plupart des cas, à leur bail diverses clauses résolutoires. […] Différents motifs peuvent entrainer la résiliation du bail et qu'elle soit légale ou conventionnelle, la résiliation entraine toujours les mêmes effets, elle entraine la fin du contrat de location. I/Les clauses résolutoires dans le Bail d'Habitation A/ caractéristiques et domaine d'application de la clause résolutoire. […]

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Résiliation du bail d'habitation à l'initiative du bailleur
Derhy Avocat · LegaVox · 11 mars 2018

d'habitation ? […] Résiliation du bail d'habitation et Congé pour vendre Pour procéder à la résiliation du bail d'habitation, le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement. Le congé doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente et de paiement du prix (au comptant ou par paiements échelonnés) et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. […] - lorsque le terme du bail d'habitation en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition : Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail. Résiliation du bail d'habitation et Congé pour reprise

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Clause resolutoire et bail d'habitation
Maître Joan Dray · LegaVox · 4 janvier 2010

Les Bailleurs qui consentent des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 2009, intègrent, dans la plupart des cas, à leur bail diverses clauses résolutoires. Les clauses résolutoires permettent d'obtenir la résiliation automatique du bail en cas d'infractions aux obligations qu'elle vise puisque les parties conviennent à l'avance que le contrat sera résilié de plein droit du seul du manquement sans que les Tribunaux puissent d'y opposer. […]

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Bail d’habitation : entretien du logement et reparations locatives
www.legavox.fr · 20 août 2012

Titulaire d'un bail d'habitation non meublé, à quoi est tenu le locataire concernant l'entretien des l Titulaire d'un bail d'habitation non meublé, à quoi est tenu le locataire concernant l'entretien des lieux et les réparations ? Cet article synthétique présente les obligations du locataire, les exceptions et les sanctions prévisibles. […] BAIL D'HABITATION : ENTRETIEN DU LOGEMENT ET REPARATIONS LOCATIVES Titulaire d'un bail d'habitation non meublé, à quoi est tenu le locataire concernant l'entretien des lieux et les réparations ? I. Le contrat

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Bail d’habitation : entretien du logement et reparations locatives
Maître Olivier Fachin · LegaVox · 20 août 2012

Titulaire d'un bail d'habitation non meublé, à quoi est tenu le locataire concernant l'entretien des lieux et les réparations ? Cet article synthétique présente les obligations du locataire, les exceptions et les sanctions prévisibles.

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Bail habitation lié à un bail rural
www.legavox.fr · 25 septembre 2017

Locataire remplacé par sa société: Nos parents ont signé un bail rural pour permettre la reprise de l'exploitation familiale. Ce bail rural contient un bail pour l'habitation de la ferme, et précise le nom des fermiers comme locataires. Dernièrement,les fermiers ont fait construire une habitation pour l'habiter sur un autre site. l'habitation de notre ferme se retrouve vacante, mais les fermiers vont continuer de payer le loyer comme le bail les y oblige. […]

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Le renouvellement et la reconduction du bail habitation
Maître Joan Dray · LegaVox · 7 janvier 2014

[…] Le bail d'habitation est soumis à la loi du 6 juillet 1989. […]

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Lois et règlements


Article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lionel Costes, Elodie Pouliquen, Une Information Lexbase, Christine Emlek, Une Information Lexbase et 161 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 9 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et

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Dalloz, BOFIP, Fiscalonline, Le Moniteur, Cabinet Neu-Janicki, leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L255-16 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 22 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

d'habitation ont le droit de se maintenir dans les lieux pendant une durée de trente-six mois à compter de la date d'expiration du bail réel solidaire moyennant une indemnité d'occupation égale au dernier loyer d'habitation expiré et payable dans les mêmes conditions. Cette durée est réduite à douze mois pour les bénéficiaires de baux consentis en application des chapitres II et III du titre III du livre VI du présent code.

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BOFIP a également commenté cette décision

Article L145-4 du Code de commerce

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires

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Dalloz, Elodie Pouliquen, EFL Actualités, Lexis Veille, Julien Prigent, Bastien Brignon, Maître De Conférences, Le Moniteur et 107 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1719 du Code civil

Version depuis le 28 mars 2009 · En vigueur aujourd'hui

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

 Lire la suite…
Dalloz, Pascale Ledoux, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Elodie Pouliquen, Pauline Fleury, Conclusions du rapporteur public et 200 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L251-6 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 251-3, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation.

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Dalloz, Elodie Pouliquen, EFL Actualités, Defrénois, Lexis Veille, Le Moniteur, Urbanlaw Avocats et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1751 du Code civil

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

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Dalloz, Actualités du Droit, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Lexis Veille, BOFIP, Anne-lise Lonné-clément et 97 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L631-7-2 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.

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Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr et Cabinet D'avocat Sagand ont également commenté cette décision

Article L351-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Version du 1 janvier 2018 au 1 septembre 2019

L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national. Son domaine d'application comprend : 1° Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret ; 2° Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du

 Lire la suite…
Elodie Pouliquen, Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Fiscalonline, Lexis Veille et 55 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 16 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

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Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Pierre Bourdon, Maître De Conférences, E, BOFIP, Diane Vlamuyns, Diane Vlamuyins, Le Moniteur et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

[…] et de l'habitation est complété par un livre VIII ainsi rédigé : « LIVRE VIII « MESURES VISANT À FAVORISER L'OCCUPATION DES LOGEMENTS DANS LES PERIMÈTRES DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DE TERRITOIRE « TITRE I ER « BAIL À RÉHABILITATION AVEC OPTION D'ACHAT « CHAPITRE UNIQUE « Art. [...] . – Est qualifié de bail à réhabilitation avec option d'achat et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel une personne s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de disposer sur le bien d'un droit d'usage et d'habitation […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en cours

L'article 3 précise le dispositif expérimental instauré par la loi Elan visant à encadrer les loyers pour étendre son champs d'application aux baux renouvelés en « tacite reconduction », afin d'éviter le contentieux latent sur ce point. Telle que rédigée actuellement, la mesure s'applique aux baux « renouvelés », ce qui s'entend en matière de bail d'habitation des baux ayant fait l'objet d'un renouvellement exprès entre les parties. [...] Toutefois, lorsque le bail se poursuit dans le silence de celles-ci il est dit se poursuivre par « tacite reconduction », sans que ces termes ne soient expressément cités dans le texte en vigueur. […]

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Sur l'article 43 quater, renuméroté article 128
Article 128 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

À titre expérimental pour une durée de 3 ans sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, la durée visée à l'alinéa 4 de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation est réduite à six ans pour les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 lorsque les logements pris à bail sont vacants depuis plus d'un an au moment de la signature du bail. [...] Cet amendement vise à permettre un recours plus large au mécanisme du bail à réhabilitation, afin notamment de faciliter la mobilisation de logements vacants nécessitant de petits travaux que le propriétaire ne souhaite pas réaliser lui-même. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

L'article 19 du projet de loi dispose que toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite, lorsque le cédant est une entreprise en liquidation judiciaire devant faire l'objet d'une reprise dans le cadre d'un plan de cession, incluant le droit au bail pour la poursuite de l'activité. [...] Toutefois, il est fréquent que les baux, […] en cas de sauvegarde et de redressement judiciaire 158(*) ainsi qu'en cas de cession du droit au bail dans le cadre de la cession des actifs d'une entreprise en liquidation judiciaire 159(* [...] Le bail à réhabilitation, défini à l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation, […]

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Sur l'article 34, renuméroté article 107
Article 107 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

. - Le deuxième alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues par le titre premier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. » [...] Le code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable dans certaines communes. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

[…] sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la durée mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation est réduite à six ans pour les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 lorsque les logements pris à bail sont vacants depuis plus d'un an au moment de la signature du bail. » [...] Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité de permettre un recours plus large au mécanisme du bail à réhabilitation, afin notamment de faciliter la mobilisation de logements vacants nécessitant de petits travaux que le propriétaire ne souhaite pas réaliser lui-même. […]

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Sur l'article 9 ter, renuméroté article 48
Article 48 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

[…] b) Les a et b sont ainsi rédigés : « a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire d'immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l'objet d'un bail réel solidaire ; « b) Les cessions de droits réels immobilier objets du bail ; […] c) Le c est abrogé ; 2° L'article 278 sexies A est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les travaux [...] suivants réalisés en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation : « a) Ceux portant sur un immeuble destiné à faire l'objet d'un bail réel solidaire et acquis par un organisme de foncier solidaire ; […]

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Sur l'article 9 ter, renuméroté article 48
Article 48 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

[…] b) Les a et b sont ainsi rédigés : « a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire d'immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l'objet d'un bail réel solidaire ; « b) Les cessions de droits réels immobilier objets du bail ; […] c) Le c est abrogé ; 2° L'article 278 sexies A est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les travaux [...] suivants réalisés en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation : « a) Ceux portant sur un immeuble destiné à faire l'objet d'un bail réel solidaire et acquis par un organisme de foncier solidaire ; […]

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Sur l'article 60 bis, renuméroté article 216
Article 216 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 255-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les immeubles en copropriété où l'ensemble des logements, ou à défaut l'ensemble des logements d'un volume distinct, font l'objet de baux réels solidaires auprès d'un même organisme de foncier solidaire, les titulaires de baux réels solidaires confèrent au syndicat des copropriétaires la gestion de leurs droits réels indivis, en complément des missions qui lui sont attribuées notamment par l'article 14 de la loi n° [...] Le dispositif du bail réel solidaire, […]

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Sur l'article 9 ter, renuméroté article 48
Article 48 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

[…] b) Les a et b sont ainsi rédigés : « a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire d'immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l'objet d'un bail réel solidaire ; « b) Les cessions de droits réels immobiliers objets du bail ; […] 2° L'article 278 [...] sexies A est ainsi modifié : a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les travaux suivants réalisés en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation : « a) Ceux portant sur un immeuble destiné à faire l'objet d'un bail réel solidaire et acquis par un organisme de foncier solidaire ; […]

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