Bail d'habitation

En application de l'article L321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire, le bail d'habitation relève de la compétence du tribunal d'instance. En l'espèce, les parties ne peuvent modifier la nature d'un bail et déroger à cette règle de compétence, dès lors que liées par deux actes distincts, l'un pour les locaux à usage d'habitation et l'autre pour les locaux commerciaux, elles ont clairement formalisé leur intention commune de ne pas établir un lien de droit entre le bail d'habitation et le bail commercial. L'absence de mixité du bail résultant de la signature de deux baux distincts, il en résulte que chacun d'entre eux doit suivre son propre régime juridique et la compétence juridictionnelle attachée à son statut.

[…] que la sous-locataire, occupant du chef de l'emphytéote, locataire principal, ne peut opposer au bailleur plus de droits qu'il n'en résulte du bail d'habitation et que n'en détient la société à l'égard de l'APHP en vertu du bail emphytéotique, que ce principe ne saurait être tenu en échec par l'absence de disposition légale expresse limitant à la durée du bail emphytéotique la durée des baux d'habitation consentis par l'emphytéote conformément aux textes en vigueur en matière de baux d'habitation, que le bail liant M me X… à la société ayant pris fin le 1er avril 2002 par l'effet du terme du bail emphytéotique, M me X… est devenue occupante sans droit ni titre, […]

Ni l'article L. 622-21 du code de commerce, ni l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ne font obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de bail d'habitation par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le locataire n'a pas demandé de délais de paiement, […] celui-ci souscrivant plusieurs baux simultanément en indiquant de manière erronée qu'il exerce une profession aisée et perçoit de bons revenus puis s'abstenant de régler son loyer tout en sous-louant les logements ; que dans un arrêt rendu le 5 juin 2007, […]

Le cautionnement relatif à un bail d'habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la consommation ne lui sont pas applicables

Les articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dont l'objet est de préciser le contenu de l'obligation de délivrance du bailleur, sont applicables aux seuls logements objet d'un bail d'habitation […] 2. Après avoir délivré au locataire un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux fondée sur le fait qu'un autre local répondant à ses besoins était à sa disposition, les bailleurs l'ont assigné en résiliation des baux, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.

Il résulte de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, I et II, que lorsque le bailleur entend résilier un bail d'habitation relevant des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 pour vendre le logement donné à bail, il doit, en respectant un délai de préavis de six mois, délivrer un congé qui, […] Estimant qu'il était nécessaire de procéder à la réalisation des actifs de la société Alexandre III non grevés de baux « manifestement anormaux » selon lui, le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à obtenir la résiliation du bail conclu avec les consorts K…, sur le fondement de l'article L. 641-11-1, IV, […]

C'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties que les juges, constatant qu'un propriétaire a, par deux baux distincts, donné en location un domaine rural et un appartement à usage d'habitation décident que la clause fixant la durée du bail d'habitation conformément à celle du bail à ferme limitée à la durée de ce bail, et ne s'applique pas au bail renouvelé par tacite reconduction, l'indivisibilité des deux contrats étant exclue.

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2012), que M. X… est devenu locataire, par suite d'un transfert de bail, d'une maison initialement louée à M me X… et dans laquelle il a fixé le siège social de la société Les Presses du Midi dont il est le gérant ; que les consorts Y…, propriétaires indivis de la maison, ont délivré à M. X… un congé pour vendre ; que M. X… et la société Les Presses du Midi ont assigné les consorts Y… pour faire juger que le bail litigieux était un bail mixte commercial et d'habitation soumis pour le tout au statut des baux commerciaux ;

[…] à titre principal, l'exécution d'une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services, une cour d'appel en a exactement déduit que le bail d'habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'entrait pas dans le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'article L. 423-1, devenu L. 623-1 du code de la consommation, […] que celui-ci n'y renvoie pas ; qu'il ne contient pas de dispositions traitant spécialement de droits et obligations en matière de baux d'habitation ; qu'il en résulte que le droit de la consommation n'inclut pas dans son champ d'application le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ; que sur le moyen pris des travaux parlementaires, […]