Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1988, 86-12.481, Publié au bulletin
Rejet

Le bail à nourriture est, en principe, aléatoire ; Il échappe donc à l'action en nullité pour vileté du prix dès lors que l'existence d'un tel aléa n'est pas exclue .

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  • Bail a nourriture·
  • Bail à nourriture·
  • Contrats et obligations·
  • Caractère non sérieux·
  • Caractère aléatoire·
  • Contrat aléatoire·
  • Absence d'aléa·
  • Conditions·
  • Définition·
  • Condition

Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2017, 16-13.060, Publié au bulletin
Cassation

Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail à nourriture, retient que, par la sommation de payer délivrée à sa débitrice, le créancier d'aliments a fait valoir son état de besoin, qu'elle n'en a pas réglé les causes, ni offert d'exécuter en nature son obligation et qu'elle n'a pas fourni d'éléments en caractérisant l'exécution

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  • Bail a nourriture·
  • Bail à nourriture·
  • Délivrance d'une sommation de payer au débiteur d'aliments·
  • Contrats et obligations conventionnelles·
  • Condition résolutoire·
  • Clause résolutoire·
  • Acquisition·
  • Réalisation·
  • Conditions·
  • Résolution

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 88-19.759, Publié au bulletin
Rejet

La conversion en une rente viagère de l'obligation principale de faire, qui découle du bail à nourriture, n'entraîne pas novation par changement d'objet de la convention ; elle ne fait que substituer au mode d'exécution prévu au contrat un autre mode d'exécution mieux adapté aux circonstances..

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  • Conversion d'un bail à nourriture en rente viagère·
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  • Bail à nourriture·
  • Versement ultérieur d'une somme par le crédirentier·
  • Novation par changement d'objet·
  • Conversion en rente viagère·
  • Versement sans contrepartie·
  • Changement d'objet·
  • Droits de mutation·
  • Donation déguisée

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1965, 63-13.432, Publié au bulletin
Rejet

Il appartient aux juges du fond, lorsque l'execution des conventions originaires est devenue impossible, de substituer a l'obligation prevue au contrat de bail a nourriture une obligation en argent ayant le meme objet.

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  • Bail a nourriture·
  • Substitution d'une rente viagère·
  • Appréciation des juges du fond·
  • Mesentente des parties·
  • Inexecution·
  • Veuve·
  • Commandement·
  • Obligation·
  • Bail·
  • Rente

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 février 1961, Publié au bulletin
Rejet

Le bail a nourriture est caracterise par l'obligation prise par l'acquereur de subvenir entierement a la vie et aux besoins de l'auteur de l'alinenation ; et aucun texte ne fait du logement permanent commun la condition essentielle de ce contrat dont le caractere personnel n'est nullement incompatible avec une residence separee. […]

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  • Bail a nourriture·
  • Obligations de l'acquereur·
  • Logement permanent commun·
  • Caractère personnel·
  • Acquéreur·
  • Droit de préemption·
  • Bail·
  • Tribunaux paritaires·
  • Médicaments·
  • Logement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 avril 1960, Publié au bulletin
Rejet

Dans le bail a nourriture, lorsque l'execution des conventions originaires devient impossible, il appartient aux juges du fond, soit d'en prononcer la resolution, soit de remplacer l'obligation de faire, qui decoule du contrat, par une obligation en argent ayant le meme objet. Une telle conversion n'entraine pas novation, par changement d'objet, de la convention, mais ne fait que substituer au mode d'execution prevu au contrat un autre mode d'execution mieux adapte aux circonstances et mieux approprie aux rapports des parties entre elles, sans pour cela porter atteinte aux autres causes de resolution ou de conversion stipulees dans l'acte et qui trouvent leur fondement dans la convention.

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  • Bail a nourriture·
  • Conversion en rente viagère·
  • Novation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 janvier 1963, Publié au bulletin
Rejet

La conversion en une rente viagere de l'obligation principale de faire, qui decoule du bail a nourriture, n'entraine pas novation, par changement d'objet de la convention. […]

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  • Bail a nourriture·
  • Conversion en rente viagère·
  • Novation·
  • Rente·
  • Conversion·
  • Bail·
  • Obligation·
  • Blé·
  • Faute·
  • Exécution

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1974, 73-13.334, Publié au bulletin
Rejet

Le bail a nourriture, conclu "intuitu personae", echappe au droit de preemption du preneur.

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  • Bail a nourriture·
  • Baux a nourriture·
  • Bail à ferme·
  • Baux ruraux·
  • Exercice par le preneur du droit de preemption·
  • Domaine d'application·
  • Bien afferme·
  • Preemption·
  • Droit de préemption·
  • Preneur

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2008, 06-19.977, Publié au bulletin
Rejet

[…] enfin que parmi toutes les opérations enregistrées, les retraits réalisés par le neveu ne sont pas justifiés, qu'une cour d'appel en a déduit que ce dernier devait rapporter à l'actif successoral une somme souverainement fixée à un certain montant Après avoir relevé que l'acte de vente ne met pas à la charge de l'acquéreur l'obligation d'assumer la subsistance du vendeur, et étant précisé que le bail à nourriture est caractérisé par l'obligation contractée par l'acquéreur de subvenir à la vie et aux besoins de l'auteur de l'aliénation, spécialement, en lui assurant la fourniture et la prise en charge de ses aliments, […]

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  • Bail a nourriture·
  • Bail à nourriture·
  • Sommes devant être rapportées à la succession·
  • Contrats et obligations conventionnelles·
  • Héritier mandataire du défunt·
  • Appréciation souveraine·
  • Domaine d'application·
  • Reddition de comptes·
  • Portée succession·
  • Obligations

Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 avril 2010, 08-21.346, Publié au bulletin
Rejet

La relaxe du preneur d'un bail à nourriture, pénalement poursuivi du chef de délaissement n'empêche pas que soient constatés, au plan civil, des manquements à ses obligations contractuelles

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  • Décision de relaxe du preneur à bail·
  • Bail a nourriture·
  • Autorité du pénal·
  • Constatation·
  • Chose jugée·
  • Inexécution·
  • Définition·
  • Délaissement·
  • Hospitalisation·
  • Résolution judiciaire
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Commentaires


De l’art de distinguer mise en demeure et sommation de payer : l’exemple du bail à nourriture
www.actu-juridique.fr · 29 mai 2017

La clause résolutoire visant l'obligation d'entretien prévue par un bail à nourriture n'est donc pas acquise lorsque le créancier d'aliments fait délivrer à son débiteur une sommation de payer visant cette clause, et que celui-ci ne s'exécute pas.

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Résolution d'un bail à nourriture souscrit au profit d'une personne en curatelle
Gilles Raoul-cormeil · L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes · 1er mai 2017

Bail à nourriture : modalités de mise en demeure de l'acquéreur
Thibaut Dantzer · L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme · 1er juin 2017

BOFIP : ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de meubles
BOFIP · 12 septembre 2012

[…] Les baux de meubles autres que les fonds de commerce et les droits de pêche et de chasse ne sont pas assujettis à la formalité de l'enregistrement . […] à nourriture de personnes : contrat par lequel une personne s'engage à nourrir et entretenir une ou plusieurs personnes ; - le bail à nourriture d'animaux ;

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ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de meubles
BOFIP · 12 septembre 2012

[…] Les baux de meubles autres que les fonds de commerce et les droits de pêche et de chasse ne sont pas assujettis à la formalité de l'enregistrement . […] à nourriture de personnes : contrat par lequel une personne s'engage à nourrir et entretenir une ou plusieurs personnes ; - le bail à nourriture d'animaux ;

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Respect d'un certain formalisme pour la mise en œuvre d'une clause résolutoire
Olivia Sabard · L'ESSENTIEL Droit des contrats · 2 mai 2017

Appréciation du caractère sérieux d’une rente viagère
masquart.immo · 10 novembre 2012

Adrien Y… la nue-propriété d'un immeuble d'habitation et une propriété viticole et agricole, moyennant le paiement de rentes viagères converties, pour partie aux termes de l'acte du 23 février 1993, en bail à nourriture. A la suite du décès de son père, survenu en 1997, M. Jean-Louis Y… a demandé l'annulation de ces actes pour prix dérisoires.

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Obligation en nature : la sommation de payer ne vaut pas mise en demeure
Pauline Fleury · Actualités du Droit · 28 mars 2017

Il s'agit donc, en réalité, d'un bail à nourriture. Quelques années plus tard, M me Y ayant cessé d'exécuter l'obligation d'entretien à sa charge, M. X, assisté de son curateur, lui fait délivrer une sommation de payer visant la clause résolutoire. Elle assigne le vendeur en nullité de cette sommation. À titre reconventionnel, M. X sollicite la résolution de la vente.

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Lois et règlements


Article L145-1 du Code de commerce

Version du 6 août 2008 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Léo Marronnier, Lexis Veille et 155 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-34 du Code de commerce

Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études

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Elodie Pouliquen, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Lexis Veille, Le Petit Juriste, Le Moniteur, De Pardieu Brocas Maffei et 112 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L416-1 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 14 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

Le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours. Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411-8 (alinéa 1er). Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent. Toutefois, à défaut

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Dalloz, Lexis Veille, Fiscalonline, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, juridiconline.com, leparticulier.lefigaro.fr et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-9 du Code de commerce

Version depuis le 8 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. […] Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la

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Dalloz, Elodie Pouliquen, EFL Actualités, Lexis Veille, Fernanda Sabrinni, Defrénois, Le Petit Juriste et 135 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 26 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.

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Conclusions du rapporteur public, Donia Necib, Tribunal des conflits, Dalloz, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Roseline Letteron et 44 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 16 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

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Conclusions du rapporteur public, Pierre Bourdon, Maître De Conférences, E, BOFIP, Diane Vlamuyns, Diane Vlamuyins, Fiscalonline, AdDen Avocats et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-5 du Code de commerce

Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

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Pascale Ledoux, Elodie Pouliquen, Lexis Veille, EFL Actualités, Bastien Brignon, Maître De Conférences, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, A. De Galembert Lefèvre, Pelletier & Ass et 128 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-2 du Code de commerce

Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également : 1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ; 2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ; 3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les

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Dalloz, Lexis Veille, Bastien Brignon, Maître De Conférences, BOFIP, Le Moniteur, Jean-luc Tixier, Gouache Avocats et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1728 du Code civil

Version depuis le 6 août 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

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Dalloz, Par jehan-denis Barbier, EFL Actualités, Merryl Hervieu, Lexis Veille, Le Petit Juriste, BOFIP et 73 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L313-7 du Code monétaire et financier

Version depuis le 3 août 2005 · En vigueur aujourd'hui

Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont : 1. Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ; 2. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers

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Conclusions du rapporteur public, Merryl Hervieu, Fiscalonline, Lexis Veille, EFL Actualités, Le Moniteur, La Directrice De La Législation Fiscale et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

[…] visé à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire conformément à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation. [...] On rappelle que les organismes de foncier solidaire ont pour objet d'acquérir des terrains pour consentir des baux réels solidaires en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, […] de nourriture ou d'hébergement. [...] La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit- bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant. « L'entreprise qui donne le bien en crédit- bail […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Même avis : comme l'a souligné Mme la rapporteure, en l'état actuel du droit, le bailleur peut expulser un locataire pour trouble de jouissance à l'aide d'une clause résolutoire qu'il peut inscrire dans le bail, qu'il se trouve dans le parc social ou dans le parc privé. […] Il y a en effet un débat très intéressant sur le fait de savoir si la question relève du civil ou du pénal. [...] Selon nous, en effet, le droit au logement est l'un des droits fondamentaux, comme la santé, l'accès à la nourriture, à l'eau ou à un air non pollué, dont aucun être humain ne devrait être privé. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

[…] cet amendement vise à étendre aux établissements de santé le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les logements-foyers. […] Nous proposons donc d'aligner le taux de TVA applicable sur celui de la restauration réalisée dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées. [...] La loi de finances rectificative de 2016 a soumis les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire au taux réduit de TVA de 5,5 %. […] ce qui correspond à la logique de ce type de baux qui favorise l'accession sociale à la propriété, dans ce cas, […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant. « L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. « II. – Pour l'application du I, […] la gestion et l'exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l'installation ou l'agrandissement d'exploitations agricoles [...] Sur les quelques centimes de moins de TVA, combien seraient effectivement déduits du prix final d'une boîte de nourriture pour chats à 2, […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

L'aide apportée permettrait aux enfants les plus pauvres d'accéder à une nourriture de qualité au moins une fois par jour partout sur le territoire et contribuerait à une éducation qui rayonnerait dans l'ensemble de la société. […] Avis défavorable sur l'ensemble des amendements. [...] Il y a un vrai sujet sur les baux commerciaux. […] souvent pour compléter leur retraite. [...] Cela ne suffira pas mais, vous avez raison, le plan de relance comporte la création d'une foncière qui permettrait la rénovation de locaux commerciaux et leur mise à bail, par le biais de la Banque des territoires. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)

[…] dans le cadre des engagements qu'il propose à l'autorité administrative, la modalité selon laquelle il conduira les opérations de cession ou de mise à bail mentionnées aux 1° et 2° du présent IV, ainsi que le bénéficiaire ou les bénéficiaires envisagés de ces opérations. [...] « L'autorité administrative ne peut imposer, […] elle peut mettre l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai fixé par le décret prévu à l'article L. 333-5. [...] Cela ne permettra pas de créer les conditions favorables au développement de l'agroécologie, donc d'obtenir une nourriture de qualité pour tous, tout en protégeant la biodiversité et en luttant contre le changement climatique. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Coluche a dit « les riches auront de la nourriture, les pauvres de l'appétit ». […] Enfin, plutôt que les pauvres, je devrais plutôt dire les retraités, les salariés, les jeunes, les sportifs, les artistes, les commerçants, les infirmières, les professeurs des écoles – bref, beaucoup de gens. [...] Aussi accueillons-nous très favorablement la création d'un dispositif unique d'épargne de précaution qui leur permettra de surmonter les difficultés et les aléas, ou encore l'amendement du rapporteur général sur la transmission des baux ruraux de long terme. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

L'agriculture sert trop souvent de monnaie d'échange dans les négociations des accords commerciaux, au détriment des paysans européens, et la nourriture ne peut être considérée comme une marchandise comme les autres. […] Le problème, c'est qu'elle s'appliquerait dans les deux sens, à l'importation comme à l'exportation. [...] Cette deuxième disposition est calquée sur les dispositions similaires prévues dans le code rural et de la pêche maritime pour les baux ruraux, qui excluent les pas-de-porte. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

L'agriculture comporte trop d'enjeux, du revenu de l'agriculteur à la nourriture de la population, en passant par l'occupation du territoire, pour qu'on la laisse à la seule loi du marché. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Mme la présidente. […] issu des États généraux de l'alimentation, j'ai bien noté la volonté du Gouvernement de procéder à une inversion dans la construction des prix. [...] D'autre part, il supprime la possibilité de marchandiser le contrat, en reprenant les dispositions du code rural et de la pêche maritime visant les baux ruraux et qui excluent les pas-de-porte. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Le chèque dont je défends l'instauration doit donner accès à une nourriture saine, locale et écologique et est donc destiné à des producteurs, des agriculteurs en transition, par le biais de circuits courts ou d'autres circuits. […] En votant le présent amendement, vous allez permettre une expérimentation pilote à grande échelle en 2021 et qui devrait aboutir à une généralisation en 2022. [...] Le second prévoit plus spécifiquement d'ouvrir la garantie du prêt d'accession sociale aux titulaires de droits réels immobiliers dans le cadre d'un bail réel solidaire. […]

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