Décisions


Cour d'appel de Lyon, du 13 mai 2004, 2002/00942, Société Juridique Bressane c/ SCI DEMAIN
Infirmation

Les dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 qui permet au locataire de quitter les locaux à tout moment moyennant un préavis de six mois s'imposent en présence d'un bail professionnel même conventionnellement soumis au statut des baux commerciaux

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  • Bail à loyer·
  • Baux commerciaux·
  • Statut·
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Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 30 juin 2020, n° 18/06269, SARL CONCORDE INVESTISSEMENT
Infirmation

[…] Le fait que le preneur ait transformé son activité libérale en activité commerciale au cours du bail sans avoir obtenu l'aval du bailleur ne peut ipso facto lui permettre de bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux. Ainsi, le bail liant Z Y à la SARL CONCORDE INVESTISSEMENT conclu et cédé en tant que bail professionnel reste un bail professionnel malgré la transformation de l'activité libérale du locataire en activité commerciale sans l'accord du bailleur.

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  • Bail professionnel·
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  • Annonce·
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  • Locataire

CADA, Avis du 17 novembre 2016, Communauté des Communes des Sources de l'Orne, n° 20163823

Communication des documents suivants, relatif au centre médical d'Essay, sis rue Roedorer à Essay et pour lequel il a signé un bail professionnel avec effet rétroactif à compter du 1 er janvier 2014 : 1) la délibération concernant les subventions demandées et consenties dans le cadre de la construction du centre médical ; 2) la délibération projetant un bail commercial à son intention, au cours du dernier trimestre 2012 ; 3) la délibération donnant lieu à la délivrance du bail commercial ou professionnel à son intention ; […]

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
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  • Délibération·
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  • Centre médical·
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  • Rétroactif·
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Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 octobre 2014, n° 11878

A été conclu entre une SCM, dont le praticien est le gérant, et une SCI dont il est également gérant, un bail portant sur un local à usage de cabinet médical, chacun des associés ayant versé 1.000 euros représentant leurs parts sociales dans la SCM ainsi que 6.000 euros au titre du bail professionnel. […]

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  • Associé·
  • Ordre des médecins·
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  • Assemblée générale·
  • Gérant

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-21.170, Inédit
Rejet

[…] 5. Le 26 mars 2010, l'association a assigné la société Inter-Hôtels en revendication du statut des baux commerciaux, en nullité du congé et de la clause de renonciation au droit de renouvellement du bail, ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'éviction. En appel, elle a sollicité la requalification du contrat en bail professionnel.

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  • Associations·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 janvier 2011, 09-70.455, Inédit, Société Jma c/ Société Michel Cau Grasseau
Rejet

[…] 1°/ qu'à l'exception des stipulations imposées par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, les parties à un contrat de bail professionnel conviennent librement des clauses de celui-ci ; qu'en se fondant, pour exclure du champ contractuel du bail professionnel liant la SCI JMA, bailleur, […] preneur, l'ensemble des conditions générales qui y étaient stipulées dont la clause d'indexation automatique, sur la circonstance inopérante que les clauses du formulaire utilisé s'inspiraient des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et que ce dernier était donc destiné à n'être utilisé que pour des baux d'habitation ou mixte, en sorte qu'il a ainsi restreint la liberté contractuelle des parties, […]

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  • Bail professionnel·
  • Clause d'indexation·
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  • Contrats

Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-28.165, Inédit, société Palissy c/ société Mazars Besançon
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 septembre 2015), que la SCI Palissy (la SCI) a donné à bail commercial en renouvellement à la société Mazars Besançon (la société Mazars) un immeuble à usage de bureaux à compter du 1 er septembre 2007 ; que, le 27 juin 2011, […] que, le 21 décembre 2011, la société Mazars a assigné la SCI en rétractation de ce congé et en requalification de la convention en bail professionnel ; qu'en cours d'instance, […] soit pour en rappeler les termes, soit pour en exclure l'application au bail, les parties avaient manifesté de façon non équivoque leur volonté de soumettre leur convention à certaines règles du statut des baux commerciaux, d'autre part, […]

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  • Baux commerciaux·
  • Preneur·
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  • Statut·
  • Sociétés·
  • Activité civile·
  • Réception·
  • Décret·
  • Bail professionnel·
  • Ordre public

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2006, 04-19.736, Publié au bulletin
Rejet

[…] 2 / que bénéficie du statut des baux professionnels le locataire autorisé à exercer une activité professionnelle libérale dans l'enceinte d'un autre établissement plus vaste dès lors qu'il dispose d'une clientèle personnelle distincte de celle de son bailleur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X…, professionnel indépendant exerçant une activité libérale, possède une clientèle personnelle et une autonomie totale de gestion ; qu'en décidant cependant que M. X… ne bénéficiait pas d'un bail au motif insuffisant qu'il ne disposait pas du local à son usage exclusif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ;

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  • Bail professionnel·
  • Absence de libre disposition et d'usage exclusif des locaux·
  • Local en libre disposition à usage exclusif·
  • Domaine d'application·
  • Exclusion·
  • Nécessité·
  • Piscine·
  • Clientèle·
  • Activité·
  • Exploitation

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-43.209, Inédit
Rejet

[…] 1° / que M. X… concluait, à titre subsidiaire, à ce que les relations entre les parties soient qualifiées de bail professionnel et à ce que l'affaire soit en conséquence renvoyée devant le tribunal d'instance ; qu'en renvoyant au contraire l'affaire devant le tribunal de grande instance, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

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  • Sociétés·
  • Contrats·
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  • Contredit·
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1972, 70-12.109, Publié au bulletin, . CONSORTS LEVANTAL
Cassation

Meconnait les limites fixees aux debats par les conclusions des parties l'arret qui, sur une demande d'expulsion consecutive a un refus de renouvellement de bail commercial, et alors que le preneur n'avait pas droit a ce renouvellement, accorde un delai au preneur pour saisir la juridiction competente en vue de faire statuer sur ses droits eventuels a un bail professionnel lui conferant le benefice du maintien dans les lieux.

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  • Baux commerciaux·
  • Bail commercial·
  • Détermination du caractère de la location·
  • Obligation de juger dans leurs limites·
  • Méconnaissance des termes du litige·
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  • Jugements et arrêts·
  • Action en justice·
  • Renouvellement·
  • Conclusions
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Commentaires


Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
www.justifit.fr · 8 décembre 2020

Pour obtenir plus d'informations sur ce type de bail, contactez un avocat spécialisé en droit de l'immobilier. Quelle est la différence entre bail commercial et bail professionnel ? Comment fonctionne un bail professionnel ? […]

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Bail commercial et bail professionnel
www.optimum-avocats.net · 19 juin 2011

Pour un local professionnel, la jurisprudence acceptait que celui-ci soit contractuellement soumis aux dispositions du bail commercial, ce qui a pour effet de conférer un droit de renouvellement au locataire, droit qui n'existe pas dans le régime du bail professionnel . […]

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Bail professionnel, en toute liberté…
leparticulier.lefigaro.fr · 9 mai 2014

[…] Avant de signer un bail professionnel, vous devez aussi vérifier auprès de la mairie que le local peut être affecté à l'exercice d'une activité professionnelle. […] C'est surtout recommandé si les parties veulent personnaliser le bail en fonction de leur situation, en insérant des clauses spécifiques non prévues dans les baux pré-imprimés. Enfin, attention aux baux standards, inadaptés aux locaux professionnels.

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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
www.cabinet-guedj.com · 1er décembre 2020

Qui peut bénéficier d'un bail professionnel L'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 s'applique aux contrats de location “d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel”. En l'absence de définition légale précise, il n'est pas facile de lister les bénéficiaires du bail professionnel. En pratique, la location à usage professionnel est applicable aux professions libérales (médecins, dentistes, avocats, etc.). […] Attention : ce bail se distingue du bail commercial qui vise notamment l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Durée du contrat La loi indique que le contrat de location est “conclu pour une durée au moins égale à six ans”.

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Bail professionnel: Définition, étapes et modèle
www.l-expert-comptable.com

Le bail professionnel c'est quoi ? A qui s'adresse t'il ? Le bail professionnel consiste à louer un local dans lequel l'entrepreneur pourra exercer son activité. Il faut savoir que ce contrat est réservé seulement aux professions libérales (médecin, ostéopathe, expert comptable, diététicien etc.). Pour bénéficier de ce contrat, le locataire ne peut pas utiliser son local à titre d'habitation. […] un cautionnement professionnel en respectant un délai de préavis de 6 mois. […] Le preneur a la faculté de résilier le bail professionnel par LRAR ou à l'aide d'un huissier. A l'inverse d'un bail commercial, le détenteur se réserve le droit de ne pas traiter le bail professionnel.

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Bail professionnel ou bail commercial
Cabinet Neu-Janicki · 5 mai 2019

Le contrat de bail portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel, pour l'exercice de l'activité d'agent général d'assurance, doit être qualifié de bail commercial et non de bail professionnel dès lors que les parties se sont soumises volontairement au statut des baux commerciaux. […]

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Application du bail professionnel à une société mutuelle
Bastien Brignon, Maître De Conférences · Lexbase · 17 novembre 2016

Contrairement au statut très complexe des baux commerciaux, les dispositions sur le bail professionnel, sur lesquelles il convient de revenir, sont assez laconiques (A). Pour autant, elles sont d'ordre public et doivent trouver application pour des locaux à usage de bureaux pour les besoins de leur activité professionnelle, en l'absence d'option non équivoque pour le statut des baux commerciaux (B). […]

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Et la réforme du bail professionnel?
Jean Devalon · blogavocat · 15 mai 2008

Mais il faut quand même observer une chose en matière locative : le locataire d'une habitation est protégé, c'est peu de le dire ; il a un droit au renouvellement de son bail sauf exception. […] Le titulaire d'un bail commercial bénéficie aussi de la notion de propriété commerciale et, également a un droit au renouvellement de son bail. Mais le professionnel libéral, qui n'exerce pas sous forme de structure pouvant bénéficier d'un bail commercial, sera, quant à lui titulaire d'un bail professionnel. Ce bail est conçu pour être d'une durée de six années au moins, le principe étant six années. Mais le locataire professionnel n'a aucun droit au renouvellement. […]

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Le bail professionnel, le bail code civil, le bail mixte
www.michelavocat.fr · 17 juin 2020

En marge des baux d'habitation et des baux commerciaux, il n'est pas rare que d'autres types de relations locatives soient mises en place entre bailleur et preneur. Il en est par exemple ainsi du bail mixte, professionnel ou encore du bail dit “code civil”.

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Bail professionnel - Nullité du bail pour dol - Erreur de superficie
www.vincentcanu.com · 19 septembre 2019

Bail professionnel – Nullité du bail pour dol – Erreur de superficie - Cass. 3ème civ. 24 janvier 2019 n°17-27.895 – F-D […]

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Lois et règlements


ANNEXE ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 20 décembre 1994

Version depuis le 20 décembre 1994 · En vigueur aujourd'hui

, de tissus de soie écrue, de déchets de soie ; - commerce de gros de poils divers. 80. Location et crédit-bail mobiliers. 80.06 Location de biens de consommation (pour partie : location de sacs et bâches). (1) Les ateliers de confection rattachés accessoirement à des établissements textiles bénéficient de la convention textile, sauf s'il s'agit d'établissements juridiquement ou matériellement distincts et sous réserve d'accords régionaux contraires.

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Article L145-2 du Code de commerce

Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime. […] Le défaut d'exploitation ne peut être invoqué par le bailleur pour mettre fin au bail commercial dans le délai prévu au même article L. 214-2 pour sa rétrocession à un nouvel exploitant.

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Dalloz, Bastien Brignon, Maître De Conférences, BOFIP, Le Moniteur, Jean-luc Tixier, Gouache Avocats, Landry Baou. et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-34 du Code de commerce

Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Lexis Veille, Le Petit Juriste, Le Moniteur et 105 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-1 du Code de commerce

Version du 6 août 2008 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Léo Marronnier, Lexis Veille et 147 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-12 du Code de commerce

Version depuis le 8 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé. Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande. Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé

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Dalloz, Cabinet Neu-Janicki, Conseil Constitutionnel, Lettre des Réseaux, CMS Bureau Francis Lefebvre, David Semhoun, Avocat., Marie-laure Vanlerberghe Et Pascal Bâcle et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-5 du Code de commerce

Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

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Pascale Ledoux, Elodie Pouliquen, Dalloz, Lexis Veille, EFL Actualités, Dépêches JurisClasseur, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés et 122 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 885 H du Code général des impôtsAbrogé

Version du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2018

L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne

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Dalloz, Fiscalonline, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, juridiconline.com, www.droit-patrimoine.fr, Village Justice et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 16 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

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Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Pierre Bourdon, Maître De Conférences, E, BOFIP, Diane Vlamuyns, Diane Vlamuyins, Fiscalonline et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-9 du Code de commerce

Version depuis le 8 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. […] Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la

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Dalloz, Elodie Pouliquen, EFL Actualités, Lexis Veille, Fernanda Sabrinni, Dépêches JurisClasseur, Defrénois et 127 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-4 du Code de commerce

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires

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Dalloz, Elodie Pouliquen, EFL Actualités, Lexis Veille, Julien Prigent, Le Moniteur, Dépêches JurisClasseur et 106 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Pour les personnels concernés, le dispositif ainsi mis en place permettra de sécuriser leur situation professionnelle : il est plus facile lorsqu'on dispose d'un contrat de longue durée de contracter un bail locatif ou un emprunt immobilier que lorsqu'on relève d'un contrat à durée déterminée de un à trois ans. [...] Ce dernier privilégiant les structures d'enseignement supérieur assure que les licences professionnelles en 180 ECTS au sein des instituts universitaires de technologie seront sélectives ; en revanche, ce ne serait pas le cas pour les licences professionnelles en dehors des IUT, […]

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Sur l'article 34, renuméroté article 107
Article 107 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Alinéa 6 Après les mots : service national insérer les mots : , en mutation professionnelle [...] Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle. Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de logements dans le cadre d'une mobilité professionnelle, laquelle conduit fréquemment le salarié muté à rechercher une solution de logement temporaire, dans l'attente du déménagement de l'ensemble du ménage et d'une installation plus durable. [...] Ouvrir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle est de nature à offrir une solution de logement supplémentaire pour ces personnes pour qui la mobilité constitue un point d'appui dans le parcours professionnel.

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Sur l'article 34, renuméroté article 107
Article 107 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Alinéa 6 Après les mots : service national insérer les mots : , en mutation professionnelle [...] Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle. Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de logements dans le cadre d'une mobilité professionnelle, laquelle conduit fréquemment le salarié muté à rechercher une solution de logement temporaire, dans l'attente du déménagement de l'ensemble du ménage et d'une installation plus durable. [...] Ouvrir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle est de nature à offrir une solution de logement supplémentaire pour ces personnes pour qui la mobilité constitue un point d'appui dans le parcours professionnel.

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Sur l'article 4, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

L'un des objectifs du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est d'étendre la représentation obligatoire par un professionnel du droit dans un certain nombre de contentieux jugés très techniques dont ceux portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux. […]

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Sur l'article 34, renuméroté article 107
Article 107 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Alinéa 6 Après les mots : service national insérer les mots : , en mutation professionnelle [...] Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle. Ouvrir le champ de ce bail aux salariés en mutation professionnelle est de nature à offrir une solution de logement supplémentaire pour ces personnes pour qui la mobilité constitue un point d'appui dans le parcours professionnel. Ce dispositif répond aux besoins ponctuels de logements pour une période transitoire.

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Sur l'article 34, renuméroté article 107
Article 107 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Cet amendement vise à appliquer au bail mobilité l'obligation, pour le bailleur ou son mandataire, de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Cette obligation, prévue à l'article 21 de la loi de 1989, s'applique au bail meublé classique. Même si le logement loué via un bail mobilité n'est pas nécessairement la résidence principale du locataire, celui-ci peut avoir besoin d'une quittance de loyer pour diverses raisons, notamment professionnelles.

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Sur l'article 34, renuméroté article 107
Article 107 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux personnes qui sont engagés dans un service civique. Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de logements dans le cadre d'une mobilité professionnelle ou d'un stage. Ouvrir le champ du bail mobilité aux volontaires en service civique est de nature à offrir une solution de logement supplémentaire pour ces personnes qui participent temporairement à des missions d'intérêt général.

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Sur l'article 19 quater, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

. - Le tribunal statue sur toute contestation relative au bail des immeubles donnés à bail au débiteur. » ; 3° Après l'article L. 721-3-1, il est inséré un article L. 721-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 721-3-2. - Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux baux commerciaux, aux baux professionnels et aux conventions d'occupation précaire conclus entre les personnes mentionnées à l'article L. 721-3. » [...] Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la réforme des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, […]

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Sur l'article 4, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

L'article 4 du projet de loi tend à étendre la représentation obligatoire par avocat devant certaines juridictions ou certains contentieux, et notamment devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. Le présent amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur s'agissant de ces juridictions de première instance dont le contentieux ne représente que 2 860 affaires par an en moyenne. [...] Devant le tribunal paritaire des baux ruraux, […] ou même défense personnelle), les parties peuvent se faire assister ou représenter par un membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole. [...] Il s'agit pour la plupart de juristes aguerris au contentieux des baux ruraux, […]

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Sur l'article 19 quater, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

. – Le tribunal statue sur toute contestation relative au bail des immeubles donnés à bail au débiteur. » ; 3° Après l'article L. 721-3-1, il est inséré un article L. 721-3-2 ainsi rédigé : « Art. [...] . – Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux baux commerciaux, aux baux professionnels et aux conventions d'occupation précaire conclus entre les personnes mentionnées à l'article L. 721-3. » II. – En conséquence, […]

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