Bail professionnel
Décisions
Les dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 qui permet au locataire de quitter les locaux à tout moment moyennant un préavis de six mois s'imposent en présence d'un bail professionnel même conventionnellement soumis au statut des baux commerciaux
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 11 JANVIER 2024 N° RG 23/01092 – N° Portalis DB22-W-B7H-RPQQ Code NAC : 5BZ AFFAIRE : S.D.C. de l'immeuble sis [Adresse 6] C/ S.A. AGEAS FRANCE, S.A.S. DSBCP exerçant sous l'enseigne PIZZA HUT DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 6], représenté par son syndic, la Société DAUCHEZ COPROPRIETES, SA immatriculée au RCS de PARIS sous le n°314 901 190, dont le siège social est sis [Adresse 5] à [Localité 11], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicliés en cette qualité audit …
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[…] — constaté l'acquisition de la clause résolutoire au bénéfice de la SCI REBATEL concernant le bail conclu entre les parties ; […] Il résulte de la lecture combinée des articles précités que le juge de l'exécution a le pouvoir, d'accorder des délais judiciaires à l'occupant de locaux commerciaux pour lui permettre un relogement de son activité professionnelle.
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Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 18 Janvier 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/01767 – N° Portalis DB22-W-B7H-RXE5 AFFAIRE :S.A.S. AJAG IMMO C/ S.A.S. BOTICINAL SERVICES DEMANDERESSE AJAG IMMO, SAS, RCS VERSAILLES N°489 956 193, dont le siège social : [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, Représentée par M e Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T003 DEFENDERESSE BOTICINAL SERVICES, SAS, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 824 249 064, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la …
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[…] Le fait que le preneur ait transformé son activité libérale en activité commerciale au cours du bail sans avoir obtenu l'aval du bailleur ne peut ipso facto lui permettre de bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux. Ainsi, le bail liant Z Y à la SARL CONCORDE INVESTISSEMENT conclu et cédé en tant que bail professionnel reste un bail professionnel malgré la transformation de l'activité libérale du locataire en activité commerciale sans l'accord du bailleur.
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Communication des documents suivants, relatif au centre médical d'Essay, sis rue Roedorer à Essay et pour lequel il a signé un bail professionnel avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2014 : 1) la délibération concernant les subventions demandées et consenties dans le cadre de la construction du centre médical ; 2) la délibération projetant un bail commercial à son intention, au cours du dernier trimestre 2012 ; 3) la délibération donnant lieu à la délivrance du bail commercial ou professionnel à son intention ; […]
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A été conclu entre une SCM, dont le praticien est le gérant, et une SCI dont il est également gérant, un bail portant sur un local à usage de cabinet médical, chacun des associés ayant versé 1.000 euros représentant leurs parts sociales dans la SCM ainsi que 6.000 euros au titre du bail professionnel. […]
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[…] 5. Le 26 mars 2010, l'association a assigné la société Inter-Hôtels en revendication du statut des baux commerciaux, en nullité du congé et de la clause de renonciation au droit de renouvellement du bail, ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'éviction. En appel, elle a sollicité la requalification du contrat en bail professionnel.
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[…] 1°/ qu'à l'exception des stipulations imposées par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, les parties à un contrat de bail professionnel conviennent librement des clauses de celui-ci ; qu'en se fondant, pour exclure du champ contractuel du bail professionnel liant la SCI JMA, bailleur, […] preneur, l'ensemble des conditions générales qui y étaient stipulées dont la clause d'indexation automatique, sur la circonstance inopérante que les clauses du formulaire utilisé s'inspiraient des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et que ce dernier était donc destiné à n'être utilisé que pour des baux d'habitation ou mixte, en sorte qu'il a ainsi restreint la liberté contractuelle des parties, […]
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-28.165, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 septembre 2015), que la SCI Palissy (la SCI) a donné à bail commercial en renouvellement à la société Mazars Besançon (la société Mazars) un immeuble à usage de bureaux à compter du 1 er septembre 2007 ; que, le 27 juin 2011, […] que, le 21 décembre 2011, la société Mazars a assigné la SCI en rétractation de ce congé et en requalification de la convention en bail professionnel ; qu'en cours d'instance, […] soit pour en rappeler les termes, soit pour en exclure l'application au bail, les parties avaient manifesté de façon non équivoque leur volonté de soumettre leur convention à certaines règles du statut des baux commerciaux, d'autre part, […]
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Commentaires
En matière de bail professionnel, la clause résolutoire prévoyant un délai d'un mois suite à un commandement pour régler la dette est valable. […]
Lire la suite…Le bail professionnel est un contrat de location qui porte sur un local, dans lequel une activité non commerciale est exploitée. C'est par exemple le cas pour l'ensemble des professions libérales. Néanmoins, ces professionnels peuvent volontairement opter pour un bail commercial, dès lors leur bail sera soumis au statut des baux commerciaux.
Lire la suite…Pour un local professionnel, la jurisprudence acceptait que celui-ci soit contractuellement soumis aux dispositions du bail commercial, ce qui a pour effet de conférer un droit de renouvellement au locataire, droit qui n'existe pas dans le régime du bail professionnel . […]
Lire la suite…Bail professionnel ou commercial : Comment choisir ? En tant que chef d'entreprise, vous vous demandez quel type de bail serait le plus approprié pour votre activité ? Voyons ensemble les distinctions entre le bail professionnel et le bail commercial, afin de vous aider à faire le choix le plus judicieux. UNE QUESTION D'ACTIVITÉ Pour commencer, il est important de noter que le choix du bail dépend essentiellement de la nature de votre activité. […] En effet, le bail commercial est destiné aux activités commerciales, industrielles ou artisanales, tandis que le bail professionnel concerne principalement les professions libérales telles que les architectes, médecins, avocats, etc. SOUPLESSE VS PROTECTION
Lire la suite…Le contrat de bail portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel, pour l'exercice de l'activité d'agent général d'assurance, doit être qualifié de bail commercial et non de bail professionnel dès lors que les parties se sont soumises volontairement au statut des baux commerciaux. […]
Lire la suite…Sous l'empire du droit antérieur à la loi « Pinel » n° 2014-626 du 18 juin 2014 , il y a lieu de considérer que la renonciation du preneur à la propriété commerciale, intervenue postérieurement à la naissance du droit au renouvellement, permet de juger que les parties sont liées par un bail professionnel et non un bail commercial. […]
Lire la suite…Qui peut bénéficier d'un bail professionnel L'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 s'applique aux contrats de location “d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel”. En l'absence de définition légale précise, il n'est pas facile de lister les bénéficiaires du bail professionnel. En pratique, la location à usage professionnel est applicable aux professions libérales (médecins, dentistes, avocats, etc.). […] Attention : ce bail se distingue du bail commercial qui vise notamment l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Durée du contrat La loi indique que le contrat de location est “conclu pour une durée au moins égale à six ans”.
Lire la suite…Le bail professionnel c'est quoi ? A qui s'adresse t'il ? Le bail professionnel consiste à louer un local dans lequel l'entrepreneur pourra exercer son activité. Il faut savoir que ce contrat est réservé seulement aux professions libérales (médecin, ostéopathe, expert comptable, diététicien etc.). Pour bénéficier de ce contrat, le locataire ne peut pas utiliser son local à titre d'habitation. […] un cautionnement professionnel en respectant un délai de préavis de 6 mois. […] Le preneur a la faculté de résilier le bail professionnel par LRAR ou à l'aide d'un huissier. A l'inverse d'un bail commercial, le détenteur se réserve le droit de ne pas traiter le bail professionnel.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 2 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Lire la suite…Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Lire la suite…Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en oeuvre de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle calculée conformément aux règles ci-dessus ne peut avoir pour effet de verser aux personnels concernés une rémunération inférieure à celle résultant de l'application des obligations relatives au paiement de l'intégralité des heures …
Lire la suite…Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Lire la suite…Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Lire la suite…ANNEXE ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 20 décembre 1994
, de tissus de soie écrue, de déchets de soie ; - commerce de gros de poils divers. 80. Location et crédit-bail mobiliers. 80.06 Location de biens de consommation (pour partie : location de sacs et bâches). (1) Les ateliers de confection rattachés accessoirement à des établissements textiles bénéficient de la convention textile, sauf s'il s'agit d'établissements juridiquement ou matériellement distincts et sous réserve d'accords régionaux contraires.
Lire la suite…Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail dans les entreprises peut être organisée sous forme de cycles de travail d'une durée maximale de 8 semaines. À titre indicatif, les cycles suivants peuvent être mis en place : - 3 semaines à 36 heures, 1 semaine à 48 heures ; - 1 semaine à 32 heures, 1 semaine à 40 heures, 1 semaine à 44 heures ; - …
Lire la suite…Article L145-1 du Code de commerce
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :
Lire la suite…Article L145-2 du Code de commerce
professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime. […] Le défaut d'exploitation ne peut être invoqué par le bailleur pour mettre fin au bail commercial dans le délai prévu au même article L. 214-2 pour sa rétrocession à un nouvel exploitant.
Lire la suite…Article L145-34 du Code de commerce
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études
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