Bail rural

[…] Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 septembre 2009) que M me X… épouse Y… a donné à bail rural à long terme à compter du 1 er novembre 1991 aux époux Z… des terres et bâtiments d'exploitation ; qu'à son décès, ses trois enfants Jean-Marie Y…, Solange Y… veuve A… et Chantal Y… épouse B… lui ont succédé ; qu'autorisés par ordonnance de référé du 26 octobre 2006, Chantal et Jean-Marie Y… ont saisi le 17 janvier 2007 le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour défauts de paiement des fermages pour les années 2003, 2004 et 2005 ;

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 avril 2007), qu'à la suite d'une donation partage en date du 27 décembre 1977, M me X… est devenue propriétaire de différentes parcelles de terres agricoles ; que le 15 décembre 1998, son mari, M. X… a consenti à M. Y… un bail rural pour une durée de neuf ans portant sur plusieurs parcelles incluant celles appartenant en propre à son épouse ; que soutenant qu'elle n'avait consenti aucun bail à M. Y…, M me X… l'a fait citer devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour le faire condamner à évacuer les terres lui appartenant ;

L'occupant de parcelles agricoles qui les exploite, avec l'accord du propriétaire, à titre onéreux, bénéficie d'un bail rural, peu important, dans leurs relations réciproques, qu'un bail rural conclu avec un tiers fût en cours

L'action en nullité d'un bail étant une action personnelle, les héritiers d'un usufruitier d'une parcelle donnée à bail rural par le seul nu-propriétaire ne peuvent poursuivre l'instance en nullité du bail intentée par l'usufruitier décédé en cours d'instance, dès lors que la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la même personne les a privés du droit d'agir […] donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal » ; qu'ainsi, si l'usufruitier peut consentir seul des baux d'habitation inférieurs à neuf ans, en revanche, l'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux commerciaux ou les baux ruraux ; […]

La notification de la décision de justice autorisant la cession du bail rural ne vaut pas signification de la cession de créance au sens de l'article 1690 du code civil

Le preneur d'un bail rural qui n'a pas contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux le congé délivré à une autre personne que lui, peut devenir partie à l'instance en cause d'appel et demander la nullité de ce congé sans être atteint par la forclusion prévue par l'article L. 411-54 du code rural faute de congé régulier délivré à sa personne

Ne donne pas de motifs propres à exclure le caractère essentiel du droit à un bail rural quant à l'équilibre d'une exploitation agricole, la cour d'appel qui retient que l'exploitation litigieuse ne peut être considérée comme un ensemble essentiellement constitué du droit à un bail rural au sens de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que l'actif de l'entreprise est composé, outre ce droit au bail, d'une maison et des bâtiments d'exploitation évalués à 300 000 francs ainsi que du matériel agricole d'une valeur totale de 323 500 francs et que la maison et les bâtiments d'exploitation appartiennent à la débitrice en redressement judiciaire personnellement et le matériel à elle-même et à ses enfants.

[…] Jean-Henry jusqu'à sa retraite en 1995 ; que M me Marguerite X… est décédée le 2 octobre 2004 ; que le 21 février 2006, M me Z… a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir l'expulsion de M. A… des parcelles n° 27 et n° 6, qu'il exploitait depuis le 31 décembre 1995 avec l'autorisation de M me Marguerite X…, et le paiement de dommages et intérêts ; […] que le 27 février 2006, M. A… a demandé la convocation de M me Z…, M me Y… et M. X… devant le même tribunal, aux fins de se faire reconnaître titulaire d'un bail verbal soumis au statut du fermage sur lesdites parcelles, déclarer nul le congé délivré le 17 décembre 2005, et l'autoriser à poursuivre l'exploitation ;

[…] Les bailleresses font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de leurs demandes, de prononcer la nullité du congé délivré le 30 novembre 2015 et de constater que le bail cédé à M. [M] [V] s'est tacitement renouvelé à son profit à compter du 30 septembre 2018, alors « que le destinataire du congé est le preneur à bail à la date de sa délivrance ; que l'autorisation de céder le bail, […] qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le congé a été délivré à [U] [V] seul et non à [M] [V], nonobstant le fait que le tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens avait, par jugement du 18 avril 2015 assorti de l'exécution provisoire, autorisé la cession du bail à son profit, […]