Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2011, 09-70.894, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 septembre 2009) que M me X… épouse Y… a donné à bail rural à long terme à compter du 1 er novembre 1991 aux époux Z… des terres et bâtiments d'exploitation ; qu'à son décès, ses trois enfants Jean-Marie Y…, Solange Y… veuve A… et Chantal Y… épouse B… lui ont succédé ; qu'autorisés par ordonnance de référé du 26 octobre 2006, Chantal et Jean-Marie Y… ont saisi le 17 janvier 2007 le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour défauts de paiement des fermages pour les années 2003, 2004 et 2005 ;

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  • Action en résiliation d'un bail rural·
  • Bail à ferme·
  • Bail rural·
  • Adjonction de l'appe incident formé par un coindivisaire·
  • Action intentée par plusieurs coïndivisaires·
  • Appel interjeté par un indivisaire·
  • Appel incident d'un coindivisaire·
  • Indivisaire agissant seul·
  • Détermination indivision·
  • Moment d'appréciation

Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 15-22.482, Publié au bulletin
Cassation

L'action en nullité d'un bail étant une action personnelle, les héritiers d'un usufruitier d'une parcelle donnée à bail rural par le seul nu-propriétaire ne peuvent poursuivre l'instance en nullité du bail intentée par l'usufruitier décédé en cours d'instance, dès lors que la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la même personne les a privés du droit d'agir […] donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal » ; qu'ainsi, si l'usufruitier peut consentir seul des baux d'habitation inférieurs à neuf ans, en revanche, l'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux commerciaux ou les baux ruraux ; […]

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  • Bail consenti par le nu-propriétaire·
  • Action en nullité d'un bail rural·
  • Bail à ferme·
  • Bail rural·
  • Action en nullité exercée par le bailleur usufruitier·
  • Transmission aux héritiers procédure civile·
  • Transmission aux héritiers·
  • Concours de l'usufruitier·
  • Bailleur usufruitier·
  • Action personnelle

Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2008, 07-13.588, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

L'occupant de parcelles agricoles qui les exploite, avec l'accord du propriétaire, à titre onéreux, bénéficie d'un bail rural, peu important, dans leurs relations réciproques, qu'un bail rural conclu avec un tiers fût en cours

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  • Bail rural en cours conclu avec un tiers·
  • Bail rural·
  • Statut du fermage et du métayage·
  • Domaine d'application·
  • Absence d'incidence·
  • Promesse·
  • Parcelle·
  • Onéreux·
  • Résiliation du bail·
  • Chèque

Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2009, 08-16.769, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 avril 2007), qu'à la suite d'une donation partage en date du 27 décembre 1977, M me X… est devenue propriétaire de différentes parcelles de terres agricoles ; que le 15 décembre 1998, son mari, M. X… a consenti à M. Y… un bail rural pour une durée de neuf ans portant sur plusieurs parcelles incluant celles appartenant en propre à son épouse ; que soutenant qu'elle n'avait consenti aucun bail à M. Y…, M me X… l'a fait citer devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour le faire condamner à évacuer les terres lui appartenant ;

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  • Bail de neuf ans·
  • Bail à ferme·
  • Bail rural·
  • Gestion par son conjoint·
  • Communauté entre époux·
  • Acte de disposition·
  • Acte de dispostion·
  • Propres d'un époux·
  • Mandat tacite·
  • Conclusion

Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 avril 2014, 13-10.945, Publié au bulletin
Rejet

La notification de la décision de justice autorisant la cession du bail rural ne vaut pas signification de la cession de créance au sens de l'article 1690 du code civil

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  • Bail à ferme·
  • Bail rural·
  • Formalités de l'article 1690 du code civil·
  • Signification au débiteur cédé·
  • Cession de créance·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Cession du bail·
  • Signification·
  • Parcelle

Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2009, 08-10.919, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Désistement

Le preneur d'un bail rural qui n'a pas contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux le congé délivré à une autre personne que lui, peut devenir partie à l'instance en cause d'appel et demander la nullité de ce congé sans être atteint par la forclusion prévue par l'article L. 411-54 du code rural faute de congé régulier délivré à sa personne

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  • Bail à ferme·
  • Bail rural·
  • Congé délivré à une personne autre que le preneur·
  • Intervention volontaire·
  • Domaine d'application·
  • Intervention en appel·
  • Procédure civile·
  • Contestation·
  • Intervention·
  • Recevabilité

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1998, 95-20.682, Publié au bulletin
Cassation

Ne donne pas de motifs propres à exclure le caractère essentiel du droit à un bail rural quant à l'équilibre d'une exploitation agricole, la cour d'appel qui retient que l'exploitation litigieuse ne peut être considérée comme un ensemble essentiellement constitué du droit à un bail rural au sens de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que l'actif de l'entreprise est composé, outre ce droit au bail, d'une maison et des bâtiments d'exploitation évalués à 300 000 francs ainsi que du matériel agricole d'une valeur totale de 323 500 francs et que la maison et les bâtiments d'exploitation appartiennent à la débitrice en redressement judiciaire personnellement et le matériel à elle-même et à ses enfants.

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  • Ensemble essentiellement constitué du droit à un bail rural·
  • Cession de bail rural·
  • Bail à ferme·
  • Bail rural·
  • Redressement judiciaire du preneur·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Plan de redressement·
  • Plan de cession·
  • Appréciation

Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2011, 10-18.473, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

Le propriétaire d'un bien donné à bail rural par un titulaire du droit d'usage et d'habitation peut, serait-il l'héritier de celui-ci, en poursuivre la nullité […] son père, jusqu'à son décès survenu le 19 août 2006 et sur lesquelles Monsieur Y…, ainsi qu'il ressort de la requête par laquelle il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux le 11 avril 2007, revendique à son profit l'existence d'un bail rural ; que Monsieur Y… fonde sa prétention à la reconnaissance à son profit d'un bail rural sur les parcelles précitées sur une attestation de bail verbal régularisée par Monsieur X… le 12 mars 2006 ; que cependant, […]

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  • Bail à ferme·
  • Bail rural·
  • Nullité sollicitée par l'héritier de l'usager·
  • Droit d'usage·
  • Parcelle·
  • Successions·
  • Bail verbal·
  • Code civil·
  • Partage·
  • Père

Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 décembre 2009, 08-20.133, Publié au bulletin
Rejet

[…] Jean-Henry jusqu'à sa retraite en 1995 ; que M me Marguerite X… est décédée le 2 octobre 2004 ; que le 21 février 2006, M me Z… a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir l'expulsion de M. A… des parcelles n° 27 et n° 6, qu'il exploitait depuis le 31 décembre 1995 avec l'autorisation de M me Marguerite X…, et le paiement de dommages et intérêts ; […] que le 27 février 2006, M. A… a demandé la convocation de M me Z…, M me Y… et M. X… devant le même tribunal, aux fins de se faire reconnaître titulaire d'un bail verbal soumis au statut du fermage sur lesdites parcelles, déclarer nul le congé délivré le 17 décembre 2005, et l'autoriser à poursuivre l'exploitation ;

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  • Bail consenti par l'usufruitier·
  • Nullité du bail·
  • Bail à ferme·
  • Bail rural·
  • Action en nullité exercée par le nu-propriétaire·
  • Action en nullité exercée par le nu·
  • Concours du nu-propriétaire·
  • Bailleur usufruitier·
  • Concours du nu·
  • Propriétaire

Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 15-29.139, Publié au bulletin
Cassation

Lorsqu'une société d'aménagement foncier et rural (SAFER) livre son concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d'agriculteurs, elle peut subordonner l'attribution de la location à des conditions qui s'imposent au candidat retenu […] Sébastien Y… a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en réalisation de cet engagement et paiement de dommages-intérêts ;

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  • Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
  • Opération d'entremise relative au louage à bail rural·
  • Bail rural·
  • Opérations immobilières·
  • Louage par entremise·
  • Détermination·
  • Prérogatives·
  • Échange·
  • Comités·
  • Location
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Commentaires


Le bail rural
leparticulier.lefigaro.fr · 9 mars 2014

[…] Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Le locataire bénéficie d'un renouvellement automatique de son bail pour une nouvelle durée de 9 ans. Ce droit profite au locataire mais également à ses descendants, son conjoint ou son partenaire de pacs, s'ils ont repris l'exploitation des terres (art. […] Le fermier a 4 mois pour contester le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux (voir le paragraphe "Comment résoudre un litige concernant un bail rural ?").

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Petit descriptif du bail rural
Isidor Beautrelet · LegaVox · 21 septembre 2015

[…] - Bail rural emphytéotique : 99 ans Le bail rural est en principe incessible, on ne tolère que quelques exceptions - échange ou location de parcelle pour une meilleure exploitation, avec accord du bailleur - sous-location permettant un usage de vacances ou de loisirs (d'une durée maximale de 3 mois […] consécutifs) avec accord du bailleur, ou à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux. […] - cession du bail à son conjoint ou à un descendant, avec accord du bailleur, ou à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux.

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Bail rural : prescription .
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 6 mars 2018

Par acte en date du 30 juillet 2001, des bailleurs ont donné à bail rural des parcelles agricoles ; les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion du preneur pour défaut d'exploitation personnelle et sous-location ou Coexploitation avec son beau-frère ;

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Petit descriptif du bail rural
www.legavox.fr · 21 septembre 2015

[…] - cession du bail à son conjoint ou à un descendant, avec accord du bailleur, ou à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux. […] Cependant dès lors que cette vente revêt un caractère habituel, on retombe dans le régime du bail rural.

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Absence de bail rural forcé lorsque le propriétaire ne propose pas de bail rural à l'exploitant en place
juridiconline.com · 21 juillet 2014

La sous-locataire, soutenant qu'elle bénéficiait d'un bail rural soumis au statut du fermage depuis le 1er avril 2001, a assigné les consorts X. pour faire reconnaître l'existence de ce bail et subsidiairement le bénéfice d'un droit de préférence et de priorité sur la location des terres.

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La cession de bail rural
Alexandre Ducrocq - Avocat · LegaVox · 6 février 2019

La cession de bail rural est une opération strictement encadrée. Le non respect des conditions légales peut entraîner la nullité de la cession et la résiliation du bail cédé. […] Cette cession nécessite l'agrément du bailleur qui ne pourra que rarement s'y opposer puisqu'à défaut d'accord, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux pourra, après étude des arguments de deux parties et des qualités du cessionnaire, autoriser la cession.

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Bail rural verbal, un faux ami ?
TGS France Avocats · 4 septembre 2020

Ces règles, généralement reprises dans un contrat type de bail à ferme établi dans chaque département, imposent notamment une durée ferme du bail, des modalités strictes de résiliation, un droit au renouvellement, un droit à la transmission du bail, ou encore la compétence du Tribunal paritaire des baux ruraux pour connaitre d'éventuels litiges. […]

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Comment céder un bail rural ?
www.lemag-juridique.com · 16 juin 2021

[…] D'autre part, le bail n'est cessible qu'envers certains repreneurs, proches du preneur, strictement énumérés et répondant à des exigences particulières, listées par le Code rural et de […] L'interdiction de cession du bail rural soumis au statut du fermage est un principe d'ordre public, posé à l'article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime : l'exploitant agricole ne peut pas céder son bail, même si la cession est effectuée à titre gratuit. […] isSuggest=true" target="_blank">18-14.783 ).Étant précisé, que concernant les baux ruraux à long terme (plus de 18 ans ou les baux de carrière), ces derniers peuvent comporter une, empêchant toute cession, […]

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Bail rural : nu proprietaire et usufruitier
Patricia Hirsch · blogavocat · 12 juillet 2017

Le fils ayant donné à bail rural les deux parcelles, sa mère saisi le tribunal civil […] en annulation du bail conclu sans son consentement et expulsion du preneur. […] Mots-clés: bail […] rural, nu propriétaire, usufruitier

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Lois et règlements


Article L142-6 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 9 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que

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Elodie Pouliquen, Dalloz, EFL Actualités, blog.landot-avocats.net, Me Eric Grandchamp De Cueille, www.legavox.fr, BOFIP et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 15 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Une Information Lexbase, Lexis Veille, BOFIP, B. H., Le Moniteur et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L142-6 du Code rural et de la pêche maritime

Version à partir du 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.

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Elodie Pouliquen, Dalloz, EFL Actualités, blog.landot-avocats.net, Me Eric Grandchamp De Cueille, www.legavox.fr, BOFIP et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L331-6 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 6 janvier 2006 · En vigueur aujourd'hui

l'autorité administrative en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 emporte la nullité du bail que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.

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Dalloz, Lexis Veille, Me Eric Grandchamp De Cueille, Me Patricia Hirsch, Patrice Giroud, www.actu-juridique.fr, Patricia Hirsch et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 15 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, Lexis Veille, Lextenso, juridiconline.com et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L411-4 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 2 août 1984 · En vigueur aujourd'hui

Les contrats de baux ruraux doivent être écrits. A défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux. Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Passé ce délai d'un mois, la partie la plus diligente établit un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre

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Dalloz, M. H., BOFIP, juridiconline.com, Cour de cassation, www.lefebvre-avocats.com, www.scillon.com et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L411-1 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 10 juillet 1999 · En vigueur aujourd'hui

Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2. Cette disposition est d'ordre public. Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre : -de toute cession exclusive des fruits de …

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Marie Bomare, Céline Jeanne, Lexis Veille, EFL Actualités, M. H. et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L491-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.

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Une Information Lexbase, Dalloz, Lextenso et Cour de cassation ont également commenté cette décision

Article L416-1 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 14 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

Le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours. Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411-8 (alinéa 1er). Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent. Toutefois, à défaut

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Dalloz, Lexis Veille, BOFIP, Fiscalonline, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, juridiconline.com et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 15 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil. Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article. Des clauses visant au respect par

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Dalloz, Lexis Veille, Le Moniteur, juridiconline.com, Arnaud Gossement, www.lemondedudroit.fr, www.bdidu.fr et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Alinéa 38 1° Dernière phrase Supprimer les mots : les baux ruraux ou 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : En revanche, l'absence de représentation obligatoire par avocat serait maintenue devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, tout comme devant les conseils de prud'hommes. De surcroît, le principe de la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce serait consacré dans la loi.

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Sur l'article 4, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

L'un des objectifs du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est d'étendre la représentation obligatoire par un professionnel du droit dans un certain nombre de contentieux jugés très techniques dont ceux portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux. […]

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Sur l'article 4, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

L'article 4 du projet de loi tend à étendre la représentation obligatoire par avocat devant certaines juridictions ou certains contentieux, et notamment devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)

.- Alinéa 35 1° Après le chiffre : 1° Insérer les mots : Lorsque la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle est détenteur de biens immobiliers à usage ou vocation agricole, 2° Après les mots : vendre supprimer les mots : ou à donner à bail rural à long terme III.- Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle exploite des biens immobiliers à usage ou vocation agricole qu'il ou elle détient, à libérer afin de donner à [...] bail rural à long terme une surface à un agriculteur dans les conditions mentionnées au 1° ; […]

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Sur l'article 16 octies, renuméroté article 48
Article 48 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Il propose pour les biens donnés à bail à long terme et ceux donnés à bail cessible hors du cadre familial, une exonération d'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à hauteur des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n'excède pas 300 000 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'abrogation de la commission consultative nationale paritaire des baux ruraux (CCPNBR), prévue par le présent article. […]

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Sur l'article 4, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

L'alinéa 1 de l'article 4 du présent projet de loi vise à abroger l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et partant, la possibilité offerte aux parties de se faire assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ou par un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole. [...] Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est une juridiction spécialisée, liée au tribunal d'instance, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Les citadins quittent les grandes métropoles à la recherche d'un meilleur cadre de vie et cet exode inversé modifie les équilibres fonciers dans les territoires ruraux. […] Terres agricoles, forêts, maisons de campagne, friches, terres incultes, tous ces biens composent l'espace rural. [...] Il supprime aussi l'exonération pouvant être opposée à la SAFER lorsque le bien vendu est l'objet d'un bail cessible depuis plus de trois ans. La primauté du preneur sur la SAFER en cas d'acquisition par celui-ci existe déjà([23]) et s'applique à tous les baux ruraux, ce qui comprend le bail cessible. […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Il vise à créer un nouveau taux de CSG, à 3,8 %, les revenus fonciers issus de la location à un agriculteur de moins de quarante ans respectant un certain nombre de critères : – d'immeubles à usage agricole ; – de baux ruraux, qu'ils soient conclus pour la première fois ou renouvelés ; – de baux cessibles hors du cadre familial. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Laisser les choses en l'état reviendrait à infliger au monde rural une sorte de punition sans cause, alors qu'une chance nouvelle s'offre à son développement du fait même des nuisances rencontrées là où la qualité de la vie a été dégradée. […] commerciale, artisanale, agricole ou libérale) et les donner à bail, dans le cadre d'un bail dit de « sécurisation d'activité littorale », pour assurer la poursuite de l'exploitation sans perte de patrimoine lorsque le niveau des risques de submersion marine le permet. [...] Afin de compenser les contraintes inhérentes à l'exploitation d'une activité économique dans une zone menacée par le recul du trait de côté, […]

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