Bail à usage d'habitation et professionnel

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 89-14.577, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'après avoir relevé que le bail consenti à M. Y… à usage d'habitation et professionnel excluait toute activité commerciale du locataire, la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci utilisait les lieux loués pour une activité de courtier d'assurances pour laquelle il s'était fait inscrire au registre du commerce, a légalement justifié sa décision prononçant la résiliation du bail en retenant que M. Y…, qui ne rapportait pas la preuve de l'acceptation par les bailleurs et leur auteur de cette activité, avait gravement contrevenu aux stipulations du bail ; PAR CES MOTIFS :

 Lire la suite…
  • Bail à usage d'habitation et professionnel·
  • Manquements aux clauses du bail·
  • Exercice complémentaire de l'activité de courtier·
  • Inscription à ce titre au registre du commerce·
  • Exclusion d'une activité commerciale·
  • Exploitant d'un cabinet d'assurances·
  • Résiliation·
  • Référendaire·
  • Courtier d'assurance·
  • Pourvoi

Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2019, 19-15.766, Publié au bulletin
Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu que la société civile immobilière Les Cimes (la SCI), propriétaire d'un appartement donné à bail à M me X…, sous le régime de la loi du 1 er septembre 1948, lui a délivré un congé pour reprise au profit de l'un de ses associés, […] « Les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, en tant qu'ils réservent l'exercice du droit de reprise de son logement au bailleur personne physique ou membre d'une société d'attribution en jouissance et, […]

 Lire la suite…
  • Bail à usage d'habitation et professionnel·
  • Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Articles 19, alinéa 1, et 20 bis, alinéa 1·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948·
  • Disposition législative·
  • Droit de propriété·
  • Principe d'égalité·
  • Caractère sérieux·
  • Conseil constitutionnel

Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2020, 19-40.038, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] 1. Selon un bail conclu le 5 avril 2005, M me X… est locataire d'un logement appartenant à M. V…. Le 5 janvier 2015, des travaux de remise aux normes des lieux ayant été prescrits par la mairie, les parties ont conclu une convention d'occupation précaire portant sur un autre logement en l'attente de l'exécution des travaux.

 Lire la suite…
  • Bail à usage d'habitation et professionnel·
  • Articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme·
  • 1er alinéa du préambule de la constitution de 1946·
  • Article 1er de la constitution de la république·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Mémoire écrit, distinct et motivé·
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989·
  • Irrecevabilité·
  • Article 24·
  • Constitutionnalité

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juin 1961, Publié au bulletin
Cassation

L'utilisation a des fins commerciales de locaux loues suivant la legislation sur les locaux d'habitation ou a usage professionnel constitue un changement de la destination des lieux entrainant decheance du droit au maintien du locataire et une telle infraction aux stipulations du bail a usage d'habitation et professionnel est caracterisee, des lors qu'est etabli l'accomplissement habituel dans les lieux d'actes de commerce. […]

 Lire la suite…
  • Bail à loyer·
  • Changement de destination des leiux·
  • Maintien dans les lieux·
  • Exercice d'un commerce·
  • Courtier d'assurances·
  • Conditions·
  • Bonne foi·
  • Usage professionnel·
  • Courtage·
  • Habitation

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Cassation

Le locataire d'un local a usage d'habitation et professionnel qui modifie sans autorisation la destination des lieux en infraction aux stipulations du bail ne peut etre considere comme locataire de bonne foi et encourt la decheance du droit au maintien dans les lieux. Ainsi, le titulaire d'un bail a usage d'habitation et professionnel non commercial, […]

 Lire la suite…
  • Bail à loyer·
  • Changement de destiantion des lieux·
  • Activité de courtage commercial·
  • Maintien dans les lieux·
  • Exercice d'un commerce·
  • Conditions·
  • Bonne foi·
  • Producteur·
  • Courtage·
  • Activité

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1966, Publié au bulletin
Rejet

. un immeuble a usage d'hotel n'est point, au regard de la loi du 1 er septembre 1948, un immeuble a usage d'habitation, mais un immeuble a usage commercial. . en precisant que ses dispositions nouvelles modifiant l'article 3 de la loi du 1 er septembre 1948 et excluant desormais l'application de cette loi a tous les locaux utilises avant le 1 er juin 1948 a d'autres fins que l'habitation et non plus seulement commercialement, […] tels que les locataires ou occupants de locaux utilises avant le 1 er juin 1948 a d'autres fins que l'habitation mais non commercialement par exemple a usage agricole, administratif ou artisanal ou meme a usage exclusivement professionnel.

 Lire la suite…
  • Local a usage d'habitation·
  • Bail à loyer·
  • Domaine d'application·
  • Locataire·
  • Habitation·
  • Immeuble·
  • Hôtel·
  • Bonne foi·
  • Branche·
  • Décret

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin
Rejet

[…] par chabrier, proprietaire, contre son locataire kralicek a paris, l'arret infirmatif attaque a decide que l'engagement de location dont beneficie kralicek a conserve le caractere d'une location mixte a usage bourgeois et professionnel et qu'il n'a pas acquis un caractere artisanal ; […] d'autre pat, l'arret infirmatif attaque a admis, d'une part, que kralicek aurait du se prevaloir de la legislation sur les baux commerciaux, lors de l'etablissement de son loyer et a ordonne, d'autre part, l'expulsion de celui-ci sur le fondement de la legislation des baux d'habitation ;

 Lire la suite…
  • Local a usage d'habitation et professionnel·
  • Bail à loyer·
  • Domaine d'application·
  • Artisan·
  • Loyer·
  • Preneur·
  • Propriété commerciale·
  • Législation·
  • Location·
  • Habitation

Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-17.946, Publié au bulletin
Rejet

Les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, l'importance respective des surfaces consacrées à l'usage d'habitation et à l'usage professionnel étant indifférente. […] alors que la configuration des locaux, telle qu'elle ressort des descriptions figurant dans les baux de 1958 et de 1978, est compatible également avec un usage d'habitation : deux entrées, […] logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location de l'article L. 632-1 » ; que si le texte n'évoque pas expressément les baux à usage mixte professionnel et d'habitation, le critère n'en reste pas moins, […]

 Lire la suite…
  • Locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel·
  • 631-7 du code de la construction et de l'habitation·
  • Transformation en local professionnel·
  • Local à usage mixte·
  • Changement d'affectation·
  • Domaine d'application·
  • Logements·
  • Urbanisme·
  • Habitation·
  • Consorts

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-17.726, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la destination des locaux à usage d'habitation et professionnel n'implique pas, par elle-même, l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention ; Que par ce seul motif, dont il a été débattu par les parties dans leurs mémoires, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :

 Lire la suite…
  • Location à usage d'habitation et professionnel·
  • Nature du bail·
  • Obligation du preneur·
  • Nécessité·
  • Pourvoi·
  • Usage·
  • Avocat général·
  • Doyen·
  • Destination·
  • Conseiller

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin
Rejet

La perception d'une majoration professionnelle ne saurait conferer au bail des lieux loues a usage d'habitation, un caractere commercial.

 Lire la suite…
  • Gérant·
  • Immeuble·
  • Administrateur·
  • Activité commerciale·
  • Location·
  • Habitation·
  • Bail·
  • Violation·
  • Engagement·
  • Usage
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Troisième chambre civile
Cour de cassation

/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/567_14_39284.html"> 17-13.422, 17-15.498 FS-P+B+I Bail à usage d'habitation et professionnel Cassation partielle 14 juin 2018 17-12.512 FS-P+B+I Bail à usage d'habitation et professionnel Rejet 14 juin 2018 07-15.508FP-P+B+R+I Bail - Exercice d'une activité professionnelle Rejet 19 novembre 2008 03-15.922

 Lire la suite…

Local professionnel et d’habitation : autorisation requise si l'usage devient seulement professionnel
EFL Actualités · 6 juillet 2017

Des locaux donnés à bail étaient, au 1 er janvier 1970, à usage mixte professionnel et d'habitation. Un bail à usage exclusivement professionnel a été conclu sans qu'aucune autorisation de changement d'usage ait été obtenue. Pour les juges du fond, l'autorisation faisant défaut, le bail est nul. […] Pourvoi : d'après son auteur, les locaux étant, au 1 er janvier 1970, « à usage majoritairement professionnel et minoritairement d'habitation », aucune autorisation n'était nécessaire.

 Lire la suite…

Local professionnel et d’habitation : autorisation requise si l'usage devient seulement professionne
www.legavox.fr · 10 juillet 2017

[…] Un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.Des locaux donnés à bail étaient, au 1er janvier 1970, à usage mixte professionnel et d'habitation. Un bail à usage exclusivement professionnel a été conclu sans qu'aucune autorisation de changement d'usage ait été obtenue. Pour les juges du fond, l'autorisation faisant défaut, le bail est nul. […]

 Lire la suite…

Bail mixte : le dosage subtil de la liberté d'usage (commentaire de jurisprudence)
leparticulier.lefigaro.fr · 9 août 2011

Le bail mixte est un contrat de location portant sur des locaux destinés conjointement à l'habitation et à l'exercice d'une profession libérale. En pratique, il arrive que l'usage professionnel l'emporte sur l'usage d'habitation. Le propriétaire peut-il pour autant résilier le bail ? La cour d'appel de Paris répond à cette délicate question.

 Lire la suite…

Rapport locatifs : un accord ne suffit pas à requalifier l'usage d'un local (commentaire de jurisprudence)
leparticulier.lefigaro.fr · 9 juin 2011

À l'origine, il y avait un bail, signé en 1976, entre Madame X, avocate, et une SCI, portant sur un appartement. Ce bail a été conclu pour un usage mixte. […] Cependant, le même jour, par courrier, la SCI autorise Madame X à utiliser les locaux pour un usage exclusivement professionnel. Madame X avait l'intention d'y installer son cabinet, sans y habiter personnellement. Les années passent et le bail suit son cours, régi par les différentes lois réglementant les baux à usage d'habitation principal et professionnel qui se sont succédé au fil du temps : celles du 22 juin 1982, […]

 Lire la suite…

Litige relatif à un bail mixte à usage d’habitation et professionnel : quel juge est compétent ?
www.prigent-avocat.com · 18 novembre 2016

Le tribunal d'instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel (Cass. civ. 3, 17 novembre 2016, n°15-25.265, FS-P+B+R+I). […] […] L'hésitation était permise en raison de la nature mixte du bail, habitation et professionnel, et du fait que le tribunal d'instance est en principe compétent pour connaître d'un litige lié à un bail à usage d'habitation tandis que le tribunal de grande instance est en principe compétent pour connaître d'un bail professionnel, aucun texte ne déterminant expressément le tribunal compétent pour un bail mixte autorisant ces deux usages […]

 Lire la suite…

Bail mixte : le changement d’usage des locaux doit être autorisé …
Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 26 juin 2017

Bail mixte : attention, il faut habiter les lieux!
leparticulier.lefigaro.fr · 14 septembre 2012

L'occupant d'un appartement loué pour un usage mixte - professionnel et habitation - ne peut pas se prévaloir du droit au renouvellement du bail prévu par la loi sur les rapports locatifs (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989), s'il n'occupe pas les lieux en tant qu'habitation principale, souligne la Cour de cassation. […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lionel Costes, Elodie Pouliquen, Une Information Lexbase, Christine Emlek, Une Information Lexbase et 161 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 29 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.

 Lire la suite…
Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Valérie Moulines Denis, Avocat., www.bdidu.fr, Johann Petitfils-lamuria, Avocat., Cabinet Neu-Janicki et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 831-2 du Code civil

Version depuis le 18 février 2015 · En vigueur aujourd'hui

1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ;

 Lire la suite…
Julie Labasse, Une Information Lexbase, Lexis Veille, EFL Actualités, M. H., leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1719 du Code civil

Version depuis le 28 mars 2009 · En vigueur aujourd'hui

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

 Lire la suite…
Dalloz, Pascale Ledoux, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Elodie Pouliquen, Pauline Fleury, Conclusions du rapporteur public et 200 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une

 Lire la suite…
Dalloz, Lexis Veille, EFL Actualités, BOFIP, Fiscalonline, Urbanlaw Avocats, 2BMP Avocats et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

Version depuis le 1 septembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire.

 Lire la suite…
Céline Jeanne, Elodie Pouliquen, Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, EFL Actualités, BOFIP et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R221-38 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Version du 1 juillet 2017 au 1 janvier 2020

Le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

 Lire la suite…
Stavroula Koulocheri, Elodie Pouliquen, Dalloz, Lexis Veille, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, Cabinet Neu-Janicki, www.bdidu.fr et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-1 du Code de commerce

Version du 6 août 2008 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.

 Lire la suite…
Dalloz, Elodie Pouliquen, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Léo Marronnier, Lexis Veille et 155 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L631-7-2 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.

 Lire la suite…
Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr et Cabinet D'avocat Sagand ont également commenté cette décision

Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Version depuis le 2 septembre 1948 · En vigueur aujourd'hui

régulière d'un bail antérieur, d'un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations. […] Le fait pour le locataire ou l'occupant d'un local à usage professionnel d'exercer une activité, soit en collaboration avec d'autres personnes

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, Urbanlaw Avocats, descartes-avocats.com et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Les locaux doivent appartenir à une personne morale titulaire d'un droit réel lui conférant l'usage des locaux ou propriétaire (à l'exception des SCI familiales). […] d'un droit d'usage et d'habitation , d'un bail emphytéotique, […] Les locaux doivent être vacants depuis plus de douze mois. [...] C'est la raison pour laquelle le système juridique français entend protéger particulièrement l'acquéreur d'un bien à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation notamment en obligeant le vendeur à souscrire une garantie financière de remboursement […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en cours

Celui-ci soulève des difficultés pour les professionnels de l'hébergement de courte durée, pour les clients de ces meublés de tourisme mais également pour les municipalités et les habitants des communes où elles ne cessent de se multiplier. […] voire à des locations inexistantes. [...] L'article 3 précise le dispositif expérimental instauré par la loi Elan visant à encadrer les loyers pour étendre son champs d'application aux baux renouvelés en « tacite reconduction », […] ce qui s'entend en matière de bail d'habitation des baux ayant fait l'objet d'un renouvellement exprès entre les parties. [...] L'article 8 étend l'assiette de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et locaux non meublés affectés à l'habitation. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Tout d'abord, en vertu du 4° du I du présent article, qui modifie l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, le supplément de loyer de solidarité (SLS) serait désormais appliqué dès lors qu'au cours du bail, les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements, […] s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, […]

Lire la suite…
Sur l'article 28, renuméroté article 106
Article 106 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

ou de rénover » et le même alinéa est complété par les mots : « ainsi que des locaux à usage commercial ou professionnels, accessoires aux immeubles à usage d'habitation » ; c) Au troisième alinéa, après le mot : « réhabiliter », sont insérés les mots : «, rénover ou gérer ». [...] réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation. » [...] Cette "concession" donnerait lieu à un nouveau bail réel de longue durée de même que les contrats consentis sur la base du premier. […]

Lire la suite…
Sur l'article 28, renuméroté article 106
Article 106 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

ou de rénover » et le même alinéa est complété par les mots : « ainsi que des locaux à usage commercial ou professionnels, accessoires aux immeubles à usage d'habitation » ; c) Au troisième alinéa, après le mot : « réhabiliter », sont insérés les mots : «, rénover ou gérer ». [...] réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation. » [...] Cette "concession" donnerait lieu à un nouveau bail réel de longue durée de même que les contrats consentis sur la base du premier. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

La maison individuelle ou l'immeuble en question peut être à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Le 13 °de l'article 278 sexies du CGI soumet au taux réduit de TVA : – les livraisons de terrain à bâtir à un OFS en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire ; – les livraisons de logements neufs à un OFS en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] le présent article plafonne le montant de la participation du fonds à : – 80 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s'agissant d'un bien à usage d'habitation ou à usage mixte ; – 20 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s'agissant d'un bien utilisé dans le cadre d'activités professionnelles. [...] Enfin, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Le 13 °de l'article 278 sexies du CGI soumet au taux réduit de TVA : – les livraisons de terrain à bâtir à un OFS en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire ; – les livraisons de logements neufs à un OFS en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] le présent article plafonne le montant de la participation du fonds à : – 80 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s'agissant d'un bien à usage d'habitation ou à usage mixte ; – 20 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s'agissant d'un bien utilisé dans le cadre d'activités professionnelles. [...] Enfin, […]

Lire la suite…
Sur l'article 1er octies cd, renuméroté article 31
Article 31 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

[…] de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN a rendu opposables, à partir du 1 er janvier 2021 les diagnostics de performance énergétiques (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers. Jusqu'alors, ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins d'information. [...] En effet, les filières professionnelles concernées, […] Par ailleurs, il s'agit également de coordonner ce décalage avec d'autres décalages dûs au projet de loi d'urgence. [...] En effet, l'article 15 de la loi Energie Climat a prévu que la notion de bâtiments ou de parties de bâtiments à usage d'habitation « à consommation énergétique excessive » fera l'objet d'une définition et d'une harmonisation, […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Lorsque le prix de vente est élevé, que la SAFER doit vérifier la capacité financière du candidat et alors qu'elle est un professionnel de l'immobilier chargé d'une mission de service public, […] lui enlevant cette prérogative si la vente porte sur une maison d'habitation qui ne sert aucun usage agricole et n'en a jamais servi, […] du terrain est située en zone agricole ou naturelle. [...] Il supprime aussi l'exonération pouvant être opposée à la SAFER lorsque le bien vendu est l'objet d'un bail cessible depuis plus de trois ans. La primauté du preneur sur la SAFER en cas d'acquisition par celui-ci existe déjà([23]) et s'applique à tous les baux ruraux, ce qui comprend le bail cessible. […]

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?