Bail à usage d'habitation et professionnel

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 89-14.577, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'après avoir relevé que le bail consenti à M. Y… à usage d'habitation et professionnel excluait toute activité commerciale du locataire, la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci utilisait les lieux loués pour une activité de courtier d'assurances pour laquelle il s'était fait inscrire au registre du commerce, a légalement justifié sa décision prononçant la résiliation du bail en retenant que M. Y…, qui ne rapportait pas la preuve de l'acceptation par les bailleurs et leur auteur de cette activité, avait gravement contrevenu aux stipulations du bail ; PAR CES MOTIFS :

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  • Bail à usage d'habitation et professionnel·
  • Manquements aux clauses du bail·
  • Exercice complémentaire de l'activité de courtier·
  • Inscription à ce titre au registre du commerce·
  • Exclusion d'une activité commerciale·
  • Exploitant d'un cabinet d'assurances·
  • Résiliation·
  • Référendaire·
  • Courtier d'assurance·
  • Pourvoi

Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2019, 19-15.766, Publié au bulletin
Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu que la société civile immobilière Les Cimes (la SCI), propriétaire d'un appartement donné à bail à M me X…, sous le régime de la loi du 1 er septembre 1948, lui a délivré un congé pour reprise au profit de l'un de ses associés, […] « Les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, en tant qu'ils réservent l'exercice du droit de reprise de son logement au bailleur personne physique ou membre d'une société d'attribution en jouissance et, […]

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  • Bail à usage d'habitation et professionnel·
  • Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Articles 19, alinéa 1, et 20 bis, alinéa 1·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948·
  • Disposition législative·
  • Droit de propriété·
  • Principe d'égalité·
  • Caractère sérieux·
  • Conseil constitutionnel

Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2020, 19-40.038, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] 1. Selon un bail conclu le 5 avril 2005, M me X… est locataire d'un logement appartenant à M. V…. Le 5 janvier 2015, des travaux de remise aux normes des lieux ayant été prescrits par la mairie, les parties ont conclu une convention d'occupation précaire portant sur un autre logement en l'attente de l'exécution des travaux.

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  • Bail à usage d'habitation et professionnel·
  • Articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme·
  • 1er alinéa du préambule de la constitution de 1946·
  • Article 1er de la constitution de la république·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Mémoire écrit, distinct et motivé·
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989·
  • Irrecevabilité·
  • Article 24·
  • Constitutionnalité

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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juin 1961, Publié au bulletin
Cassation

L'utilisation a des fins commerciales de locaux loues suivant la legislation sur les locaux d'habitation ou a usage professionnel constitue un changement de la destination des lieux entrainant decheance du droit au maintien du locataire et une telle infraction aux stipulations du bail a usage d'habitation et professionnel est caracterisee, des lors qu'est etabli l'accomplissement habituel dans les lieux d'actes de commerce. […]

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  • Bail à loyer·
  • Changement de destination des leiux·
  • Maintien dans les lieux·
  • Exercice d'un commerce·
  • Courtier d'assurances·
  • Conditions·
  • Bonne foi·
  • Usage professionnel·
  • Courtage·
  • Habitation

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Cassation

Le locataire d'un local a usage d'habitation et professionnel qui modifie sans autorisation la destination des lieux en infraction aux stipulations du bail ne peut etre considere comme locataire de bonne foi et encourt la decheance du droit au maintien dans les lieux. Ainsi, le titulaire d'un bail a usage d'habitation et professionnel non commercial, […]

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  • Bail à loyer·
  • Changement de destiantion des lieux·
  • Activité de courtage commercial·
  • Maintien dans les lieux·
  • Exercice d'un commerce·
  • Conditions·
  • Bonne foi·
  • Producteur·
  • Courtage·
  • Activité

Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-17.946, Publié au bulletin
Rejet

Les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, l'importance respective des surfaces consacrées à l'usage d'habitation et à l'usage professionnel étant indifférente. […] alors que la configuration des locaux, telle qu'elle ressort des descriptions figurant dans les baux de 1958 et de 1978, est compatible également avec un usage d'habitation : deux entrées, […] logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location de l'article L. 632-1 » ; que si le texte n'évoque pas expressément les baux à usage mixte professionnel et d'habitation, le critère n'en reste pas moins, […]

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  • Locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel·
  • 631-7 du code de la construction et de l'habitation·
  • Transformation en local professionnel·
  • Local à usage mixte·
  • Changement d'affectation·
  • Domaine d'application·
  • Logements·
  • Urbanisme·
  • Habitation·
  • Consorts

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1966, Publié au bulletin
Rejet

. un immeuble a usage d'hotel n'est point, au regard de la loi du 1 er septembre 1948, un immeuble a usage d'habitation, mais un immeuble a usage commercial. . en precisant que ses dispositions nouvelles modifiant l'article 3 de la loi du 1 er septembre 1948 et excluant desormais l'application de cette loi a tous les locaux utilises avant le 1 er juin 1948 a d'autres fins que l'habitation et non plus seulement commercialement, […] tels que les locataires ou occupants de locaux utilises avant le 1 er juin 1948 a d'autres fins que l'habitation mais non commercialement par exemple a usage agricole, administratif ou artisanal ou meme a usage exclusivement professionnel.

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  • Local a usage d'habitation·
  • Bail à loyer·
  • Domaine d'application·
  • Locataire·
  • Habitation·
  • Immeuble·
  • Hôtel·
  • Bonne foi·
  • Branche·
  • Décret

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin
Rejet

La perception d'une majoration professionnelle ne saurait conferer au bail des lieux loues a usage d'habitation, un caractere commercial.

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  • Gérant·
  • Immeuble·
  • Administrateur·
  • Activité commerciale·
  • Location·
  • Habitation·
  • Bail·
  • Violation·
  • Engagement·
  • Usage

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin
Rejet

[…] par chabrier, proprietaire, contre son locataire kralicek a paris, l'arret infirmatif attaque a decide que l'engagement de location dont beneficie kralicek a conserve le caractere d'une location mixte a usage bourgeois et professionnel et qu'il n'a pas acquis un caractere artisanal ; […] d'autre pat, l'arret infirmatif attaque a admis, d'une part, que kralicek aurait du se prevaloir de la legislation sur les baux commerciaux, lors de l'etablissement de son loyer et a ordonne, d'autre part, l'expulsion de celui-ci sur le fondement de la legislation des baux d'habitation ;

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  • Local a usage d'habitation et professionnel·
  • Bail à loyer·
  • Domaine d'application·
  • Artisan·
  • Loyer·
  • Preneur·
  • Propriété commerciale·
  • Législation·
  • Location·
  • Habitation

Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 octobre 2012, 11-21.108, Publié au bulletin
Cassation

Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur le locataire pour les baux de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte ou professionnel et d'habitation ne s'applique pas aux baux commerciaux, à moins que les parties ne décident de s'y soumettre […] Qu'en statuant ainsi, alors que le décret du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu'à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives , la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

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  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Application aux baux commerciaux·
  • Bail d'habitation·
  • Bail commercial·
  • Prestations, taxes et fournitures·
  • Domaine d'application·
  • Charges récupérables·
  • Condition·
  • Exclusion·
  • Chauffage
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Commentaires


Troisième chambre civile
Cour de cassation

/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/567_14_39284.html"> 17-13.422, 17-15.498 FS-P+B+I Bail à usage d'habitation et professionnel Cassation partielle 14 juin 2018 17-12.512 FS-P+B+I Bail à usage d'habitation et professionnel Rejet 14 juin 2018 07-15.508FP-P+B+R+I Bail - Exercice d'une activité professionnelle Rejet 19 novembre 2008 03-15.922

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Litige relatif à un bail mixte à usage d’habitation et professionnel : quel juge est compétent ?
www.prigent-avocat.com · 18 novembre 2016

Le tribunal d'instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel (Cass. civ. 3, 17 novembre 2016, n°15-25.265, FS-P+B+R+I). […] […] L'hésitation était permise en raison de la nature mixte du bail, habitation et professionnel, et du fait que le tribunal d'instance est en principe compétent pour connaître d'un litige lié à un bail à usage d'habitation tandis que le tribunal de grande instance est en principe compétent pour connaître d'un bail professionnel, aucun texte ne déterminant expressément le tribunal compétent pour un bail mixte autorisant ces deux usages […]

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Bail mixte : le changement d’usage des locaux doit être autorisé …
Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 26 juin 2017
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Lois et règlements


Article 2 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Version depuis le 12 novembre 1998 · En vigueur aujourd'hui

Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.

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Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Version depuis le 1 juillet 1987 · En vigueur aujourd'hui

Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.

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Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Version depuis le 12 novembre 1998 · En vigueur aujourd'hui

Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.

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Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Version depuis le 12 novembre 1998 · En vigueur aujourd'hui

La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en oeuvre de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle calculée conformément aux règles ci-dessus ne peut avoir pour effet de verser aux personnels concernés une rémunération inférieure à celle résultant de l'application des obligations relatives au paiement de l'intégralité des heures …

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Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Version depuis le 12 novembre 1998 · En vigueur aujourd'hui

Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.

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Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Version depuis le 1 juillet 1987 · En vigueur aujourd'hui

La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail dans les entreprises peut être organisée sous forme de cycles de travail d'une durée maximale de 8 semaines. À titre indicatif, les cycles suivants peuvent être mis en place : - 3 semaines à 36 heures, 1 semaine à 48 heures ; - 1 semaine à 32 heures, 1 semaine à 40 heures, 1 semaine à 44 heures ; - …

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Article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés

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Article 1719 du Code civil
Version depuis le 28 mars 2009 · En vigueur aujourd'hui

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

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Article L145-1 du Code de commerce
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.

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