Décisions


Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 84-41.577, Publié au bulletin, Société Anonyme Terraillon
Rejet

Est légalement justifié l'arrêt qui condamne un employeur à verser à une salariée licenciée pour n'avoir pas donné son accord à une mutation avec baisse de salaire dans le délai de 24 heures qui lui était imparti, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que la cour d'appel a constaté que cette salariée n'avait pas refusé le poste proposé mais demandé un délai de réfléxion de 10 jours, le délai qui lui était imparti étant insuffisant et que ces constatations font apparaître la précipitation fautive de l'employeur.

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  • Mutation comportant une baisse de salaire·
  • Salarié n'ayant pas donné son accord dans le délai imparti·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Cause réelle et sérieuse·
  • Délai de réflexion·
  • Délai insuffisant·
  • Licenciement·
  • Mutation·
  • Salariée·
  • Attaque

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-27.113, Inédit, Société SPGO Normandie c/ CGEA de Rouen
Cassation partielle

[…] sous réserve de longs trajets en voiture ; que par lettre du 1 er février 2011, elle a demandé à son employeur d'être libérée des agences du Havre et de Notre-Dame de Gravenchon pour des motifs médicaux ; que constatant une baisse de sa rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire, de prime et de congés payés afférents ;

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  • Salariée·
  • État de santé,·
  • Avenant·
  • Modification·
  • Contrat de travail·
  • Employeur·
  • Rappel de salaire·
  • Responsabilité·
  • Prime·
  • État

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-19.017, Inédit
Cassation

[…] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi cette baisse de salaire était justifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; […]

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  • Licenciement·
  • Salariée·
  • Homme·
  • Interprétation·
  • Baisse des salaires·
  • Conseil·
  • Particulier employeur·
  • Jugement·
  • Demande·
  • Indemnité

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-20.577, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'abattement de 1,5 % pratiqué sur la prime décentralisée au taux variable de 2003 correspond aux mentions portées au procès-verbal d'entretien annuel notifié au salarié, lesquelles mentions relèvent des différents critères établis par le protocole d'accord du 30 juillet 2003 pour en fixer le taux, a pu en déduire que le salarié n'avait subi aucune baisse de salaire sur l'année 2003 ; que le moyen n'est pas fondé ;

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  • Prime·
  • Jour férié·
  • Fondation·
  • Travail·
  • Sanction pécuniaire·
  • Indemnité·
  • Convention collective·
  • Salarié·
  • Baisse des salaires·
  • Congés payés

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-14.476, Inédit, Société Givenchy parfums
Rejet

[…] 1°/ que l'employeur doit proposer au salarié inapte un emploi compatible avec son état de santé, qui peut être un emploi d'une catégorie inférieure à celle dont il bénéficiait auparavant, impliquant une diminution de sa rémunération ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande de la salariée tendant à sa requalification au coefficient 160 de la convention collective nationale de l'industrie chimique, que l'emploi proposé au salarié déclaré inapte par l'employeur ne peut impliquer une baisse de salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1226-2 du code du travail ;

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  • Coefficient·
  • Industrie chimique·
  • Parfum·
  • Convention collective nationale·
  • Travail·
  • Emploi·
  • Employeur·
  • Poste·
  • Salariée·
  • Baisse des salaires

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-10.325, Publié au bulletin, Société Mary automobiles Coutances
Cassation partielle

[…] de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que la sanction de mutation avec baisse de salaire apparaissait pour l'employeur répondre de façon adéquate au comportement fautif du salarié, que s'agissant d'une sanction emportant modification substantielle du contrat de travail l'employeur devait recueillir le consentement du salarié, que la société alléguant un refus du salarié, elle ne pouvait pas modifier la sanction notifiée à la suite de cet entretien pour en notifier une autre quelques jours plus tard, […]

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  • Absence d'entretien préalable·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Cause réelle et sérieuse·
  • Applications diverses·
  • Entretien préalable·
  • Formalités légales·
  • Détermination·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Automobile

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2012, 11-10.087, Inédit, Société Carrefour hypermarché
Rejet

[…] 2°/ que la rémunération contractuelle ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié ; qu'à l'inverse, un élément de rémunération de source conventionnelle ou résultant d'un usage, non incorporé au contrat de travail, peut lui être modifié unilatéralement imposé ; qu'en jugeant que la majoration sur les heures de nuit, qui dépendait du nombre d'heures de nuit, pouvait être modifiée par l'employeur, au motif qu'il ne s'agissait pas d'un passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la cour d'appel a appliqué à la mesure de baisse de salaire la qualification auparavant retenue pour le changement d'horaires, statuant ainsi par un motif tout aussi erroné qu'inopérant, en violation de l'article L. 1221-1 et ensemble l'article 1134 du code civil ;

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  • Horaire·
  • Modification du contrat·
  • Changement·
  • Contrat de travail·
  • Employeur·
  • Baisse des salaires·
  • Réintégration·
  • Rémunération·
  • Salariée·
  • Travail de nuit

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2012, n° 11-10.087
Rejet

[…] 2°/ que la rémunération contractuelle ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié ; qu'à l'inverse, un élément de rémunération de source conventionnelle ou résultant d'un usage, non incorporé au contrat de travail, peut lui être modifié unilatéralement imposé ; qu'en jugeant que la majoration sur les heures de nuit, qui dépendait du nombre d'heures de nuit, pouvait être modifiée par l'employeur, au motif qu'il ne s'agissait pas d'un passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la cour d'appel a appliqué à la mesure de baisse de salaire la qualification auparavant retenue pour le changement d'horaires, statuant ainsi par un motif tout aussi erroné qu'inopérant, en violation de l'article L. 1221-1 et ensemble l'article 1134 du code civil ;

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  • Horaire·
  • Modification du contrat·
  • Changement·
  • Contrat de travail·
  • Employeur·
  • Baisse des salaires·
  • Réintégration·
  • Rémunération·
  • Salariée·
  • Travail de nuit

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 07-45.521, Publié au bulletin
Cassation

[…] a été engagée le 9 juillet 1998 en qualité de secrétaire d'agence par la société Qualiconsult ; qu'elle est devenue attachée commerciale de la région Côte-d'Azur suivant avenant du 29 mars 2004 ; qu'alors qu'elle se trouvait en congé maladie depuis le 6 décembre 2004, l'employeur l'a rétrogradée unilatéralement dans ses fonctions initiales à compter de janvier 2005 et a établi des bulletins de salaire faisant état de sa qualité de secrétaire et de la baisse de salaire correspondante ; qu'après avoir protesté contre cette modification par lettres des 15 décembre 2004, 15 mars 2005 et 25 mars 2005, […]

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  • Prise en compte du comportement postérieur du salarié·
  • Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs·
  • Rupture du contrat au jour de la prise d'acte·
  • Convention nationale du 15 décembre 1987·
  • Manquements reprochés à l'employeur·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Unique décision de rétrogradation·
  • Conseils et sociétés de conseils·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Contrat de travail, rupture

Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 14-87.871, Inédit, CPAM des Yvelines
Rejet

[…] Ceci a entrainé une importante baisse de salaire et des conséquences financières très importantes¿ » ; qu'il est encore indiqué en page 7 : « Activité professionnelle : ce patient a été obligé de changer de travail à partir du mois d'octobre. […]

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  • Baisse des salaires·
  • Activité·
  • Paie·
  • Professionnel·
  • Travail·
  • Fiche·
  • Rapport d'expertise·
  • Réparation integrale·
  • Marches·
  • Imposition
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Commentaires


Conclure des accords de baisse de salaire en cas de graves difficultés conjoncturelles
www.roussineau-avocats-paris.fr · 11 février 2013

Conclure des accords de baisse de salaire en cas de graves difficultés conjoncturelles L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la possibilité de conclure, en cas de graves difficultés conjoncturelles, des accords de maintien dans l'emploi prévoyant de manière temporaire une modification de la durée du travail et/ou une baisse de la rémunération, en contrepartie d'une préservation de l'emploi pour une durée au moins […] Mots clés : accords de baisse de salaire Articles liés

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Une baisse de salaire nécessite l’accord exprès du salarié
LégiSocial

Constatant une baisse de sa rémunération, elle saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire, de prime et de congés payés afférents. Dans un premier temps, la cour d'appel donne raison à la salariée, estimant que cette dernière n'avait pas exprimé clairement son refus de reprendre l'ensemble de ses responsabilités dès l'amélioration de son état de santé. De ce fait, la modification du contrat n'était pas valable, tout comme la baisse de rémunération qui s'en était suivie.

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Une baisse de salaire nécessite l’accord exprès du salarié
www.legisocial.fr · 19 mars 2015

Constatant une baisse de sa rémunération, elle saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire, de prime et de congés payés afférents. Dans un premier temps, la cour d'appel donne raison à la salariée, estimant que cette dernière n'avait pas exprimé clairement son refus de reprendre l'ensemble de ses responsabilités dès l'amélioration de son état de santé. […] De ce fait, la modification du contrat n'était pas valable, tout comme la baisse de rémunération qui s'en était suivie. Ce n'est pas l'avis de l'employeur qui décide de se pourvoir en cassation.

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Baisse De Salaire Des Auxiliaires De Vie Scolaire
Mme Pascale Bories, du group Les Républicains, de la circonsciption: Gard · Questions parlementaires · 26 juillet 2018

Mme Pascale Bories attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse de salaire des auxiliaires de vie scolaire (AVS). […]

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Baisse de salaire, licenciement éco, harcelement
www.legavox.fr

Baisse de salaire, licenciement éco, harcelement Sujet vu 1231 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/13 à 06:43 lulue1234Ain , Posté le 10/02/2013 à 06:43 41158 message(s), Inscription le 08/08/2010 L'employeur aurait dû envoyer l'attestation de salaires à la CPAM dès la réceptionn de votre arrêt-maladie... Suivant la Cour de Cassation, le calcul d'une absence ne peut pas être moins favorable qu'en appliquant au salaire mensuel le quotient du nombre d'heures non travaillée / le nombres d'heures qui auraient dû être travaillées pour le mois considéré sans absence... […] .

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Conclure des accords de baisse de salaire en cas de graves difficultés conjoncturelles.
L'actu Essentielle Social Médical · LegaVox · 11 février 2013

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la possibilité de conclure, en cas de graves difficultés conjoncturelles, des accords de maintien dans l'emploi prévoyant de manière temporaire une modification de la durée du travail et/ou une baisse

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Conclure des accords de baisse de salaire en cas de graves difficultés conjoncturelles.
www.legavox.fr · 11 février 2013

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la possibilité de conclure, en cas de graves difficultés conjoncturelles, des accords de maintien dans l'emploi prévoyant de manière temporaire une modification de la durée du travail et/ou une baisse de la rémunération, en contrepartie d'une préservation de l'emploi pour une durée au moins égale à celle de l'accord.

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L'intermittente de Touche pas à mon poste! gagne son procès contre D8
www.justifit.fr · 4 octobre 2017

Le 30 Mai 2013, peu après le rachat de la chaîne par le groupe Canal, Sophie Tissier avait en effet fait irruption sur le plateau de la célèbre émission pour dénoncer la précarisation engendrée par le rachat. […] En effet, l'ensemble des intermittents de D8 s'étaient vu imposés une baisse de salaire de 30% en moyenne sans aucune concertation ni autre forme de compensation.

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Une rétrogradation ne constitue pas en soi un harcèlement moral
juridiconline.com · 12 janvier 2010

Alors qu'elle se trouvait en congé maladie depuis le 6 décembre 2004, l'employeur l'a rétrogradée unilatéralement dans ses fonctions initiales à compter de janvier 2005 et a établi des bulletins de salaire faisant état de sa qualité de secrétaire et de la baisse de salaire correspondante. […]

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Une rétrogradation ne constitue pas en soi un harcèlement moral
juridiconline.com · 12 janvier 2010

Alors qu'elle se trouvait en congé maladie depuis le 6 décembre 2004, l'employeur l'a rétrogradée unilatéralement dans ses fonctions initiales à compter de janvier 2005 et a établi des bulletins de salaire faisant état de sa qualité de secrétaire et de la baisse de salaire correspondante. […]

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Lois et règlements


Article L3324-5 du Code du travail

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

[…] L'accord peut fixer un salaire plancher servant de base de calcul à la part individuelle. Le plafond de répartition individuelle déterminé par le décret prévu au premier alinéa ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse, y compris par un accord mentionné à l'article L. 3323-1.

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EFL Actualités, www.editions-tissot.fr, www.hervecausse.info, LégiSocial, www.legisocial.fr, CMS Bureau Francis Lefebvre, Conseil Constitutionnel et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1233-3 du Code du travail

Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Françoise Champeaux, Fany Lalanne, Actualités du Droit, Katia Belot, Emilie Monteil et 214 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 3 Accord-cadre du 6 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail

Version depuis le 6 janvier 1999 · En vigueur aujourd'hui

La réduction du temps de travail sera réalisée sans aucune baisse de salaire. Toutefois, en vue de garantir l'équilibre économique du projet, une modération des augmentations générales des salaires sera instaurée. La progression annuelle des salaires ne pourra pas dépasser le taux d'inflation hors tabac diminué de 0,50 % pour les trois premières années d'application de l'accord sauf accord d'entreprise.

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Article L1222-6 du Code du travail

Version depuis le 1 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en …

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Fany Lalanne, Lionel Costes, Dominique Jullien, Dalloz, Katia Belot et 55 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 414 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 30 décembre 1956 au 1 mars 1994

Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 500 F à 20.000 F [*sanction, durée, montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre [*liberté*] exercice de l'industrie ou du travail.

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Dalloz, Matthieu Bertozzo et CEDH ont également commenté cette décision

Article 5 Accord du 15 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail des directeurs de salles de cinéma

Version depuis le 15 mars 2000 · En vigueur aujourd'hui

Le " barème des salaires 35 heures " est applicable aux directeurs concernés par le présent accord. Le salaire de référence est celui inscrit dans la colonne salaire total, sous réserve que l'application de ce barème n'entraîne pas de baisse de rémunération.

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Article R1234-2 du Code du travail

Version depuis le 27 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, BOFIP, avocatalk.fr, michelebaueravocatbordeaux.fr, www.editions-tissot.fr, LégiSocial et 73 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de la LOI n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (1)

Version depuis le 5 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] 1° La valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022 ; 2° L'application du V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire.

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Article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 1 janvier 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Cour de cassation, EFL Actualités, Fiscalonline, Franck Roussel, Docteur En Droit, Chargé, BOFIP et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 8 Annexe V : classification des emplois et des qualifications de l'ensemble du personnel salarié Accord du 19 janvier 1993

Version depuis le 19 janvier 1993 · En vigueur aujourd'hui

Pour les salariés exerçant dans l'entreprise à la date de signature de l'accord, l'application de la grille ne pourra entraîner une baisse des salaires réels et ce, à travail égal. L'application des montants définis affectés à chaque groupe ne saurait s'opposer à quelque moment que ce soit au salaire réel antérieur.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

à la perte de chiffre d'affaires annuel qui résulterait de l'application de la décision de baisse tarifaire. [...] La suppression de l'exigence d'un certificat médical pourra donc participer à la baisse des dépenses de soins de ville. [...] Elle favorise ainsi la conciliation de la vie professionnelle avec les exigences soulevées par l'aide ponctuelle ou régulière apportée à un proche, sans avoir à subir une baisse immédiate de salaire, ni à refuser voire quitter certains emplois. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)

Le réseau de vente s'amenuise chaque année sans que de nouveaux plans de développement ne parviennent à ralentir la baisse des ventes. […] sous l'effet de la baisse régulière du nombre de vendeurs-colporteurs de presse et de porteurs (réduction de 12 % en 5 ans), du nombre de titres portés par chaque agent et de l'évolution des charges patronales sur les bas salaires, le coût de cette exonération baisse régulièrement depuis sa mise en place en 2009. […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Cela va entraîner un ajustement à la baisse des salaires bruts, et donc une baisse du coût du travail, ce qui est favorable à l'emploi. […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Ces baisses des cotisations se traduiront pour les salariés et les pensionnés par une hausse des salaires et des pensions, contribuant à améliorer leur pouvoir d'achat. Par exemple pour un salaire brut mensuel de 2 500 €, la baisse des cotisations sera d'environ 11 €/mois, soit une baisse annuelle de 132 €. [...] Une baisse du PASS aurait donc entrainé une baisse des montants de pension situées au niveau du plafond, ce que la présente mesure permet d'éviter. [...] -1,2 -1,3 -1,3 -1,4 Taxe sur les salaires [...] salaire applicable dans le régime la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de considéré en cas d'adoption. salaire applicable dans le régime considéré en cas d'adoption.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

La mise en oeuvre des SDCI a conduit à une forte baisse du nombre d'EPCI à fiscalité propre. […] Cette baisse s'est concentrée sur les communautés de communes, dont le nombre a fortement diminué (- 45 %). À l'opposé, les métropoles, communautés urbaines et communautés d'agglomération étaient plus nombreuses en 2017 qu'en 2016. [...] Celui-ci est ainsi toujours en mesure d'éviter une baisse de salaire au seul motif qu'il souhaite participer à une campagne municipale. [...] Le plafond du remboursement est limité, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Relevant désormais du régime général, ces salariés « permittents » qui représentent 40 % des demandeurs d'emploi, ont vu leur indemnisation baisser. […] En effet, le nouvel modèle de calcul du « salaire journalier de référence », qui sert de référence pour définir le niveau de l'allocation, impliquera mécaniquement une baisse globale du niveau d'indemnisation des travailleurs qui alternent entre des périodes d'activité en contrats courts et des périodes non travaillées. [...] Alors que ce « salaire journalier de référence » était jusqu'à présent calculé en divisant le salaire brut perçu par le nombre de jours travaillés, tous les jours seront désormais intégrés dans la nouvelle formule, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

[…] elle impacterait négativement 1,2 million de personnes qui, dès la première année, verront leurs allocations baissées. […] En effet, le nouvel modèle de calcul du « salaire journalier de référence », qui sert de référence pour définir le niveau de l'allocation, impliquera mécaniquement une baisse globale du niveau d'indemnisation des travailleurs qui alternent entre des périodes d'activité en contrats courts et des périodes non travaillées. [...] Alors que ce « salaire journalier de référence » était jusqu'à présent calculé en divisant le salaire brut perçu par le nombre de jours travaillés, tous les jours seront désormais intégrés dans la nouvelle formule, […]

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Sur la proposition de loi · Proposition en discussion

Précaires car leurs métiers imposent la succession de contrats de courte durée, les intermittents de l'emploi connaissent des conditions de travail dégradées avec des horaires flexibles et des salaires peu élevés. […] Ce sont ceux que l'employeur appelle à la dernière minute, ceux qui signent un contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) ou un contrat court au gré des saisons, de l'activité touristique, des événements ou festivals. [...] Relevant désormais du régime général, ces salariés « permittents » qui représentent 40% des demandeurs d'emploi, ont vu leur indemnisation baisser. […]

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

Les charges financières s'établissement à 49,7 Md€ en 2019, en baisse de- 7,6 Md€ par rapport à 2018. […] Par rapport au rendement de l'impôt sur le revenu en 2018 (73,0 Md€), l'exécution 2019 est en baisse de - 1,3 Md€. [...] En 2019, les entreprises ont donc cumulé le bénéfice des deux dispositifs, à savoir la baisse des cotisations versées sur les salaires de 2019 et le crédit d'impôt relatif aux salaires versés au titre de l'année 2018. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Après trois années de relative stabilité, un nouveau palier a été franchi en 2020, avec une baisse substantielle de 25,5 millions d'euros de la subvention versée au titre de la recherche duale. [...] L'activité partielle « Covid-19 » se caractérise par une majoration de l'indemnisation versée par l'entreprise au salarié, égale à 70 % du salaire brut, ainsi que de l'allocation versée aux entreprises qui n'implique pas de reste à charge (100 % de l'indemnisation, soit 70 % du salaire brut) jusqu'à un plafond fixé à 70 % de 4, […]

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