Baisse de salaire

Est légalement justifié l'arrêt qui condamne un employeur à verser à une salariée licenciée pour n'avoir pas donné son accord à une mutation avec baisse de salaire dans le délai de 24 heures qui lui était imparti, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que la cour d'appel a constaté que cette salariée n'avait pas refusé le poste proposé mais demandé un délai de réfléxion de 10 jours, le délai qui lui était imparti étant insuffisant et que ces constatations font apparaître la précipitation fautive de l'employeur.

[…] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi cette baisse de salaire était justifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; […]

[…] Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'abattement de 1,5 % pratiqué sur la prime décentralisée au taux variable de 2003 correspond aux mentions portées au procès-verbal d'entretien annuel notifié au salarié, lesquelles mentions relèvent des différents critères établis par le protocole d'accord du 30 juillet 2003 pour en fixer le taux, a pu en déduire que le salarié n'avait subi aucune baisse de salaire sur l'année 2003 ; que le moyen n'est pas fondé ;

[…] 1°/ que l'employeur doit proposer au salarié inapte un emploi compatible avec son état de santé, qui peut être un emploi d'une catégorie inférieure à celle dont il bénéficiait auparavant, impliquant une diminution de sa rémunération ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande de la salariée tendant à sa requalification au coefficient 160 de la convention collective nationale de l'industrie chimique, que l'emploi proposé au salarié déclaré inapte par l'employeur ne peut impliquer une baisse de salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1226-2 du code du travail ;

[…] a été engagée le 9 juillet 1998 en qualité de secrétaire d'agence par la société Qualiconsult ; qu'elle est devenue attachée commerciale de la région Côte-d'Azur suivant avenant du 29 mars 2004 ; qu'alors qu'elle se trouvait en congé maladie depuis le 6 décembre 2004, l'employeur l'a rétrogradée unilatéralement dans ses fonctions initiales à compter de janvier 2005 et a établi des bulletins de salaire faisant état de sa qualité de secrétaire et de la baisse de salaire correspondante ; qu'après avoir protesté contre cette modification par lettres des 15 décembre 2004, 15 mars 2005 et 25 mars 2005, […]

[…] 2°/ que la rémunération contractuelle ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié ; qu'à l'inverse, un élément de rémunération de source conventionnelle ou résultant d'un usage, non incorporé au contrat de travail, peut lui être modifié unilatéralement imposé ; qu'en jugeant que la majoration sur les heures de nuit, qui dépendait du nombre d'heures de nuit, pouvait être modifiée par l'employeur, au motif qu'il ne s'agissait pas d'un passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la cour d'appel a appliqué à la mesure de baisse de salaire la qualification auparavant retenue pour le changement d'horaires, statuant ainsi par un motif tout aussi erroné qu'inopérant, en violation de l'article L. 1221-1 et ensemble l'article 1134 du code civil ;

[…] certaines pieces ont fait apparaitre que cette voie de recours etait l'oeuvre de l'avoue susmentionne pour la societe, il peut etre deduit de ces constatations que la societe a ete en cause dans l'instance ainsi que les administrateurs au reglement judiciaire. ° il ne saurait etre reproche a un jugement d'avoir decide qu'un salarie avait ete licencie des lors qu'il est constate que l'employeur avait avise l'interesse que son emploi serait supprime et lui avait propose un autre poste en specifiant qu'en cas de refus, il serait congedie et que l'employe avait refuse ce changement d'emploi qui comportait une baisse de salaire importante et constituait une retrogradation.

[…] de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que la sanction de mutation avec baisse de salaire apparaissait pour l'employeur répondre de façon adéquate au comportement fautif du salarié, que s'agissant d'une sanction emportant modification substantielle du contrat de travail l'employeur devait recueillir le consentement du salarié, que la société alléguant un refus du salarié, elle ne pouvait pas modifier la sanction notifiée à la suite de cet entretien pour en notifier une autre quelques jours plus tard, […]

[…] Fils n'a vu son père qu'un dizaine de fois pour même période. Fille faisait déjà équitation et chant du temps de la vie commune. Madame conteste la baisse de salaire de Monsieur et renvoi au cumul imposable du mois de septembre sachant qu'il reste les mois d'octobre novembre et décembre et la prime de fin d'année. Le téléphone que Monsieur dit payer n'existe plus depuis deux ans. PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR :