Décisions


Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 6 mars 2015, 374400
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

En vertu de l'article 5 de la loi n°53-611 du 11 juillet 1953, la fixation des limites d'âge des agents de la Banque de France relève du pouvoir réglementaire. […]

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  • Inapplicabilité aux agents de la banque de l'article l·
  • Règle relevant du statut de la banque·
  • Capitaux, monnaie, banques·
  • Banque de France·
  • 1237-5 du code du travail, incompatible avec ce statut·
  • Limites d'âges des agents·
  • Conséquence·
  • Existence·
  • Banque·
  • Retraite

Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 9 juillet 2014, 370180
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

L'article 1 er du décret n° 68-299 du 29 mars 1968, aux termes duquel les limites d'âge des agents de la Banque de France sont arrêtées, pour chaque grade ou emploi, entre soixante ans minimum et soixante-cinq ans maximum, par décision du conseil général de la Banque de France approuvée par le ministre de l'économie et des finances, comme l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant l'institution, relève du statut de la Banque de France. […]

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  • Inapplicabilité aux agents de la banque des articles l·
  • Règle relevant du statut de la banque·
  • Capitaux, monnaie, banques·
  • Banque de France·
  • 122-14-13 du code du travail, incompatibles avec ce statut·
  • Limite d'âge des agents·
  • 122-14-12 et l·
  • Conséquence·
  • Existence·
  • Banque

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 96-11.779, Publié au bulletin
Cassation

Les dispositions de l'article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 ne privent pas une banque n'ayant qu'un seul établissement de la possibilité d'émettre des chèques de banque. […]

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  • Banque n'ayant qu'un seul établissement·
  • Opposition de la banque émettrice·
  • Chèque de banque·
  • Redressement judiciaire du beneficiaire·
  • Possibilité·
  • Condition·
  • Emission·
  • Paiement·
  • Banque·
  • Chèque

Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 5 juin 2015, 382015, Publié au recueil Lebon
Rejet

Il résulte des dispositions de l'article 411 du statut du personnel de la Banque de France, édictées par son conseil général sur le fondement de l'article L. 142-9 du code monétaire et financier, que les agents de direction sont recrutés par concours, après titularisation à l'issue d'un stage probatoire, en vue d'y accomplir leur carrière et non seulement d'occuper un emploi…. ,,Ces dispositions prévoyant un stage probatoire d'un an, inspirées du droit de la fonction publique, tiennent compte de la nature particulière et des caractéristiques propres de cette personne publique, chargée par la loi de missions de service public. […]

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  • Capitaux, monnaie, banques·
  • Banque de France·
  • Banque·
  • Justice administrative·
  • Période d'essai·
  • Tribunaux administratifs·
  • Erreur de droit·
  • Statut du personnel·
  • Travail·
  • Stage

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2009, 07-43.198, Publié au bulletin
Rejet

Le salarié licencié pour un motif personnel non disciplinaire ne peut prétendre, lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, qu'à l'indemnité conventionnelle prévue par les articles 26 et suivants de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, en cas de licenciement pour motif personnel non disciplinaire, et ne peut exciper des dispositions de la convention collective prévoyant une indemnité supérieure en cas de licenciement pour motif économique

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  • Convention collective nationale de la banque·
  • Indemnité conventionnelle de licenciement·
  • Accords et conventions collectifs·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Rupture du contrat de travail·
  • Statut collectif du travail·
  • Conventions diverses·
  • Détermination·
  • Indemnisation·
  • Exclusion

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2019, 18-11.439 18-12.427, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Ainsi, lors de la remise d'un chèque portant une telle mention par l'un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul profit, la banque tirée, qui verse la provision entre les mains de la banque présentatrice à charge pour celle-ci d'en créditer le montant sur le compte du ou des bénéficiaires du chèque, n'est tenue ni de vérifier auprès du tireur, en l'absence d'anomalie apparente, […]

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  • Vérification par la banque présentatrice·
  • Vérification par la banque tirée·
  • Chèque émis à l'ordre de deux beneficiaires·
  • Versement du montant sur le compte de l'un·
  • Consentement de l'autre·
  • Responsabilité·
  • Nécessité·
  • Paiement·
  • Chèque·
  • Holding

Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 septembre 2006, 05-11.105, Publié au bulletin
Rejet

La garantie de la provision à laquelle s'est engagée la banque émettrice d'un chèque de banque tiré sur ses caisses n'est souscrite qu'au profit de son bénéficiaire dénommé

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  • Garantie par la banque émettrice·
  • Chèque de banque·
  • Détermination·
  • Beneficiaire·
  • Existence·
  • Provision·
  • Chèque·
  • Banque·
  • Montant·
  • Client

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1974, 73-11.665, Publié au bulletin
Cassation partielle

Si une disposition speciale a ete prise en 1967 pour reviser les pensions des employes de banque de tunisie sur la base des salaires de france avec en contrepartie des cotisations complementaires qui n'avaient pas ete percues auparavant, cette disposition ne peut etre appliquee a la periode anterieure pour laquelle une telle revision n'etait imposee ni par l'article 18 du reglement de la caisse de retraite qui se borne a prevoir la revision du traitement annuel de base en fonction des salaires pratiques dans les differentes categories professionnelles sans assimiler les emplois et les salaires distincts en france et en tunisie, ni par les modalites prevues par l'annexe pour le calcul des cotisations.

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  • Ancien employe d'une banque tunisienne·
  • Période anterieure a 1967·
  • Convention collective·
  • Contrat de travail·
  • Salaire de base·
  • Personnel·
  • Retraite·
  • Revision·
  • Tunisie·
  • Cotisations

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1992, 90-16.455 90-16.707, Publié au bulletin
Rejet

C'est à bon droit qu'une cour d'appel ne sanctionne que de la seule déchéance d'intérêts prévue par l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1 er mars 1984 l'omission par une banque de renseigner la caution d'un de ses clients sur l'évolution du montant de la dette garantie, dès lors qu'elle a relevé que la banque n'était pas tenue contractuellement de le faire et qu'elle a retenu l'absence de mauvaise foi de cette dernière.

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  • Cautionnement au profit d'une banque·
  • Défaut d'information par la banque·
  • Cautionnement·
  • Sanction·
  • Engagement·
  • Prise de contrôle·
  • Banque nationale·
  • Sociétés·
  • Liquidation des biens·
  • Vie sociale

Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 2 octobre 2002, 240818, publié au recueil Lebon
Rejet

a) Les dispositions de l'article L. 236-9 du code du travail, qui ne sont incompatibles ni avec le statut ni avec les missions de service public dont est chargée la Banque de France, lui sont applicables. b) Nonobstant la compétence de principe que l'article L. 144-3 du code monétaire et financier confie à la juridiction administrative pour connaître des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France ou opposant celle-ci à ses agents, […]

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  • A) droit applicable au personnel de la banque de France·
  • Capitaux, monnaie, banques·
  • Banque de France·
  • 144-3 du code monétaire et financier·
  • 236-9 du code du travail·
  • Existence·
  • Papeterie·
  • Conditions de travail·
  • Comités·
  • Banque
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Commentaires


Banque
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Banque : une banque a creer pour les partis politiques
Bernard Kuchukian · blogavocat · 30 novembre 2017

La banque a en effet été rendue absolument obligatoire pour chacun, ne serait-ce qu'à travers les obligations fiscales de payer soit par chèque soit par virement, les restrictions aux mouvements en numéraire, etc.

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Mineur, compte en banque : responsabilité de la banque recherchée
New Deal Due Dil · 17 novembre 2017

Le tuteur assigne la banque en responsabilité et en restitution des sommes versées ; la banque appelle la mère en garantie. […]

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Banque : responsabilité.
Raymond Auteville · blogavocat · 30 août 2015

Le titulaire d'un compte sur livret, assigne la banque, pour avoir exécuté un ordre de virement donné par son épouse, séparée de bien. La banque soutient en défense, que l'épouse bénéficie d'une procuration sur ce livret, mais est dans l'incapacité de produire celle-ci, se contentant de verser aux débats, une copie informatique, ou l'existence du mandat est mentionnée. […] Les Juges du fond ont fait droit à la demande du demandeur, constatant que la banque n'est pas en mesure de prouver la procuration alléguée. La Cour de Cassation censure cette décision, au motif que la banque peut rapporter la preuve du mandat allégué, par tous moyens (Cass. 1ère Civ. 3 juin 2015, n° 14 – 19825). […] Mots-clés:

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Banque centrale
mafr.fr

Banque centrale Une Banque centrale est pour le Droit un objet assez mystérieux. Malgré ce qu'ont pu en dire certaines autorités de concurrence, il ne s'agit pas d'une banque ordinaire. […] Ainsi, si les Banques centrales ont toutes une statut constitutionnel qui leur garantit une autonomie, elles ont une mission plus limitée en Europe qu'aux États-Unis. […] Cela est encore plus net depuis que, la création monétaire exprimant le régalien, ce pouvoir a été transférée à la Banque centrale européenne (BCE), ce qui rend plus nécessaire encore une interprétation restrictive de ce que peut faire cette Banque centrale, comme l'a rappelé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2015 à propos des programmes de politique monétaire non-conventionnels de la BCE.

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Groupama Banque lie la banque et l'assurance
www.argusdelassurance.com · 20 avril 2007

Banque exonérée
www.argusdelassurance.com · 25 mai 2007

Banque : cheque falsifie
Raymond Auteville · blogavocat · 29 août 2014

Une société a assigné sa banque en réparation du préjudice causé par la banque qui a payé des chèques falsifiés par la comptable. […] La Cour d'appel a reconnu la négligence de la banque qui a payé les chèques falsifiés, mais retient aussi la faute du gérant de la société qui a laissé une trop grande latitude à son comptable allant jusqu'à l'autoriser à signer des chèques en imitant sa signature. Selon la Cour d'Appel, une telle faute exonère la banque de sa responsabilité. […] Mots-clés: droit commercial;banque;responsabilité;préjudice, réparation;droit bancaire;Martinique

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Licenciement employé de banque
www.ngawa-avocat-paris.fr · 9 octobre 2017

Le Licenciement d'un employé de banque doit respecter les règles de la convention collective nationale du personnel des banques. Celle-ci organise les relations de travail entre les établissements bancaires et leurs salariés. Avocat droit du travail expérimenté dans la défense des salariés employés de Banque, le cabinet Ngawa vous reçoit sur rendez-vous au 50 rue de Miromesnil à Paris 8. […]

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Lois et règlements


Article D144-12 du Code monétaire et financier

Version depuis le 23 août 2019 · En vigueur aujourd'hui

I. – Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux entités mentionnées à l'article L. 144-1. II. – Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les informations mentionnées au I ne peuvent être communiquées qu'à condition de faire également l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés. Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de liquidation

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Service Réglementation, Lexis Veille, Le Moniteur, Thierry Vallat, juridiconline.com, www.editions-legislatives.fr et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article D144-12 du Code monétaire et financier

Version à partir du 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

I. – Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux entités mentionnées à l'article L. 144-1 et aux administrations à vocation économique ou financière.

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Service Réglementation, Lexis Veille, Le Moniteur, Thierry Vallat, juridiconline.com, www.editions-legislatives.fr et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article L141-1 du Code monétaire et financier

Version depuis le 6 août 2008 · En vigueur aujourd'hui

La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales, institué par l'article 8 du traité instituant la Communauté européenne, et participe à l'accomplissement des missions et au respect des objectifs qui sont assignés à celui-ci par le traité.

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Le Moniteur, BOFIP, www.legavox.fr, Me Anne-france Petit et Anne-france Petit ont également commenté cette décision

Article R519-2 du Code monétaire et financier

Version depuis le 31 octobre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Outre les personnes mentionnées au II de l'article L. 519-1 et à l'article L. 519-3, ne sont pas intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au présent chapitre :

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Laurent Denis, Juriste. et Jervolino ont également commenté cette décision

Article R519-2 du Code monétaire et financier

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Outre les personnes mentionnées au II de l'article L. 519-1 et à l'article L. 519-3, ne sont pas intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au présent chapitre :

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Laurent Denis, Juriste. et Jervolino ont également commenté cette décision

Article L142-1 du Code monétaire et financier

Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat.

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a également commenté cette décision

Article R519-4 du Code monétaire et financier

Version depuis le 31 octobre 2019 · En vigueur aujourd'hui

I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 comprennent les catégories suivantes : 1° Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit

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BOFIP, Laurent Denis., www.actu-juridique.fr, endroit-avocat.fr, www.legavox.fr, Iobissime et www.argusdelassurance.com ont également commenté cette décision

Article L144-3 du Code monétaire et financier

Version depuis le 21 février 2007 · En vigueur aujourd'hui

La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France. Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents.

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Conclusions du rapporteur public a également commenté cette décision

Article D313-1-A du Code monétaire et financier

Version depuis le 5 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre

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Victoria Mauriès, Actualités du Droit, Nohmana Khalid Avec La Rédaction, AdDen Avocats, Thierry Vallat, www.lextimes.fr, www.roc-avocat-paris.com et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)

En effet, les intermédiaires en courtage d'assurance et en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) exercent une activité dont les acteurs sont nombreux et diversifiés. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)

Par souci d'efficacité, le présent amendement propose de confier le respect des conditions d'honorabilité des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) à l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias), tant pour les dirigeants que pour les salariés. En effet, l'Orias dispose déjà d'un accès automatisé et sécurisé au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour vérifier les conditions d'honorabilité des dirigeants des intermédiaires, contrairement aux associations professionnelles agréées.

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)

Le présent amendement prévoit que l'association agréée puisse notifier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux autres associations professionnelles son refus d'adhésion d'un courtier d'assurance ou d'un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

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Article unique LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)

L. 519-14 – Le retrait de l'adhésion peut être décidé par l'association à la demande de l'intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement. [...] Il peut également être décidé d'office par l'association si l'intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s'il a obtenu l'adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier. « Tout retrait de l'adhésion est notifié à l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article L. 546-1.

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Article unique LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)

Cet amendement de précision juridique vise à clarifier l'intégration des mandataires des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement dans le champ du dispositif proposé.

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Article unique LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)

Il est proposé de modifier l'alinéa 34 relatif aux courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires dans les mêmes termes.

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[…] à l'exception du deuxième alinéa du I la loi n° -XXX du XXX relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque [...] e en services de paiement L. 519-12 à L. 519-17 la loi n° -XXX du XXX relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque e en services de paiement L. 571-15 la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 L. 571-16 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 « II. – Pour l'application du I : « 1° Les références au code des assurances sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ; […]

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Article unique LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)

. – Alinéa 39, première phrase Remplacer les mots : procéder à la vérification des conditions d'accès à l'activité d'intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement, des conditions d'adhésion et de perte de la qualité de membre par les mots : l'exercice de leurs missions telles que définies à la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 519-11

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Article unique LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)

Il est proposé de modifier l'alinéa 34 relatif aux courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires dans les mêmes termes.

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Il est proposé de modifier l'alinéa 34 relatif aux courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires dans les mêmes termes.

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