Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2010, 09-84.599, Publié au bulletin
Rejet

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute. La circonstance que les pourvois formés par le prévenu contre les arrêts prononçant son redressement judiciaire puis sa liquidation judiciaire soient pendants devant la Cour de cassation est sans incidence sur les poursuites engagées du chef de banqueroute

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  • Banqueroute·
  • Mise en mouvement·
  • Action publique·
  • Conditions·
  • Condition·
  • Liquidation judiciaire·
  • Épouse·
  • Détournement·
  • Redressement judiciaire·
  • Jugement

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1976, 75-90.378, Publié au bulletin
Rejet

Se rend complice de banqueroute simple le directeur d'une agence locale qui, par divers procédés, a dissimulé à la direction générale de la banque dont il est l'employé, l'importance des crédits consentis au client et la situation réelle de ce dernier, permettant ainsi la constitution d'un tel découvert.

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  • Banqueroute simple·
  • 1) banqueroute·
  • 2) banqueroute·
  • ) banqueroute·
  • Banqueroute·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Éléments constitutifs·
  • Complicité·
  • Banquier·
  • Société générale

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1984, 83-91.119, Publié au bulletin
Cassation

Constitue un moyen ruineux de se procurer des fonds caractérisant le délit assimilé à la banqueroute simple, la remise à l'escompte ou traites non causées entraînant des frais financiers qu'aucun bénéfice commercial ne peut couvrir (1).

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  • Banqueroute frauduleuse·
  • Banqueroute simple·
  • 1) banqueroute·
  • 2) banqueroute·
  • ) banqueroute·
  • Retraits non justifiés de sommes de la trésorerie sociale·
  • Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds·
  • Remise à l'escompte de traités non causées·
  • Détournement d'actif·
  • Banqueroute

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1999, 98-81.454, Publié au bulletin
Cassation

Le fait qu'une société d'économie mixte locale, personne morale de droit privé régie par les articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relevant également des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de celle du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, poursuive un but d'intérêt général et que la majorité de son capital soit détenue par une collectivité locale ou un groupement de communes, n'exclut pas que ses dirigeants puissent être poursuivis pour banqueroute, dès lors que cette société exerce une activité économique au sens de l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985. .

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  • Banqueroute simple·
  • Banqueroute·
  • Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds·
  • Champ d'application·
  • Société en général·
  • Économie mixte·
  • Collectivités territoriales·
  • Prise illégale·
  • Syndicat·
  • Sociétés

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1971, 69-92.164, Publié au bulletin
Cassation

Se rend coupable de complicité de banqueroute simple le commerçant qui, en connaissance de cause et durant un long temps achète au-dessous des cours des quantités importantes de marchandises à un autre commerçant lequel les avait payées au cours, et n'avait recours à ce moyen ruineux de se procurer des fonds que pour retarder la constatation de la cessation de ses paiements.

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  • Banqueroute simple·
  • 1) banqueroute·
  • 2) banqueroute·
  • ) banqueroute·
  • Banqueroute·
  • Faits visés dans la citation ou l'ordonnance de renvoi·
  • Emploi de moyens ruineux de se procurer des fonds·
  • Tenue incomplète ou irrégulière de comptabilité·
  • Tenue irrégulière de comptabilité·
  • 3) juridictions correctionnelles

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1985, 84-91.057, Publié au bulletin
Rejet

Caractérise à la charge du directeur d'un établissement bancaire la complicité de délit assimilé à la banqueroute simple l'acceptation à l'escompte d'effets, qu'il savait sans cause, tirés par une société dont il connaissait personnellement la situation irrémédiablement compromise, dès lors que cette pratique, constituant pour ladite société, un moyen ruineux de se procurer des fonds, avait pour objet de retarder la constatation de l'état de cessation des paiements et par voie de conséquence d'éviter la mise en oeuvre de la garantie de bonne fin donnée par l'établissement bancaire aux constructions entreprises par la société, sa cliente (1).

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  • Complicité de délit assimilé à la banqueroute·
  • Délit assimilé à la banqueroute simple·
  • Délit assimilé à la banqueroute·
  • Banqueroute simple·
  • 1) banqueroute·
  • ) banqueroute·
  • Banqueroute·
  • Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds·
  • Acceptation à l'escompte d'effets sans cause·
  • Complicité par aide ou assistance

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1966, 65-93.596, Publié au bulletin
Cassation

Encourt la cassation, comme entaché de contradiction, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, après avoir affirmé que la faillite d'agent de change, prévue mais non réprimée par l'article 89 du Code de commerce, ne constituait pas une banqueroute simple, mais une infraction "sui generis" dont les éléments seraient entièrement différents de ceux de la banqueroute simple, énonce que cette infraction est actuellement réprimée par l'article 404 du Code pénal, modifié par l'ordonnance du 23 décembre 1958, alors que ce texte, dans sa rédaction nouvelle, ne punit plus, comme l'ancien article 404, l'agent de change pour sa seule faillite ou sa banqueroute frauduleuse, mais seulement l'agent de change reconnu coupable de banqueroute simple ou frauduleuse.

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  • 2) banqueroute·
  • ) banqueroute·
  • Faillite antérieure à l'ordonnance du 23 décembre 1958·
  • Faillite règlement judiciaire·
  • Agent de change en faillite·
  • Jugements et arrêts·
  • Textes applicables·
  • Agent de change·
  • Loi applicable·
  • Contradiction

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2020, 18-86.492, Publié au bulletin
Rejet

Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif la directrice générale d'une association, qui, alors qu'elle en connaît les graves difficultés financières, continue à se faire octroyer, après la cessation des paiements, une rémunération excessive, peu important l'accord du conseil d'administration

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  • Banqueroute·
  • Cessation de paiements·
  • Rémunération excessive·
  • Éléments constitutifs·
  • Détournement d'actif·
  • Élément matériel·
  • Maintien·
  • Actif·
  • Détournement·
  • Associations

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1973, 71-92.394, Publié au bulletin
Rejet

[…] Ce n'est que lorsque le délit réprimé est celui de banqueroute ou de délit assimilé à la banqueroute que l'article 137 de la loi du 17 juillet 1967 exige que le syndic justifie de l 'autorisation de l'assemblée des créanciers pour agir, au nom de la masse, devant la juridiction répressive, contre le commerçant en état de cessation des payements. Dès lors, il n'importe que les poursuites aient été à l'origine exercées du chef de banqueroute, et l'autorisation de l 'assemblée des créanciers n'est plus nécessaire, si la juridiction de jugement, restituant aux faits délictueux leur véritable qualification, les réprime sous une qualification autre que celle de banqueroute (1).

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  • Délits autres que la banqueroute ou délits assimilés·
  • Peines de la banqueroute simple·
  • Banqueroute simple·
  • 1) banqueroute·
  • ) banqueroute·
  • Banqueroute·
  • Tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète·
  • Comptabilité irrégulière ou incomplète·
  • Société à responsabilité limitée·
  • Gérants ou mandataires sociaux

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1966, 65-91.815, Publié au bulletin
Rejet

Aux termes de l'article 614-7 (2°) du Code de commerce, peut être déclaré coupable de banqueroute simple, tout commerçant en état de cessation de payements qui est déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat, et il n'importe à cet égard que la faillite soit prononcée à défaut du payement de la dette concordataire seulement ou à défaut de dettes postérieures à l'homologation du concordat (1).

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  • Banqueroute simple·
  • Banqueroute·
  • Failli concordataire·
  • Cas facultatif·
  • Concordat·
  • Faillite·
  • Commerçant·
  • Code de commerce·
  • Dette·
  • Règlement judiciaire
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Commentaires


Le délit de banqueroute
www.cabinetaci.com · 7 juillet 2015

Qui peut être poursuivi pour le délit de banqueroute ? […] Quid des peines encourues pour la banqueroute L'auteur principal, personne physique, de banqueroute encoure une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Les complices de banqueroute encourent la même peine, peu importe que leur profession entre dans le cadre strict de l'auteur principal : un banquier ou un avocat peut être complice de banqueroute ! […] DROIT PÉNAL (Banqueroute) En premier lieu, Rôle de l'avocat pénaliste (Banqueroute) En second lieu, Droit pénal (Banqueroute)

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Banqueroute
justice.ooreka.fr

La banqueroute est un délit pénal commis à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle est réglementée par les articles L. 654-1 à L. 654-7 du Code de commerce. Le point maintenant.

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Banqueroute : tout savoir en 5 min
www.beaubourg-avocats.fr · 9 février 2021

Qu'est-ce que le délit de banqueroute : définition? La banqueroute, au code de commerce, se caractérise par la réalisation de faits de gestion frauduleuse commis par le dirigeant d'une société en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. […] Alors que la faillite d'une entreprise résulte généralement d'aléas économiques ou d'une mauvaise gestion, la banqueroute désigne des agissements volontairement frauduleux qui ont pour conséquence d'aggraver la situation de l'entreprise. Dès lors, le délit de banqueroute sera retenu contre la personne qui a volontairement commis un ou plusieurs agissements néfastes pour l'entreprise. […] L'auteur d'un délit de banqueroute peut être :

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Délits de la Banqueroute
www.cabinetaci.com · 7 juillet 2015

fit=864%2C396&ssl=1" class="attachment-full size-full wp-post-image" alt="Les délits connexes au délit de la banqueroute"> Les délits connexes au délit de la banqueroute : Sont coupables des délits de la banqueroute ceux connexes : Toute personne mentionnée à l'Rôle de l'avocat pénaliste (Les délits connexes au délit de la banqueroute) En second lieu, Droit pénal (Les délits connexes au délit de la banqueroute)

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La banqueroute : définition, principes et sanctions
www.exprime-avocat.fr · 24 février 2022

Les faits constitutifs de délit de banqueroute […]

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La faillite frauduleuse ou banqueroute
www.cabinetaci.com · 16 février 2020

La faillite frauduleuse ou banqueroute La faillite frauduleuse ou banqueroute : La faillite frauduleuse ou banqueroute est une infraction pénale consistant en des faits de gestion frauduleuse d'une société en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Le mot banqueroute vient de l'italien bancarotta qui signifie « bris de banc ». […] I). — Les conditions préalables de la banqueroute (La faillite frauduleuse

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Délit de banqueroute ou faillite frauduleuse
www.avibitton.com · 5 août 2019

Vous êtes mis en cause dans une affaire de banqueroute (ou faillite frauduleuse) ? […] […]

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Banqueroute : Définition, caractéristiques et sanctions
www.l-expert-comptable.com

Banqueroute : Définition (Banqueroute personnelle, frauduleuse...) Il ne faut pas confondre la banqueroute et la faillite. Lorsqu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes, on parle de faillite, un procédure de redressement ou liquidation judicaire est ouverte, c'est un acte légal régit par la le code de commerce. […] Il faut donc qu'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire soit ouverte pour qualifier la banqueroute, cette condition permet de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux. Il faut donc deux conditions pour qu'il y ait banqueroute, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire doit être ouverte et au moins un des éléments caractérisant la banqueroute doit avoir été commis. […] Comment fonctionne la banqueroute ? […]

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La banqueroute : définition, principes et sanctions
www.exprime-avocat.fr · 24 février 2022

Les faits constitutifs de délit de banqueroute […]

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La banqueroute: une sanction penale.
www.legavox.fr · 6 août 2012

La banqueroute est une sanction pénale prononcée par le tribunal correctionnel. Elle joue en cas de procédure collectives dans les cas les plus graves. La banqueroute est une sanction pénale prononcée par le tribunal correctionnel. Elle joue en cas de procédure collectives dans les cas les plus graves. I-La Notion de banqueroute A) Qui vise t-elle ? […]

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Lois et règlements


Article L654-4 du Code de commerce

Version depuis le 3 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

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Me Pierre-alain Mogenier, BOFIP, www.revuegeneraledudroit.eu, Sabine Haddad, Anthony Bem et Haritini Matsopoulou ont également commenté cette décision

Article L654-2 du Code de commerce

Version depuis le 15 février 2009 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :

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Dalloz, EFL Actualités, Lexbase, Lexis Veille, BOFIP, Lettre du Restructuring, Grandmaire Justine et 47 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 126 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé

Version du 1 janvier 1968 au 1 janvier 1986

Les personnes reconnues coupables de banqueroute simple ou frauduleuse sont punies des peines prévues aux articles 402 à 404 du code pénal. Toute condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse prononcée à l'encontre d'un commerçant personne physique, toute condamnation aux peines de la banqueroute simple ou frauduleuse prononcée à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale, entraîne de plein droit [*effets*] la faillite personnelle et les autres sanctions personnelles prévues au titre II de la présente loi.

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a également commenté cette décision

Article L654-6 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive.

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Actualités du Droit, Dalloz, Lexbase, Lexis Veille, BOFIP, Chloé Sanchez, Juriste., Conseil Constitutionnel et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L654-3 du Code de commerce

Version depuis le 15 février 2009 · En vigueur aujourd'hui

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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EFL Actualités, BOFIP, Lettre du Restructuring, Avi Bitton, Avocat., Conseil Constitutionnel, Cour de cassation, www.exprime-avocat.fr et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L654-6 du Code de commerceAbrogé

Version du 15 février 2009 au 1 octobre 2016

La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 653-11, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits.

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Actualités du Droit, Dalloz, Lexbase, Lexis Veille, BOFIP, Chloé Sanchez, Juriste., Conseil Constitutionnel et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 198 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

Version du 1 mars 1994 au 21 septembre 2000

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende [*sanctions pénales*]. Encourent les mêmes peines les complices de banqueroute, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant, d'agriculteur ou d'artisan ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé ayant une activité économique.

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Bulletin Joly Sociétés a également commenté cette décision

Article 404 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 23 janvier 1988 au 1 mars 1994

Les sociétés de bourse reconnues coupables de banqueroute ou de complicité de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de deux ans à sept ans et d'une amende de 20.000 F [*francs*] à 30.000 F ou de l'une de ces peines seulement [*sanctions pénales*].

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www.revuedlf.com a également commenté cette décision

Article 139 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé

Version du 1 janvier 1968 au 1 janvier 1986

Une condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse ou pour délit assimilé à la banqueroute simple ou frauduleuse peut être prononcée même si la cessation des paiements n'a pas été constatée dans les conditions prévues au titre Ier de la présente loi.

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Article 238 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

Version du 1 janvier 1986 au 21 septembre 2000

1. Les articles 10 à 19 du décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société ;

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a également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article 19 sexies, renuméroté article 69
Article 69 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Les chefs d'entreprise sanctionnés pour avoir commis des infractions prévues par le droit des entreprises en difficulté (faillite personnelle, interdiction de gérer, banqueroute…) demeureraient non éligibles. Par ailleurs, le présent amendement procède à des coordinations rendues nécessaires par la suppression des délégués consulaires, prévue à l'article 13, lesquels participent au collège électoral des juges des tribunaux de commerce.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Les chefs d'entreprise sanctionnés pour avoir commis des infractions prévues par le droit des entreprises en difficulté - faillite personnelle, interdiction de gérer, banqueroute, etc. ; - demeureraient non éligibles. L'amendement procède en outre à des coordinations nécessaires. L'amendement COM-327 rectifié est adopté. L'article 19 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Après l'ouverture d'une procédure collective, le chef d'entreprise peut aussi faire l'objet de sanctions prononcées par le tribunal, par exemple la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou la banqueroute.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Les chefs d'entreprise sanctionnés pour avoir commis des infractions prévues par le droit des entreprises en difficulté - faillite personnelle, interdiction de gérer, banqueroute, etc. ; - demeureraient non éligibles. L'amendement procède en outre à des coordinations nécessaires. L'amendement COM-327 rectifié est adopté. L'article 19 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (1)

L'article Lp. 331-22 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie punit de trois ans d'emprisonnement (et de 44 749 000 F CFP d'amende 11(*) ) le fait de méconnaître les incapacités, prévues à l'article Lp. 331-3 dudit code, qui interdisent aux personnes condamnées définitivement pour crime ou pour certains délits (par exemple, corruption, fraude fiscale, trafic de stupéfiants ou banqueroute) d'administrer ou de diriger une entreprise d'assurance.

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

L'incertitude est forte, également, concernant la situation des entreprises et leur niveau d'endettement accentue le risque de défaut ou de banqueroute, avec des effets retour sur l'emploi et sur le secteur bancaire exposé à ces créances. Au sein des pays émergents, l'OCDE souligne que nombre d'économies sont devenues vulnérables à l'accroissement de la dette privée et publique ces dernières années, qui les laissent face à des difficultés en matière d'endettement.

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Sur le projet de ratification des traités et conventions · Loi promulguée
LOI n° 2020-45 du 27 janvier 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre (1)

Une banqueroute a d'ailleurs touché le pays il y a quelques années. Par ailleurs, je veux faire remarquer que la France était contente de pouvoir compter sur Chypre lorsqu'il a fallu évacuer par ferry 8 000 de nos ressortissants du Liban. Gardons donc de bonnes relations avec ce pays ! Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - La francophonie a reculé en Albanie. Nous connaissons les problèmes budgétaires du Quai d'Orsay, mais les Albanais espèrent un renforcement des institutions françaises de la francophonie.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

[…] la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes 143 Répertoire de droit des sociétés DALLOZ - Entreprises en difficulté - Redressement judiciaire (Personnes morales et dirigeants) – Jean-Jacques DAIGRE – décembre 1996 (actualisation : juin 2011) 144 Par exemple, Cass. com. 3 juill. 1984 145 Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement [...] Les règles nationales qui offrent aux entrepreneurs une seconde chance en leur permettant notamment de se libérer des dettes qu'ils ont contractées dans le cadre de leurs activités 414 En droit nord-américain, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital. ([17]) En droit étatsunien, le débiteur de bonne foi qui rencontre des difficultés peut bénéficier de la procédure de restructuration prévue au chapitre 11 du code de la banqueroute

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital. ([17]) En droit étatsunien, le débiteur de bonne foi qui rencontre des difficultés peut bénéficier de la procédure de restructuration prévue au chapitre 11 du code de la banqueroute

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