Banqueroute

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute. La circonstance que les pourvois formés par le prévenu contre les arrêts prononçant son redressement judiciaire puis sa liquidation judiciaire soient pendants devant la Cour de cassation est sans incidence sur les poursuites engagées du chef de banqueroute

Se rend complice de banqueroute simple le directeur d'une agence locale qui, par divers procédés, a dissimulé à la direction générale de la banque dont il est l'employé, l'importance des crédits consentis au client et la situation réelle de ce dernier, permettant ainsi la constitution d'un tel découvert.

Constitue un moyen ruineux de se procurer des fonds caractérisant le délit assimilé à la banqueroute simple, la remise à l'escompte ou traites non causées entraînant des frais financiers qu'aucun bénéfice commercial ne peut couvrir (1).

Caractérise à la charge du directeur d'un établissement bancaire la complicité de délit assimilé à la banqueroute simple l'acceptation à l'escompte d'effets, qu'il savait sans cause, tirés par une société dont il connaissait personnellement la situation irrémédiablement compromise, dès lors que cette pratique, constituant pour ladite société, un moyen ruineux de se procurer des fonds, avait pour objet de retarder la constatation de l'état de cessation des paiements et par voie de conséquence d'éviter la mise en oeuvre de la garantie de bonne fin donnée par l'établissement bancaire aux constructions entreprises par la société, sa cliente (1).

Encourt la cassation, comme entaché de contradiction, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, après avoir affirmé que la faillite d'agent de change, prévue mais non réprimée par l'article 89 du Code de commerce, ne constituait pas une banqueroute simple, mais une infraction "sui generis" dont les éléments seraient entièrement différents de ceux de la banqueroute simple, énonce que cette infraction est actuellement réprimée par l'article 404 du Code pénal, modifié par l'ordonnance du 23 décembre 1958, alors que ce texte, dans sa rédaction nouvelle, ne punit plus, comme l'ancien article 404, l'agent de change pour sa seule faillite ou sa banqueroute frauduleuse, mais seulement l'agent de change reconnu coupable de banqueroute simple ou frauduleuse.

Le fait qu'une société d'économie mixte locale, personne morale de droit privé régie par les articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relevant également des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de celle du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, poursuive un but d'intérêt général et que la majorité de son capital soit détenue par une collectivité locale ou un groupement de communes, n'exclut pas que ses dirigeants puissent être poursuivis pour banqueroute, dès lors que cette société exerce une activité économique au sens de l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985. .

Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif la directrice générale d'une association, qui, alors qu'elle en connaît les graves difficultés financières, continue à se faire octroyer, après la cessation des paiements, une rémunération excessive, peu important l'accord du conseil d'administration

Aux termes de l'article 614-7 (2°) du Code de commerce, peut être déclaré coupable de banqueroute simple, tout commerçant en état de cessation de payements qui est déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat, et il n'importe à cet égard que la faillite soit prononcée à défaut du payement de la dette concordataire seulement ou à défaut de dettes postérieures à l'homologation du concordat (1).

En conséquence, les prévenus, qui n'ont pas contesté que la société dont ils étaient gérants était soumise à l'obligation légale de tenir une comptabilité commerciale, ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas précisé la nature des obligations comptables particulières méconnues Le délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière se trouve constitué avant la clôture de l'exercice comptable lorsque sont constatés des manquements ou des irrégularités manifestes dans la tenue des livres comptables, […]