Bénéficiaire assurance vie
Décisions
Selon l'article L. 132-9 du Code des assurances, dans la mesure où la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé, devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire, le souscripteur ne peut plus modifier ou remplacer la désignation du bénéficiaire mais conserve son droit au rachat de ses contrats d'assurance conformément au principe d'ordre public posé par l'article L. 132-21 du Code des assurances d'autant plus qu'en l'espèce, le droit de créance du bénéficiaire limité au montant de la prestation assurée, n'a été stipulé qu'en cas de décès du souscripteur et que les contrats d'assurance-vie comportent des mentions relatives à la valeur de rachat et à la libre disposition de l'épargne
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En application de l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire initialement désigné, le contractant d'une assurance sur la vie a le droit de substituer un bénéficiaire à un autre, cette modification pouvant être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire, sans qu'il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification
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Statuant sur une action formee contre une personne a laquelle un testateur avait donne la totalite des indemnites d'assurance deces souscrites aupres de divers organismes, et saisis, dans le dernier etat de la procedure, d'une demande des heritiers tendant a faire juger que la loi du 13 juillet 1930 n'etait pas applicable a l'espece, que la beneficiaire de la disposition litigieuse etait irrecevable en sa demande d'attribution du capital deces et, que, si sa designation etait estimee reguliere, la liberalite etait nulle en raison de son caractere immoral et illicite, […]
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- Indemnité d'assurance·
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- Héritier·
- Nullité
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Découvrir un exemple[…] I X à M me X B ainsi que la copie du courrier adressé à une assurance vie désignant son petit fils comme bénéficiaire ne sont pas de la même écriture que le nouveau testament produit ainsi que le changement de bénéficiaire de l'assurance vie. […]
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- Consignation
Un nouvel ordre type de dévolution du capital décès, en vertu d'un contrat d'assurance vie, ne peut se substituer qu'à l'ancien ordre type , et non à la désignation expresse faite par le bénéficiaire du régime de prévoyance : le nouvel ordre type ne pouvant suppléer qu'à la seule absence d'une telle désignation expresse. La révocation tacite de la dite désignation ne peut résulter de l'absence de retour d'un nouveau bulletin de désignation à réception du nouvel ordre type.
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- Conjoint survivant·
- Révocation
Selon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
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- Caisse d'épargne
L'obligation pour l'assureur de régler le capital décès au bénéficiaire d'une assurance vie en application de l'article L132-13 du Code des Assurances s'accompagne d'une obligation de fournir au bénéficiaire une information minimum relative aux conditions d'attribution de ses droits.
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- Assurance-vie·
- Assurance·
- Capital-décès·
- Aide juridictionnelle·
- Bénéficiaire·
- Successions·
- Réserve héréditaire·
- École·
- Héritier
[…] Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve et hors la dénaturation alléguée que le tribunal de grande instance a estimé que les documents versés aux débats établissaient que Jean-François A… qui avait contracté une assurance décès comportant à l'origine, comme bénéficiaires « ses parents pour le compte de son fils » avait, par un avenant ultérieur, modifié le contrat et désigné ses parents, à titre personnel, en qualité de bénéficiaires du capital décès ; que le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
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- Capital décès changement·
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- Capital décès·
- Parents·
- Pourvoi
Si le bénéficiaire à titre gratuit d'un contrat prévoyant le versement d'une prestation au décès de l'assuré décède avant d'avoir accepté, la prestation garantie revient, non à ses héritiers, mais aux personnes désignées à titre subsidiaire.
Lire la suite…- Héritiers du beneficiaire·
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- Beneficiaire désigné·
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- Assurance·
- Décès avant acceptation·
- Détermination·
- Bénéficiaire·
- Stipulation
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2015, 14-16.581, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 février 2014), que Georges X… est décédé le 25 mai 2007, en laissant pour lui succéder ses deux filles, M me Annick X… épouse Y… et Marlène X…, aux droits de qui viennent ses deux fils MM. Hervé et Franck Z… (les consorts X…), ainsi que M me Yvette A… épouse B…, compagne de Georges X… au cours des derniers mois de sa vie et en faveur de qui il avait modifié, le 14 mars 2007, la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ; que les consorts X… ont assigné M me B… aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur auteur et en nullité de l'avenant au contrat d'assurance ;
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- Avenant·
- Famille·
- Dol·
- Legs·
- Contrat d'assurance·
- Assurance-vie·
- Manoeuvre·
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- Attestation
Commentaires
[…] Tout d'abord, il faut préciser que le contrat d‘assurance vie est un contrat aléatoire, dont l'aléa est la durée d'une vie. Il ne rentre pas dans la succession, c'est à dire qu'il n'est pas calculé dans l'actif successoral. […] Le cabinet Cazals peut vous accompagner pour contester une clause bénéficiaire d'assurance vie : contactez-nous pour nous parler de votre cas.
Lire la suite…Vous êtes désigné comme bénéficiaire d'une assurance vie et vous vous demandez comment la débloquer ? Vous voulez vous assurer de faire toutes les démarches nécessaires, mais vous n'êtes pas sûr de la manière de vous y prendre ? Vous trouvez que l'assureur met un temps trop long pour débloquer l'assurance vie et vous souhaitez savoir quels sont vos droits ?
Lire la suite…Vous souhaitez planifier la transmission de votre patrimoine en souscrivant à une assurance-vie, mais vous vous interrogez sur le fonctionnement de cette dernière ? Sachez que le démembrement de l'assurance-vie vous permet de mettre en place une optimisation fiscale accrue en divisant la propriété du contrat en usufruit et en nue-propriété, et vous permet ainsi de choisir des bénéficiaires différents pour l'un et pour l'autre. […]
Lire la suite…Le contrat d'assurance vie est classiquement présenté comme le contrat d'épargne préféré des Français. Une partie de son succès tient à sa nature hybride : outil de capitalisation au cours de la vie du souscripteur assuré, il devient, au décès de celui-ci, un outil de transmission, disposant d'un régime fiscal favorable. […] Il s'agissait de déterminer si la substitution de bénéficiaire, qui avait été portée à la connaissance de l'assureur postérieurement au décès de l'assuré, pouvait être valablement pris en compte.
Lire la suite…Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, suite à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. […]
Lire la suite…Un contrat d'assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s'oblige envers le souscripteur à verser une somme d'argent déterminée au souscripteur lui-même ou à un tiers bénéficiaire désigné par une clause du contrat, moyennant le versement d'une prime unique ou périodique. […]
Lire la suite…Un contrat d'assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s'oblige envers le souscripteur à verser une somme d'argent déterminée au souscripteur lui-même ou à un tiers bénéficiaire désigné par une clause du contrat, moyennant le versement d'une prime unique ou périodique. […]
Lire la suite…Le contrat d'assurance vie est un contrat souscrit auprès d'un assureur, par lequel le souscripteur va désigner une personne qui sera bénéficiaire de ce contrat, et donc des sommes qui y sont affectées lors de son décès. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L114-1 du Code des assurances
, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance
Lire la suite…Article L132-4-1 du Code des assurances
Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.
Lire la suite…Article L132-8 du Code des assurances
Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis. Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes
Lire la suite…Article L132-9 du Code des assurances
titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.
Lire la suite…Article L131-1 du Code des assurances
En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces. La remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles
Lire la suite…Article L132-23-1 du Code des assurances
L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
Lire la suite…Article L132-5-1 du Code des assurances
Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
Lire la suite…Article L132-12 du Code des assurances
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Lire la suite…Article L132-5 du Code des assurances
Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat. Le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat et le contrat d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques
Lire la suite…Article L132-13 du Code des assurances
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
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