Bénéficiaire assurance vie

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2022, 20-19.655, Publié au bulletin
Annulation

La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie testamentaire

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Cour d'appel de Rennes, du 4 mars 2004, 02/05248
Infirmation

Selon l'article L. 132-9 du Code des assurances, dans la mesure où la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé, devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire, le souscripteur ne peut plus modifier ou remplacer la désignation du bénéficiaire mais conserve son droit au rachat de ses contrats d'assurance conformément au principe d'ordre public posé par l'article L. 132-21 du Code des assurances d'autant plus qu'en l'espèce, le droit de créance du bénéficiaire limité au montant de la prestation assurée, n'a été stipulé qu'en cas de décès du souscripteur et que les contrats d'assurance-vie comportent des mentions relatives à la valeur de rachat et à la libre disposition de l'épargne

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Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 8 juillet 2016, n° 16/01083

[…] I X à M me X B ainsi que la copie du courrier adressé à une assurance vie désignant son petit fils comme bénéficiaire ne sont pas de la même écriture que le nouveau testament produit ainsi que le changement de bénéficiaire de l'assurance vie. […]

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-14.640, Publié au bulletin
Rejet

En application de l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire initialement désigné, le contractant d'une assurance sur la vie a le droit de substituer un bénéficiaire à un autre, cette modification pouvant être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire, sans qu'il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Rejet

Statuant sur une action formee contre une personne a laquelle un testateur avait donne la totalite des indemnites d'assurance deces souscrites aupres de divers organismes, et saisis, dans le dernier etat de la procedure, d'une demande des heritiers tendant a faire juger que la loi du 13 juillet 1930 n'etait pas applicable a l'espece, que la beneficiaire de la disposition litigieuse etait irrecevable en sa demande d'attribution du capital deces et, que, si sa designation etait estimee reguliere, la liberalite etait nulle en raison de son caractere immoral et illicite, […]

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Cour d'appel de Pau, du 28 novembre 2001, 99/03768
Infirmation

L'obligation pour l'assureur de régler le capital décès au bénéficiaire d'une assurance vie en application de l'article L132-13 du Code des Assurances s'accompagne d'une obligation de fournir au bénéficiaire une information minimum relative aux conditions d'attribution de ses droits.

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Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 27 juin 2006
Infirmation Cour de cassation : Rejet

Un nouvel ordre type de dévolution du capital décès, en vertu d'un contrat d'assurance vie, ne peut se substituer qu'à l'ancien ordre type , et non à la désignation expresse faite par le bénéficiaire du régime de prévoyance : le nouvel ordre type ne pouvant suppléer qu'à la seule absence d'une telle désignation expresse. La révocation tacite de la dite désignation ne peut résulter de l'absence de retour d'un nouveau bulletin de désignation à réception du nouvel ordre type.

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 septembre 2021, 20-10.013, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.

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Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1988, 86-17.817, Inédit
Rejet

[…] Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve et hors la dénaturation alléguée que le tribunal de grande instance a estimé que les documents versés aux débats établissaient que Jean-François A… qui avait contracté une assurance décès comportant à l'origine, comme bénéficiaires « ses parents pour le compte de son fils » avait, par un avenant ultérieur, modifié le contrat et désigné ses parents, à titre personnel, en qualité de bénéficiaires du capital décès ; que le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2015, 14-16.581, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 février 2014), que Georges X… est décédé le 25 mai 2007, en laissant pour lui succéder ses deux filles, M me Annick X… épouse Y… et Marlène X…, aux droits de qui viennent ses deux fils MM. Hervé et Franck Z… (les consorts X…), ainsi que M me Yvette A… épouse B…, compagne de Georges X… au cours des derniers mois de sa vie et en faveur de qui il avait modifié, le 14 mars 2007, la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ; que les consorts X… ont assigné M me B… aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur auteur et en nullité de l'avenant au contrat d'assurance ;

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Commentaires


Comment contester une bénéficiaire d'assurance vie ?
www.justifit.fr · 8 mars 2022

Vous venez de perdre un proche et avez remarqué une incohérence au legs de l'assurance vie ? Vous souhaitez savoir comment contester une bénéficiaire d'assurance vie ? Pour en savoir plus, renseignez-vous sur le droit des assurances, ou demandez des conseils auprès d'un avocat spécialisé en succession. C'est quoi une assurance vie ? […] Comment faire pour contester bénéficiaire assurance vie ?

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Comment contester la clause bénéficiaire d’une assurance vie ?
www.avocatcazals.com · 5 août 2021

[…] Tout d'abord, il faut préciser que le contrat d‘assurance vie est un contrat aléatoire, dont l'aléa est la durée d'une vie. Il ne rentre pas dans la succession, c'est à dire qu'il n'est pas calculé dans l'actif successoral. […] Le cabinet Cazals peut vous accompagner pour contester une clause bénéficiaire d'assurance vie : contactez-nous pour nous parler de votre cas.

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Testament et bénéficiaire d'assurance-vie
Pareil · blogavocat · 25 mars 2022

La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré […] %C2%A0132-8%20du%20Code%20des%20assurances%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20132-8%22, […]

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Bénéficiaire d’assurance vie : quelles démarches faire ?
www.heritage-succession.com · 8 décembre 2020

Vous êtes désigné comme bénéficiaire d'une assurance vie et vous vous demandez comment la débloquer ? Vous voulez vous assurer de faire toutes les démarches nécessaires, mais vous n'êtes pas sûr de la manière de vous y prendre ? Vous trouvez que l'assureur met un temps trop long pour débloquer l'assurance vie et vous souhaitez savoir quels sont vos droits ?

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Tutelle et changement de bénéficiaire d'assurance vie
www.argusdelassurance.com · 20 avril 2007

Assurance-vie : le changement de bénéficiaire non notifié avant le décès du bénéficiaire est-il valable ?
Rivière Avocats · 12 avril 2022

Le contrat d'assurance vie est classiquement présenté comme le contrat d'épargne préféré des Français. Une partie de son succès tient à sa nature hybride : outil de capitalisation au cours de la vie du souscripteur assuré, il devient, au décès de celui-ci, un outil de transmission, disposant d'un régime fiscal favorable. […] Il s'agissait de déterminer si la substitution de bénéficiaire, qui avait été portée à la connaissance de l'assureur postérieurement au décès de l'assuré, pouvait être valablement pris en compte.

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Qui peut être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
www.vd-avocat.fr · 31 août 2020

Un contrat d'assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s'oblige envers le souscripteur à verser une somme d'argent déterminée au souscripteur lui-même ou à un tiers bénéficiaire désigné par une clause du contrat, moyennant le versement d'une prime unique ou périodique. […]

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Qui peut être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
www.vd-avocat.fr · 31 août 2020

Un contrat d'assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s'oblige envers le souscripteur à verser une somme d'argent déterminée au souscripteur lui-même ou à un tiers bénéficiaire désigné par une clause du contrat, moyennant le versement d'une prime unique ou périodique. […]

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Fiscalité Du Démembrement De La Clause Bénéficiaire D'Assurance Vie
M. Serge Dassault, du group UMP, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 29 novembre 2007

Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, suite à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. […]

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Qui peut être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
www.vd-avocat.fr · 31 août 2020

Le contrat d'assurance vie est un contrat souscrit auprès d'un assureur, par lequel le souscripteur va désigner une personne qui sera bénéficiaire de ce contrat, et donc des sommes qui y sont affectées lors de son décès. […]

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Lois et règlements


Article L114-1 du Code des assurances

Version depuis le 30 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance

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Dalloz, Actualités du Droit, Evgeny Golosov, Nathalie Lacoste, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Cécilie Blanc et 166 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L132-8 du Code des assurances

Version depuis le 19 décembre 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis. Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes

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Dalloz, Evgeny Golosov, Sabine Dubost, Actualités du Droit, Jean-joseph Astrid, Lexis Veille, EFL Actualités et 67 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L132-4-1 du Code des assurances

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.

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Actualités du Droit, Dalloz, EFL Actualités, leparticulier.lefigaro.fr, Nicolas Defieux, Avocat., New Deal Due Dil, Cour de cassation et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L132-23-1 du Code des assurances

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.

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Fiscalonline, Stéphanie Simon, www.documentissime.fr, www.heritage-succession.com, Me Claudia Canini, www.legavox.fr, Maître Claudia Canini et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L132-5-2 du Code des assurances

Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte. Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance ou de capitalisation comportant une

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Lexbase, leparticulier.lefigaro.fr, Laurent Bloch et 37 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L131-1 du Code des assurances

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces. La remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Evgeny Golosov, Jean-joseph Astrid, Lexis Veille, Le Petit Juriste, BOFIP et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L132-5-1 du Code des assurances

Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Nathalie Lacoste, Cécilie Blanc, Une Information Lexbase, EFL Actualités et 67 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L132-5 du Code des assurances

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat. Le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat et le contrat d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques

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BOFIP, www.hervecausse.info, Nicolas Breton, Juriste., www.lagbd.org, www.cabinet-roumelian.fr, www.heritage-succession.com, www.legavox.fr et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L132-12 du Code des assurances

Version depuis le 17 juillet 1992 · En vigueur aujourd'hui

Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Lexis Veille, BOFIP, Fiscalonline, leparticulier.lefigaro.fr et 44 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L132-23 du Code des assurances

Version depuis le 1 octobre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.

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Dalloz, EFL Actualités, Fiscalonline, BOFIP, Patrick Michaud, www.hervecausse.info, www.legisocial.fr et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire. Plusieurs lois régissent aujourd'hui les obligations des assureurs en termes d'information et de paiement des assurés sur leur contrat d'assurance-vie et donc sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire. [...] Tout d'abord, […] les organismes de retraite professionnelle supplémentaire peuvent consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) mais uniquement pour rechercher des bénéficiaires décédés. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

En dix ans, l'espérance de vie des femmes a progressé de 1,2 an et celle des hommes de 2,2 ans. Cf. [...] Le dispositif envisagé par le Gouvernement revêt à la fois une dimension sociale par l'allocation complémentaire versée qui participe de l'aide au financement des études ainsi qu'à l'élévation du niveau de vie des bénéficiaires. Elle contribue ainsi à lutter contre les inégalités sociales. [...] A ce titre, la convention signée entre l'Assurance maladie et les orthophonistes, en octobre 2017, […]

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Sur l'article 21, renuméroté article 72
Article 72 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Cet amendement vise à renforcer les dispositions légales qui encadrent le reversement d'une assurance-vie à un bénéficiaire, à la suite du décès de l'assuré. […]

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Sur l'article 4 quater, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Par principe, tous les organismes sans but lucratifs peuvent être bénéficiaire d'une assurance vie, cependant tous ne sont pas exonérer des droits de mutation à titre gratuit et donc de prélèvement sur ces assurances vies. […]

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Sur l'article 4 quinquies, renuméroté article 15
Article 15 LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Par principe, tous les organismes sans but lucratif peuvent être bénéficiaires d'une assurance vie, cependant tous ne sont pas exonérés des droits de mutation à titre gratuit et donc de prélèvement sur ces assurances vies. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Ce type d'hébergement permet à la personne de continuer de vivre au sein de la société, de mener une vie active, tout en bénéficiant de l'accompagnement nécessaire. […] D'après une étude de Mai 2020 de KPMG et l'entreprise sociale « Cette Famille », l'accueil familial rencontres plusieurs problématiques : – L'offre est inégale sur le territoire. – Ce dispositif est méconnu des potentiels bénéficiaires et des familles. [...] De plus, […] afin de les maintenir dans la vie active à travers l'accueil familial, tout en leur assurant un accompagnement adapté à leurs besoins sociaux et médicaux. [...] Elle leurs reconnait aussi le bénéfice de l'assurance chômage et la possibilité d'un droit de répit, […]

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Sur l'article 59 sexdecies, renuméroté article 180
Article 180 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

[…] au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l'évaluation du dispositif prévu à l'article 990 İ du code général des impôts, présentant notamment l'impact économique de ce dispositif, l'évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d'évolution permettant d'en renforcer l'efficience. [...] Cet amendement vise à permettre l'évaluation des effets de l'avantage successoral bénéficiant aux contrats d'assurance-vie défini à article 990 I du code général des impôts. [...] Dans le viseur de la Cour des comptes, notamment en raison du peu d'informations disponibles sur le nombre de ses bénéficiaires, ce dispositif doit être évalué pour, […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

date prévue au VI de l'article 34 de la présente loi. [...] Les caisses d'assurance maladie informeront les assurés via leur site internet. Les praticiens ainsi que les centres de santé seront aussi informés par newsletter pour assurer une bonne information des nouvelles conditions de prise en charge. [...] 221 M€ CAVIMAC (2 bénéficiaires ; 0,034 M€) Etat (programme Fonds spécial d'invalidité (FSI) CNAVPL (97 bénéficiaires ; 0,373 M€) 157) 17 M€ CNRACL (512 bénéficiaires ; 1,761 M€) 246 M€ en 2019 CRPCEN (14 bénéficiaires ; 0,044 M€) [...] 9 M€ FSPOEIE (4 bénéficiaires ; 0,001 M€)

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Sur l'article 59 sexdecies, renuméroté article 180
Article 180 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

[…] au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l'évaluation du dispositif prévu à l'article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l'impact économique de ce dispositif, l'évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d'évolution permettant d'en renforcer l'efficience. [...] Cet amendement vise à permettre l'évaluation des effets de l'avantage successoral bénéficiant aux contrats d'assurance-vie défini à article 990 I du code général des impôts. [...] Dans le viseur de la Cour des comptes, notamment en raison du peu d'informations disponibles sur le nombre de ses bénéficiaires, ce dispositif doit être évalué pour, […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

[…] régime du régime social des indépendants assure le financement complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du des pensions versées aux bénéficiaires du régime régime social des indépendants assure le financement des d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs pensions versées aux bénéficiaires du régime d'assurance du bâtiment. vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment. [...] VI .-Du 1er janvier 2017 au 28 février 2018 31 décembre VI . [...] VI […]

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