Bénéficiaire effectif

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de bénéficiaire effectif des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, au sens du 1 de l'article 13 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008.

Il résulte des stipulations de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 qu'un résident du Royaume-Uni auquel une société française a distribué des dividendes ne peut se prévaloir des avantages prévus aux paragraphes 6 et 7 de son article 9 que s'il est le bénéficiaire effectif de ces dividendes au sens du paragraphe 9 du même article. […]

Il résulte des motifs de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2019, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps (aff. C-116/16 et C 117/16, point 113) que la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes doit être regardée comme une condition du bénéfice de l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 5 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990. Par suite, le 2 de l'article 119 ter du code général des impôts (CGI), en ce qu'il subordonne le bénéfice de l'exonération à la condition que la personne morale justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement des dividendes qu'elle en est le bénéficiaire effectif, est compatible avec les objectifs de la directive.

) Eu égard à son objet, et tel qu'il est éclairé par les commentaires formulés par le comité fiscal de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur l'article 12 de la convention-modèle établie par cette organisation publiés le 11 avril 1977, et ainsi d'ailleurs qu'il résulte de ces mêmes commentaires publiés respectivement les 23 octobre 1997, 28 janvier 2003 et 15 juillet 2014 et en dernier lieu le 21 novembre 2017, 2) le 2 de l'article 12 de la convention fiscale franco-néo-zélandaise est applicable aux redevances de source française dont le bénéficiaire effectif réside en Nouvelle-Zélande, quand bien même elles auraient été versées à un intermédiaire établi dans un Etat tiers.

Jusqu'au 31 décembre 2009, le lieu des prestations de services visées à l'article 259 B du code général des impôts (CGI) était réputé se situer en France lorsque le preneur était établi en France. Au sens et pour l'application de ces dispositions, le preneur s'entend de la personne qui est le bénéficiaire effectif de la prestation de service.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour appliquer la présomption d'origine illicite des fonds, prévue par l'article 324-1-1 du code pénal pour les biens ou les revenus objet d'une des opérations de blanchiment visées à l'alinéa 2 de l'article 324-1 du même code, relève, par des motifs procédant de son appréciation souveraine, les circonstances de fait lui permettant d'énoncer que les conditions matérielles de l'opération de dissimulation de la somme en possession de laquelle le prévenu a été trouvé lors de son passage à la frontière ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de cette somme

Il résulte des stipulations de l'article 13 de la convention fiscale entre la République française et le Royaume du Maroc signée le 29 mai 1970 qu'une société ne peut bénéficier de l'exemption de retenue à la source qu'elles prévoient que si, d'une part, les dividendes qu'elle a versés sont imposables en vertu de la législation marocaine et, d'autre part, elle établit qu'au titre des années d'imposition en litige, elle était domiciliée en France, que le bénéficiaire des dividendes en était le bénéficiaire effectif et qu'il était fiscalement domicilié au Maroc. Une cour commet une erreur de droit en exigeant davantage d'éléments.

[…] s'agissant de revenus regardés comme distribués, leur bénéficiaire est domicilié ou établi hors de France. Il ne saurait être interprété comme prévoyant que sont soumises à retenue à la source des distributions dont le titulaire est une personne ayant son domicile fiscal ou son siège en France, lorsque les sommes en cause sont reversées, en tout ou en partie, à une personne ne satisfaisant pas à cette condition et regardée par l'administration comme en étant le bénéficiaire effectif….Par dérogation à la règle posée par le 2 de l'article 119 bis, l'article 119 bis A du CGI permet, dans des situations limitativement énumérées et sous les réserves qu'il prévoit, […]

[…] ayant constaté qu'elle avait distribué, le 30 juin 2008, des dividendes d'un montant de 200 000 euros à la société de droit luxembourgeois Jolora et, ayant estimé que le bénéficiaire effectif de ce versement était M. A…, résident uruguayen, a mis à sa charge la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts au taux de 25 % mentionné au 1 de l'article 187 de ce code dans sa rédaction applicable, au motif que cette distribution entrait dans le champ de l'exception prévue par les dispositions du 3 de l'article 119 ter du même code. […]