Bénéficiaire effectif

Décisions


Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 5 février 2021, 430594
Annulation

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de bénéficiaire effectif des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, au sens du 1 de l'article 13 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008.

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  • Notion de beneficiaire effectif de redevances·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Qualification juridique des faits·
  • Contrôle du juge de cassation·
  • Requêtes au Conseil d'État·
  • Contributions et taxes·
  • Recours en cassation·
  • Redevance·
  • Sociétés·
  • Droits d'auteur

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 283314, Publié au recueil Lebon
Annulation

Il résulte des stipulations de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 qu'un résident du Royaume-Uni auquel une société française a distribué des dividendes ne peut se prévaloir des avantages prévus aux paragraphes 6 et 7 de son article 9 que s'il est le bénéficiaire effectif de ces dividendes au sens du paragraphe 9 du même article. […]

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  • Convention franco-britannique du 22 mai 1968·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Requalification de la cession en emprunt·
  • 64 du livre des procédures fiscales·
  • Conventions internationales·
  • Contributions et taxes·
  • Champ d'application·
  • B) fraude à la loi·
  • Textes fiscaux·
  • Abus de droit

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 5 juin 2020, 423809
Rejet

Il résulte des motifs de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2019, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps (aff. C-116/16 et C 117/16, point 113) que la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes doit être regardée comme une condition du bénéfice de l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 5 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990. Par suite, le 2 de l'article 119 ter du code général des impôts (CGI), en ce qu'il subordonne le bénéfice de l'exonération à la condition que la personne morale justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement des dividendes qu'elle en est le bénéficiaire effectif, est compatible avec les objectifs de la directive.

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  • Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales·
  • Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices·
  • Compatibilité avec la directive 90/345 cee·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Règles générales·
  • 119 ter du cgi)·
  • Textes fiscaux·
  • Généralités·
  • Dividende

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 mai 2022, 444451
Annulation

) Eu égard à son objet, et tel qu'il est éclairé par les commentaires formulés par le comité fiscal de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur l'article 12 de la convention-modèle établie par cette organisation publiés le 11 avril 1977, et ainsi d'ailleurs qu'il résulte de ces mêmes commentaires publiés respectivement les 23 octobre 1997, 28 janvier 2003 et 15 juillet 2014 et en dernier lieu le 21 novembre 2017, 2) le 2 de l'article 12 de la convention fiscale franco-néo-zélandaise est applicable aux redevances de source française dont le bénéficiaire effectif réside en Nouvelle-Zélande, quand bien même elles auraient été versées à un intermédiaire établi dans un Etat tiers.

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  • Conventions internationales·
  • Contributions et taxes·
  • Textes fiscaux·
  • Généralités·
  • Redevance·
  • Nouvelle-zélande·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Double imposition·
  • Euromed

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2019, 18-81.059, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour appliquer la présomption d'origine illicite des fonds, prévue par l'article 324-1-1 du code pénal pour les biens ou les revenus objet d'une des opérations de blanchiment visées à l'alinéa 2 de l'article 324-1 du même code, relève, par des motifs procédant de son appréciation souveraine, les circonstances de fait lui permettant d'énoncer que les conditions matérielles de l'opération de dissimulation de la somme en possession de laquelle le prévenu a été trouvé lors de son passage à la frontière ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de cette somme

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  • Dissimulation de l'origine des fonds ou du beneficiaire·
  • Conditions matérielles de l'opération de dissimulation·
  • Appréciation souveraine·
  • Infraction originaire·
  • Blanchiment·
  • Présomption·
  • Origine·
  • Frontière·
  • Dissimulation·
  • Suisse

Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 19 novembre 2014, 362800
Annulation

Il résulte des stipulations de l'article 13 de la convention fiscale entre la République française et le Royaume du Maroc signée le 29 mai 1970 qu'une société ne peut bénéficier de l'exemption de retenue à la source qu'elles prévoient que si, d'une part, les dividendes qu'elle a versés sont imposables en vertu de la législation marocaine et, d'autre part, elle établit qu'au titre des années d'imposition en litige, elle était domiciliée en France, que le bénéficiaire des dividendes en était le bénéficiaire effectif et qu'il était fiscalement domicilié au Maroc. Une cour commet une erreur de droit en exigeant davantage d'éléments.

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  • Retenue à la source sur les versements de dividendes·
  • Convention franco-marocaine du 29 mai 1970·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Conventions internationales·
  • Contributions et taxes·
  • Retenues à la source·
  • Impôt sur le revenu·
  • Règles générales·
  • Textes fiscaux·
  • Généralités

Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 9 octobre 2015, 371794
Rejet

Jusqu'au 31 décembre 2009, le lieu des prestations de services visées à l'article 259 B du code général des impôts (CGI) était réputé se situer en France lorsque le preneur était établi en France. Au sens et pour l'application de ces dispositions, le preneur s'entend de la personne qui est le bénéficiaire effectif de la prestation de service.

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Critère du lieu d'établissement du preneur·
  • Personnes et opérations taxables·
  • Dispositions du v de l'art·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Prestations de services·
  • Contributions et taxes·
  • Assujettis à la TVA·
  • Champ d'application·
  • Notion de preneur

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 383838
Rejet

[…] ayant constaté qu'elle avait distribué, le 30 juin 2008, des dividendes d'un montant de 200 000 euros à la société de droit luxembourgeois Jolora et, ayant estimé que le bénéficiaire effectif de ce versement était M. A…, résident uruguayen, a mis à sa charge la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts au taux de 25 % mentionné au 1 de l'article 187 de ce code dans sa rédaction applicable, au motif que cette distribution entrait dans le champ de l'exception prévue par les dispositions du 3 de l'article 119 ter du même code. […]

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  • 1) appréciations souveraines des juges du fond·
  • Application du 3 de l'article 119 ter du cgi·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • 2) contrôle de qualification juridique·
  • Qualification juridique des faits·
  • Contrôle du juge de cassation·
  • Requêtes au Conseil d'État·
  • Contributions et taxes·
  • Dénaturation des faits·
  • Recours en cassation

Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 15 février 2016, 375667
Rejet

Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1 er janvier 2003 au 1 er septembre 2004 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1122444 du 14 novembre 2012, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13PA00125 du 20 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. A…. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et …

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  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Contrôle fiscal·
  • Généralités·
  • Valeur ajoutée·
  • Client·
  • Secret·
  • Profession·
  • Honoraires·
  • Impôt

CJUE, n° C-676/16, Arrêt de la Cour, CORPORATE COMPANIES s.r.o. contre Ministerstvo financí ČR, 17 janvier 2018

[…] Eu égard à l'importance cruciale de cet élément de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, il y a lieu, conformément aux nouvelles normes internationales, d'introduire des dispositions plus spécifiques et plus détaillées sur l'identification du client et de tout bénéficiaire effectif et la vérification de leur identité. […]

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  • Rapprochement des législations·
  • Liberté d'établissement·
  • Directive·
  • Terrorisme·
  • Blanchiment de capitaux·
  • Client·
  • Personnes·
  • Sociétés·
  • Financement·
  • Fiducie
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Commentaires


Rechercher le bénéficiaire effectif
CMS · 10 août 2018

Depuis le 1 er avril 2018, identifier vos bénéficiaires effectifs est obligatoire. En l'absence de dépôt au RCS du document relatif au bénéficiaire effectif, une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 7 500 € sont encourues.

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Notion de " bénéficiaire effectif " de redevances
Deloitte Société d'Avocats · 16 février 2021

La société britannique a par la suite demandé le remboursement de cette RAS sur le fondement de l'article 13 de la convention fiscale franco-britannique – selon lequel les redevances provenant d'un des États partie à la convention et dont le bénéficiaire effectif est résident de l'autre État, sont uniquement imposables dans cet autre État. […]

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Bénéficiaire effectif d'une SCI : nouvelles règles en 2022
www.justifit.fr · 10 juin 2022

Qui sont les bénéficiaires effectifs de la SCI ? Quand déclarer les bénéficiaires de SCI ? Faut-il déclarer un changement de bénéficiaire effectif ? Quelles sont les sanctions encourues pour la non-déclaration ? Les réponses ! […]

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Précisions sur la notion de bénéficiaire effectif
www.bignonlebray.com · 27 juillet 2018

Précisions sur la notion de bénéficiaire effectif La notion de bénéficiaire effectif a récemment été modifiée par le décret n°2018-284 du 18 avril 2018. […] A titre liminaire, il convient de rappeler qu'avant la parution dudit décret, le bénéficiaire effectif d'une société était la personne physique qui : – soit détenait, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote d'une société ; – soit exerçait par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou […]

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Beneficiaire effectif: nouveau delais pour transmettre les declarations
www.gruiadufaut.com

A rappeler également que le délai de dépôt de la déclaration d'identification du bénéficiaire effectif était auparavant le 1er novembre 2020. […] […]

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Bénéficiaire effectif et abus de droit
New Deal Due Dil · 2 juillet 2019

Dans deux affaires portées devant la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les juges européens se sont prononcés le 26 février 2019, sur la notion de bénéficiaire effectif et d'abus de droit de l'Union Européenne. Analyse par Alban Viot, fiscaliste chez PwC Société d'Avocats. […]

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OCDE Bénéficiaire effectif Appel à commentaires
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 30 novembre 2012

[…] Une des conditions est que les bénéficiaires des revenus -dividendes, intérêts et redevances- soient les bénéficiaires effectifs afin de bénéficier de la protection […] portant sur l'interprétation de l'expression «bénéficiaire effectif» (disponible à ce jour uniquement en anglais) dans le cadre des articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. […]

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Intelligence artificielle et bénéficiaire effectif
Bruno Dondero · 2 avril 2018

Notons que la directive du 20 mai 2015 qui impose d'identifier et de déclarer les bénéficiaires effectifs n'évoque pas le recours à un algorithme pour faciliter l'accomplissement de cette nouvelle obligation, mais que cela ne devrait pas être interdit.

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Notion de bénéficiaire effectif et absence de reversement des revenus litigieux
Deloitte Société d'Avocats · 15 juin 2021

La CAA de Versailles écarte la qualification de bénéficiaire effectif alors même que les revenus litigieux ont été conservés par le contribuable et n'ont donné lieu à aucun reversement. […]

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Lois et règlements


Article L561-46 du Code monétaire et financier

Version du 14 février 2020 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 déclarent au registre du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Ces informations portent sur les éléments d'identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires ainsi que sur les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l'entité.

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Dalloz, Maureen De Montaigne, Patrick Michaud, Lexis Veille, EFL Actualités, Lettre des Réseaux, www.lemondedudroit.fr et 50 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L561-2-2 du Code monétaire et financier

Version depuis le 3 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. Un décret en Conseil d'Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif.

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Clara Le Stum Et Gaëlle Marraud Des Grot, Gaëlle Marraud Des Grottes Et Adrien Rou, Maureen De Montaigne, EFL Actualités, Patrick Michaud, www.mascre-heguy.com, Lettre des Réseaux et 42 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R561-3 du Code monétaire et financier

Version depuis le 21 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est une personne morale qui n'est ni une société ni un placement collectif, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui satisfont à l'une des conditions suivantes :

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Maureen De Montaigne, Patrick Michaud, CMS, Florence Cotillon Et Sabrine Ben Saiad, Julien Wagmann, Virginie Desbois et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R561-56 du Code monétaire et financier

Version depuis le 14 février 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les informations relatives au bénéficiaire effectif déclarées lors de la demande sont les suivantes : 1° S'agissant de la société ou de l'entité juridique, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 2° S'agissant du bénéficiaire effectif : a) Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes

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Maureen De Montaigne, EFL Actualités, Defrénois, CMS, Bruno Dondero, www.bclplaw.com, www.soulier-avocats.com et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R561-55 du Code monétaire et financier

Version du 1 avril 2021 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 sont déclarées au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentée par la société ou l'entité immatriculée, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. La société ou l'entité immatriculée demande

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Maureen De Montaigne, Patrick Michaud, brunodondero.com, Manon Vialle, Juriste., www.alba-avocats.com, www.bclplaw.com, www.ddg.fr et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L561-49 du Code monétaire et financierAbrogé

Version du 2 août 2017 au 14 février 2020

Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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Maureen De Montaigne, EFL Actualités, Patrick Michaud, Bruno Dondero, brunodondero.com, Gérant de SARL, Manon Vialle, Juriste. et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R561-2 du Code monétaire et financier

Version depuis le 21 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est un placement collectif au sens du I de l'article L. 214-1, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % des parts, actions ou droits de vote du placement collectif, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce sur le placement collectif ou, si ce dernier n'est pas une société, sur la société de gestion de ce

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Dalloz, Maureen De Montaigne, CMS, Julien Wagmann, Virginie Desbois, Lextenso, Cynthia Lefeuvre, Avocat., Emeline Bachy, Avocat. et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R561-1 du Code monétaire et financier

Version depuis le 21 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est une société, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Maureen De Montaigne, EFL Actualités, Patrick Michaud, De Pardieu Brocas Maffei, www.mascre-heguy.com et 38 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R561-7 du Code monétaire et financier

Version depuis le 14 février 2020 · En vigueur aujourd'hui

Pour l'application du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires selon les modalités définies à l'article R. 561-5 et vérifient les éléments d'identification recueillis sur celui-ci par des mesures adaptées au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires.

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Dalloz a également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2018-581 du 6 juillet 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1)

Les dispositions prévues par ces accords ne font pas de distinction par genre entre les bénéficiaires. […] Aussi, il apparait que la mobilisation d'un cadre bilatéral non-contraignant juridiquement permet une application effective de ces dispositifs, venant ainsi conforter le choix qui a été fait de favoriser ce type de texte dans les négociations en cours. [...] Ø Dimension bilatérale des dispositifs applicables : des bénéficiaires français bien plus nombreux que les bénéficiaires étrangers Les AIG et NV destinées à favoriser l'emploi des conjoints d'agents diplomatiques et consulaires sont toujours conclus selon un principe de réciprocité. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

La trajectoire en effectifs prévoit la création de 1 500 équivalents temps plein sur la période 2019-2022. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Le nombre de bénéficiaires du CEP a doublé entre 2015 et 2016 passant ainsi de 732 195 bénéficiaires en 2015 à 1,5 million de bénéficiaires en 2016, […] et la durée de la décision pour déterminer la valeur des BOETH dont la reconnaissance de la qualité a une durée limitée ; - et calculer ensuite l'effectif des bénéficiaires qui est proratisé en fonction de leur présence effective. [...] Ce nombre correspond au nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquant au sein de l'effectif total par rapport au nombre légal de bénéficiaires qui devraient être effectivement rémunérés. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1)

(3) Le solde nominal (ou solde effectif) correspond au solde public au sens du traité de Maastricht, non corrigé des fluctuations liées à la conjoncture économique. [...] Le financement de la prime d'activité par le budget général et l'augmentation du nombre de bénéficiaires ont eu pour effet d'augmenter les charges d'intervention à destination des ménages à hauteur de 2,5 milliards €. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)

Très proche des précédents dispositifs de prime exceptionnelle, l'option retenue s'en distingue toutefois sur plusieurs plans : - Le champ des bénéficiaires comprend les employeurs qui emploient des salariés pour lesquels ils sont soumis à l'obligation d'affiliation à l'assurance chômage. [...] Le nombre de foyers fiscaux bénéficiaires de la mesure est d'environ 3,8 millions (soit 5,0 millions de retraités), ce qui représente 28 % des foyers fiscaux avec au moins un retraité. […] Toutefois, afin d'assurer une entrée en vigueur effective au 1er janvier 2019 la loi prévoit une régularisation en cours d'année qui sera réalisée à une date qui sera fixée par décret et au plus tard au 1er juillet. […]

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Sur l'article 42, renuméroté article 72
Article 72 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article L. 323-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'âge des bénéficiaires mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du présent article et à l'article L. 5212-13 est pris en compte dans le calcul des effectifs de bénéficiaires de l'obligation d'emploi selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État » [...] Cette disposition vise à prévoir, à l'instar de ce qui est prévu pour le secteur privé, une valorisation spécifique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi les plus âgés qui sont le plus exposés aux risques de désinsertion professionnelle.

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018 s'établit comme suit : [...] Prévision 2018 Solde structurel (1) - 2,2 Solde conjoncturel (2) - 0,1 Mesures exceptionnelles et temporaires (3) - 0,2 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 2, […] 4 - 60,6 PIB nominal 2 291,7 2 349,8 [...] Celle-ci découle d'une moindre dépense au titre de l'allocation de recherche du premier emploi (ARPE) ainsi que de la révision à la baisse des effectifs bénéficiaires. […]

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Sur l'article 42, renuméroté article 72
Article 72 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article L. 323-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'âge des bénéficiaires mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du présent article et à l'article L. 5212-13 est pris en compte dans le calcul des effectifs de bénéficiaires de l'obligation d'emploi selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État » [...] Cette disposition vise à prévoir, à l'instar de ce qui est prévu pour le secteur privé, une valorisation spécifique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi les plus âgés qui sont le plus exposés aux risques de désinsertion professionnelle.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Projections des effectifs de personnel de surveillance en charge de la surveillance électronique en service pénitentiaire d'insertion et de probation : Effectifs de référence PS en SPIP SPIP Surveillant Gradé TOTAL Situation actuelle 307 - 307 projection 348 15 363 Nombre de créations 41 15 56 [...] La mise en œuvre effective serait pour partie conditionnée par les possibilités bâtimentaires des établissements. 238 [...] En procédure civile, […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

Si les décisions attributives de subventions ont été stables, les décaissements effectifs dans l'année au profit de l'Agence Nationale de la Recherche se sont avérés supérieurs. [...] La variation des effectifs sur le budget général en ETPT, par rapport à 2018 à périmètre courant, […] d'autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures ; d) La présentation des emplois effectivement rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 ; e) Le montant des dépenses fiscales ; 5 – Des annexes explicatives développant, […]

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