1Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-26.041, Publié au bulletin
Cassation partielle

La nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second

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  • Nullité du premier mariage·
  • Domaine d'application·
  • Rétroactivité·
  • Exclusion·
  • Mariage·
  • Bigamie·
  • Nullité·
  • Annulation·
  • Algérie·
  • Validité
Dalloz, M. H., Dépêches JurisClasseur, Cour de cassation, Annabel Rideau, Patrice Giroud, Jérôme Casey et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-25.285, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie par le mari d'une action en nullité du mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'épouse dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande doit être jugée préalablement

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  • Action en nullité du précédent mariage·
  • Sursis à statuer obligatoire·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Pouvoir discrétionnaire·
  • Question préjudicielle·
  • Applications diverses·
  • Procédure civile·
  • Sursis à statuer·
  • Détermination·
  • Mariage
Dalloz, EFL Actualités, www.legavox.fr, Maître Haddad Sabine et Patrice Giroud ont également commenté cette décision

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-15.789, Publié au bulletin
Rejet

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 170, alinéa 1 er , du Code civil, une cour d'appel décide exactement que, si le mariage contracté à l'étranger en état de bigamie pour l'un ou les deux époux n'est pas obligatoirement nul en France, c'est à la condition que les lois nationales de chacun d'eux autorisent la bigamie, ayant constaté que la femme était française depuis 1985 et se trouvait donc soumise aux dispositions de l'article 147 du même Code qui édictent un empêchement au mariage justement qualifié de bilatéral et absolu, et a légalement justifié sa décision de dire sans effet en France le mariage contracté au Caire par cette Française avec un Libanais dans les liens d'une précédente union et devenu, depuis cette dernière, musulman sunnite.

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  • Loi étrangère autorisant la bigamie·
  • Application de la loi étrangère·
  • Époux de nationalité française·
  • Union contractée à l'étranger·
  • Validité en France·
  • Statut personnel·
  • Conflit de lois·
  • Effet en France·
  • Ordre public·
  • Condition
a également commenté cette décision

4Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.530, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une action en nullité d'un mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'époux dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande doit être jugée préalablement

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  • Action en nullité du précédent mariage·
  • Sursis à statuer obligatoire·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Pouvoir discrétionnaire·
  • Question préjudicielle·
  • Applications diverses·
  • Procédure civile·
  • Sursis à statuer·
  • Détermination·
  • Mariage
Dalloz, Actualités du Droit, Lexis Veille, etat-civil.legibase.fr, Héloïse Malherbe et Damien Sadi ont également commenté cette décision

5Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, 82-91.088, Publié au bulletin
Rejet

La mention que la chambre d'accusation s'est réunie "hors la présence du public" constate suffisamment que l'audience au cours de laquelle il a été procédé à l'instruction et aux débats a été tenue dans les conditions prévues par l'article 199 du Code de procédure pénale (1). La prescription du délit de bigamie commence à courir au jour de la célébration du second mariage (2).

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  • ) bigamie·
  • Réunion hors la présence du public·
  • Constatation suffisante·
  • ) chambre d'accusation·
  • Date du second mariage·
  • Chambre du conseil·
  • Point de départ·
  • Prescription·
  • Procédure·
  • Audience

6Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-50.027, Publié au bulletin
Cassation Cour de cassation : Cassation

La situation de bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger

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  • Non-acquisition de la nationalité française par mariage·
  • Devoirs et droits respectifs des époux·
  • Acquisition à raison du mariage·
  • Nationalité française·
  • Communauté de vie·
  • Caractérisation·
  • Acquisition·
  • Nationalité·
  • Conditions·
  • Mariage
Dalloz, Merryl Hervieu, Lexis Veille, Lextenso, Cour de cassation et etat-civil.legibase.fr ont également commenté cette décision

7Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-11.116, Publié au bulletin
Rejet

L'époux divorcé, qui n'a plus, lors de son action en nullité du mariage pour cause de bigamie la qualité de conjoint, ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 184 du code civil, propres aux époux, mais doit justifier d'un intérêt à agir

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  • Action intentée par un époux divorcé·
  • Qualité de conjoint·
  • Action en nullité·
  • Intérêt à agir·
  • Époux divorcé·
  • Justification·
  • Recevabilité·
  • Conditions·
  • Nécessité·
  • Mariage
Cour de cassation et Nicolas Creisson ont également commenté cette décision

8Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1963, 59-94.033, Publié au bulletin
Rejet

° la formule d'un arret de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de dakar, selon laquelle la chambre a delibere, conformement a la loi, hors la presence du ministere public et du greffier, etablit qu'il a ete satisfait aux dispositions des articles 224 et 225 du code d'instruction criminelle, en vigueur au senegal, dispositions qui ne sont d'ailleurs pas prescrites a peine de nullite. ° la prescription du delit de bigamie commence a courir a compter du jour du second mariage.

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  • °) bigamie·
  • Chambre des mises en accusation·
  • °) republiques africaines·
  • Date du second mariage·
  • Republiques africaines·
  • Republique du senegal·
  • République du sénégal·
  • Mentions suffisantes·
  • Chambre du conseil·
  • Action publique

9Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2013, 11-26.131, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. Fouad X…, de nationalité marocaine, a épousé le 18 janvier 1993, devant l'officier d'état civil de Pont-Saint-Esprit, M me Y…, de nationalité française, puis a souscrit le 13 novembre 1995 une déclaration acquisitive de nationalité française ; que le mariage ayant été annulé pour bigamie du mari par jugement du tribunal de grande instance de Carpentras du 10 octobre 2006 devenu irrévocable, l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 3 novembre 2010) a constaté la caducité de la déclaration acquisitive de nationalité française et l'extranéité de M. X… ;

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  • Mariage·
  • Bigamie·
  • Célibat·
  • Caducité·
  • Nationalité·
  • Déclaration·
  • Mauvaise foi·
  • Code civil·
  • Maroc·
  • Épouse

10Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 novembre 2015, 14-25.565, Inédit, CARSAT de Normandie
Cassation

[…] interdit la polygamie, cette convention ne peut être valablement invoquée ; qu'en effet, de tels mariages polygames sont contraires à l'ordre public international s'ils sont de nature à produire des effets à l'encontre d'un conjoint de nationalité française qui est en droit d'invoquer l'interdiction de la bigamie résultant de l'article 147 du code civil français aux termes duquel on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ;

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  • Mariage·
  • Conjoint survivant·
  • Bigamie·
  • Pension de réversion·
  • Bonne foi·
  • Sécurité sociale·
  • Putatif·
  • Algérie·
  • Statut·
  • Sécurité
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