Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-26.041, Publié au bulletin
Cassation partielle

La nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second

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  • Nullité du premier mariage·
  • Domaine d'application·
  • Rétroactivité·
  • Exclusion·
  • Mariage·
  • Bigamie·
  • Nullité·
  • Annulation·
  • Algérie·
  • Validité

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, 82-91.088, Publié au bulletin
Rejet

La mention que la chambre d'accusation s'est réunie "hors la présence du public" constate suffisamment que l'audience au cours de laquelle il a été procédé à l'instruction et aux débats a été tenue dans les conditions prévues par l'article 199 du Code de procédure pénale (1). La prescription du délit de bigamie commence à courir au jour de la célébration du second mariage (2).

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  • 2) bigamie·
  • ) bigamie·
  • Réunion hors la présence du public·
  • 1) chambre d'accusation·
  • Constatation suffisante·
  • ) chambre d'accusation·
  • Date du second mariage·
  • Chambre du conseil·
  • Point de départ·
  • Prescription

Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-25.285, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie par le mari d'une action en nullité du mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'épouse dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande doit être jugée préalablement

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  • Action en nullité du précédent mariage·
  • Sursis à statuer obligatoire·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Pouvoir discrétionnaire·
  • Question préjudicielle·
  • Applications diverses·
  • Procédure civile·
  • Sursis à statuer·
  • Détermination·
  • Mariage

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-15.789, Publié au bulletin
Rejet

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 170, alinéa 1 er , du Code civil, une cour d'appel décide exactement que, si le mariage contracté à l'étranger en état de bigamie pour l'un ou les deux époux n'est pas obligatoirement nul en France, c'est à la condition que les lois nationales de chacun d'eux autorisent la bigamie, ayant constaté que la femme était française depuis 1985 et se trouvait donc soumise aux dispositions de l'article 147 du même Code qui édictent un empêchement au mariage justement qualifié de bilatéral et absolu, et a légalement justifié sa décision de dire sans effet en France le mariage contracté au Caire par cette Française avec un Libanais dans les liens d'une précédente union et devenu, depuis cette dernière, musulman sunnite.

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  • Loi étrangère autorisant la bigamie·
  • Application de la loi étrangère·
  • Époux de nationalité française·
  • Union contractée à l'étranger·
  • Validité en France·
  • Statut personnel·
  • Conflit de lois·
  • Effet en France·
  • Ordre public·
  • Condition

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1963, 59-94.033, Publié au bulletin
Rejet

° la formule d'un arret de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de dakar, selon laquelle la chambre a delibere, conformement a la loi, hors la presence du ministere public et du greffier, etablit qu'il a ete satisfait aux dispositions des articles 224 et 225 du code d'instruction criminelle, en vigueur au senegal, dispositions qui ne sont d'ailleurs pas prescrites a peine de nullite. ° la prescription du delit de bigamie commence a courir a compter du jour du second mariage.

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  • °) bigamie·
  • ) bigamie·
  • Chambre des mises en accusation·
  • °) republiques africaines·
  • ) republiques africaines·
  • Date du second mariage·
  • Republiques africaines·
  • Republique du senegal·
  • République du sénégal·
  • Mentions suffisantes

Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.530, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une action en nullité d'un mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'époux dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande doit être jugée préalablement

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  • Action en nullité du précédent mariage·
  • Sursis à statuer obligatoire·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Pouvoir discrétionnaire·
  • Question préjudicielle·
  • Applications diverses·
  • Procédure civile·
  • Sursis à statuer·
  • Détermination·
  • Mariage

Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-50.027, Publié au bulletin
Cassation Cour de cassation : Cassation

La situation de bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger

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  • Non-acquisition de la nationalité française par mariage·
  • Devoirs et droits respectifs des époux·
  • Acquisition à raison du mariage·
  • Nationalité française·
  • Communauté de vie·
  • Caractérisation·
  • Acquisition·
  • Nationalité·
  • Conditions·
  • Mariage

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-11.116, Publié au bulletin
Rejet

L'époux divorcé, qui n'a plus, lors de son action en nullité du mariage pour cause de bigamie la qualité de conjoint, ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 184 du code civil, propres aux époux, mais doit justifier d'un intérêt à agir

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  • Action intentée par un époux divorcé·
  • Qualité de conjoint·
  • Action en nullité·
  • Intérêt à agir·
  • Époux divorcé·
  • Justification·
  • Recevabilité·
  • Conditions·
  • Nécessité·
  • Mariage

Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 2021, 20-19.420, Publié au bulletin
Cassation

Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable une requête en divorce d'avec une seconde épouse sans rechercher si la loi personnelle des époux, dont elle avait constaté qu'ils étaient tous deux libyens, n'autorisait pas la bigamie

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  • Loi personnelle de chacun des époux·
  • Mise en œuvre par le juge français·
  • Application de la loi étrangère·
  • Conflit de juridictions·
  • Portée conflit de lois·
  • Application d'office·
  • Droits indisponibles·
  • Conditions de fond·
  • Statut personnel·
  • Loi applicable

Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-50.027, Publié au bulletin
Cassation

La situation de bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger

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  • Non-acquisition de la nationalité française par mariage·
  • Devoirs et droits respectifs des époux·
  • Acquisition à raison du mariage·
  • Nationalité française·
  • Communauté de vie·
  • Caractérisation·
  • Acquisition·
  • Nationalité·
  • Conditions·
  • Mariage
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Commentaires


(JUR) Nationalité et bigamie
Gazette du palais · 25 novembre 2020

La bigamie devant la Cour de cassation
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 18 décembre 2020

Sans doute n'ont-ils pas compris que la cour de cassation entendait se placer sur le terrain de la communauté de vie pour précisément écarter l'argument de la Cour d'appel invoquant l'existence d'une vie matrimoniale effective entre deux époux, en ignorant la situation de bigamie. […] A l'époque, il s'agissait de mettre fin à une jurisprudence quelque peu délirante de l'assemblée du Conseil d'Etat qui, dans un célèbre arrêt Montcho, avait estimé, le 11 juillet 1980 avait estimé pouvoir surseoir à la reconduite à la frontière de la seconde épouse d'un étranger bigame, au nom de son droit de mener une vie familiale normale. […]

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Bigamie : chronologie de l'action en nullité
A. T. · Dalloz Etudiants · 16 novembre 2011

Si, dans le cadre d'une action en annulation d'un mariage pour bigamie, l'un des époux oppose la nullité de son premier mariage, la validité de cette première union doit préalablement être jugée. […]

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Mariage et bigamie
www.geitner-avocat.fr · 24 novembre 2016

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le mariage ayant été célébré depuis plus de trente ans, l'action en nullité absolue de celui-ci, pour cause de bigamie, est prescrite ;

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Bigamie : Imprescriptibilité de l’action en nullité
www.lextimes.fr · 24 octobre 2016

Le 3 janvier 2014, il assigné le ministère public pour que son mariage algérien puisse être transcrit sur les registres consulaires et les juges du fond avaient accueilli favorablement la demande au motif que « le mariage ayant été célébré depuis plus de trente ans, l'action en nullité absolue de celui-ci, pour cause de bigamie, [était] prescrite ». […]

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Nullité pour bigamie : petit rappel chronologique…
www.avocat-fsoirat-paris.fr

En matière de bigamie, si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement à celle du second. C'est le principe de chronologie énoncé par l'article 189 du code civil et qu'a rappelé la Cour de cassation dans une affaire jugée le 11 avril dernier. […] . À l'occasion de la transcription de ce mariage sur les registres de l'état civil français, le ministère public a assigné les époux en annulation de leur union pour bigamie du mari. Ce dernier avait en effet déjà épousé une autre femme de nationalité malgache. La nullité du second mariage a été prononcée par les juges du fond.

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Validité du second mariage et absence de bigamie
Maître Caroline Yadan Pesah · LegaVox · 10 octobre 2013

La validité d'un second mariage entre les mêmes personnes s'apprécie au jour de sa célébration, et la dissolution d'un premier mariage produisant des effets rétroactifs, la nullité du second mariage ne peut être prononcée pour bigamie alors même que la dissolution du premier est intervenue après. […]

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Mariage - Nullité pour bigamie : petit rappel chronologique…
2BMP Avocats · 11 avril 2018

En matière de bigamie […] À l'occasion de la transcription de ce mariage sur les registres de l'état civil français, le ministère public a assigné les époux en annulation de leur union pour bigamie du mari. Ce dernier avait en effet déjà épousé une autre femme de nationalité malgache. La nullité du second mariage a été prononcée par les juges du fond. En cause d'appel, le mari a produit une assignation aux fins d'annulation de son premier mariage et a demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure.

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Nationalité française par mariage, état de bigamie et communauté de vie
www.kubnick-avocat.fr · 29 novembre 2020

Nationalité française par mariage, état de bigamie et communauté de vie La Cour de cassation affirme que l'état de bigamie de l'époux fait obstacle à la persistance d'une communauté de vie, et donc à l'acquisition de la nationalité française par sa première épouse.

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Lois et règlements


Article 147 du Code civil

Version depuis le 27 mars 1803 · En vigueur aujourd'hui

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Merryl Hervieu, Le Petit Juriste, M. H., L. F. et 43 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 189 du Code civil

Version depuis le 27 mars 1803 · En vigueur aujourd'hui

Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

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Dalloz, Lexis Veille, M. H., alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, juridiconline.com, 2BMP Avocats et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 433-20 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.

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Rapport du rapporteur, Le Petit Juriste, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, Gildas Neger, Docteur En Droit., www.maitre-eolas.fr, François Dauptain, Avocat. et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 6 du Code civil

Version depuis le 15 mars 1803 · En vigueur aujourd'hui

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

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Dalloz, Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Elodie Pouliquen, Une Information Lexbase, Léon Duguit, Revue Générale du Droit et 146 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1142-1 du Code de la santé publique

Version depuis le 14 mai 2009 · En vigueur aujourd'hui

I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la …

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Evgeny Golosov, Juliette Blanchet, Actualités du Droit, Céline Garnier, Jean-joseph Astrid et 190 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 4 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 22 février 1810 au 1 mars 1994

Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis [*non-rétroactivité*].

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lionel Costes, Dr Moktar Adamou, Aude Dorange, Lexis Veille, S. L. et 48 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 627 du Code de procédure civile

Version depuis le 23 janvier 2012 · En vigueur aujourd'hui

La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

 Lire la suite…
Dalloz, Emmanuelle Arnould, Lexis Veille, www.hervecausse.info, LégiSocial, Urbanlaw Avocats, www.legisocial.fr et 81 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée. En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances civiles devant les juges du fond. …

 Lire la suite…
Dalloz, Lionel Costes, Aude Dorange, Tribunal des conflits, Emmanuelle Arnould, Aziber Seïd Algadi, Le Petit Juriste et 75 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 47 du Code civil

Version depuis le 4 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Conseil d'État, Actualités du Droit, Marie-christine Le Boursicot, Une Information Lexbase, Aude Dorange et 132 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1015 du Code de procédure civile

Version depuis le 16 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans le délai qu'ils fixent. Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. En ce cas, le président de la formation ou le ou les rapporteurs précisent les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la …

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Dalloz, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Merryl Hervieu, M. H., Lexbase, Anne-lise Lonné-clément et 123 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Ainsi, après avoir jugé en 1973 que la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) était fondée à refuser le droit à réversion à la seconde épouse d'un assuré décédé en situation de bigamie 313(*) , la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence à partir de 2003 314(*) pour étendre le droit à réversion lorsque le mariage polygame a été conclu en conformité avec la législation d'origine 315(*) au motif que « l'ordre public français ne fait pas obstacle à l'acquisition de droits en France sur le fondement d'une situation créée sans fraude à l'étranger en conformité avec la loi ayant compétence [...] Dans ce cas, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Ainsi, lorsqu'un premier mariage est célébré entre un homme de statut polygame et une femme de nationalité française et qu'un second mariage est célébré dans un État reconnaissant la polygamie entre le même homme et une seconde épouse dont le statut personnel autorise la polygamie, la Cour de cassation considère qu'en l'absence d'action en annulation du second mariage, la qualité de conjoint survivant ne peut pas être déniée pour cause de bigamie ([222]). La Cour reconnaît donc la qualité de conjoint à la seconde épouse et admet le partage de la pension de réversion.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

ART.56, ART.55 AL.1 C.CIVIL. 6 mois PRISE D'UN NOM OU D'UN ACCESSOIRE DU NOM DIFFERENT DE L'ETAT CIVIL DANS UN ACTE PUBLIC OU AUTHENTIQUE OU DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF ART.433-19 1° C.PENAL. 6 mois ALTERATION OU MODIFICATION DU NOM OU ACCESSOIRE DU NOM DE L'ETAT CIVIL DANS UN ACTE PUBLIC OU AUTHENTIQUE OU DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF ART.433-19 2° C.PENAL. 6 mois BIGAMIE ART.433-20 AL.1 C.PENAL. 1 an CELEBRATION DE MARIAGE PAR OFFICIER PUBLIC CONNAISSANT L'EXISTENCE D'UN PRECEDENT MARIAGE ART.433-20 C.PENAL. 1 an CELEBRATION HABITUELLE DE

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

À la suite d'infiltrations, des agents se sont retrouvés bigames, ont eu des enfants, avant, tout à coup, de disparaître. Une femme a décidé de rechercher son mari, père de ses enfants, ainsi disparu. Elle l'a retrouvé en Afrique du Sud et, effectivement, il faisait bien partie des services secrets britanniques. Cela a quelque peu défrayé la chronique. Je me méfie donc de ce genre de comportements. L'individu était peut-être particulièrement indélicat, mais cela peut toujours arriver. M. Didier Paris, rapporteur.

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