Bigamie
Décisions
La nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second
Lire la suite…- Nullité du premier mariage·
- Domaine d'application·
- Rétroactivité·
- Exclusion·
- Mariage·
- Bigamie·
- Nullité·
- Annulation·
- Algérie·
- Validité
La mention que la chambre d'accusation s'est réunie "hors la présence du public" constate suffisamment que l'audience au cours de laquelle il a été procédé à l'instruction et aux débats a été tenue dans les conditions prévues par l'article 199 du Code de procédure pénale (1). La prescription du délit de bigamie commence à courir au jour de la célébration du second mariage (2).
Lire la suite…- 2) bigamie·
- ) bigamie·
- Réunion hors la présence du public·
- 1) chambre d'accusation·
- Constatation suffisante·
- ) chambre d'accusation·
- Date du second mariage·
- Chambre du conseil·
- Point de départ·
- Prescription
Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie par le mari d'une action en nullité du mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'épouse dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande doit être jugée préalablement
Lire la suite…- Action en nullité du précédent mariage·
- Sursis à statuer obligatoire·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Pouvoir discrétionnaire·
- Question préjudicielle·
- Applications diverses·
- Procédure civile·
- Sursis à statuer·
- Détermination·
- Mariage
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
° la formule d'un arret de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de dakar, selon laquelle la chambre a delibere, conformement a la loi, hors la presence du ministere public et du greffier, etablit qu'il a ete satisfait aux dispositions des articles 224 et 225 du code d'instruction criminelle, en vigueur au senegal, dispositions qui ne sont d'ailleurs pas prescrites a peine de nullite. ° la prescription du delit de bigamie commence a courir a compter du jour du second mariage.
Lire la suite…- °) bigamie·
- ) bigamie·
- Chambre des mises en accusation·
- °) republiques africaines·
- ) republiques africaines·
- Date du second mariage·
- Republiques africaines·
- Republique du senegal·
- République du sénégal·
- Mentions suffisantes
Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une action en nullité d'un mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'époux dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande doit être jugée préalablement
Lire la suite…- Action en nullité du précédent mariage·
- Sursis à statuer obligatoire·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Pouvoir discrétionnaire·
- Question préjudicielle·
- Applications diverses·
- Procédure civile·
- Sursis à statuer·
- Détermination·
- Mariage
Après avoir rappelé les dispositions de l'article 170, alinéa 1 er , du Code civil, une cour d'appel décide exactement que, si le mariage contracté à l'étranger en état de bigamie pour l'un ou les deux époux n'est pas obligatoirement nul en France, c'est à la condition que les lois nationales de chacun d'eux autorisent la bigamie, ayant constaté que la femme était française depuis 1985 et se trouvait donc soumise aux dispositions de l'article 147 du même Code qui édictent un empêchement au mariage justement qualifié de bilatéral et absolu, et a légalement justifié sa décision de dire sans effet en France le mariage contracté au Caire par cette Française avec un Libanais dans les liens d'une précédente union et devenu, depuis cette dernière, musulman sunnite.
Lire la suite…- Loi étrangère autorisant la bigamie·
- Application de la loi étrangère·
- Époux de nationalité française·
- Union contractée à l'étranger·
- Validité en France·
- Statut personnel·
- Conflit de lois·
- Effet en France·
- Ordre public·
- Condition
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable une requête en divorce d'avec une seconde épouse sans rechercher si la loi personnelle des époux, dont elle avait constaté qu'ils étaient tous deux libyens, n'autorisait pas la bigamie
Lire la suite…- Loi personnelle de chacun des époux·
- Mise en œuvre par le juge français·
- Application de la loi étrangère·
- Conflit de juridictions·
- Portée conflit de lois·
- Application d'office·
- Droits indisponibles·
- Conditions de fond·
- Statut personnel·
- Loi applicable
La situation de bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger
Lire la suite…- Non-acquisition de la nationalité française par mariage·
- Devoirs et droits respectifs des époux·
- Acquisition à raison du mariage·
- Nationalité française·
- Communauté de vie·
- Caractérisation·
- Acquisition·
- Nationalité·
- Conditions·
- Mariage
La situation de bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger
Lire la suite…- Non-acquisition de la nationalité française par mariage·
- Devoirs et droits respectifs des époux·
- Acquisition à raison du mariage·
- Nationalité française·
- Communauté de vie·
- Caractérisation·
- Acquisition·
- Nationalité·
- Conditions·
- Mariage
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 13-19.520, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2013), que M. X…, de nationalité française, a contracté mariage à Mexico, le 9 juillet 1999, avec M me Y…, de nationalité mexicaine ; que leur divorce a été prononcé par décision d'une juridiction française du 22 avril 2008 et le mari condamné à payer à l'épouse une prestation compensatoire ; que M. X… a assigné M me Y… en annulation de leur mariage pour bigamie, aux motifs, selon lui, qu'il avait été contracté alors qu'elle était encore dans les liens d'un premier ;
Lire la suite…- Mariage·
- Venezuela·
- Légalisation·
- Apostille·
- Bigamie·
- Jugement de divorce·
- Code civil·
- Transcription·
- Nullité·
- Dissolution
Commentaires
Sans doute n'ont-ils pas compris que la cour de cassation entendait se placer sur le terrain de la communauté de vie pour précisément écarter l'argument de la Cour d'appel invoquant l'existence d'une vie matrimoniale effective entre deux époux, en ignorant la situation de bigamie. […] A l'époque, il s'agissait de mettre fin à une jurisprudence quelque peu délirante de l'assemblée du Conseil d'Etat qui, dans un célèbre arrêt Montcho, avait estimé, le 11 juillet 1980 avait estimé pouvoir surseoir à la reconduite à la frontière de la seconde épouse d'un étranger bigame, au nom de son droit de mener une vie familiale normale. […]
Lire la suite…[H] avait contracté une précédente union en Libye et que, la loi française ne reconnaissant pas la bigamie, ce second mariage n'a pas d'existence légale et ne peut donc être dissous par une juridiction française.
Lire la suite…Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le mariage ayant été célébré depuis plus de trente ans, l'action en nullité absolue de celui-ci, pour cause de bigamie, est prescrite ;
Lire la suite…La nullité d'un second mariage pour bigamie ne peut pas être prononcée lorsque la nullité du premier mariage n'a pas été tranchée. Rappel du contexte légal L'article 147 du code civil dispose : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Cet article sanctionne la bigamie la considérant cause de nullité des mariages. […] La bigamie est le fait pour un époux d'être marié alors qu'il se trouve déjà marié.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 147 du Code civil
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Lire la suite…Article 433-20 du Code pénal
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
Lire la suite…Article 189 du Code civil
Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.
Lire la suite…Article L1142-1 du Code de la santé publique
I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, …
Lire la suite…Article 6 du Code civil
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
Lire la suite…Article 1015 du Code de procédure civile
Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans le délai qu'ils fixent. Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. En ce cas, le président de la formation ou le ou les rapporteurs précisent les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas échéant, ils peuvent …
Lire la suite…Article 1014 du Code de procédure civile
Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La formation restreinte est compétente pour homologuer le constat d'accord conformément à l'article 131-12 ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l'article 131-10.
Lire la suite…Article 627 du Code de procédure civile
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…Article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée. En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances civiles devant les juges du fond. L'arrêt emporte exécution forcée. Les modalités d'application du présent article sont fixées par …
Lire la suite…Article 184 du Code civil
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Lire la suite…
Bigamie Bigamie : La bigamie se définit comme l'état d'une personne qui, engagée dans les liens du mariage, en a contracté un autre avant la dissolution précédente. […] I). — La condition préalable de la bigamie
Lire la suite…