Bitcoin
Décisions
[…] Par suite, des conclusions dirigées contre une telle actualité sont irrecevables. ) Les unités de bitcoin ne relevant pas de la catégorie des biens immeubles au sens de l'article 516 du code civil et ayant ainsi la nature de biens meubles incorporels, l'imposition des profits tirés de leur cession par des particuliers relève, en principe, des dispositions de l'article 150 UA du code général des impôts (CGI) relatives aux plus-values de cession de biens meubles. […]
Lire la suite…- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
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- Actes législatifs et administratifs·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Décisions susceptibles de recours·
- Personnes et activités imposables·
- Revenus et bénéfices imposables
[…] «Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 2, paragraphe 1, sous c), et 135, paragraphe 1, sous d) à f) — Services à titre onéreux — Opérations de change de la devise virtuelle ‘bitcoin' contre des devises traditionnelles — Exonération»
Lire la suite…- Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
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- Opérations imposables
[…] Aujourd'hui, c'est le règne du bitcoin, l'argent dématérialisé et mondial. […]
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Découvrir un exemple[…] (skimmer) qu'il ne possède pas trompé des victimes non identifiées pour les déterminer à lui remettre des fonds, valeurs ou bien quelconque en l'espèce la somme des bitcoins., faits prévus par BT C.PENAL. et réprimés par
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[…] Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur Mahdi M a déposé, le 25 novembre 2013, la demande d'enregistrement n° 13 4 049 887 portant sur la dénomination BITCOIN . Le 20 février 2014, la société GRUPPO COIN S.P.A. (société de droit italien) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque communautaire complexe COIN déposée le 8 août 2003 et renouvelée sous le n° 3308401, dont elle in dique être devenue titulaire par suite d'une transmission de propriété inscrite au registre. 10/10/2014
Lire la suite…- Décision sans réponse·
- R 712-16, 2° alinéa 1·
- Différent·
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[…] en visant les dispositions de l'article 7 1 des conditions générales de la convention de compte, pour comportement gravement répréhensible d'exercice illégal de métier de banquier: et d'intermédiaire financier, sanctionné par les articles L 571 -3 et L571-15 du Code Monétaire et Financier considérant que les virements effectués par la SAS MACARAJA pour des tiers, afin de permettre l'achat de bitcoins, constitue une opération de Banque et d'intermédiaire financier, considérant le bitcoin comme une monnaie électronique , que, […]
Lire la suite…- Compte de dépôt·
- Crédit industriel·
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- Astreinte
[…] La société MACARAJA exerce son activité depuis le 10 juin 2009. Initialement elle commercialisait des logiciels et est depuis peu devenue intermédiaire de commerce pour la société TIBANNE qui gère un site d'échange de « bitcoins » sur Internet.
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- Agrément
[…] Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. I.- FAITS ET PROCEDURE Madame Celine P a déposé le 12 juillet 2012, la demande d'enregistrement n° 11 3 846 071 portant sur le signe verbal BITCOIN . Le 5 octobre 2011, la société TIBANNE Co. Ltd. (société japonaise), a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque communautaire verbale BITCOIN, déposée le 7 juillet 2011 sous le n° 10103646. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants :
Lire la suite…- Décision sans réponse·
- R 712-16, 2° alinéa 1·
- Reproduction·
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- Opposition·
- Service·
- Réseau de télécommunication
[…] — ordonné à M. [V], dès sa perception des salaires de mois de décembre 2017 et janvier 2018 à hauteur de 5 334 euros bruts, de restituer à la société Ark Ecosystem les Bitcoins qui lui avaient été précédemment réglés au titre des salaires des mois de décembre 2017 et janvier 2018,
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- Sociétés·
- Licenciement·
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- Nullité·
- Divulgation
Tribunal de commerce de Nanterre, 26 février 2020, n° 2018F00466
[…] La SDE X LTD est une société de droit anglais créée en 2014, spécialisée dans le conseil en matière financière et plus particulièrement dans le domaine des crypto-monnaies, dont le Bitcoin (ci-après « BTC »>).
Lire la suite…- Plateforme·
- Contrat de prêt·
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Commentaires
Qu'est-ce que le minage de bitcoin ? […]
Lire la suite…Ce chiffre étant principalement composé à hauteur de 35 %, du bitcoin »[12]. Les dernières estimations sont de « 24,5 millions de personnes [qui] utiliseraient un portefeuille électronique blockchain et 16,6 millions de bitcoins [qui] seraient en circulation »[13]. […]
Lire la suite…La Banque de France a réalisé une note en date du 5 décembre 2013 qui a le mérite de commenter le statut juridique du bitcoin en droit français. […] Son effet libératoire n'est que conventionnel et il n'est pas possible d'imposer un paiement en bitcoin en dehors de la communauté d'utilisateurs.
Lire la suite…Cryptomonnaies : « Pistes d'optimisation fiscale » L'impressionnante progression des cours des crypto-monnaies (bitcoin, ethereum, litecoin etc…) et l'augmentation tout aussi considérable des sommes investies dans ces valeurs posent évidemment la question de leur régime d'imposition. […]
Lire la suite…La Maison du Bitcoin – 10.01.2018. […]
Lire la suite…Par ailleurs, les actifs numériques comprennent aussi les cryptomonnaies tels le bitcoin ou l'ether. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 150 VH bis du Code général des impôts
I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s'y rapportant sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article. II. – A. – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables, au titre de l'année d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre actifs numériques définis au même I ou droits s'y rapportant. B. – Les personnes …
Lire la suite…Article L110-1 du Code de commerce
La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, …
Lire la suite…Article 150 UA du Code général des impôts
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas : 1° Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures …
Lire la suite…Article 131-21 du Code pénal
La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la peine de confiscation est …
Lire la suite…Article L54-10-1 du Code monétaire et financier
Pour l'application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent : 1° Les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 ; 2° Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée …
Lire la suite…Article 885 du Code général des impôtsAbrogé
I. Si, par suite de circonstances exceptionnelles, le produit annuel des conservations des hypothèques se trouve réduit à un chiffre tel que leurs titulaires soient dans l'impossibilité de faire face à leurs obligations professionnelles et de bénéficier d'une rémunération en rapport avec leur situation administrative, le taux du prélèvement visé à l'article 884 peut être réduit en conséquence, même si le produit de ce prélèvement devient momentanément inférieur au montant des dépenses assumées par le Trésor pour l'exécution du service hypothécaire. Au besoin, il peut, en outre, être alloué aux conservateurs une avance, figurant dans les écritures à un compte spécial de trésorerie et …
Lire la suite…Article 323-3 du Code pénal
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Lire la suite…Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens. II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que …
Lire la suite…Article 1217 du Code civil
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Lire la suite…Article L631-1 du Code de commerce
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de …
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S'agissant du cas du Salvador, le FMI avait énoncé, quant au bitcoin, qu'il y'a "des risques importants associés à son utilisation pour la stabilité financière, l'intégrité financière et la protection des consommateurs".
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