Décisions


Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26 avril 2018, 417809, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Par suite, des conclusions dirigées contre une telle actualité sont irrecevables. ) Les unités de bitcoin ne relevant pas de la catégorie des biens immeubles au sens de l'article 516 du code civil et ayant ainsi la nature de biens meubles incorporels, l'imposition des profits tirés de leur cession par des particuliers relève, en principe, des dispositions de l'article 150 UA du code général des impôts (CGI) relatives aux plus-values de cession de biens meubles. […]

 Lire la suite…
  • Recevabilité du recours pour excès de pouvoir·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Personnes, profits, activités imposables·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Imposition dans la catégorie des bnc·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Décisions susceptibles de recours·
  • Personnes et activités imposables·
  • Revenus et bénéfices imposables

CJUE, n° C-264/14, Arrêt de la Cour, Skatteverket contre David Hedqvist, 22 octobre 2015

[…] «Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 2, paragraphe 1, sous c), et 135, paragraphe 1, sous d) à f) — Services à titre onéreux — Opérations de change de la devise virtuelle ‘bitcoin' contre des devises traditionnelles — Exonération»

 Lire la suite…
  • Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Exonérations en faveur d'autres activités·
  • Harmonisation des législations fiscales·
  • Ordre juridique de l'Union européenne·
  • Interprétation du droit de l'union·
  • Opérations portant sur des titres·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Prestations de services·
  • Opérations imposables

Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 25 mai 2022, n° 22/01636
Confirmation

[…] Aujourd'hui, c'est le règne du bitcoin, l'argent dématérialisé et mondial. […]

 Lire la suite…
  • Bitcoin·
  • Hospitalisation·
  • Centre hospitalier·
  • Lithium·
  • Otan·
  • Chef d'état·
  • Start-up·
  • Traitement·
  • Trouble mental·
  • Hôpital psychiatrique

Tribunal correctionnel de Paris, 11 juin 2019, n° 17073000178

[…] D'avoir, à PARIS, et en tous cas sur le territoire national, entre janvier 2015 et le 19 mars 2017, et depuis temps n'emportant pas prescription, en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce en mettant en vente des lecteurs de carte (skimmer) qu'il ne possède pas trompé des victimes non identifiées pour les déterminer à lui remettre des fonds, valeurs ou bien quelconque en l'espèce la somme des bitcoins., faits prévus par BO C.PENAL. et réprimés par BO BP, […]

 Lire la suite…
  • Bitcoin·
  • Vol·
  • Territoire national·
  • Préjudice·
  • Code pénal·
  • Air·
  • Peine·
  • Entrepôt·
  • Habitation·
  • Compte

INPI, 8 août 2012, 11-4516

[…] Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. I.- FAITS ET PROCEDURE Madame Celine P a déposé le 12 juillet 2012, la demande d'enregistrement n° 11 3 846 071 portant sur le signe verbal BITCOIN . Le 5 octobre 2011, la société TIBANNE Co. Ltd. (société japonaise), a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque communautaire verbale BITCOIN, déposée le 7 juillet 2011 sous le n° 10103646. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants :

 Lire la suite…
  • Décision sans réponse·
  • R 712-16, 2° alinéa 1·
  • Reproduction·
  • Marque antérieure·
  • Bitcoin·
  • Commerce électronique·
  • Enregistrement·
  • Opposition·
  • Service·
  • Réseau de télécommunication

INPI, 14 août 2014, 14-1087

[…] Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur Mahdi M a déposé, le 25 novembre 2013, la demande d'enregistrement n° 13 4 049 887 portant sur la dénomination BITCOIN . Le 20 février 2014, la société GRUPPO COIN S.P.A. (société de droit italien) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque communautaire complexe COIN déposée le 8 août 2003 et renouvelée sous le n° 3308401, dont elle in dique être devenue titulaire par suite d'une transmission de propriété inscrite au registre. 10/10/2014

 Lire la suite…
  • Décision sans réponse·
  • R 712-16, 2° alinéa 1·
  • Différent·
  • Marque antérieure·
  • Papier·
  • Bitcoin·
  • Enregistrement·
  • Imitation·
  • Papeterie·
  • Matière plastique

Tribunal de commerce de Créteil, 31 août 2011, n° 2011R00323

[…] en visant les dispositions de l'article 7 1 des conditions générales de la convention de compte, pour comportement gravement répréhensible d'exercice illégal de métier de banquier: et d'intermédiaire financier, sanctionné par les articles L 571 -3 et L571-15 du Code Monétaire et Financier considérant que les virements effectués par la SAS MACARAJA pour des tiers, afin de permettre l'achat de bitcoins, constitue une opération de Banque et d'intermédiaire financier, considérant le bitcoin comme une monnaie électronique , que, […]

 Lire la suite…
  • Compte de dépôt·
  • Crédit industriel·
  • Monétaire et financier·
  • Bitcoin·
  • Banque·
  • Monnaie électronique·
  • Intermédiaire financier·
  • Exercice illégal·
  • Activité·
  • Astreinte

Tribunal de commerce de Créteil, 6 décembre 2011, n° 2011F00771
Cour d'appel : Confirmation

[…] La société MACARAJA exerce son activité depuis le 10 juin 2009. Initialement elle commercialisait des logiciels et est depuis peu devenue intermédiaire de commerce pour la société TIBANNE qui gère un site d'échange de « bitcoins » sur Internet.

 Lire la suite…
  • Bitcoin·
  • Sociétés·
  • Compte de dépôt·
  • Pièces·
  • Établissement de paiement·
  • Activité·
  • Copie·
  • Service·
  • Monnaie électronique·
  • Agrément

Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2013, n° 12/00161
Confirmation

[…] A la suite d'une modification du flux d'opérations enregistrées sur le compte de la société Macaraja à compter du mois de mars 2011, le Crédit Industriel et Commercial a interrogé sa cliente sur la nature et l'origine des opérations passées sur son compte en compte et la société Macaraja lui a répondu qu'elles correspondait à une activité d'intermédiation pour le paiement de transactions sur des bitcoins réalisées entre des acheteurs et des vendeurs de bitcoins via une plate-forme internet 'MTGOX' appartenant avec la société japonaise Tibanne.

 Lire la suite…
  • Bitcoin·
  • Crédit industriel·
  • Sociétés·
  • Monétaire et financier·
  • Compte de dépôt·
  • Activité·
  • Plateforme·
  • Dépôt·
  • Acheteur·
  • Paiement

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 26 août 2011, n° 11/15269
Confirmation

[…] Considérant que le CIC soutient, en troisième lieu, qu'il justifie de contestations sérieuses s'opposant aux prétentions de la société Macaraja; qu'il expose que cette société exerce une activité d'intermédiaire dans le commerce des bitcoins qui n'est pas conforme à son objet social, à savoir la création et le développement de logiciels; qu'il souligne que les très nombreux mouvements au crédit du compte ( 1001 transactions du 01/01/2011 au 31/05/2011, […]

 Lire la suite…
  • Bitcoin·
  • Sociétés·
  • Crédit industriel·
  • Compte de dépôt·
  • Banque·
  • Monétaire et financier·
  • Référé·
  • Ouverture·
  • Monnaie électronique·
  • Dépôt
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Fiscalité du minage de bitcoin : l’essentiel
www.beaubourg-avocats.fr · 7 juillet 2021

Qu'est-ce que le minage de bitcoin ? […]

 Lire la suite…

La régulation d’une cybermonnaie bitcoin (BTC)
Le Petit Juriste · 10 juillet 2018

Ce chiffre étant principalement composé à hauteur de 35 %, du bitcoin »[12]. Les dernières estimations sont de « 24,5 millions de personnes [qui] utiliseraient un portefeuille électronique blockchain et 16,6 millions de bitcoins [qui] seraient en circulation »[13]. […]

 Lire la suite…

Bitcoin: imposition en France
www.laurant-michaud.fr · 12 décembre 2017

Cryptomonnaies : « Pistes d'optimisation fiscale » L'impressionnante progression des cours des crypto-monnaies (bitcoin, ethereum, litecoin etc…) et l'augmentation tout aussi considérable des sommes investies dans ces valeurs posent évidemment la question de leur régime d'imposition. […]

 Lire la suite…

Les dangers et les avantages du bitcoin
Murielle Cahen · LegaVox · 15 septembre 2021

En particulier, n'importe qui, moyennant un important capital confiance, peut créer une banque en bitcoins qui accepte les dépôts des clients et émet des crédits en bitcoins. C'est en ce sens que le bitcoin peut « disrupter la banque sur l'activité de crédit, en faisant tomber cette barrière à l'entrée » (D. François, Table ronde. Vers la fin des banques ? La blockchain pour ubériser la finance in Conférence Big Bang Blockchain, 14 janv. 2016). […]

 Lire la suite…

Le Bitcoin, non mais allô quoi !
Le club des juristes · 15 janvier 2018

Acte 2 : l'AMF riposte sur Twitter en moins de 140 signes : « #Nabilla Le #Bitcoin c'est très risqué ! On peut perdre toute sa mise. […]

 Lire la suite…

Traitement civil et pénal du bitcoin
www.murielle-cahen.fr

La Banque de France a réalisé une note en date du 5 décembre 2013 qui a le mérite de commenter le statut juridique du bitcoin en droit français. […] Son effet libératoire n'est que conventionnel et il n'est pas possible d'imposer un paiement en bitcoin en dehors de la communauté d'utilisateurs.

 Lire la suite…

Le Bitcoin : vers l’utilisation d’une nouvelle monnaie contemporaine ?
Le Petit Juriste · 2 janvier 2018

Néanmoins une chose est certaine, le Bitcoin prend une place prépondérante dans la sphère économique, qu'on ne peut actuellement ignorer. […]

 Lire la suite…

Le droit et la fiscalité du bitcoin
www.orwl.fr · 10 janvier 2018

La Maison du Bitcoin – 10.01.2018. […]

 Lire la suite…

Les dangers et les avantages du bitcoin
www.murielle-cahen.fr · 17 mars 2021

Par ailleurs, les actifs numériques comprennent aussi les cryptomonnaies tels le bitcoin ou l'ether. […]

 Lire la suite…

Traitement civil et penal du bitcoin
www.legavox.fr · 17 avril 2015

Les bitcoin sont acquis soit gratuitement en contrepartie d'une participation au fonctionnement du système, soit à titre onéreux sur des plateformes internet créées afin de permettre l'achat et la vente de bitcoins contre de la monnaie ayant cours légal. […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 92 du Code général des impôts

Version du 15 décembre 2019 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. 2. Ces bénéfices comprennent notamment : 1° Les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se …

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Lexis Veille, Par gwendal Chatain, Benjamin Znaty Et L, EFL Actualités et 72 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L54-10-1 du Code monétaire et financier

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

Pour l'application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent : 1° Les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 ; 2° Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des …

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Gaëlle Marraud Des Grottes, Par gwendal Chatain, Benjamin Znaty Et L, www.hervecausse.info, Jonathan Pouget, Avocat., Gérard Haas, Myriam Benarroche, Avocat. et 37 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes …

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lionel Costes, Gaëlle Marraud Des Grottes, Revue Générale du Droit, Fiscalonline, Par gwendal Chatain, Benjamin Znaty Et L et 166 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 163 quinquies du Code général des impôtsAbrogé

Version du 1 juillet 1979 au 30 décembre 2019

Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d'une année civile, l'indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l'indemnité afférente à chacune des années considérées.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Patrick Michaud, Fiscalonline, Lexis Veille, EFL Actualités, La Directrice De La Législation Fiscalem, Le Moniteur et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 150-0 A du Code général des impôts

Version depuis le 3 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

I. – 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le …

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Morgane Mayeux, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Aymen Elhadidy, Sabine Dubost, Pierre Le Pahun et 80 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L111-1 du Code monétaire et financier

Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, BOFIP, www.hervecausse.info, Gérard Haas, Lettre du Numérique, Laurent Denis, Juriste., www.august-debouzy.com et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R162-2 du Code monétaire et financier

Version depuis le 25 août 2005 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est réprimé conformément à l'article R. 642-3 du code pénal.

 Lire la suite…
Landry Ebouah, Juriste., Me Murielle-isabelle Cahen, La Zone Du Droit et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article 323-3 du Code pénal

Version depuis le 27 juillet 2015 · En vigueur aujourd'hui

Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

 Lire la suite…
Dalloz, Actualités du Droit, Arnaud Touati Et Christina Salassidis, Lexis Veille, EFL Actualités, Roseline Letteron, Le Petit Juriste et 50 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 5 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

 Lire la suite…
Dalloz, Stavroula Koulocheri, Une Information Lexbase, Benoît Javaux, Avocat Counsel August De, Aude Dorange, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu et 87 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 238-0 A du Code général des impôts

Version depuis le 1 décembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention. La liste des Etats et …

 Lire la suite…
Virginie Devecchio, Une Information Lexbase, Clara Le Stum, Dalloz, Patrick Michaud, Fiscalonline, Lexis Veille et 46 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 27
Article 27 LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Il est possible d'estimer les émissions de GES d'une seule transaction sur le réseau Visa à 1.1g de CO2, tandis que pour le réseau Bitcoin, les émissions représentent environ de 730 kg par échange. L'indice de consommation d'électricité du Cambridge bitcoin (CBECI) estime actuellement la consommation d'énergie du bitcoin sur une base annualisée à son plus haut historique, à 149 TWh (terawatt-heure), un peu moins que la consommation totale d'électricité d'un pays comme l'Égypte. À titre de comparaison, Google a consommé 12,2 TWh en 2019.

Lire la suite…
Sur l'article 16 ter, renuméroté article 27
Article 27 LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Le minage du bitcoin, la plus populaire des crypto-monnaies, consiste à fournir un service au réseau du bitcoin, de sécuriser, de vérifier la validité d'une transaction grâce à un certains m-nombre de calculs mathématiques, en contrepartie d'une rémunération, une récompense financière. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

L'amendement du président a le mérite d'essayer de définir un régime stable, le Conseil d'État ayant considéré que les bitcoins étaient des biens meubles. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Aujourd'hui, pas moins de trois régimes sont possibles pour les profits tirés de la cession d'unités de « bitcoin » par des particuliers. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Initialement, une instruction a été publiée au BOFiP le 11 juillet 2014, précisant le régime fiscal applicable aux « bitcoins ». […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Initialement, une instruction a été publiée au BOFiP le 11 juillet 2014, précisant le régime fiscal applicable aux « bitcoins ». […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Dans le cas de certaines cryptomonnaies, dont la plus connue, le bitcoin, les blocs sont produits par des ordinateurs puissants qui doivent résoudre des équations dont la complexité augmente à mesure que la valeur de la monnaie augmente. […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Les chiffres sont colossaux : 122 kilogrammes de CO2 par transaction de bitcoin, ce qui correspond à la consommation énergétique de la Bulgarie pendant un an. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Je suis en effet choqué que l'on exonère d'impôt sur la fortune immobilière les placements en bitcoins, alors que ceux qui fournissent un effort social resteraient taxés. Avis favorable au sous-amendement n° I-1057 qui étend cette exonération aux biens immobiliers mis en location dans le cadre de l'intermédiation active. Une rectification est toutefois nécessaire pour viser uniquement l'intermédiation locative et la location sous mandat de gestion confié à un organisme agréé au sens du dispositif Cosse. La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° I-1057.

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Premièrement, les émetteurs de jetons peuvent solliciter le visa optionnel délivré par l'AMF pour réaliser des levées de fonds en actifs numériques (ex : bitcoins) auprès des investisseurs, en application de l'article L. 552-4 du code monétaire et financier. Deuxièmement, certains prestataires de services numériques sont soumis à un enregistrement obligatoire auprès de l'AMF sur le fondement de l'article L. 54-10-3 du même code.

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?