Blanchiment d'argent

Décisions


CNIL, Délibération du 18 janvier 2005, n° 2005-011

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par l'Union de Banques Arabes et Françaises d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de surveiller des mouvements comptables sur les comptes à vue dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent.

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CNIL, Délibération du 10 novembre 2005, n° 2005-270

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la BNP PARIBAS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité "surveillances réglementaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme".

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CJUE, n° C-790/19, Demande (JO) de la Cour, 24 octobre 2019

[…] L'article 1er, paragraphe 3, sous a), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1) doit-il être interprété en ce sens que la personne qui commet l'acte matériel qui constitue l'infraction de blanchiment de capitaux est toujours une personne autre que celle qui commet l'infraction principale (infraction première dont proviennent les capitaux blanchis) ?

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CJUE, n° C-212/11, Demande (JO) de la Cour, Jyske Bank Gibraltar Limited/Administración del Estado, 9 mai 2011

[…] Un État membre peut-il exiger, en application de l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (1), que les informations que les établissements de crédit qui opèrent sur son territoire sans disposer d'aucun établissement permanent doivent fournir soient impérativement et directement transmises à ses propres autorités en charge de la prévention du blanchiment de capitaux ou, au contraire, la demande d'information doit-elle être adressée à la cellule de renseignement financier de l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'établissement de crédit requis?

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CJUE, n° T-428/21, Demande (JO) du Tribunal, Ivan Fursin e.a./Banque centrale européenne, 13 juillet 2021

[…] Quatrième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a agi en dehors de son domaine de compétence en adoptant la décision de retrait de l'agrément, notamment en ce qui concerne les questions de blanchiment d'argent et l'application du droit national.

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CJUE, n° T-427/21, Demande (JO) du Tribunal, Trasta Komercbanka AS/Banque centrale européenne, 13 juillet 2021

[…] Quatrième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a agi en dehors de son domaine de compétence en adoptant la décision de retrait de l'agrément, notamment en ce qui concerne les questions de blanchiment d'argent et l'application du droit national

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CJUE, n° T-145/21, Demande (JO) du Tribunal, 3 mars 2021

[…] Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé des dispositions essentielles en agissant en-dehors de son domaine de compétence en adoptant la décision attaquée, notamment en ce qui concerne les questions de blanchiment d'argent et le fait que la partie défenderesse a supposé à tort qu'il existait des motifs pour justifier le retrait de l'agrément.

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CJUE, n° T-188/11, Demande (JO) du Tribunal, Chiboub/Conseil, 1er avril 2011

[…] Troisième moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation, la partie requérante ne pouvant être accusée de détournement de fonds aux fins de blanchiment d'argent, ces fonds provenant de la FIFA par laquelle la partie requérante aurait été rémunérée de 2006 à 2010 dans le cadre de divers contrats.

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CJUE, n° C-98/19, Demande (JO) de la Cour, 7 février 2019

28.10.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/3 Pourvoi formé le 7 février 2019 par Comprojecto-Projectos e Construções, Lda e.a. contre l'ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 13 décembre 2018 dans l'affaire T-493/18, Comprojecto-Projectos e Construções e.a./Portugal (Affaire C-98/19 P) (2019/C 363/06) Langue de procédure: le portugais Parties Parties requérantes: Comprojecto-Projectos e Construções, Lda, Paulo Eduardo Matos Gomes de Azevedo, Julião Maria Gomes de Azevedo, Isabel Maria Matos Gomes de Azevedo (représentant: M. A. …

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CJUE, n° T-239/18, Demande (JO) du Tribunal, SKS Import Export/Commission, 17 avril 2018

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Commentaires


La Cour de cassation française opte pour un contrôle “maximaliste” des sentences arbitrales en matière de corruption et de blanchiment d’argent
www.alerionavocats.com · 19 mai 2022

Belokon dans Manas Bank avait pour objet la mise en place de montages de blanchiment d'argent et/ou d'évasion fiscale. […]

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Blanchiment d'argent
justice.ooreka.fr

Avocat blanchiment d'argent Paris
www.cabinet-zenou.fr

Le blanchiment d'argent constitue ungrave car il suppose la commission d'un crime ou d'un délitoriginel contre un bien ou une personne. Dans le langage courant, on parle de blanchir « l'argent sale » car il vise à effacer l'origine frauduleuse de l'argent provenant d'un crime ou encore d'un délit afin de le remettre dans le circuit légal.Me ZENOU,en, revient sur la définition du blanchiment d'argent (I), les peines encourues pour son(II) et les actions prises en matière de lutte contre ce délit (III). […] de l'auteur d'un blanchiment d'argent peut être majorée en cas les circonstances aggravantes suivantes :

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Droit Pénal - Délinquance Financière - Blanchiment D'Argent. Lutte Et Prévention
M. Saint-Léger Francis · Questions parlementaires · 18 avril 2006

Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet du blanchiment d'argent sale. […]

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Blanchiment d’argent : tout comprendre en 5 min.
Marion Berthe, Avocat. · Village Justice · 1er août 2023

Vous êtes suspecté de blanchiment d'argent ou vous vous demandez si vous avez éventuellement commis un blanchiment ? Le blanchiment d'argent est une infraction prévue par l'article 324-1 du Code pénal. Il s'agit d'une méthode frauduleuse consistant à cacher la provenance d'une somme d'argent acquise illégalement en la réinvestissant dans une activité légale.

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Nouvelles mesures européennes anti-blanchiment d’argent.
Village Justice · 23 avril 2019

L'éclatement récent d'une série noire d'affaires de blanchiment d'argent en Europe (dont le scandale de Danske Bank en Estonie) a mis à l'épreuve l'efficience du cadre juridique européen de lutte contre le blanchiment d'argent et a relancé le débat sur sa réforme.

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Le blanchiment d'argent : une notion étendue en droit pénal
Me Alexandre Gillioen · consultation.avocat.fr · 9 novembre 2018

Le blanchiment consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit qui a procuré à cet auteur un profit de quelque manière que ce soit. Cette définition ne me semble pas très satisfaisante pour l'expliquer facilement. Donc si on reformule dans le langage normal, le délit de blanchiment d'argent consiste à faire en sorte que de l'argent qui aurait été perçu par une action illégal apparaisse comme ayant une origine légale.

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La cryptomonnaie et le blanchiment d’argent.
Village Justice · 20 septembre 2022

Traditionnellement, le blanchiment de l'argent illicite est facilité par des mules, des comptes offshores ou des produits de luxe. Aujourd'hui, les méthodes dites de nouveaux paiements à savoir les monnaies virtuelles par leurs caractéristiques deviennent un facteur plus important dans les systèmes de blanchiment d'argent.

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Lois et règlements


Article 324-1 du Code pénal
Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.

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Article 3 du Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain
Version depuis le 23 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Ce plan présente les actions des opérateurs titulaires de droits exclusifs en matière de prévention des risques d'exploitation des jeux d'argent et de hasard à des fins frauduleuses, ainsi qu'en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Il rend compte de l'exécution du plan d'actions de l'année précédente tel qu'approuvé par l'Autorité nationale des jeux.

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Article 4 de l'Arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeuxAbrogé
Version du 31 décembre 2015 au 1 janvier 2020

Ce plan présente les actions de La Française des jeux en matière de prévention des risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses, ainsi qu'en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Il rend compte de l'exécution du plan d'actions de l'année précédente tel qu'approuvé par le ministre.

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Article 37 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Version depuis le 16 mai 2001 · En vigueur aujourd'hui

Les mesures prévues aux articles 34 et 36 de la présente loi relatives aux opérations réalisées avec des personnes domiciliées, enregistrées, établies ou ayant un compte dans un Etat ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. Ce rapport fera état, en particulier, des mesures analogues adoptées, le cas échéant, par les autres Etats membres de cette instance.

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Article 315-54 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)Abrogé
Version du 19 novembre 2009 au 3 janvier 2018

A cette fin, il est tenu compte des informations publiées par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et par le ministre chargé de l'économie.

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Article L561-36 du Code monétaire et financier
Version depuis le 1 juillet 2022 · En vigueur aujourd'hui

I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect

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Article Annexe Tableau I du Code de l'organisation judiciaire
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] Bordée de fourrure blanche. […] De laine noire, avec un double galon d'argent.

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Article L561-32 du Code monétaire et financier
Version depuis le 14 février 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, tenant compte de l'évaluation des risques prévue à l'article L. 561-4-1. En tenant compte du volume et de la nature de leur activité ainsi que des risques présentés par les relations d'affaires qu'elles établissent, elles déterminent un profil de la relation d'affaires permettant d'exercer la vigilance constante prévue à l'article L. 561-6.

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Article R321-16 du Code de la sécurité intérieure
Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

pièces de monnaie, libellés en une devise étrangère. Toutefois, dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, les sommes sont uniquement représentées par des pièces de monnaie. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un procédé mentionné au 3° vaut décision de rejet. Ces différents moyens de jeu sont soumis aux règles fixées par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

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Documents parlementaires

Sur l'article unique · Proposition en discussion
[…] En corollaire de ce développement de la monnaie numérique, différentes initiatives voient le jour depuis des années pour réduire l'utilisation de l'argent liquide : fin du billet de 500 €, réduction des plafonds de transactions en liquide (le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels ne peut pas excéder 1 000 €), […] couplée au projet d'Euro Numérique, est évoquée comme prétexte pour lutter contre le blanchiment [...] d'argent ou le terrorisme, mais elle permettrait surtout le traçage de l'ensemble des mouvements financiers des Français et un contrôle direct de la Banque centrale européenne sur chaque transaction. […] Lire la suite…
[…] afin de lutter efficacement contre les fraudes aux intérêts financiers de l'Union européenne en matière douanière et agricole, contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en mettant en oeuvre [...] (MOD) constatés sur un transfert d'argent liquide L'indicateur correspond au nombre de manquements à l'obligation déclarative constaté sur un transfert d'argent liquide (en extra-UE et en intra-UE) a pour objet d'évaluer l'efficacité du contrôle effectués par les agents des douanes sur les flux d'argent dits « au porteur » ou « non accompagnés » soit l'argent envoyé par la Poste, par fret (y compris fret express) ou par transporteur. […] Lire la suite…
[…] Dans ces pays, un « endowment » (ou fondation) peut se définir comme « un don d'argent ou de bien à une institution dans un but spécifique [...] 223-1-1 du code pénal), dont la création est proposée par le présent projet de loi ; -l'usage de menaces, […] afin de bénéficier d'une exemption totale ou partielle ou d'une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service, délit qu'il est également proposé de créer dans le présent projet de loi (article 433-3-1 nouveau du code pénal). 2) certaines infractions de nature économique : le blanchiment (article 324-1 du code pénal) et le recel (article 321-1 du code pénal). 131 [...] 200 Les « structures écrans », […] Lire la suite…
[…] Dans ces pays, un « endowment » (ou fondation) peut se définir comme « un don d'argent ou de bien à une institution dans un but spécifique [...] 223-1-1 du code pénal), dont la création est proposée par le présent projet de loi ; -l'usage de menaces, […] afin de bénéficier d'une exemption totale ou partielle ou d'une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service, délit qu'il est également proposé de créer dans le présent projet de loi (article 433-3-1 nouveau du code pénal). 2) certaines infractions de nature économique : le blanchiment (article 324-1 du code pénal) et le recel (article 321-1 du code pénal). 131 [...] 200 Les « structures écrans », […] Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
[…] Dès lors, ces jeux peuvent mêler plusieurs motivations : le plaisir de jouer mais aussi la volonté de gagner de l'argent en remportant des objets numériques revendables. En raison de leur caractère attractif auprès des mineurs et de la nécessité de protéger ceux-ci, des possibilités qu'ils ouvrent en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et afin de prévenir d'éventuelles atteintes à l'ordre public et à l'ordre social telles que l'addiction aux jeux, ces jeux émergents doivent faire l'objet d'un [...] encadrement juridique spécifique en fixant des conditions d'exploitation strictes. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Les transferts d'argent dans le monde représentent des montants colossaux. […] La France y trouve également son compte : la bi-bancarisation contribue à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en intégrant, dans le circuit bancaire, assurant ainsi la traçabilité des flux depuis le donneur d'ordre jusqu'au bénéficiaire, en ayant connaissance de l'origine des fonds transférés et de la finalité du transfert. Lire la suite…
Sur l'article 15 · Projet en discussion
[…] de nombreux opérateurs du secteur du jeu sont soumis à un encadrement strict du taux de retour au joueur, que ce soit pour des questions économiques (régulation du secteur), fiscales (assiette de taxation de l'activité), de santé publique (prévention contre l'addiction) ou d'ordre public (lutte contre le blanchiment). […] en dehors des experts, ne s'intéresse pas forcément à ce taux, on sait qu'un taux élevé de récompense fait baisser le coût du blanchiment d'argent. À titre de comparaison, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard sont tenus par la loi à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment (évaluation et gestion des risques, vigilance, […] Lire la suite…
[…] Enfin, un cadre de régulation ambitieux a récemment vu le jour dans des secteurs aussi stratégiques que les jeux d'argent et de hasard grâce à l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre [...] 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard et le secteur des transports grâce à l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires et bientôt dans le secteur de l'audiovisuel où le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique entend fusionner le Conseil supérieur de l'Audiovisuel et la Hadopi d'ici janvier 2021 en un futur organe unique, […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
[…] Enfin, un cadre de régulation ambitieux a récemment vu le jour dans des secteurs aussi stratégiques que les jeux d'argent et de hasard grâce à l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre [...] 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard et le secteur des transports grâce à l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires et bientôt dans le secteur de l'audiovisuel où le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique entend fusionner le Conseil supérieur de l'Audiovisuel et la Hadopi d'ici janvier 2021 en un futur organe unique, […] Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
Exposé des motifs Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, l'encadrement des JONUM fera peser sur les entreprises soumises à ce régime de lourdes obligations. Or les entreprises de jeu Web3 sont majoritairement de très petites entreprises. Ce sous-amendement vise à appuyer la nécessité que le contrôle opéré par l'ANJ sur ces entreprises. Lire la suite…
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