1Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2012, 12-80.715, Publié au bulletin
Rejet

Le blanchiment étant un délit autonome, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s'applique à l'infraction originaire

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  • Blanchiment·
  • Délit distinct·
  • Prescription·
  • Délit·
  • Banqueroute·
  • Infraction·
  • Déclenchement des poursuites·
  • Détournement·
  • Action publique·
  • Supplétif
Dalloz, Cour de cassation et Bulletin Joly Sociétés ont également commenté cette décision

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2020, 18-85.542, Publié au bulletin
Cassation

L'opération de dépôt ou de virement du produit d'un crime ou d'un délit sur un compte, y compris s'il s'agit de celui de l'auteur de l'infraction d'origine, qui conduit à faire entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement caractérisant le délit de blanchiment

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  • Blanchiment·
  • Auteur de l'infraction principale·
  • Possibilité·
  • Peine·
  • Code pénal·
  • Interdiction de gérer·
  • Emprisonnement·
  • Personnalité·
  • Délit·
  • Escroquerie
Dalloz, www.hervecausse.info, Cour de cassation et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2019, 19-82.469, Publié au bulletin
Rejet

Le blanchiment peut être légalement caractérisé alors même que les auteurs de l'infraction principale ne sont pas connus et les circonstances de la commission de celle-ci pas entièrement déterminées

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  • Blanchiment·
  • Circonstances imprécises·
  • Infraction originaire·
  • Auteur non identifié·
  • Travail dissimulé·
  • Fraude fiscale·
  • Recel·
  • Dissimulation·
  • Activité professionnelle·
  • Délit
Lexis Veille, Cour de cassation et www.coatsigy.com ont également commenté cette décision

4Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-83.484, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Si le délit de blanchiment, qui s'exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée, il constitue également, lorsqu'il consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, une infraction occulte par nature en ce qu'il a pour objet de masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds ou des biens sur lesquels il porte.

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  • Blanchiment·
  • Infraction instantanée et occulte·
  • Action publique·
  • Point de départ·
  • Prescription·
  • Singapour·
  • Suisse·
  • Délit·
  • Compte·
  • Banque
Dalloz, Patrick Michaud, Sabrina Lavric, Lexis Veille, Benjamin Van Gaver, Philippe Lorentz, Lextenso, Cour de cassation et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

5Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 2010, 09-82.857, Publié au bulletin
Rejet

Se rend coupable du délit de blanchiment le ministre d'un pays étranger qui, ayant perçu de compagnies pétrolières des commissions en contrepartie de l'octroi de concessions ou de licences d'exploitation dans son pays, transfère les fonds ainsi obtenus sur le territoire national pour les déposer dans des banques et les utiliser pour l'acquisition de biens immobiliers ou mobiliers, dès lors que de tels faits sont réprimés en France sous la qualification de corruption et que les textes qui définissent le délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'impose ni que l'infraction ayant permis d'obtenir les sommes blanchies ait été commise sur le territoire national ni que les juridictions françaises soient compétentes pour la juger

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  • Absence d'influence blanchiment·
  • Portée blanchiment·
  • Blanchiment·
  • Infraction générale, distincte et autonome·
  • Éléments constitutifs·
  • Infraction originaire·
  • Caractérisation·
  • Élément légal·
  • Corruption·
  • Nigeria
www.mayerbrown.com a également commenté cette décision

6Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 2016, 15-84.552, Publié au bulletin
Cassation partielle

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de recel, énonce que des fonds provenant de l'escroquerie commise par sa compagne ont été versés sur son compte bancaire, alors qu'il s'agit d'une opération préalable à l'achat du bien qu'il a réalisé et pour lequel il a été condamné du chef de blanchiment

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  • Condamnation pour blanchiment·
  • Possibilité blanchiment·
  • Blanchiment·
  • Achat d'un bien au moyen des fonds versés·
  • Poursuite ultérieure du chef de recel·
  • Double déclaration de culpabilité·
  • Pluralité de qualifications·
  • Unité d'intention coupable·
  • Cumul ideal d'infractions·
  • Maxime non bis in idem
Dalloz, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, Marc Sénac De Monsembernard, Etienne De , Cour de cassation, www.emmanuel-walle@alain-bensoussan.com, Me Cyril De Guardia-deponte et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

7Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 19-80.875, Publié au bulletin, société Pralong
Rejet

Le procureur de la République financier est compétent, en application du 6° de l'article 705 du code de procédure pénale, pour la poursuite du délit de blanchiment des infractions figurant, notamment, aux 1° à 5° du même article, parmi lesquelles figure celle de détournement de biens publics prévue par l'article 432-15 du code pénal, […]

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  • Blanchiment·
  • Procureur de la république financier·
  • Affaire de grande complexité·
  • Applications diverses·
  • Compétence matérielle·
  • Mise en mouvement·
  • Ministère public·
  • Action publique·
  • Détermination·
  • Hôtel
Dalloz, Cour de cassation, J.P. Karsenty & Associés, www.coatsigy.com et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision

8Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mai 2016, 15-80.215, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'infraction de blanchiment douanier suppose que l'opération financière entre la France et l'étranger porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de cette infraction, relève qu'elle a adressé à ses clients des fausses factures minorant la valeur des marchandises exportées afin de leur permettre de réduire l'assiette des impôts et taxes dus à l'Etat algérien et que le produit de cette fraude a été ensuite versé sur un compte ouvert au nom de la prévenue

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  • Blanchiment·
  • Importation de fonds provenant d'un délit douanier·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément matériel·
  • Exportation·
  • Douanes·
  • Déclaration·
  • Algérie·
  • Infraction·
  • Valeur
a également commenté cette décision

9Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-82.977, Publié au bulletin
Rejet

La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment de fraude fiscale, retient, notamment, que l'article 324-1 du code pénal n'impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu'une condamnation ait été prononcée du chef du crime ou du délit ayant permis d'obtenir les sommes d'argent blanchies mais qu'il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l'infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses

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  • Blanchiment·
  • Éléments constitutifs·
  • Infraction originaire·
  • Caractérisation·
  • Élément légal·
  • Fraude fiscale·
  • Délit·
  • Infraction·
  • Véhicule·
  • Recel
Dalloz, Sandy Allebe, Cour de cassation, Roseline Letteron, Par charles Prats, Conseil Constitutionnel et Me Tristan Simon ont également commenté cette décision

10Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2019, 18-81.059, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour appliquer la présomption d'origine illicite des fonds, prévue par l'article 324-1-1 du code pénal pour les biens ou les revenus objet d'une des opérations de blanchiment visées à l'alinéa 2 de l'article 324-1 du même code, relève, par des motifs procédant de son appréciation souveraine, les circonstances de fait lui permettant d'énoncer que les conditions matérielles de l'opération de dissimulation de la somme en possession de laquelle le prévenu a été trouvé lors de son passage à la frontière ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de cette somme

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  • Blanchiment·
  • Dissimulation de l'origine des fonds ou du beneficiaire·
  • Conditions matérielles de l'opération de dissimulation·
  • Appréciation souveraine·
  • Infraction originaire·
  • Présomption·
  • Origine·
  • Frontière·
  • Dissimulation·
  • Suisse
Une Information Lexbase, Lexis Veille, Thierry Vallat, Lextenso, www.lagbd.org, larevue.squirepattonboggs.com et www.cabinetlombard.net ont également commenté cette décision
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