Décisions


Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2012, 12-80.715, Publié au bulletin
Rejet

Le blanchiment étant un délit autonome, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s'applique à l'infraction originaire

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  • Blanchiment·
  • Délit distinct·
  • Prescription·
  • Délit·
  • Banqueroute·
  • Infraction·
  • Déclenchement des poursuites·
  • Détournement·
  • Action publique·
  • Supplétif

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2020, 18-85.542, Publié au bulletin
Cassation

L'opération de dépôt ou de virement du produit d'un crime ou d'un délit sur un compte, y compris s'il s'agit de celui de l'auteur de l'infraction d'origine, qui conduit à faire entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement caractérisant le délit de blanchiment

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  • Blanchiment·
  • Auteur de l'infraction principale·
  • Possibilité·
  • Peine·
  • Code pénal·
  • Interdiction de gérer·
  • Emprisonnement·
  • Personnalité·
  • Délit·
  • Escroquerie

Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2019, 19-82.469, Publié au bulletin
Rejet

Le blanchiment peut être légalement caractérisé alors même que les auteurs de l'infraction principale ne sont pas connus et les circonstances de la commission de celle-ci pas entièrement déterminées

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  • Blanchiment·
  • Circonstances imprécises·
  • Infraction originaire·
  • Auteur non identifié·
  • Travail dissimulé·
  • Fraude fiscale·
  • Recel·
  • Dissimulation·
  • Activité professionnelle·
  • Délit

Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-83.484, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Si le délit de blanchiment, qui s'exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée, il constitue également, lorsqu'il consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, une infraction occulte par nature en ce qu'il a pour objet de masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds ou des biens sur lesquels il porte.

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  • Blanchiment·
  • Infraction instantanée et occulte·
  • Action publique·
  • Point de départ·
  • Prescription·
  • Singapour·
  • Suisse·
  • Délit·
  • Compte·
  • Banque

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 2010, 09-82.857, Publié au bulletin
Rejet

Se rend coupable du délit de blanchiment le ministre d'un pays étranger qui, ayant perçu de compagnies pétrolières des commissions en contrepartie de l'octroi de concessions ou de licences d'exploitation dans son pays, transfère les fonds ainsi obtenus sur le territoire national pour les déposer dans des banques et les utiliser pour l'acquisition de biens immobiliers ou mobiliers, dès lors que de tels faits sont réprimés en France sous la qualification de corruption et que les textes qui définissent le délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'impose ni que l'infraction ayant permis d'obtenir les sommes blanchies ait été commise sur le territoire national ni que les juridictions françaises soient compétentes pour la juger

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  • Absence d'influence blanchiment·
  • Portée blanchiment·
  • Blanchiment·
  • Infraction générale, distincte et autonome·
  • Éléments constitutifs·
  • Infraction originaire·
  • Caractérisation·
  • Élément légal·
  • Corruption·
  • Nigeria

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2016, 15-84.552, Publié au bulletin
Cassation partielle

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de recel, énonce que des fonds provenant de l'escroquerie commise par sa compagne ont été versés sur son compte bancaire, alors qu'il s'agit d'une opération préalable à l'achat du bien qu'il a réalisé et pour lequel il a été condamné du chef de blanchiment

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  • Condamnation pour blanchiment·
  • Possibilité blanchiment·
  • Blanchiment·
  • Achat d'un bien au moyen des fonds versés·
  • Poursuite ultérieure du chef de recel·
  • Double déclaration de culpabilité·
  • Pluralité de qualifications·
  • Unité d'intention coupable·
  • Cumul ideal d'infractions·
  • Maxime non bis in idem

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 19-80.875, Publié au bulletin, société Pralong
Rejet

Le procureur de la République financier est compétent, en application du 6° de l'article 705 du code de procédure pénale, pour la poursuite du délit de blanchiment des infractions figurant, notamment, aux 1° à 5° du même article, parmi lesquelles figure celle de détournement de biens publics prévue par l'article 432-15 du code pénal, […]

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  • Blanchiment·
  • Procureur de la république financier·
  • Affaire de grande complexité·
  • Applications diverses·
  • Compétence matérielle·
  • Mise en mouvement·
  • Ministère public·
  • Action publique·
  • Détermination·
  • Hôtel

Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mai 2016, 15-80.215, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'infraction de blanchiment douanier suppose que l'opération financière entre la France et l'étranger porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de cette infraction, relève qu'elle a adressé à ses clients des fausses factures minorant la valeur des marchandises exportées afin de leur permettre de réduire l'assiette des impôts et taxes dus à l'Etat algérien et que le produit de cette fraude a été ensuite versé sur un compte ouvert au nom de la prévenue

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  • Blanchiment·
  • Importation de fonds provenant d'un délit douanier·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément matériel·
  • Exportation·
  • Douanes·
  • Déclaration·
  • Algérie·
  • Infraction·
  • Valeur

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-87.335, Publié au bulletin
Cassation partielle

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de blanchiment, énonce que ce dernier a fait effectuer, par une société et au profit d'une autre, des virements correspondant à des prestations inexistantes, alors qu'elle juge, par le même arrêt, que ces virements sont constitutifs du délit d'abus de biens sociaux dont elle déclare le même prévenu coupable

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  • Poursuite ultérieure du chef de blanchiment·
  • Blanchiment·
  • Condamnation pour abus de biens sociaux·
  • Double déclaration de culpabilité·
  • Pluralité de qualifications·
  • Unité d'intention coupable·
  • Cumul ideal d'infractions·
  • Maxime non bis in idem·
  • Abus de biens sociaux·
  • Identité de faits

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2019, 18-81.059, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour appliquer la présomption d'origine illicite des fonds, prévue par l'article 324-1-1 du code pénal pour les biens ou les revenus objet d'une des opérations de blanchiment visées à l'alinéa 2 de l'article 324-1 du même code, relève, par des motifs procédant de son appréciation souveraine, les circonstances de fait lui permettant d'énoncer que les conditions matérielles de l'opération de dissimulation de la somme en possession de laquelle le prévenu a été trouvé lors de son passage à la frontière ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de cette somme

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  • Blanchiment·
  • Dissimulation de l'origine des fonds ou du beneficiaire·
  • Conditions matérielles de l'opération de dissimulation·
  • Appréciation souveraine·
  • Infraction originaire·
  • Présomption·
  • Origine·
  • Frontière·
  • Dissimulation·
  • Suisse
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Commentaires


Blanchiment simple et blanchiment aggravé
www.cabinetaci.com · 12 février 2019

Blanchiment simple et blanchiment aggravé : Blanchiment simple et blanchiment aggravé sont deux infractions de blanchiment de degré différents et encourant des peines tout à fait opposées. La première comporte comme son l'indique relative douce à l'inverse de la seconde qui fait encourir une lourde peine. Nous traiterons le sujet du blanchiment en trois grandes parties : après la définition de l'infraction on passera ensuite aux deux notions infractionnelles évoquées. […] et blanchiment aggravé) Puis, pénal des affaires (Blanchiment simple et blanchiment aggravé)

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Blanchiment : c’est nouveau, le blanchiment est une infraction instantanee
Bernard Kuchukian · blogavocat · 19 septembre 2019

3.1 Détermination des caractéristiques du blanchiment Résumé : Le blanchiment, qui s'exécute en un trait de temps, constitue une infraction instantanée. […] La question de la prescription du délit de blanchiment a donné lieu à très peu de décisions de la Cour de cassation et l'autonomie du blanchiment par rapport à l'infraction d'origine apparaît comme le seul principe posé à ce jour. […] Si elle considère que le blanchiment constitue toujours une infraction instantanée, la chambre criminelle opère en revanche une distinction entre les différents cas de blanchiment pour répondre à cette seconde question. […] Aux termes de l'article 324-1 du code pénal, le blanchiment est puni notamment de 375 000 euros d'amende.

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Le blanchiment : définition et sanctions
www.cabinetaci.com · 26 juin 2015

. — Contactez un avocat (Le blanchiment) Pour votre défense : Avocat blanchiment avocat spécialiste blanchiment cabinet d'avocat spécialisé blanchiment

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Blanchiment d'argent
justice.ooreka.fr

Devant l'importance du phénomène, la lutte contre le blanchiment s'est organisée au niveau mondial. Fonctionnement du blanchiment d'argent Comment écouler de l'argent provenant d'une activité illicite sans se faire repérer ? En le dissimulant. […] Mécanismes de blanchiment Blanchir de l'argent peut se faire de trois manières, les mécanismes imaginés étant nombreux et variés :

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Article - Blanchiment douanier
www.orcades-avocats.com

Date de parution : 19 avril 2021 Auteurs : Fares Aidel & Julien Fresnault Blanchiment douanier : les millions redressés enflent 2020 ne fut pas l'année la plus propice aux passages de frontières. Et pourtant. […]

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Droit pénal des affaires, Blanchiment
www.avocat-meilhac.com

DÉFINITION – PRÉSOMPTION DE BLANCHIMENT […]

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Délit de blanchiment
www.avibitton.com · 16 février 2020

Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. […]

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Blanchiment d’argent
www.droit-patrimoine.fr · 1er juillet 2015

Blanchiment d’argent : tout comprendre en 5 min
www.justifit.fr · 6 mai 2021

Blanchiment d'argent, définition : de quoi s'agit-il ? Le blanchiment d'argent désigne l'acte qui consiste à dissimuler volontairement des capitaux en raison de leur provenance illégale en les réinvestissant dans des activités légales. […] Le terme de « blanchiment » est une métaphore : l'auteur de cette infraction chercher à transformer de l'« argent sale » en « argent propre ». Le blanchiment d'argent relève de la criminalité financière. […] Dans ces deux cas (blanchiment aggravé), les sanctions sont portées à 10 ans de prison et 750 000 euros d'amende. Le délai de prescription pour une infraction de blanchiment d'argent est de 3 ans.

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Lois et règlements


Article 324-1 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.

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Dalloz, Clara Le Stum, Une Information Lexbase, Annabelle Reverdy, Revue Générale du Droit, Patrick Michaud, Lexis Veille et 72 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L561-9 du Code monétaire et financier

Version depuis le 14 février 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 peuvent mettre en œuvre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 sous la forme de mesures de vigilance simplifiées dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur paraît faible ; 2° Les clients, les services ou les produits figurent sur la liste des personnes, services ou produits présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et il n'existe pas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que la liste mentionnée au 2°.

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Dalloz, EFL Actualités et Samuel Schmidt ont également commenté cette décision

Article L561-4-1 du Code monétaire et financier

Version depuis le 14 février 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent les mesures de vigilance destinées à mettre en œuvre les obligations qu'elles tiennent du présent chapitre en fonction de l'évaluation des risques présentés par leurs activités en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

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Conclusions du rapporteur public, Lexbase, Dépêches JurisClasseur, www.lemondedudroit.fr, Lextenso, Conseil Constitutionnel, BOFIP et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 324-4 du Code pénal

Version depuis le 14 mai 1996 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 324-1 ou 324-2, le blanchiment est puni des peines attachées à l'infraction dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.

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Dalloz et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article 324-3 du Code pénal

Version depuis le 14 mai 1996 · En vigueur aujourd'hui

Les peines d'amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

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Une Information Lexbase, Dalloz, Patrick Michaud, EFL Actualités, Thierry Vallat, Conseil Constitutionnel, Cour de cassation et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 324-2 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; 2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.

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Dalloz, Patrick Michaud, Dépêches JurisClasseur, Par vincent Nioré, Le Petit Juriste, Le Moniteur, mafr.fr et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 324-5 du Code pénal

Version depuis le 14 mai 1996 · En vigueur aujourd'hui

Le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction à l'occasion de laquelle ont été commises les opérations de blanchiment.

 Lire la suite…
Dalloz, Le Moniteur, Lextenso, Cour de cassation, www.legavox.fr et Maître Malvina Mairesse ont également commenté cette décision

Article R561-38 du Code monétaire et financier

Version depuis le 1 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'assurent que l'organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionné au I de l'article L. 561-32 est adaptée à leur taille, à la nature de leurs activités ainsi qu'aux risques identifiés par la classification des risques mentionnée à l'article L. 561-4-1.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, www.revuegeneraledudroit.eu, SBV Avocats, www.cabinetaci.com et Samuel Schmidt ont également commenté cette décision

Article L561-3 du Code monétaire et financier

Version depuis le 14 février 2020 · En vigueur aujourd'hui

que lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, à moins qu'elles n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, M. H., Patrick Michaud, Alain Bollé, Avocat., Thierry Vallat, Conseil Constitutionnel et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L561-32 du Code monétaire et financier

Version depuis le 14 février 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, tenant compte de l'évaluation des risques prévue à l'article L. 561-4-1. En tenant compte du volume et de la nature de leur activité ainsi que des risques présentés par les relations d'affaires qu'elles établissent, elles déterminent un profil de la relation d'affaires permettant d'exercer la vigilance constante prévue à l'article L. 561-6.

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Conclusions du rapporteur public, Bruno Aguiar Valadão, Juriste., SBV Avocats et www.actu-juridique.fr ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

200 Les « structures écrans », notion utilisée en droit pénal ou les « sociétés écrans », notion utilisée en droit commercial, constituent des structures fictives créées pour dissimuler les transactions financières d'une ou plusieurs autres sociétés en vue d'assurer une évasion fiscale ou un blanchiment d'argent. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

200 Les « structures écrans », notion utilisée en droit pénal ou les « sociétés écrans », notion utilisée en droit commercial, constituent des structures fictives créées pour dissimuler les transactions financières d'une ou plusieurs autres sociétés en vue d'assurer une évasion fiscale ou un blanchiment d'argent. […]

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Sur l'article 4 bis b, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Cet amendement permet de renforcer les sanctions relatives aux pratiques commerciales trompeuses, prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation, en cas de pratique de greenwashing ou blanchiment écologique. Le montant de l'amende pourra ainsi être porté à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique qualifiée de blanchiment écologique, contre 50 % aujourd'hui. Par ailleurs, l'affichage ou la diffusion de la sanction en cas de pratique de greenwashing ou blanchiment écologique est rendu systématique.

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Sur l'article 204 · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Cette disposition supprime l'assujettissement des syndics aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme prévu par le 8° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. Les syndics ne relèvent pas des organismes soumis aux obligations prévues par la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. De plus, il s'agit d'une profession faiblement exposée au risque de blanchement des capitaux et de financement du terrorisme.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Une reconnaissance de l'existence de nombreuses « zones blanches » de la restauration universitaire Lors de la discussion au Sénat en première lecture de la présente proposition de loi en juin dernier, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a fait état de l'existence de « zones blanches » dans certains territoires isolés. Les CROUS nouent ainsi des partenariats avec des collectivités et des associations pour fournir une offre de restauration complémentaire aux étudiants.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Alinéa 17 Après les mots « le recel », ajouter les mots : « , le recel de blanchiment » [...] L'alinéa 17 adopté à l'Assemblée nationale vise, après indemnisation le cas échéant des parties civiles, à restituer les recettes provenant de la confiscation des biens de personnes reconnues coupables, en France, […]

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Sur l'article 9 ter, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

L'article 9 ter inscrit dans la loi la jurisprudence Talmon de la Cour de cassation qui précise que les poursuites pour le délit de blanchiment de fraude fiscale ne sont pas, à la différence du délit de fraude fiscale, subordonnées à une plainte préalable de l'administration fiscale. Il ne convient pas de revenir sur l'état du droit et la possibilité pour le procureur de la République de poursuivre les auteurs du délit de blanchiment de fraude fiscale sans plainte préalable de l'administration fiscale.

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Sur l'article 9 ter, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

L'article 9 ter inscrit dans la loi la jurisprudence Talmon de la Cour de cassation qui précise que les poursuites pour le délit de blanchiment de fraude fiscale ne sont pas, à la différence du délit de fraude fiscale, subordonnées à une plainte préalable de l'administration fiscale. Il ne convient pas de revenir sur l'état du droit et la possibilité pour le procureur de la République de poursuivre les auteurs du délit de blanchiment de fraude fiscale sans plainte préalable de l'administration fiscale.

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Sur l'article 2 bis, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Sécuriser le délit douanier de blanchiment suite à une QPC La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité le 19 juin 2018. […]

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Sur l'article 9 bis, renuméroté article 25
Article 25 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Substituer aux mots : « les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts » les mots : « les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment ». [...] L'article 9 bis introduit par le Sénat étend la convention judiciaire d'intérêt public aux délits de fraude fiscale et supprime cette possibilité pour le blanchiment de ces délits. […]

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