Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2001, 99-21.616, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 1384, alinéa 1 er , du Code civil le Tribunal qui rejette la demande en réparation du préjudice d'une personne qui s'est blessée en heurtant une boîte aux lettres qui débordait sur un trottoir, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la boîte aux lettres avait été, de par sa position, l'instrument du dommage.

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  • Boîte aux lettres·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Choses dont on à la garde·
  • Heurt par une personne·
  • Applications diverses·
  • Fait de la chose·
  • Tribunal d'instance·
  • Lettre·
  • Jugement·
  • Réalisation

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1972, 70-12.430, Publié au bulletin
Rejet

C'est par une appreciation souveraine de l'intention des parties a l'acte constitutif d'une servitude de passage d'apres les termes memes de cet acte et les circonstances de la cause que les juges du fond decident que cette servitude etant destinee a desservir un immeuble d'habitation situe en ville, son beneficiaire est en droit de maintenir la plaque qui indique le nom de l'immeuble et celui de ses occupants, la boite aux lettres et la sonnette, qui sont des accessoires indispensables de cette servitude, et ne sont pas incompatibles avec le caractere discontinu de celle-ci.

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  • Boite aux lettres, plaques et sonnette·
  • Desserte en ville d'un immeuble d'habitation·
  • Accessoires de la servitude·
  • Servitude de passage·
  • Servitude·
  • Exercice·
  • Villa·
  • Acte·
  • Portail·
  • Veuve

Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2015, 14-22.732, Publié au bulletin
Rejet

Ne méconnaît pas les articles 654 et 656 du code de procédure civile, le juge qui, pour déclarer nul un acte de signification à destination d'une société, retient que la seule mention par l'huissier de justice instrumentaire de la vérification, à l'adresse à laquelle il s'était rendu, de l'indication du nom de la société sur une boîte aux lettres était impropre à établir la réalité de son siège social en l'absence d'autre diligence et relève qu'il résultait de l'extrait K bis de celle-ci que son siège social était situé à une autre adresse que celle mentionnée dans l'acte

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  • Mention "nom sur la boîte aux lettres"·
  • Vérification de la réalité du siège social·
  • Portée officiers publics ou ministeriels·
  • Signification au siège social·
  • Étendue jugements et arrêts·
  • Signification à domicile·
  • Portée procédure civile·
  • Signification à partie·
  • Huissier de justice·
  • Procédure civile

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 novembre 1997, 173137, publié au recueil Lebon
Rejet

(2) Les différences de traitement entre les usagers du service public du courrier liée à l'inégale répartition des boîtes aux lettres dans la commune de N. étant justifiées par des nécessités d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service, elles ne constituent pas une atteinte illégale au principe d'égalité entre les usagers du service public.

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  • Décision refusant l'implantation d'une boîte aux lettres·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Compétence de la juridiction administrative·
  • Égalité devant le service public -violation·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Atteinte au principe d'égalité·
  • Postes et telecommunications

Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-20.472, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

Pour l'application de l'article 656 du code de procédure civile, la mention "nom sur la boîte aux lettres", ne constitue pas à elle seule, une vérification suffisante de ce que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse de signification, alors qu'une précédente signification a été effectuée à une autre adresse Les jugements doivent être notifiés aux parties elles-mêmes et lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être faite séparément à chacune d'elle, même si la décision qui leur est signifiée les condamne solidairement et si elles habitent à la même adresse

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  • Mention "nom sur la boîte aux lettres"·
  • Notification séparée à chacune d'elles·
  • Notification à plusieurs personnes·
  • Notification en la forme ordinaire·
  • Nécessité jugements et arrêts·
  • Portée jugements et arrêts·
  • Signification à domicile·
  • Signification à partie·
  • Jugements et arrêts·
  • Procédure civile

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1984, 82-14.549, Publié au bulletin
Cassation

La chute qu'un représentant de commerce déclare avoir faite dans l'escalier de son immeuble en allant relever dans sa boîte aux lettres, son courrier professionnel ne saurait avoir un caractère professionnel dès lors que, survenue sans témoin, ses circonstances résultaient des seules déclarations de la victime, et qu'à les supposer même établies, l'accident se serait produit à l'occasion de l'accomplissement d'un acte de la vie courante sans signification professionnelle particulière et à un moment où l'intéressé ayant achevé sa tâche de prospection, avait en principe recouvré son indépendance.

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  • Relève du courrier dans la boîte aux lettres personnelle·
  • Relève du courrier dans la boîte à lettres personnelle·
  • Sécurité sociale, accidents du travail·
  • Présomption du fait de l'homme·
  • Voyageur représentant placier·
  • Acte étranger aux fonctions·
  • Déclaration de la victime·
  • Représentant de commerce·
  • Temps et lieu du travail·
  • Affirmation des parties

Cour d'appel d'Agen, du 12 septembre 2001, 99/01333
Confirmation

L'huissier de justice n'a pas à effectuer d'autres vérifications ou recherches, spécialement auprès de l'employeur du destinataire, dès lors qu'il constate que ce dernier a son nom sur la boîte aux lettres et que, par conséquent, il est bien domicilié à l'adresse indiquée par son mandant. La seule vérification que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres l'autorise à délivrer l'acte en mairie après avoir constaté qu'il n'est pas présent à son domicile

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  • Procédure civile·
  • Signification·
  • Notification·
  • Conditions·
  • Validité·
  • Pierre·
  • Nullité·
  • Adresses·
  • Huissier·
  • Fond

Cour d'appel d'Agen, du 12 septembre 2001
Confirmation

L'huissier de justice n'a pas à effectuer d'autres vérifications ou recherches, spécialement auprès de l'employeur du destinataire, dès lors qu'il constate que ce dernier a son nom sur la boîte aux lettres et que, par conséquent, il est bien domicilié à l'adresse indiquée par son mandant. La seule vérification que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres l'autorise à délivrer l'acte en mairie après avoir constaté qu'il n'est pas présent à son domicile

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  • Procédure civile·
  • Signification·
  • Notification·
  • Conditions·
  • Validité·
  • Pierre·
  • Nullité·
  • Adresses·
  • Huissier·
  • Fond

Cour d'appel d'Agen, 12 septembre 2001, 99 / 01333
Confirmation

L'huissier de justice n'a pas à effectuer d'autres vérifications ou recherches, spécialement auprès de l'employeur du destinataire, dès lors qu'il constate que ce dernier a son nom sur la boîte aux lettres et que, par conséquent, il est bien domicilié à l'adresse indiquée par son mandant. La seule vérification que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres l'autorise à délivrer l'acte en mairie après avoir constaté qu'il n'est pas présent à son domicile

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  • Procédure civile·
  • Signification·
  • Notification·
  • Condition·
  • Validité·
  • Pierre·
  • Nullité·
  • Adresses·
  • Huissier·
  • Fond

Cour d'appel de Grenoble, SOC, du 17 décembre 2001, 99/950

La volonté de démissionner doit être claire et non équivoque. Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur fait signer dans son bureau la lettre de licenciement, fournit le papier et l'enveloppe et accompagne le salarié à la boite aux lettres pour la poster

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  • Manifestation de volonté clairement exprimée·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Applications diverses·
  • Démission du salarié·
  • Imputabilité·
  • Démission·
  • Lettre·
  • Confiserie·
  • Sociétés·
  • Titre
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Commentaires


La Poste, l'usager et la boîte aux lettres
Le Moniteur · 23 janvier 1998

QUESTION Un usager du service postal avait demandé au directeur départemental de la poste d'implanter une nouvelle boîte aux lettres à l'angle de deux rues à proximité de son domicile. Le directeur avait refusé en se fondant sur le faible éloignement des boîtes déjà existantes, sur leur faible taux d'utilisation et sur la faible densité de la population de la zone d'implantation proposée.

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Boîte Aux Lettres
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 12 novembre 2015

Plus précisément, il lui demande si, en zone rurale, les habitants sont obligés d'installer leur boîte aux lettres personnelle en limite de propriété ou si une boîte aux lettres apposée sur la maison depuis des décennies (et en tout état de cause bien avant 1979) peut continuer à être utilisée dans le cas d'une construction ancienne. […] Cet article dispose que les immeubles construits à partir d'une date fixée par arrêté, doivent être équipés de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité et la rapidité de la distribution. […] L'arrêté du 29 juin 1979, pris en application de l'article D. 90, […]

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Boîte Aux Lettres
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 11 février 2016

Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question n°18847 posée le 12/11/2015 sous le titre : " Boîte aux lettres ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]

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Ma boîte aux lettres a été vandalisée. Est-ce au syndicat des copropriétaires depayer la réparation ?Richard S.
leparticulier.lefigaro.fr · 23 juin 2021

« En cas de silence du règlement de copropriété, et si les boîtes aux lettres n'ont pas été installées par chaque copropriétaire individuellement, elles doivent être considérées comme parties communes...

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Boîte Aux Lettres Sans Construction
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 17 avril 2014

Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°09507 posée le 28/11/2013 sous le titre : " Boîte aux lettres sans construction ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]

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Boîte Aux Lettres Sans Construction
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 28 novembre 2013

Jean Louis Masson évoque à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le cas d'une commune où un administré a acquis un terrain nu puis installé sur celui-ci une boîte aux lettres. […]

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Sur la boite aux lettres...
Jean Devalon · blogavocat · 21 mai 2008

Toujours est-il que le chômage technique approchant, j'ai relevé dans la revue administrer du mois de mai, joli mois de mai, dans la rubrique sommaires en page 52, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 octobre 1007 qui approuve une cour d'appel d'avoir constaté que l'absence de boîtes aux lettres était à l'origine de la multiplicité de problèmes relatifs à la distribution du courrier, qu'il y avait là une atteinte grave à la jouissance paisible de la locataire et que donc c'était à bon droit que la cour avait condamné le propriétaire a installer des boîtes aux lettres individuelles

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Livraison par drones : la nouvelle boite aux lettres?
Ariel Dahan · blogavocat · 19 novembre 2014

Le projet SKYNET HD de Clinton Burchat (voir la vidéo : http://www.youtube.com/watch?v=Aru-pIR_G3U ) propose une solution qui permet de faire rentrer la livraison par drone dans la "vrai vie" (à condition d'avoir résolu la question règlementaire du vol hors visibilité en zone peuplée...). La problématique étant que les drones de livraison (type Amazone, Pizza30 ou Google) sont des solutions adaptées à un dépôt en zone rurale ou pavillonnaire, compte tenu de leur solution, qui consiste à déposer la marchandise sur le perron du destinataire, ce qui pose le problème de la présence d'animaux …

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Le prix de l'étiquette de la boîte aux lettres
leparticulier.lefigaro.fr

. à chaque changement, je dois commander, via le syndic, à l'entreprise qui a installé les boîtes aux lettres dans l'immeuble une étiquette conforme au modèle retenu. Or, chaque étiquette est facturée plus de 50 €. Suis-je obligé de suivre le circuit imposé sachant que le principe a été décidé en assemblée générale à la suite du vote de l'installation des boîtes aux lettres ?

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Litige voisin boite aux lettres - question de Jag et réponses d'avocats
www.documentissime.fr

Enfin, l'article R. 111-14-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.

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Lois et règlements


Article D90 du Code des postes et des communications électroniques

Version depuis le 24 mai 2013 · En vigueur aujourd'hui

Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.

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Article 1 de l'Arrêté du 14 avril 1988 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'information des bénéficiaires de permis de construire sur la mise en place de boîtes aux lettres normalisées

Version depuis le 26 avril 1988 · En vigueur aujourd'hui

La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire concernant la mise en place de boîtes aux lettres normalisées.

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Article 1 de l'Arrêté du 24 novembre 1989 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'information des bénéficiaires de permis de construire sur la mise en place de boîtes aux lettres normalisées

Version depuis le 14 décembre 1989 · En vigueur aujourd'hui

Il est créé à la direction régionale de la poste du Centre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire sur l'obligation de mise en place de boîtes aux lettres normalisées.

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Article R111-14-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Version du 1 septembre 2019 au 1 juillet 2021

Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement. S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.

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Article 1 du Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Version depuis le 4 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

boîtes aux lettres. Les annonceurs et aux distributeurs peuvent produire et diffuser à leur initiative lesdits dispositifs de marquage. La seconde phase de l'expérimentation débute le 1er septembre 2022. A compter de cette date, la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite pour une durée de trente-et-un mois.

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Article 21 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. Sont exclus de cette expérimentation les échantillons de presse. Cette expérimentation a pour but d'évaluer l'impact environnemental d'une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, ses conséquences sur l'emploi, sur les

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www.actu-juridique.fr a également commenté cette décision

Article R113-2 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement. S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.

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Article 656 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou …

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, BOFIP, www.editions-tissot.fr, Cabinet Neu-Janicki, Urbanlaw Avocats, www.lemondedudroit.fr et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 3 du Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Version depuis le 4 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Il définit notamment : - les modalités d'information des citoyens ; - les modalités de marquage des boîtes aux lettres ; - les modalités d'association à l'échelon local de toutes les parties prenantes ; - les modalités de collecte des données environnementales, sociales et économiques destinées au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation. Aucune collecte de données personnelles n'est effectuée à ce titre.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

En 2004, dans le cadre du premier Plan national de prévention des déchets, le ministère de l'Environnement a créé un dispositif de prévention relatif à la distribution des imprimés publicitaires en boîtes aux lettres, le « STOP PUB ». […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

[…] un peu moins de 200 lettres d'intention sur des projets à l'initiative des acteurs de santé, […] une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. [...] . - Les médicaments dispensés par un pharmacien en publique sont pris en charge par les organismes application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé d'assurance maladie dans la limite d'une seule boîte par publique sont pris en charge par les organismes ligne d'ordonnance au-delà de la durée de traitement d'assurance maladie dans la limite d'une seule boîte par initialement prescrite. ligne d'ordonnance au-delà de la durée de traitement Les médicaments renouvelés par une infirmière ou un initialement prescrite. infirmier en application du quatrième alinéa de l'article L. [...] L'interruption de la prescription peut, […]

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Sur l'article 53 bis, renuméroté article 152
Article 152 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

La procédure de sondage utilisée pour les enquêtes du service statistique public auprès des ménages nécessite de pouvoir contacter directement les ménages enquêtés à leur domicile, en accédant à la sonnette de la porte d'entrée de leur domicile ou à leur boîte aux lettres. […]

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Sur l'article 5 bis e, renuméroté article 48
Article 48 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

L. 541-15-12 – Au plus tard le 1 er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs et imprimés avec des encres contenant des huiles minérales est interdite. « La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » [...] Cet amendement interdit la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale non sollicités par les consommateurs et contenant des huiles minérales. […]

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Sur l'article 5 bis e, renuméroté article 48
Article 48 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

L. 541-15-12 – Au plus tard le 1 er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs et imprimés avec des encres contenant des huiles minérales est interdite. « La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » [...] Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, […]

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Sur l'article 10 ter a, renuméroté article 18
Article 18 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

[…] 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 111-6-3. » [...] Le présent amendement complète cet article afin de permettre aux huissiers de justice d'accéder aux seules boîtes aux lettres particulières dans les mêmes conditions que celles des agents postaux décrites à l'article L. 111-6-3 du CCH. […]

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Sur l'article 18 bis, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

[…] dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l'habitation, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant [...] Cet amendement vise à faciliter l'accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres et aux interphones des immeubles. […]

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Sur l'article 5 bis e, renuméroté article 48
Article 48 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

L. 541-15-12 – Au plus tard le 1 er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs et imprimés avec des encres contenant des huiles minérales est interdite. « La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » [...] Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, […]

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Sur l'article 5 bis e, renuméroté article 48
Article 48 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

L. 541-15-12 – Au plus tard le 1 er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs et imprimés avec des encres contenant des huiles minérales est interdite. « La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » [...] Il est proposé d'interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale, non sollicités par les consommateurs et contenant des huiles minérales. […]

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Sur l'article 5 bis ea, renuméroté article 47
Article 47 LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Au plus tard le 1 er janvier 2021, la distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite. La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. [...] En plus de recevoir chaque année dans nos boites aux lettres des kilos de prospectus ou catalogues publicitaires non sollicités , on ne compte plus les cadeaux publicitaires envoyés à des fins de promotion commerciale. Bien souvent de piètre qualité, ces objets non sollicités sont autant de déchets inutiles que l'on pourrait éviter en les interdisant. Tel est l'objet de cet amendement.

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