Boîte aux lettres
Décisions
La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte et, partant, ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du code de procédure civile
Lire la suite…- Mention "nom sur la boîte aux lettres"·
- Détermination jugements et arrêts·
- Signification à domicile·
- Signification à partie·
- Procédure civile·
- Caractérisation·
- Détermination·
- Signification·
- Notification·
- Conditions
Viole l'article 1384, alinéa 1 er , du Code civil le Tribunal qui rejette la demande en réparation du préjudice d'une personne qui s'est blessée en heurtant une boîte aux lettres qui débordait sur un trottoir, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la boîte aux lettres avait été, de par sa position, l'instrument du dommage.
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- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Choses dont on à la garde·
- Heurt par une personne·
- Applications diverses·
- Fait de la chose·
- Tribunal d'instance·
- Lettre·
- Jugement·
- Réalisation
C'est par une appreciation souveraine de l'intention des parties a l'acte constitutif d'une servitude de passage d'apres les termes memes de cet acte et les circonstances de la cause que les juges du fond decident que cette servitude etant destinee a desservir un immeuble d'habitation situe en ville, son beneficiaire est en droit de maintenir la plaque qui indique le nom de l'immeuble et celui de ses occupants, la boite aux lettres et la sonnette, qui sont des accessoires indispensables de cette servitude, et ne sont pas incompatibles avec le caractere discontinu de celle-ci.
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- Desserte en ville d'un immeuble d'habitation·
- Accessoires de la servitude·
- Servitude de passage·
- Servitude·
- Exercice·
- Villa·
- Acte·
- Portail·
- Veuve
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Découvrir un exempleNe méconnaît pas les articles 654 et 656 du code de procédure civile, le juge qui, pour déclarer nul un acte de signification à destination d'une société, retient que la seule mention par l'huissier de justice instrumentaire de la vérification, à l'adresse à laquelle il s'était rendu, de l'indication du nom de la société sur une boîte aux lettres était impropre à établir la réalité de son siège social en l'absence d'autre diligence et relève qu'il résultait de l'extrait K bis de celle-ci que son siège social était situé à une autre adresse que celle mentionnée dans l'acte
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- Vérification de la réalité du siège social·
- Portée officiers publics ou ministeriels·
- Signification au siège social·
- Étendue jugements et arrêts·
- Signification à domicile·
- Portée procédure civile·
- Signification à partie·
- Huissier de justice·
- Procédure civile
(2) Les différences de traitement entre les usagers du service public du courrier liée à l'inégale répartition des boîtes aux lettres dans la commune de N. étant justifiées par des nécessités d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service, elles ne constituent pas une atteinte illégale au principe d'égalité entre les usagers du service public.
Lire la suite…- Décision refusant l'implantation d'une boîte aux lettres·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence de la juridiction administrative·
- Égalité devant le service public -violation·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Atteinte au principe d'égalité·
- Postes et telecommunications
Pour l'application de l'article 656 du code de procédure civile, la mention "nom sur la boîte aux lettres", ne constitue pas à elle seule, une vérification suffisante de ce que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse de signification, alors qu'une précédente signification a été effectuée à une autre adresse Les jugements doivent être notifiés aux parties elles-mêmes et lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être faite séparément à chacune d'elle, même si la décision qui leur est signifiée les condamne solidairement et si elles habitent à la même adresse
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- Notification séparée à chacune d'elles·
- Notification à plusieurs personnes·
- Notification en la forme ordinaire·
- Nécessité jugements et arrêts·
- Portée jugements et arrêts·
- Signification à domicile·
- Signification à partie·
- Jugements et arrêts·
- Procédure civile
La chute qu'un représentant de commerce déclare avoir faite dans l'escalier de son immeuble en allant relever dans sa boîte aux lettres, son courrier professionnel ne saurait avoir un caractère professionnel dès lors que, survenue sans témoin, ses circonstances résultaient des seules déclarations de la victime, et qu'à les supposer même établies, l'accident se serait produit à l'occasion de l'accomplissement d'un acte de la vie courante sans signification professionnelle particulière et à un moment où l'intéressé ayant achevé sa tâche de prospection, avait en principe recouvré son indépendance.
Lire la suite…- Relève du courrier dans la boîte aux lettres personnelle·
- Relève du courrier dans la boîte à lettres personnelle·
- Sécurité sociale, accidents du travail·
- Présomption du fait de l'homme·
- Voyageur représentant placier·
- Acte étranger aux fonctions·
- Déclaration de la victime·
- Représentant de commerce·
- Temps et lieu du travail·
- Affirmation des parties
La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte et, partant, […]
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- Procédure avec représentation obligatoire·
- Détermination procédure civile·
- Signification à domicile·
- Signification à partie·
- Jugements et arrêts·
- Procédure civile·
- Caractérisation·
- Détermination·
- Signification
L'huissier de justice n'a pas à effectuer d'autres vérifications ou recherches, spécialement auprès de l'employeur du destinataire, dès lors qu'il constate que ce dernier a son nom sur la boîte aux lettres et que, par conséquent, il est bien domicilié à l'adresse indiquée par son mandant. La seule vérification que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres l'autorise à délivrer l'acte en mairie après avoir constaté qu'il n'est pas présent à son domicile
Lire la suite…- Procédure civile·
- Signification·
- Notification·
- Conditions·
- Validité·
- Pierre·
- Nullité·
- Adresses·
- Huissier·
- Fond
Cour d'appel d'Agen, 12 septembre 2001, 99 / 01333
L'huissier de justice n'a pas à effectuer d'autres vérifications ou recherches, spécialement auprès de l'employeur du destinataire, dès lors qu'il constate que ce dernier a son nom sur la boîte aux lettres et que, par conséquent, il est bien domicilié à l'adresse indiquée par son mandant. La seule vérification que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres l'autorise à délivrer l'acte en mairie après avoir constaté qu'il n'est pas présent à son domicile
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- Signification·
- Notification·
- Condition·
- Validité·
- Pierre·
- Nullité·
- Adresses·
- Huissier·
- Fond
Commentaires
Plus précisément, il lui demande si, en zone rurale, les habitants sont obligés d'installer leur boîte aux lettres personnelle en limite de propriété ou si une boîte aux lettres apposée sur la maison depuis des décennies (et en tout état de cause bien avant 1979) peut continuer à être utilisée dans le cas d'une construction ancienne. […] Cet article dispose que les immeubles construits à partir d'une date fixée par arrêté, doivent être équipés de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité et la rapidité de la distribution. […] L'arrêté du 29 juin 1979, pris en application de l'article D. 90, […]
Lire la suite…Cette dernière sollicite alors l'annulation de l'assignation introductive d'instance arguant du fait que l'huissier de justice chargé de sa signification s'est simplement contenté, pour s'assurer de la réalité de son domicile, de vérifier que son nom d'épouse figurait sur la boîte aux lettres. Selon elle, cette seule vérification ne suffisait pas à établir la réalité de son lieu de résidence. […] En effet, la seule mention du nom du destinataire de l'acte sur une boîte aux lettres ne suffit pas à établir la réalité de son domicile.À titre liminaire, l'
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question n°18847 posée le 12/11/2015 sous le titre : " Boîte aux lettres ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Cette dernière sollicite alors l'annulation de l'assignation introductive d'instance arguant du fait que l'huissier de justice chargé de sa signification s'est simplement contenté, pour s'assurer de la réalité de son domicile, de vérifier que son nom d'épouse figurait sur la boîte aux lettres. Selon elle, cette seule vérification ne suffisait pas à établir la réalité de son lieu de résidence. […] En effet, la seule mention du nom du destinataire de l'acte sur une boîte aux lettres ne suffit pas à établir la réalité de son domicile.À titre liminaire, l'
Lire la suite…Cette dernière sollicite alors l'annulation de l'assignation introductive d'instance arguant du fait que l'huissier de justice chargé de sa signification s'est simplement contenté, pour s'assurer de la réalité de son domicile, de vérifier que son nom d'épouse figurait sur la boîte aux lettres. Selon elle, cette seule vérification ne suffisait pas à établir la réalité de son lieu de résidence. […] En effet, la seule mention du nom du destinataire de l'acte sur une boîte aux lettres ne suffit pas à établir la réalité de son domicile.À titre liminaire, l'
Lire la suite…Cette dernière sollicite alors l'annulation de l'assignation introductive d'instance arguant du fait que l'huissier de justice chargé de sa signification s'est simplement contenté, pour s'assurer de la réalité de son domicile, de vérifier que son nom d'épouse figurait sur la boîte aux lettres. Selon elle, cette seule vérification ne suffisait pas à établir la réalité de son lieu de résidence. […] En effet, la seule mention du nom du destinataire de l'acte sur une boîte aux lettres ne suffit pas à établir la réalité de son domicile.À titre liminaire, l'
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°09507 posée le 28/11/2013 sous le titre : " Boîte aux lettres sans construction ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson évoque à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le cas d'une commune où un administré a acquis un terrain nu puis installé sur celui-ci une boîte aux lettres. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R113-2 du Code de la construction et de l'habitation
Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement. S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.
Lire la suite…Article R111-14-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement. S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.
Lire la suite…Article 1 du Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
La première phase de l'expérimentation vise à informer les différentes parties prenantes. A cet effet, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés mettent en place une communication appropriée relative aux modalités de l'expérimentation, à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés. Ils mettent également à la disposition des habitants un dispositif de marquage des boîtes aux lettres. Les
Lire la suite…Article L126-12 du Code de la construction et de l'habitation
Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du même code d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières.
Lire la suite…Article 3 du Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
Il définit notamment : - les modalités d'information des citoyens ; - les modalités de marquage des boîtes aux lettres ; - les modalités d'association à l'échelon local de toutes les parties prenantes ; - les modalités de collecte des données environnementales, sociales et économiques destinées au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation. Aucune collecte de données personnelles n'est effectuée à ce titre.
Lire la suite…Article 658 du Code de procédure civile
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 14 avril 1988 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'information des bénéficiaires de permis de construire sur la mise en place de boîtes aux lettres normalisées
La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire concernant la mise en place de boîtes aux lettres normalisées.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 24 novembre 1989 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'information des bénéficiaires de permis de construire sur la mise en place de boîtes aux lettres normalisées
Il est créé à la direction régionale de la poste du Centre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire sur l'obligation de mise en place de boîtes aux lettres normalisées.
Lire la suite…Article D90 du Code des postes et des communications électroniques
Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.
Lire la suite…Article 21 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. Sont exclus de cette expérimentation les échantillons de presse. Cette expérimentation a pour but d'évaluer l'impact environnemental d'une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, ses conséquences sur l'emploi, sur les
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