Boîte aux lettres

La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte et, partant, ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du code de procédure civile

Viole l'article 1384, alinéa 1 er , du Code civil le Tribunal qui rejette la demande en réparation du préjudice d'une personne qui s'est blessée en heurtant une boîte aux lettres qui débordait sur un trottoir, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la boîte aux lettres avait été, de par sa position, l'instrument du dommage.

C'est par une appreciation souveraine de l'intention des parties a l'acte constitutif d'une servitude de passage d'apres les termes memes de cet acte et les circonstances de la cause que les juges du fond decident que cette servitude etant destinee a desservir un immeuble d'habitation situe en ville, son beneficiaire est en droit de maintenir la plaque qui indique le nom de l'immeuble et celui de ses occupants, la boite aux lettres et la sonnette, qui sont des accessoires indispensables de cette servitude, et ne sont pas incompatibles avec le caractere discontinu de celle-ci.

Ne méconnaît pas les articles 654 et 656 du code de procédure civile, le juge qui, pour déclarer nul un acte de signification à destination d'une société, retient que la seule mention par l'huissier de justice instrumentaire de la vérification, à l'adresse à laquelle il s'était rendu, de l'indication du nom de la société sur une boîte aux lettres était impropre à établir la réalité de son siège social en l'absence d'autre diligence et relève qu'il résultait de l'extrait K bis de celle-ci que son siège social était situé à une autre adresse que celle mentionnée dans l'acte

(2) Les différences de traitement entre les usagers du service public du courrier liée à l'inégale répartition des boîtes aux lettres dans la commune de N. étant justifiées par des nécessités d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service, elles ne constituent pas une atteinte illégale au principe d'égalité entre les usagers du service public.

Pour l'application de l'article 656 du code de procédure civile, la mention "nom sur la boîte aux lettres", ne constitue pas à elle seule, une vérification suffisante de ce que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse de signification, alors qu'une précédente signification a été effectuée à une autre adresse Les jugements doivent être notifiés aux parties elles-mêmes et lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être faite séparément à chacune d'elle, même si la décision qui leur est signifiée les condamne solidairement et si elles habitent à la même adresse

La chute qu'un représentant de commerce déclare avoir faite dans l'escalier de son immeuble en allant relever dans sa boîte aux lettres, son courrier professionnel ne saurait avoir un caractère professionnel dès lors que, survenue sans témoin, ses circonstances résultaient des seules déclarations de la victime, et qu'à les supposer même établies, l'accident se serait produit à l'occasion de l'accomplissement d'un acte de la vie courante sans signification professionnelle particulière et à un moment où l'intéressé ayant achevé sa tâche de prospection, avait en principe recouvré son indépendance.

La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte et, partant, […]

L'huissier de justice n'a pas à effectuer d'autres vérifications ou recherches, spécialement auprès de l'employeur du destinataire, dès lors qu'il constate que ce dernier a son nom sur la boîte aux lettres et que, par conséquent, il est bien domicilié à l'adresse indiquée par son mandant. La seule vérification que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres l'autorise à délivrer l'acte en mairie après avoir constaté qu'il n'est pas présent à son domicile