Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 octobre 2020, 19-20.737, Inédit
Rejet

A compter de la demande en justice tendant à la résolution ou à l'annulation de la vente, le possesseur des fruits ne peut invoquer la bonne foi et il importe peu à cet égard que la demande en résolution ou en annulation émane d'un tiers au contrat de vente. […]

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  • Bonne foi du possesseur de la chose vendue·
  • Bonne foi·
  • Possibilité de l'invoquer·
  • Acquisition des fruits·
  • Restitution des fruits·
  • Domaine d'applicaion·
  • Détermination·
  • Restitution·
  • Conditions·
  • Possession

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, 18-83.255, Publié au bulletin
Cassation

Si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu'autant qu'ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision.

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  • Bonne foi·
  • Éléments intentionnels·
  • Éléments constitutifs·
  • Diffamation·
  • Personne âgée·
  • Maire·
  • Citoyen·
  • Liberté d'expression·
  • Propos·
  • Résidence

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1970, 68-13.572, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond qui, après avoir relevé les difficultés financières auxquelles un employeur s'était heurté et les efforts par lui accomplis pour faire face à ses obligations, énoncent que sa bonne foi doit être admise pour une large part justifient, par cette appréciation souveraine de la bonne foi, la remise partielle des majorations de retard qu'ils lui accordent.

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  • Bonne foi admise "pour partie"·
  • Bonne foi·
  • Majorations de retard·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Réduction·
  • Commission·
  • Retard·
  • Fournisseur·
  • Emprunt

Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 20-13.649, Publié au bulletin
Rejet

La bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.

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  • Bonne foi·
  • Travaux de construction autorisés par le propriétaire·
  • Construction sur le terrain d'autrui·
  • Définition·
  • Propriété·
  • Plantation·
  • Construction·
  • Ouvrage·
  • Autorisation·
  • Tiers

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 18-85.620, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'animosité personnelle envers la personne visée par une imputation diffamatoire, dont l'absence est un des critères de la bonne foi de l'auteur des propos poursuivis, ne peut se déduire seulement de la gravité des accusations et du ton selon lequel elles sont formulées, mais n'est susceptible d'être caractérisée que si elle est préexistante auxdits propos et qu'elle résulte de circonstances qui ne sont pas connues des lecteurs

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  • Excuse de bonne foi·
  • Absence d'animosité personnelle·
  • Moyens de défense·
  • Diffamation·
  • Condition·
  • Critères·
  • Coup d'état·
  • Journaliste·
  • Prudence·
  • Election

Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2009, 08-17.355, Publié au bulletin
Cassation

La bonne foi étant toujours présumée, le juge ne peut relever d'office la mauvaise foi d'un demandeur à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local applicable en Alsace-Moselle

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  • Bonne foi·
  • Redressement et liquidation judiciaires·
  • Liquidation judiciaire·
  • Demande d'ouverture·
  • Alsace-moselle·
  • Recevabilité·
  • Présomption·
  • Conditions·
  • Procédure·
  • Redressement fiscal

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2014, 13-81.874, Publié au bulletin
Rejet

N'encourt pas la censure l'arrêt, qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estime que cette société n'est pas propriétaire de bonne foi au sens des dispositions de l'article 131-21 du code pénal

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  • Propriétaire de bonne foi·
  • Détenteur de bonne foi·
  • Instrument du délit ou chose produite par le délit·
  • Intervention volontaire en cause d'appel·
  • Objet susceptible de restitution·
  • Recevabilité confiscation·
  • Peines complémentaires·
  • Action en restitution·
  • Propriété d'un tiers·
  • Détermination

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2018, 17-82.663, Publié au bulletin
Rejet

S'il est vrai que l'intention de nuire doit être appréciée en la personne des auteurs de l'article argué de diffamation, l'existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi de ceux-ci a pour effet d'exclure tant leur responsabilité que celle des directeurs de publication des organes de presse ayant relayé cet article, dès lors que les propos litigieux ont été repris sans dénaturation et sans qu'aucun élément nouveau ne soit invoqué depuis la publication de l'article initial

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  • Bonne foi de l'auteur de l'article incriminé·
  • Directeur de la publication·
  • Responsabilité pénale·
  • Fait commun appliqué·
  • Exonération·
  • Lac·
  • Liberia·
  • Prudence·
  • Plantation·
  • Propos

Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 18-26.213, Publié au bulletin
Rejet

En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Ayant relevé que la débitrice ne justifiait d'aucun revenu et d'aucune recherche d'emploi, stage ou reconversion, qu'elle avait été condamnée pénalement pour des infractions qui étaient à l'origine d'au moins la moitié de son endettement et par diverses décisions commerciales pour ses engagements de caution, ces actes délictueux étant directement à l'origine de la totalité de son endettement, c'est sans encourir les griefs du moyen que le juge du tribunal d'instance en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne foi de la débitrice

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  • Bonne foi·
  • Protection des consommateurs·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Appréciation souveraine·
  • Demande d'ouverture·
  • Surendettement·
  • Recevabilité·
  • Conditions·
  • Procédure·
  • Recherche d'emploi

Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 349315
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

La commission de médiation, qui peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, ou mal logé, est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci. En particulier, un comportement tel que celui causant des troubles de jouissance conduisant à une expulsion est de nature à justifier que la commission de médiation, eu égard à l'ensemble des éléments du dossier qui lui est soumis, estime que le demandeur n'est pas de bonne foi et, par suite, refuse de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence.

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  • Condition de bonne foi du demandeur·
  • Possibilité de tenir compte du comportement du demandeur·
  • Appréciation par la commission de médiation·
  • Existence·
  • Logement·
  • Médiation·
  • Commission·
  • Urgence·
  • Expulsion·
  • Écologie
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Commentaires


Bonne foi : définition et applications
justice.ooreka.fr

En droit, il existe le principe général de « bonne foi ». En matière contractuelle, par exemple, les engagements doivent être exécutés de « bonne foi » (article 1104 du Code civil). Définition : la bonne foi La bonne foi traduit le comportement d'une personne qui, par bonne intention et honnêteté, se conforme aux règles de droit en vigueur. […] . Ainsi, la personne concernée peut croire, de bonne foi, se conformer aux règles applicables alors que tel n'est pas le cas. On croise cette notion dans de nombreux domaines du droit. Comme évoqué en préambule, il peut être question de bonne foi contractuelle mais l'on retrouve également la notion en droit de la famille, dans les relations entre époux par exemple. […] Application de la bonne foi en matière contractuelle

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Diffamation : la bonne foi
www.avibitton.com · 20 mai 2020

Il existe deux types de faits justificatifs en matière de diffamation : – la bonne foi, – l'exception de vérité. Un fait justificatif est un moyen pour une personne poursuivie d'écarter sa responsabilité pénale. La jurisprudence recherche traditionnellement la réunion de quatre critères pour établir la bonne foi de la personne poursuivie (I). Toutefois, deux critères émergent progressivement et peuvent parfois être substitués aux critères classiques (II). […]

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La bonne foi contractuelle
Albert Caston · blogavocat · 11 janvier 2021

La bonne foi contractuelle Mots-clés: bonne […] foi, contrat, résolution

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Surendettement - Bonne foi
www.droit-patrimoine.fr · 1er octobre 2004

La bonne foi : crise de...
diraoul.over-blog.com

— M'sieur… Excusez-moi mais vous pouvez m'expliquer ce qu'est la bonne foi? — Euh… là maintenant? — Oui si possible ! — Le dernier collègue qui a tenté d'expliquer la bonne foi de façon synthétique a eu besoin de pas moins d'une vingtaine de pages puis est parti en cure de repos sur l'île de Crête. Je n'ai que quinze minutes avant mon prochain TD. Donc… maintenant? […] — Vous savez Monsieur Valoche, en droit international, on dit que les traités doivent être interprétés de bonne foi, on utilise pour cela la formule latine « pacta sunt servanda », elle signifie entre autres qu'un « contrat » conclu lie les parties. Ces dernières sont supposées exécuter leurs obligations de bonne foi.

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La bonne foi du locataire constructeur
www.dagorne-avocats.com

Lorsque le tiers est de bonne foi, le propriétaire perd le bénéfice de cette option et est tenu de verser une indemnité au constructeur. […]

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La bonne foi dans l’exécution du contrat
www.actu-juridique.fr · 12 juillet 2016

En dépit de son apparente évidence, la bonne foi a fait l'objet, au cours de ces dernières années, de vibrantes controverses, acquérant au gré des interprétations dissonantes une portée distendue, déstabilisatrice du contrat et vectrice d'insécurité juridique. […] Garante de la prévisibilité, la bonne foi commande l'adoption d'une conduite unifiée, exprimant la reconnaissance renouvelée de la loi créée par les parties. La place qui lui est conférée au sein du contrat a imposé de repenser le fondement de la puissance obligatoire à travers une notion fédératrice et séculaire, l'alliance. […] L'approche objective de la bonne foi autorise une classification de ses manifestations, ainsi qu'une théorisation des sanctions applicables, là où la casuistique semblait triompher.

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Bonne foi en matière journalistique
www.legipresse.com

Diffamation / Jurisprudence Bonne foi en matière journalistique La boutique > Abonné ? […] Identifiez-vous

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Négociations précontractuelles : liberté mais bonne foi
www.selene-avocats.fr · 24 février 2016

Toutefois, cette liberté ne doit pas s'écarter des exigences de la bonne foi et dégénérer en faute. Négociations précontractuelles et bonne foi La bonne foi, jusqu'alors gravée à l'article 1134 alinéa 3 du code civil, se divise pour mieux régner. La voilà qui gagne le nouvel article 1112 du code civil. […] Mais le nouvel article 1112 prend soin de préciser que la bonne foi doit également régner lors de cette période sensible qui peut conduire à la formation du contrat. Si la discussion peut être rompue, il faut néanmoins l'engager et la poursuivre de bonne foi. Négociations précontractuelles et faute Conformément à la jurisprudence Manoukian en date du

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La bonne foi du lanceur d'alerte
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 11 juillet 2016

Portugal du 21 juin 2016, la Cour européenne des droits de l'homme précise qu'un tel signalement doit être fait de bonne foi pour que son auteur puisse être qualifié de lanceur d'alerte. Fin 2009, Antonio Soares, caporal-chef de la garde nationale républicaine portugaise à Gois, a dénoncé le commandant du poste territorial d'Arganil à l'inspection générale de l'administration interne. […] Elle écarte pourtant cette liberté d'expression en précisant que le lanceur d'alerte ne peut être considéré comme tel, et donc s'en prévaloir, que s'il est de bonne foi. L'ingérence dans la liberté d'expression Rappelons qu'il n'est pas contesté que la condamnation du requérant constitue une ingérence dans sa liberté d'expression. […] La bonne foi du dénonciateur

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Lois et règlements


Article 2274 du Code civil

Version depuis le 19 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

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Rapport du rapporteur, Dalloz, www.editions-tissot.fr, Cabinet Neu-Janicki, www.revuedlf.com, www.bdidu.fr, www.legavox.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1222-1 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Revue Générale du Droit, Le Petit Juriste, M. H., www.editions-tissot.fr, LégiSocial et 113 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 550 du Code civil

Version depuis le 6 février 1804 · En vigueur aujourd'hui

Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.

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Dalloz, Actualités du Droit, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Urbanlaw Avocats, leparticulier.lefigaro.fr, Cabinet Neu-Janicki et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1132-3-3 du Code du travail

Version du 11 décembre 2016 au 1 septembre 2022 · En vigueur aujourd'hui

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits

 Lire la suite…
Dalloz, Fany Lalanne, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Par ophélia Claude Et Pauline Dufourq, Pauline Le More, Avocate Au Barreau De P et 100 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1342-3 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.

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Lextenso, www.lextenso-etudiant.fr et Derriennic & Associés ont également commenté cette décision

Article 201 du Code civil

Version depuis le 1 août 1972 · En vigueur aujourd'hui

Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Alexia Greffet, Avocat Et Samia Bessis, , 2BMP Avocats, L’onb, Notaires, www.lextenso-etudiant.fr, www.dagorne-avocats.com, www.revuegeneraledudroit.eu et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Version depuis le 19 novembre 2008 · En vigueur aujourd'hui

Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées. Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y

 Lire la suite…
Rapport du rapporteur, Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lionel Costes, Par jean-marc Delas, Sabrina Lavric, Par @le_droit_public, Docteur En Droit P et 53 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1104 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Par timothée Brault, Merryl Hervieu, Par georges Teboul, EFL Actualités, Par constance Verroust-valliot Et Serge et 177 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1352-7 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.

 Lire la suite…
Cyrille Chatail, Merryl Hervieu, www.rb-avocats.com et www.actu-juridique.fr ont également commenté cette décision

Article 1221 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

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Dalloz, Merryl Hervieu, Sophie Michelin-mazéran, Le Petit Juriste, EFL Actualités, Hassan Ouatik., Lettre des Réseaux et 49 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Eu égard aux conséquences importantes de la procédure proposée, il a semblé important de ne pas exclure la possibilité d'une omission de bonne foi et donc de permettre à l'élu de se mettre en conformité. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Depuis lors, le Conseil constitutionnel a ainsi examiné les dispositions instituant des parquets spécialisés à l'aune, notamment, du principe de bonne administration de la justice. […] des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi). [...] d'une bonne administration de la justice, de faire obstacle à l'exercice concurrent des compétences définies par les dispositions contestées ; [...] 64.

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

. ― Elle établit également la procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale ayant des logiciels d'aide à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne pratique. Elle respecté un ensemble de règles de bonne pratique. [...] En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Il leur reconnaît un droit de régulariser une erreur commise de bonne foi. […]

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Sur l'article 6, renuméroté article 16
Article 16 LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Le droit à l'erreur permettant de ne pas appliquer les sanctions prévues par le code des douanes lorsque : - soit le redevable de bonne foi rectifie de manière spontanée, avant l'expiration du délai relatif au droit de reprise (qui est de 3 ans) de l'administration une déclaration qu'il a souscrite ; - soit, alors qu'un contrôle de l'administration des douanes est en cours, […]

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Sur l'article 10, renuméroté article 21
Article 21 LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

L. 331-20-1 – Lorsqu'un redevable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-6 et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'État chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues par la présente section, […]

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Sur l'article 53 quater d, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Ainsi, le locataire de bonne foi n'est pas pénalisé et les débiteurs de mauvaise foi ne pourront plus générer des frais de relance supportés par le bailleur.

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Comme la bonne ou mauvaise foi du journaliste, la manipulation est un jugement de valeur. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Les travaux parlementaires lors de l'examen du projet de loi ESSOC indiquent que le législateur a souhaité concilier le droit au contrôle avec les impératifs de bonne administration et d'utilisation optimale des moyens publics. […] Par application du principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, le contribuable peut considérer sa demande comme acceptée après deux mois sans réponse de l'administration. [...] Il convient de préciser que l'absence de sanctions pour l'administré de bonne foi au titre du « droit à l'erreur » ne dispense pas d'acquitter l'intérêt de retard prévu par le CGI, ce dernier ne constituant pas une sanction fiscale, mais le « prix du temps », […]

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Toute erreur considérée de bonne foi deviendrait non sanctionnable, que ce soit la première fois qu'elle est commise ou non. Nous pourrions considérer qu'une personne ayant commis une erreur du même type sera jugée de mauvaise foi mais il est plus prudent de le préciser dans le texte de loi. C'est l'objet de cet amendement.

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