Bonne foi
Décisions
A compter de la demande en justice tendant à la résolution ou à l'annulation de la vente, le possesseur des fruits ne peut invoquer la bonne foi et il importe peu à cet égard que la demande en résolution ou en annulation émane d'un tiers au contrat de vente. […]
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- Possibilité de l'invoquer·
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Si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu'autant qu'ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision.
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Les juges du fond qui, après avoir relevé les difficultés financières auxquelles un employeur s'était heurté et les efforts par lui accomplis pour faire face à ses obligations, énoncent que sa bonne foi doit être admise pour une large part justifient, par cette appréciation souveraine de la bonne foi, la remise partielle des majorations de retard qu'ils lui accordent.
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La bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.
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- Travaux de construction autorisés par le propriétaire·
- Construction sur le terrain d'autrui·
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- Propriété·
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En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Ayant relevé que la débitrice ne justifiait d'aucun revenu et d'aucune recherche d'emploi, stage ou reconversion, qu'elle avait été condamnée pénalement pour des infractions qui étaient à l'origine d'au moins la moitié de son endettement et par diverses décisions commerciales pour ses engagements de caution, ces actes délictueux étant directement à l'origine de la totalité de son endettement, c'est sans encourir les griefs du moyen que le juge du tribunal d'instance en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne foi de la débitrice
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- Protection des consommateurs·
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La bonne foi étant toujours présumée, le juge ne peut relever d'office la mauvaise foi d'un demandeur à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local applicable en Alsace-Moselle
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- Redressement fiscal
La bonne foi permettant, en application des dispositions de l'article R. 741-26 du code rural, la réduction de la fraction réductible des majorations de retard, s'apprécie à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à ces majorations
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S'il est vrai que l'intention de nuire doit être appréciée en la personne des auteurs de l'article argué de diffamation, l'existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi de ceux-ci a pour effet d'exclure tant leur responsabilité que celle des directeurs de publication des organes de presse ayant relayé cet article, dès lors que les propos litigieux ont été repris sans dénaturation et sans qu'aucun élément nouveau ne soit invoqué depuis la publication de l'article initial
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- Prudence·
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L'animosité personnelle envers la personne visée par une imputation diffamatoire, dont l'absence est un des critères de la bonne foi de l'auteur des propos poursuivis, ne peut se déduire seulement de la gravité des accusations et du ton selon lequel elles sont formulées, mais n'est susceptible d'être caractérisée que si elle est préexistante auxdits propos et qu'elle résulte de circonstances qui ne sont pas connues des lecteurs
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2020, 19-84.700, Publié au bulletin
La bonne foi du prévenu poursuivi pour diffamation ne peut être déduite, ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celle-ci, sauf le cas d'attestations rapportant des faits antérieurs et établissant que le prévenu en avait connaissance au moment de cette diffusion
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- Propos·
- La réunion·
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Commentaires
Définition : Bonne foi (contrefaçon) La bonne foi de la personne suspectée d'avoir commis des actes de contrefaçon, autrement dit son ignorance de la reproduction d'une création protégée par une propriété intellectuelle, n'aura d'incidence sur la qualification de la contrefa […] Il en va différemment en droit pénal où la bonne foi joue systématiquement un rôle dès lors qu'une infraction ne peut être qualifiée qu'avec un élément matériel, d'une part, et un élément moral (intention de nuire), d'autre part.
Lire la suite…Il existe deux types de faits justificatifs en matière de diffamation : – la bonne foi, – l'exception de vérité. Un fait justificatif est un moyen pour une personne poursuivie d'écarter sa responsabilité pénale. La jurisprudence recherche traditionnellement la réunion de quatre critères pour établir la bonne foi de la personne poursuivie (I). Toutefois, deux critères émergent progressivement et peuvent parfois être substitués aux critères classiques (II). […]
Lire la suite…Quand on construit chez autrui, il faut avoir un titre pour se prétendre de bonne foi. […] […]
Lire la suite…— M'sieur… Excusez-moi mais vous pouvez m'expliquer ce qu'est la bonne foi? — Euh… là maintenant? — Oui si possible ! — Le dernier collègue qui a tenté d'expliquer la bonne foi de façon synthétique a eu besoin de pas moins d'une vingtaine de pages puis est parti en cure de repos sur l'île de Crête. Je n'ai que quinze minutes avant mon prochain TD. Donc… maintenant? […] — Vous savez Monsieur Valoche, en droit international, on dit que les traités doivent être interprétés de bonne foi, on utilise pour cela la formule latine « pacta sunt servanda », elle signifie entre autres qu'un « contrat » conclu lie les parties. Ces dernières sont supposées exécuter leurs obligations de bonne foi.
Lire la suite…Lorsque le tiers est de bonne foi, le propriétaire perd le bénéfice de cette option et est tenu de verser une indemnité au constructeur. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 550 du Code civil
Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Lire la suite…Article 2274 du Code civil
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Lire la suite…Article L711-1 du Code de la consommation
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
Lire la suite…Article 225-25 du Code pénal
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du dernier alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Lire la suite…Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt
Lire la suite…Article L1222-1 du Code du travail
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Lire la suite…Article 1221 du Code civil
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Lire la suite…Article 1352-7 du Code civil
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Lire la suite…Article 549 du Code civil
Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.
Lire la suite…Article 1104 du Code civil
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
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Il existe deux types de faits justificatifs en matière de diffamation : – la bonne foi, – l'exception de vérité. Un fait justificatif est un moyen pour une personne poursuivie d'écarter sa responsabilité pénale. La jurisprudence recherche traditionnellement la réunion de quatre critères pour établir la bonne foi de la personne poursuivie (I). […]
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