Bonne foi
Décisions
A compter de la demande en justice tendant à la résolution ou à l'annulation de la vente, le possesseur des fruits ne peut invoquer la bonne foi et il importe peu à cet égard que la demande en résolution ou en annulation émane d'un tiers au contrat de vente. […] La société Edelweiss marine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Foncière Résiouest le montant des loyers perçus du 1er juillet 2005 au 30 août 2016, alors « que seule la demande en restitution émanant du propriétaire évincé à la suite de la vente annulée a pour effet de constituer possesseur de mauvaise foi, au sens de l'article 549 du code civil, l'acquéreur ayant perçu les fruits de la chose, […]
Si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu'autant qu'ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision. […] ni leur éventuelle base factuelle, a exactement apprécié leur sens et leur portée et en a déduit à bon droit qu'ils contenaient l'imputation de faits précis, susceptibles d'un débat sur la preuve de leur vérité, […] En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
[…] la renonciation à un droit peut être tacite, pourvu qu'elle soit non équivoque ; que l'autorisation donnée par le propriétaire de procéder à l'édification d'une construction sur son terrain par un constructeur de mauvaise foi peut constituer une renonciation tacite à se prévaloir de son droit à la démolition d'un tel ouvrage ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour ordonner la démolition de la maison, […] Ayant énoncé, à bon droit, que la bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices, elle en a exactement déduit, […]
Les juges du fond qui, après avoir relevé les difficultés financières auxquelles un employeur s'était heurté et les efforts par lui accomplis pour faire face à ses obligations, énoncent que sa bonne foi doit être admise pour une large part justifient, par cette appréciation souveraine de la bonne foi, la remise partielle des majorations de retard qu'ils lui accordent.
[…] 5°/ que les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire, de sorte qu'il appartient à l'auteur de telles imputations de rapporter la preuve de sa bonne foi ; que même dans le cadre d'un débat d'intérêt général, la bonne foi n'est admise qu'en présence d'une base factuelle suffisante, […] que celle-ci avait dans son patrimoine deux SCI et une filiale, que la CFDT avait déposé un dossier pour la brigade financière en 2009, que le rapport Secavi Aurar de 2008 faisait état de difficultés de tarifications sur la « rentabilité de la dialyse » tout en relevant la bonne santé économique de l'Aurar et faisait état d'accords de coopération avec certains pays étrangers, […]
[…] « 1°) alors que toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur ; qu'en estimant que la bonne foi qu'ils retenaient au profit des auteurs des propos jugés diffamatoires, bénéficiait pareillement aux directeurs de publication les ayant reproduits, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
L'animosité personnelle envers la personne visée par une imputation diffamatoire, dont l'absence est un des critères de la bonne foi de l'auteur des propos poursuivis, ne peut se déduire seulement de la gravité des accusations et du ton selon lequel elles sont formulées, mais n'est susceptible d'être caractérisée que si elle est préexistante auxdits propos et qu'elle résulte de circonstances qui ne sont pas connues des lecteurs […] En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
La bonne foi étant toujours présumée, le juge ne peut relever d'office la mauvaise foi d'un demandeur à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local applicable en Alsace-Moselle
La bonne foi permettant, en application des dispositions de l'article R. 741-26 du code rural, la réduction de la fraction réductible des majorations de retard, s'apprécie à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à ces majorations
N'encourt pas la censure l'arrêt, qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estime que cette société n'est pas propriétaire de bonne foi au sens des dispositions de l'article 131-21 du code pénal […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2274 et 2279 du code civil, 121-1, 121-2, 131-21 du code pénal, 479 à 484, 485, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, des principes de bonne administration de la justice et de la personnalité des peines, articles 1er et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale, défaut de motifs, […] En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Commentaires
Il lui expose, en effet, que la jurisprudence a reconnu des droits, en matière civile aux époux de bonne foi notamment en matière de droits alimentaires. (Civ., 1re, 19 février 1963) et droits successoraux (Civ., 1re, 3 janvier 1980). […]
Lire la suite…Alain Dufaut attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide juridique existant pour la prise en compte des intérêts légitimes des propriétaires ayant acquis, en toute légalité et de bonne foi, ce type de véhicules par l'intermédiaire d'un professionnel habilité. […] Alors que le propriétaire d'une chose perdue ou volée peut normalement exercer une action en revendication pendant trente ans à l'encontre du voleur ou du possesseur de mauvaise foi, l'article 2279 alinéa 2 du code civil enferme cette action dans un délai beaucoup plus court de trois ans lorsqu'elle est dirigée contre un acquéreur de bonne foi.
Lire la suite…Cet article stipule la mise en conformité avec cette loi du bail de l'" occupant de bonne foi " qui habite effectivement dans les lieux et exécute les obligations du bail expiré et limite à 6 mois l'ensemble des délais - demande de l'occupant, réponse du propriétaire, acceptation ou refus de l'occupant - à l'intérieur desquels la régularisation de la situation locative de cet occupant de bonne foi doit aboutir. […] Le cas particulier des occupants de bonne foi, tels que définis à l'article 72 de la loi, ne peut y être assimilé puisque exécutant les obligations résultant du bail expiré, ces occupants payent régulièrement un loyer. […]
Lire la suite…Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération des intérêts de retard en cas de redressements fiscaux lorsque la bonne foi du contribuable n'est pas mise en cause. […] L'intérêt de retard a pour objet de réparer le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance. […] Il est de portée générale et s'applique indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du contribuable. […]
Lire la suite…L'article R 243-20 du code de la securite sociale prevoit que cette penalite peut etre remise « en cas de bonne foi dument prouvee ». Il lui demande, en consequence, si l'administration n'aurait pas plus de facilites a prouver la mauvaise foi, d'une part, et si l'article R 243-20 est bien conforme aux principes generaux du droit francais, d'autre part. […]
Lire la suite…Il lui expose que de nombreux contribuables dont la bonne foi n'est pas mise en cause ne comprennent pas l'application de cette mesure, qui ne constitue pas une sanction, mais est seulement representative du loyer de l'argent du au Tresor public du fait du paiement differe de l'impot. […]
Lire la suite…Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annoncé sa volonté de suspendre les expulsions des locataires de bonne foi des habitations à loyers modérés (HLM) en cas d'engagement des locataires à reprendre le paiement de leur loyer et à respecter un plan d'apurement des précédents loyers impayés. […] Par ailleurs, il souhaite aussi connaître les intentions du Gouvernement pour réduire le nombre d'expulsions dans le secteur locatif privé. […] La circulaire précise que sont exclus les cas de mauvaise foi manifeste, notamment lorsqu'il existe des éléments montrant que le débiteur dispose de moyens matériels lui permettant de payer son loyer et d'apurer la dette, […]
Lire la suite…Dans un souci de simplification des démarches des citoyens, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, à l'image du droit à l'erreur consacré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, de reconnaître un tel droit en matière de stationnement et de présumer en la matière la bonne foi de l'usager.
Lire la suite…Le Conseil d'État précise que comme le prévoit la loi, un médecin ne peut être poursuivi devant les juridictions disciplinaires à raison d'un signalement de maltraitance d'un mineur lorsqu'il a fait son signalement conformément aux termes de la loi et qu'il a agi de bonne foi. […] sa responsabilité disciplinaire ne peut être engagée, sauf s'il est démontré qu'il a agi de mauvaise foi. […] En l'espèce, le Conseil d'État relève que la juridiction d'appel a estimé que le médecin avait procédé à un signalement à la CRIP compétente après avoir recueilli des éléments en recevant en consultation l'enfant et sa mère et qu'il avait agi de bonne foi en vue de protéger l'enfant. […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 1 : Exécution du contrat de travail
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Article 2274 du Code civil
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- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Article 550 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
- Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
Article 225-25 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article 1104 du Code civil
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- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Article 201 du Code civil
Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.
Article 1221 du Code civil
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- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […]
Article 131-21 du Code pénal
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- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
bonne foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
- SOUND SENSE
- RUAG AMMOTEC FRANCE
- F.BONIOL
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 avril 2025, n° 25/01868
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire LABEGUDE (07200)
- LE GAB (812886828)
- LASARO (ORGERUS, 894685353)
- Article L626-11 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Martinique, 17 septembre 2024, n° 2300687
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 26 novembre 2024, n° 23/03768
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 26 février 2021, n° 17/14632
- LOVELY PLACE (ANGRESSE, 502154164)
- Article R282-68 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 10 mars 2022, n° 21/03451
- Entreprises en difficulté CHAMPIGNEUL CHAMPAGNE (51150)
- KLEBER (ARGENTEUIL, 648202109)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 14 novembre 2024, n° 23/15954
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 5 octobre 2021, n° 19/03277
- Sociétés de capital-risque (SCR) (BOI-IS-BASE-20-20-30-20 - BOFiP)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 25 septembre 2024, n° 24/00111
- SQUAIR MP
- LE BROOKLYN (MARSEILLE 8, 830963690)
- Règlement (CEE) 1822/77 du 5 août 1977 portant modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 10 janvier 2024, n° 22/05182
Il lui demande alors que l'utilisation des titres restaurants hors « jours ouvrables » soit considérée comme étant une « erreur de bonne foi » correspondant à l'esprit de la loi pour un « État au service d'une société de confiance ».
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