Décisions


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 octobre 2012, 11-24.602, Publié au bulletin
Rejet

Le bornage peut être valablement matérialisé par un mur séparatif élevé conformément aux énonciations du procès-verbal de bornage

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  • Procès-verbal de bornage·
  • Action en bornage·
  • Verbal de bornage·
  • Mur élevé conformément aux énonciations du procès-verbal·
  • Mur élevé conformément aux énonciations du procès·
  • Accord des parties·
  • Ligne séparative·
  • Fixation·
  • Bornage·
  • Parcelle

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2015, 14-14.311 14-20.428, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Dès lors, viole l'article 544 du code civil la cour d'appel qui, pour statuer sur la propriété d'une portion de terrain, retient que par un procès-verbal de bornage, l'auteur d'une des parties en litige avait entendu accepter d'abandonner cette portion de sa propriété

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  • Procès-verbal de bornage·
  • Verbal de bornage·
  • Portée quant à l'action en revendication·
  • Accord des parties·
  • Ligne divisoire·
  • Délimitation·
  • Propriété·
  • Fixation·
  • Immeuble·
  • Bornage

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2009, 08-20.951, Publié au bulletin
Cassation

Une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, pour attribuer la propriété d'une portion de terrain et ordonner la démolition du mur qui y a été construit

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  • Procès-verbal de bornage·
  • Bornage antérieur·
  • Verbal de bornage·
  • Portée quant à l'action en revendication·
  • Action en revendication·
  • Accord des parties·
  • Portée propriété·
  • Ligne divisoire·
  • Délimitation·
  • Propriété

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2011, 09-71.207, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 646 du code civil, la cour d'appel qui, constatant que les limites séparatives entre les parcelles litigieuses matérialisées sur le procès-verbal de bornage amiable ont été acceptées comme en témoignent les signatures apposées sur le document par les intéressés, déclare l'action en bornage judiciaire irrecevable alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes

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  • Action en bornage·
  • Implantation de bornes·
  • Accord antérieur·
  • Ligne séparative·
  • Fixation·
  • Bornage·
  • Parcelle·
  • Limites·
  • Propriété·
  • Part

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 16-24.556, Publié au bulletin
Rejet

L'action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil

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  • Action en bornage·
  • Propriétaires coindivisaires·
  • Acte d'administration·
  • Propriété immobilière·
  • Qualité pour agir·
  • Administration·
  • Indivisaire·
  • Conditions·
  • Indivision·
  • Condition

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2016, 15-20.623, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel, qui constate que l'acte authentique de vente d'un terrain constituant un lot de lotissement comporte une mention "bornage" précisant que le vendeur déclare que le descriptif du terrain résulte d'un piquetage, et relève que les documents d'arpentage et de piquetage ont été annexés à l'acte qui comporte la description des limites du terrain, peut en déduire que l'action en nullité des acquéreurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme doit être rejetée

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  • Bornage préalable du lot·
  • Bornage préalable·
  • Obligation du vendeur·
  • Détermination·
  • Lotissement·
  • Conditions·
  • Exclusion·
  • Bornage·
  • Urbanisme·
  • Descriptif

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-25.403, Publié au bulletin
Rejet

L'action opposant des copropriétaires en bornage de leurs lots de copropriété est irrecevable

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  • Action en bornage·
  • Action individuelle des copropriétaires·
  • Action formée contre un copropriétaire·
  • Action en justice·
  • Recevabilité·
  • Copropriété·
  • Lot·
  • Parcelle·
  • Indivision·
  • Bornage

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-19.416 12-19.610, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'action en bornage ayant seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer la propriété des terrains, la cour d'appel ne peut se fonder sur le bornage pour constater un empiètement

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  • Décision de bornage·
  • Ligne divisoire·
  • Constatation·
  • Délimitation·
  • Empiétement·
  • Fixation·
  • Parcelle·
  • Ligne·
  • Consorts·
  • Ouvrage

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-19.363, Publié au bulletin
Rejet

Est irrecevable faute d'intérêt l'appel tendant à faire statuer la cour d'appel sur les limites d'un fonds, lorsque l'appelant a reçu satisfaction de sa demande d'homologation du rapport d'expertise portant sur la délimitation et le bornage de ce fonds

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  • Action en bornage·
  • Ligne séparative·
  • Homologation·
  • Appel civil·
  • Expertise·
  • Fixation·
  • Canal d'irrigation·
  • Appel·
  • Commune·
  • Propriété

Cour d'appel de Versailles, du 8 juin 2001, 1999-7214

Le bornage, tel que défini par l'article 646 du code civil, suppose nécessairement l'implantation de marques extérieures apparentes et durables, notamment des bornes, matérialisant la ligne séparatrice des fonds concernés. A défaut de procès-verbal de bornage signé par toutes les parties concernées, un simple plan établi par un géomètre expert, dont il n'est ni soutenu ni démontré qu'il aurait donné lieu à l'implantation de bornes, ne peut valoir titre de bornage amiable entre les parties et ne saurait donc faire obstacle à l'exercice par un propriétaire de l'action en bornage que l'article 646 précité lui confère à l'égard de la propriété contiguù

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  • Action en bornage·
  • Bornage·
  • Avoué·
  • Expert·
  • Demande·
  • Détachement·
  • Procédure civile·
  • Appel·
  • Partie·
  • Dilatoire
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Commentaires


Bornage sur bornage ne vaut
Salmon et Christin Avocats · 19 décembre 2016

Le bornage consiste à matérialiser la limite séparative entre deux terrains. […]

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Bornage
Le Moniteur · 7 novembre 1997

Mais sont considérés comme contigus les fonds séparés par un ruisseau ou par un sentier privé, un fossé, un chemin d'exploitation qui appartient aux héritages ou une clôture n'ayant pas fait l'objet d'un précédent bornage.

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Convocation bornage amiable
www.justifit.fr · 7 avril 2021

Pourquoi devez-vous opter pour un bornage à l'amiable ? L'opération de bornage consiste à délimiter deux terrains contigus. Elle est réalisée par un géomètre expert qui a pour principalement mission de chercher les preuves permettant de délimiter les terrains de chaque partie. Elle peut être réalisée soit à l'amiable soit par voie judiciaire. […]

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Les procédures de bornage
Franck Azoulay · LegaVox · 18 janvier 2016

Le bornage est visé à l'article 646 du code civil qui dispose que : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». Ainsi, le bornage permet de délimiter de manière contradictoire deux propriétés différentes. Le bornage peut avoir lieu amiablement, par la conclusion d'une convention, ou encore par voie judiciaire. […] Les frais du bornage sont divisés entre les propriétaires différents qui profitent tous de l'action en bornage Le propriétaire qui souhaite effectuer le bornage peut, face au refus du propriétaire du fond contigu, saisir le tribunal d'instance du lieu de situation des fonds afin d'imposer le bornage.

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Bornage et empiètement
Albert Caston · blogavocat · 19 octobre 2021

[…] plage piscine, pool house, fosse septique et forage, alors « qu' un procès-verbal de bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus ; qu'en retenant, pour constater l'empiétement et ordonner la démolition des ouvrages édifiés par les époux [J], que le procès-verbal de bornage du 24 - 26 avril 2013 « va(lait) titre entre les parties », […]

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Bornage et indivision
justice.legibase.fr · 25 juin 2018

Quelle sont les règles pour engager une action en bornage d'un terrain en indivision ? On connaît l'intérêt de cette procédure tendant à fixer les limites d'une propriété. Mais lorsque le terrain est en indivision, quelle majorité obtenir pour demander un bornage judiciaire ?

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Qu'est-ce que le bornage ? Peut-on l'obliger ?
Eurojuris France · 21 janvier 2020

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës étant précisé que le bornage se fait à frais communs. […]

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Une falaise rend le bornage impossible
leparticulier.lefigaro.fr · 18 décembre 2018

Lorsque deux terrains sont séparés par une falaise formant entre eux une limite naturelle, l'action en bornage ne peut pas être exercée. […]

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L'obligation de bornage atteint ses limites
www.editions-legislatives.fr · 8 juillet 2016

Généralement, le vendeur est simplement contraint de préciser si le descriptif du terrain, tel qu'il figure dans la promesse ou le contrat de vente, est ou non issu d'un bornage. Mais chaque fois que la parcelle constitue un lot de lotissement, provient d'une division effectuée dans une ZAC ou d'un remembrement réalisé par une AFU, le législateur impose que le contrat contienne la mention du descriptif du terrain résultant du bornage (C. urb. art. L. 115-4 et L. 115-5, correspondant à l'ancien art. L. 111-5-3). […]

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Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication
Eurojuris France · 2 juin 2020

La définition du bornage résulte de l'article 646 du Code civil qui dispose : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais commun » (en cas de bornage judiciaire, le Tribunal peut néanmoins imputer l'intégralité des frais de bornage à la partie qui succombe en ses prétentions). […]

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Lois et règlements


Article 646 du Code civil

Version depuis le 10 février 1804 · En vigueur aujourd'hui

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Elodie Pouliquen, Revue Générale du Droit, EFL Actualités, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés et 37 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R221-12 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Version du 5 juin 2008 au 1 janvier 2020

Le tribunal d'instance connaît des actions en bornage.

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Dalloz, www.actu-juridique.fr, justice.legibase.fr, www.legavox.fr et Anne-france Petit ont également commenté cette décision

Article L111-5-3 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 14 décembre 2000 au 1 janvier 2016

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention

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EFL Actualités, BOFIP, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com, jurisurba.blogspirit.com, www.bdidu.fr et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L115-4 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage.

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EFL Actualités, Guilhem Gil et Jean-philippe Meng ont également commenté cette décision

Article R211-3-4 du Code de l'organisation judiciaire

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.

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Dalloz, Par corinne Bléry, Benoit Henry, Avocat., Alain Hervieu, Avocat., Stéphane Fertier Et Martin Lacour, Avoca, www.sefj-avocats.fr, www.alainlachkar-avocat.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article D161-12 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 22 avril 2005 · En vigueur aujourd'hui

Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage.

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Article A444-167 du Code de commerce

Version depuis le 1 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article

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Article D161-13 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis ; la délimitation et l'établissement de

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Article 42 du Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Version depuis le 26 octobre 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le procès-verbal de bornage et le plan de l'immeuble sont remis, dès que possible, par le géomètre chargé des opérations de bornage au conservateur, qui relève au registre des oppositions les mentions relatives aux contestations élevées lors de ces opérations.

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Article 36 du Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Version depuis le 26 octobre 2008 · En vigueur aujourd'hui

La date des opérations de bornage est portée par le géomètre à la connaissance du public au moins un mois à l'avance au moyen d'avis affichés à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble à borner et dans les locaux de la mairie de la commune de la situation de l'immeuble.

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Documents parlementaires

Sur l'article 50 ter, renuméroté article 136
Article 136 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Cet amendement propose de rétablir le bornage dans le temps d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit qu'a supprimé le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Ce bornage ne préjuge nullement de l'opportunité de la mesure et ne signifie pas que sa suppression est envisagée. Il s'inscrit dans la continuité de la résolution adoptée à l'unanimité de l'Assemblée en juin dernier à l'initiative du groupe La République en Marche, qui suggérait notamment le bornage temporel des dépenses fiscales non bornées aux fins de leur meilleure évaluation.

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Sur l'article 50 ter, renuméroté article 136
Article 136 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Cet amendement propose de rétablir le bornage dans le temps du taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et forestiers, supprimé par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. […]

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Sur l'article 50 ter, renuméroté article 136
Article 136 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Cet amendement propose de rétablir le bornage dans le temps, supprimé par le sénat contre l'avis du Gouvernement, d'une exonération d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux de certains établissements publics, afin de pouvoir l'évaluer, ainsi qu'y invitait le Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. […]

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Sur l'article 50 ter, renuméroté article 136
Article 136 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Cet amendement propose de rétablir le bornage dans le temps, supprimé par le sénat contre l'avis du Gouvernement, d'une exonération d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux de certains établissements publics, afin de pouvoir l'évaluer, ainsi qu'y invitait le Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. […]

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Sur l'article 50 ter, renuméroté article 136
Article 136 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Cet amendement propose de rétablir le bornage dans le temps d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit qu'a supprimé le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Ce bornage ne préjuge nullement de l'opportunité de la mesure et ne signifie pas que sa suppression est envisagée. Il s'inscrit dans la continuité de la résolution adoptée à l'unanimité de l'Assemblée en juin dernier à l'initiative du groupe La République en Marche, qui suggérait notamment le bornage temporel des dépenses fiscales non bornées aux fins de leur meilleure évaluation.

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Sur l'article 29 u, renuméroté article 85
Article 85 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Cependant, par sa nature même, le bornage dans le temps de ce dispositif ne paraît pas nécessaire à la démarche d'évaluation et de bornage dans le temps des dépenses fiscales poursuivie lors des dernières lois de finances. Ce bornage se justifiait par la volonté de limiter les dépenses fiscales non chiffrées. Or l'absence de chiffrage du coût de ce dispositif s'explique par les contraintes propres à la gestion des droits de mutation à titre gratuit. [...] C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer le bornage de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit dus à raison des dons et legs de biens que ces organismes consacrent à l'exercice de leurs activités d'utilité publique.

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Sur l'article 50 ter, renuméroté article 136
Article 136 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Le présent amendement vise à supprimer le bornage dans le temps de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des régions, départements, communes, établissements publics et établissements publics hospitaliers sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession. En effet, ce dispositif participe au soutien de la générosité publique ; son bornage ne paraît pas justifié et constitue, au contraire, un mauvais signal.

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Sur l'article 7, renuméroté article 29
Article 29 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Le bornage temporel, consacré par les lois de programmation des finances publiques successives, garantit en effet une évaluation régulière des dépenses fiscales et permet au Parlement de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la reconduction d'une mesure, son évolution ou, si l'évaluation établit l'inefficience de la mesure, sa suppression. […]

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Sur l'article 50 ter, renuméroté article 136
Article 136 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Cet amendement propose de rétablir le bornage dans le temps du taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et forestiers, supprimé par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. […]

Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 29
Article 29 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

L'article 7 initie une démarche intéressante de bornage de certains dispositifs, une pratique qui garantit leur évaluation avant toute prorogation. C'est dans cette optique que le présent amendement propose le bornage de trois dispositifs importants mais dont une évaluation rigoureuse serait nécessaire. Il s'agit de taux réduits de contribution au service public de l'électricité pour des entreprises dites électro ou hyper-électro intensives. [...] C'est l'objectif poursuivi par le bornage de ces mesures.

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