Bourse

Un membre de la Commission des opérations de bourse qui, dans une procédure de sanction, a été nommé rapporteur et a été chargé de procéder à l'instruction d'une affaire et à toutes investigations utiles, ne peut pas participer au délibéré.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, pour qu'une information présente un caractère privilégié au sens du règlement n° 90-08 de la Commission des opérations de bourse, il n'est pas nécessaire qu'elle soit certaine mais seulement qu'elle soit précise.

La communication par le président du conseil d'administration d'informations inexactes, imprécises et trompeuses relatives aux commandes, aux chiffres d'affaires, aux résultats d'exploitation et sur les comptes de l'exercice de la société, est de nature à fausser le bon fonctionnement du marché et réalise les manquements prévus aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 8 du règlement n°98-07 de la commission des opérations de bourse relatif à l'obligation d'information du public

Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les agréments délivrés par la Commission des opérations de bourse aux gérants de portefeuille de valeurs mobilières, de contrats à terme négociables ou de produits financiers.

Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui refuse à une société de bourse le remboursement d'un solde débiteur de compte au motif qu'elle aurait dû mettre en garde le titulaire du compte contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, alors qu'en manquant à cette obligation d'éclairer son client sur les conséquences éventuelles de son choix d'effectuer des opérations sur le marché boursier à règlement mensuel la société de bourse a seulement privé son client d'une chance d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé, perte qui constitue un préjudice distinct de celui qui résulte des opérations réalisées.

Le recours dirigé à l'encontre de la décision de visa sur la note préliminaire d'opération mise à la disposition du public à l'occasion de l'offre à prix ouvert, du placement global et de l'offre réservée aux salariés d'actions d'une société en vue de son introduction en bourse et non pas à l'encontre du visa apposé sur le prospectus définitif de l'opération d'introduction en bourse, alors que ce visa est le seul qui consacre les conditions définitives de l'opération et en permet la réalisation est inopérant puisqu'une éventuelle annulation de la décision préliminaire, destinée uniquement à faciliter les opérations d'appel public à l'épargne, […]

Il résulte du décret n° 70-301 du 3 avril 1970 que la bourse du travail de Paris est un établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale. Elle a pour objet de concourir à la promotion économique et sociale des travailleurs, notamment par l'organisation d'activités d'enseignement et la fourniture de services de consultation ou d'information. Eu égard à son objet, aux modalités de son organisation et de son fonctionnement et à l'origine de ses ressources, principalement assurées par des subventions inscrites au budget de la ville de Paris, la bourse du travail de Paris doit être regardée comme exerçant une mission de service public à caractère administratif.

Aux termes de l'article 20 du règlement n° 89-03 de la Commision des opérations de bourse (COB), la mise en oeuvre de la procédure d'offre publique de retrait prévue par les articles 5-5-2 et 5-5-3 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs, donne lieu, par la personne chargée de la garantie de cours ou de la faculté de retrait à l'établissement d'un communiqué soumis à l'appréciation de la Commission qui doit être publié au plus tard la veille de la procédure. Il s'en déduit que l'appréciation de la COB sur l'information donnée dans ce communiqué constitue une décision à laquelle est subordonnée la mise en oeuvre de l'offre, qui affecte la situation, les droits et obligations des actionnaires minoritaires, et est comme telle susceptible d'un recours.

Il résulte des dispositions de l'article 23 de la loi du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier, en vigueur à la date de la décision attaquée, que l'agrément auquel est subordonné l'exercice à titre de profession habituelle de l'activité de gestion de portefeuille, délivré par la commission des opérations de bourse dans des conditions qu'elle précise par règlement, ne peut être refusé pour des motifs autres que l'absence d'honorabilité ou d'expérience professionnelle des dirigeants, ou l'insuffisance des garanties financières constituées par la société qui sollicite la délivrance de cet agrément. […]